Ville d'art et d'histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Mentions obligatoires sur une facture
La facture est un document écrit qui détaille la vente d’une marchandise ou la réalisation d’une prestation de service. Elle sert de preuve commerciale et précise ce que le client doit payer. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, ainsi que certaines mentions particulières selon les cas.
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?
Pour être conforme aux règles de facturation (professionnels), une facture doit obligatoirement comporter les mentions suivantes, que le client soit un particulier, un professionnel ou une entité publique :
Mentions obligatoires | Précisions |
|---|---|
Date de l’émission de la facture | Date à laquelle la facture est émise |
Numéro unique de la facture | Numéro unique à chaque facture, basé sur une séquence chronologique et continue |
Date de la vente ou de la prestation de services | Jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation (ou date à laquelle est versé l’acompte) |
Identité du vendeur ou du prestataire de services | Si l'entreprise est un :
Si l'entreprise est une société :
Attention : si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d'attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA. L’adresse de facturation doit apparaître sur la facture si elle est distincte de celle du siège social. |
Identité de l’acheteur ou du client |
|
Numéro du bon de commande | Lorsqu’il a préalablement été établi par l’acheteur |
Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur (ainsi que celui du du client professionnel s’il est redevable de la TVA) | Sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 € |
Désignation du produit ou de la prestation |
|
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni | Quantité, dénomination précise, prix unitaire HT, taux de TVA applicable (ou mention du bénéfice d’exonération de TVA, le cas échéant) |
Somme totale HT et TTC à payer | Préciser la majoration éventuelle de prix (frais de transport ou d’emballage par exemple) |
Réduction de prix | Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture |
Date à laquelle le règlement doit intervenir | Il faut également mentionner les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé. En cas d'absence d'escompte, mentionner sur la facture « Escompte pour paiement anticipé : néant » |
Taux de pénalités de retard (professionnels) | En cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire) |
Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € | Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement : ne peut être réclamée que par un client professionnel |
Lorsque la facture est adressée à un particulier, elle doit mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité (particuliers) d’au moins 2 ans.
La mention concerne les biens vendus appartenant à l’une des catégories suivantes : appareils électroménagers, équipements informatiques, produits électroniques grand public, appareils de téléphonie, appareils photographiques, appareils dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage, jeux et jouets y compris consoles de jeux vidéos, articles de sport, montres et produits d’horlogerie, articles d’éclairage et luminaires, lunettes de protection solaire et éléments d’ameublement.
Attention
Dans le cadre de la mise en place progressive de la facture électronique à partir du 1er septembre 2026, de nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures.
Cette obligation concernera d’abord les grandes entreprises et les ETI, puis s’étendra aux PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.
Les 4 nouvelles mentions obligatoires sont les suivantes :
Numéro Siren du client, lorsqu’il s’agit d’une entreprise
Adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse du client
Nature des opérations facturées, précisant s’il s’agit de livraisons de biens, de prestations de services, ou une combinaison des deux
Mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » si le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d’après les débits
Généralisation de la facturation électronique
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Référence : Code de commerce : article L441-9
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038411053Référence : Code général des impôts, annexe II : article 242 nonies A
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050811276Référence : Décret n°2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l'existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les facture de certaines catégories de biens
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043511875Référence : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 : article 91
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000048727444Référence : Code de commerce : article R526-27
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045697814Quelles sont les mentions particulières sur une facture ?
Des mentions particulières s'ajoutent aux mentions obligatoires dans certains cas :
Cas d’application | Mentions particulières |
|---|---|
Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée | « Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté » |
Si le vendeur est soumis au régime de franchise en base de TVA (professionnels) | « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts » |
Si l’acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA | « Auto-liquidation » |
En cas d’achats de produits ou d’équipements électroniques ou de meubles | Éco-participation DEEE |
En cas d’acquisition d’un support d’enregistrement | Rémunération pour copie privée (RCP) |
Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou du prestataire | Auto-facturation |
En cas d’activité artisanale | Indiquer les références de son contrat d’assurance professionnelle, les coordonnées de l’assureur et du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de la garantie |
Référence : Code général des impôts : article 293 B
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048826700/2025-01-01/Référence : Code de l'artisanat : article L132-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006075116/LEGISCTA000047362292Référence : Code de l'artisanat : article R132-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006075116/LEGISCTA000047724892Pour en savoir plus
BPIFrance Création : Facturation
Bpifrance Création
Voir aussi...
- Documents commerciaux (factures, devis, CGV) (professionnels)
- Tout savoir sur la facturation (professionnels)
- Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard (professionnels)
- Devis obligatoire : activités concernées (professionnels)
Références
Code de l'artisanat : article L132-1
Mention de l'assurance professionnelle (entreprise exerçant une activité artisanale)
Code de l'artisanat : article R132-1
Mentions obligatoires (entreprise exerçant une activité artisanale)
Code général des impôts, annexe II : article 242 nonies A
Mentions obligatoires sur une facture
Code général des impôts : articles 289-0 et 289
Règles de facturation
Code de commerce : article L441-9
Règles de facturation
Code de commerce : articles D123-235 à D123-236
Numéro unique d'identification des entreprises
Code de commerce : article R526-27
Dénomination EI (entrepreneur individuel)
Instruction du 22 février 2017 sur le développement de la facturation électronique
Modalités de traitement des factures électroniques reçues et émises
Bofip-impôts n° BOI-TVA-DECLA-30-20-20 : TVA - Mentions à porter sur les factures
Mentions à porter sur les factures
LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 : article 91
Dates d’entrée en vigueur de la réforme sur la facturation électronique
Mention de l’existence et de la durée de la garantie légale de conformité (particulier)
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Mentions obligatoires sur une facture
La facture est un document écrit qui détaille la vente d’une marchandise ou la réalisation d’une prestation de service. Elle sert de preuve commerciale et précise ce que le client doit payer. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, ainsi que certaines mentions particulières selon les cas.
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?
Pour être conforme aux règles de facturation (professionnels), une facture doit obligatoirement comporter les mentions suivantes, que le client soit un particulier, un professionnel ou une entité publique :
Mentions obligatoires | Précisions |
|---|---|
Date de l’émission de la facture | Date à laquelle la facture est émise |
Numéro unique de la facture | Numéro unique à chaque facture, basé sur une séquence chronologique et continue |
Date de la vente ou de la prestation de services | Jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation (ou date à laquelle est versé l’acompte) |
Identité du vendeur ou du prestataire de services | Si l'entreprise est un :
Si l'entreprise est une société :
Attention : si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d'attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA. L’adresse de facturation doit apparaître sur la facture si elle est distincte de celle du siège social. |
Identité de l’acheteur ou du client |
|
Numéro du bon de commande | Lorsqu’il a préalablement été établi par l’acheteur |
Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur (ainsi que celui du du client professionnel s’il est redevable de la TVA) | Sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 € |
Désignation du produit ou de la prestation |
|
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni | Quantité, dénomination précise, prix unitaire HT, taux de TVA applicable (ou mention du bénéfice d’exonération de TVA, le cas échéant) |
Somme totale HT et TTC à payer | Préciser la majoration éventuelle de prix (frais de transport ou d’emballage par exemple) |
Réduction de prix | Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture |
Date à laquelle le règlement doit intervenir | Il faut également mentionner les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé. En cas d'absence d'escompte, mentionner sur la facture « Escompte pour paiement anticipé : néant » |
Taux de pénalités de retard (professionnels) | En cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire) |
Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € | Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement : ne peut être réclamée que par un client professionnel |
Lorsque la facture est adressée à un particulier, elle doit mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité (particuliers) d’au moins 2 ans.
La mention concerne les biens vendus appartenant à l’une des catégories suivantes : appareils électroménagers, équipements informatiques, produits électroniques grand public, appareils de téléphonie, appareils photographiques, appareils dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage, jeux et jouets y compris consoles de jeux vidéos, articles de sport, montres et produits d’horlogerie, articles d’éclairage et luminaires, lunettes de protection solaire et éléments d’ameublement.
Attention
Dans le cadre de la mise en place progressive de la facture électronique à partir du 1er septembre 2026, de nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures.
Cette obligation concernera d’abord les grandes entreprises et les ETI, puis s’étendra aux PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.
Les 4 nouvelles mentions obligatoires sont les suivantes :
Numéro Siren du client, lorsqu’il s’agit d’une entreprise
Adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse du client
Nature des opérations facturées, précisant s’il s’agit de livraisons de biens, de prestations de services, ou une combinaison des deux
Mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » si le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d’après les débits
Généralisation de la facturation électronique
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Référence : Code de commerce : article L441-9
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038411053Référence : Code général des impôts, annexe II : article 242 nonies A
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050811276Référence : Décret n°2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l'existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les facture de certaines catégories de biens
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043511875Référence : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 : article 91
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000048727444Référence : Code de commerce : article R526-27
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045697814Quelles sont les mentions particulières sur une facture ?
Des mentions particulières s'ajoutent aux mentions obligatoires dans certains cas :
Cas d’application | Mentions particulières |
|---|---|
Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée | « Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté » |
Si le vendeur est soumis au régime de franchise en base de TVA (professionnels) | « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts » |
Si l’acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA | « Auto-liquidation » |
En cas d’achats de produits ou d’équipements électroniques ou de meubles | Éco-participation DEEE |
En cas d’acquisition d’un support d’enregistrement | Rémunération pour copie privée (RCP) |
Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou du prestataire | Auto-facturation |
En cas d’activité artisanale | Indiquer les références de son contrat d’assurance professionnelle, les coordonnées de l’assureur et du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de la garantie |
Référence : Code général des impôts : article 293 B
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048826700/2025-01-01/Référence : Code de l'artisanat : article L132-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006075116/LEGISCTA000047362292Référence : Code de l'artisanat : article R132-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006075116/LEGISCTA000047724892Pour en savoir plus
BPIFrance Création : Facturation
Bpifrance Création
Voir aussi...
- Documents commerciaux (factures, devis, CGV) (professionnels)
- Tout savoir sur la facturation (professionnels)
- Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard (professionnels)
- Devis obligatoire : activités concernées (professionnels)
Références
Code de l'artisanat : article L132-1
Mention de l'assurance professionnelle (entreprise exerçant une activité artisanale)
Code de l'artisanat : article R132-1
Mentions obligatoires (entreprise exerçant une activité artisanale)
Code général des impôts, annexe II : article 242 nonies A
Mentions obligatoires sur une facture
Code général des impôts : articles 289-0 et 289
Règles de facturation
Code de commerce : article L441-9
Règles de facturation
Code de commerce : articles D123-235 à D123-236
Numéro unique d'identification des entreprises
Code de commerce : article R526-27
Dénomination EI (entrepreneur individuel)
Instruction du 22 février 2017 sur le développement de la facturation électronique
Modalités de traitement des factures électroniques reçues et émises
Bofip-impôts n° BOI-TVA-DECLA-30-20-20 : TVA - Mentions à porter sur les factures
Mentions à porter sur les factures
LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 : article 91
Dates d’entrée en vigueur de la réforme sur la facturation électronique
Mention de l’existence et de la durée de la garantie légale de conformité (particulier)
