Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Compte bancaire professionnel d'une société
Lors de la création d'une société, il est obligatoire d'ouvrir un compte bancaire professionnel.
À quoi sert un compte professionnel ?
L'ouverture d'un compte bancaire professionnel permet de séparer les opérations commerciales de celles qui sont réalisées par le chef d'entreprise dans sa vie personnelle .
De plus, un compte professionnel peut donner accès à certains droits et avantages exclusivement réservés aux professionnels, notamment un accompagnement personnalisé par la banque dans la gestion du compte.
L'ouverture d'un compte bancaire professionnel est-elle obligatoire ?
L'ouverture d'un compte bancaire professionnel est obligatoire pour créer une société.
Cette démarche intervient généralement juste avant l'immatriculation de la société (professionnels). En effet, c'est souvent sur ce compte que le capital social (professionnels) est déposé.
Comment ouvrir un compte bancaire professionnel ?
Il faut transmettre à la banque les documents suivants :
Demande d'ouverture d'un compte bancaire professionnel
Pièce d'identité du dirigeant
Projet de statuts (professionnels)
Si l'activité est exercée dans un local professionnel, justificatif d'utilisation du local (exemple : bail commercial (professionnels))
La banque ouvre alors un compte professionnel provisoire au nom de la société. Elle fournit également une attestation de blocage des fonds à la suite du dépôt du capital social.
Une fois l'immatriculation de la société effectuée, il faut fournir un justificatif d'immatriculation pour que les fonds soient débloqués et que le compte professionnel soit définitivement ouvert.
Que faire en cas de refus d'ouverture d'un compte bancaire ?
Si la banque refuse d'ouvrir un compte bancaire au nom de la société (professionnels), elle doit fournir une attestation ou une lettre de refus d'ouverture de compte.
Il faut alors se rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui aura l'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société. Il s'agit de la procédure dite de « droit au compte ».
Pour en savoir plus
Compte bancaire professionnel : est-ce une obligation ?
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Compte bancaire professionnel du micro-entrepreneur (professionnels)
- Compte bancaire professionnel de l'entrepreneur individuel (professionnels)
- Droit au compte en cas de refus d'ouverture d'un compte professionnel (professionnels)
- Choisir et protéger la dénomination d'une société (professionnels)
Références
Code monétaire et financier : article L312-1
Droit au compte
Code monétaire et financier : article D312-5
Prestations de base compte
Code de commerce : article L123-24
Commerçants
Code de commerce : article R526-27
Dénomination compte bancaire (EI)
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Compte bancaire professionnel d'une société
Lors de la création d'une société, il est obligatoire d'ouvrir un compte bancaire professionnel.
À quoi sert un compte professionnel ?
L'ouverture d'un compte bancaire professionnel permet de séparer les opérations commerciales de celles qui sont réalisées par le chef d'entreprise dans sa vie personnelle .
De plus, un compte professionnel peut donner accès à certains droits et avantages exclusivement réservés aux professionnels, notamment un accompagnement personnalisé par la banque dans la gestion du compte.
L'ouverture d'un compte bancaire professionnel est-elle obligatoire ?
L'ouverture d'un compte bancaire professionnel est obligatoire pour créer une société.
Cette démarche intervient généralement juste avant l'immatriculation de la société (professionnels). En effet, c'est souvent sur ce compte que le capital social (professionnels) est déposé.
Comment ouvrir un compte bancaire professionnel ?
Il faut transmettre à la banque les documents suivants :
Demande d'ouverture d'un compte bancaire professionnel
Pièce d'identité du dirigeant
Projet de statuts (professionnels)
Si l'activité est exercée dans un local professionnel, justificatif d'utilisation du local (exemple : bail commercial (professionnels))
La banque ouvre alors un compte professionnel provisoire au nom de la société. Elle fournit également une attestation de blocage des fonds à la suite du dépôt du capital social.
Une fois l'immatriculation de la société effectuée, il faut fournir un justificatif d'immatriculation pour que les fonds soient débloqués et que le compte professionnel soit définitivement ouvert.
Que faire en cas de refus d'ouverture d'un compte bancaire ?
Si la banque refuse d'ouvrir un compte bancaire au nom de la société (professionnels), elle doit fournir une attestation ou une lettre de refus d'ouverture de compte.
Il faut alors se rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui aura l'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société. Il s'agit de la procédure dite de « droit au compte ».
Pour en savoir plus
Compte bancaire professionnel : est-ce une obligation ?
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Compte bancaire professionnel du micro-entrepreneur (professionnels)
- Compte bancaire professionnel de l'entrepreneur individuel (professionnels)
- Droit au compte en cas de refus d'ouverture d'un compte professionnel (professionnels)
- Choisir et protéger la dénomination d'une société (professionnels)
Références
Code monétaire et financier : article L312-1
Droit au compte
Code monétaire et financier : article D312-5
Prestations de base compte
Code de commerce : article L123-24
Commerçants
Code de commerce : article R526-27
Dénomination compte bancaire (EI)
