Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?
Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L'entreprise peut aussi archiver les documents plus longtemps, sauf s'ils contiennent des données personnelles. Pendant ce délai, l'administration peut mener des contrôles. Cette page indique les délais de conservation des principaux documents. Vous pouvez aussi utiliser un simulateur.
Document civil et commercial
Type de document | Durée de conservation |
|---|---|
Contrat ou convention conclu dans le cadre d'une relation commerciale, correspondance commerciale (papier ou électronique) | 5 ans |
Document bancaire (talon de chèque, relevé bancaire, etc.) | 5 ans |
Garantie pour les biens ou services fournis au consommateur | 2 ans |
Contrat conclu par voie électronique avec un consommateur (à partir de 120 €) | 10 ans à partir de la livraison ou de la prestation |
Contrat d'acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers | 30 ans |
Déclaration en douane | 3 ans |
Police d'assurance | 2 ans à partir de la résiliation du contrat |
Document relatif à la propriété intellectuelle (dépôt de brevet, marque, dessin et modèle) | 5 ans à partir de la fin de la protection |
Dossier d'un avocat | 5 ans à partir de la fin du mandat |
Pièce comptable
Type de document | Durée de conservation |
|---|---|
Livre et registre comptable : livre journal, grand livre, livre d'inventaire, etc. | 10 ans à partir de la clôture de l'exercice |
Pièce justificative : bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur, etc. | 10 ans à partir de la clôture de l'exercice |
Document fiscal
Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans.
Ce délai commence à partir de l'un des moments suivants :
Dernière opération mentionnée sur les livres ou registres
Date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.
Exemple : les éléments concernant les revenus de 2018, déclarés en 2019, doivent être conservés jusqu'à fin 2024.
Type d'impôt | Durée de conservation |
|---|---|
Impôt sur le revenu (IR) et sur les sociétés (IS) | 6 ans |
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA) en régime réel | 6 ans |
Impôts sur les sociétés pour les entreprises individuelles, les sociétés à responsabilité limitée (exploitations agricoles, sociétés d'exercice libéral) | 6 ans |
Impôts directs locaux (taxes foncières, etc.) | 6 ans |
Cotisation foncière des entreprises (CFE) et CVAE | 6 ans |
Taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées, impôt sur les spectacles, taxe sur les conventions d'assurance, etc.) | 6 ans |
Attention
Les délais sont portés à 10 ans en cas d'activité occulte (fraude fiscale, travail dissimulé, absence de déclaration, activité illicite, par exemple).
Document social (société commerciale)
Type de document | Durée de conservation |
|---|---|
Comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe...) | 10 ans à partir de la clôture de l'exercice |
Statuts d'une société, d'un GIE ou d'une association (si nécessaire, pièce modificative de statuts) | 5 ans à partir de la perte de personnalité morale (ou radiation du RCS) |
Traité de fusion et autre acte lié au fonctionnement de la société (+ documents de la société absorbée) | 5 ans |
- Registre de titres nominatifs - Registre des mouvements de titres - Ordre de mouvement - Registre des procès-verbaux d'assemblées et de conseils d'administration | 5 ans à partir de la fin de leur utilisation |
Feuille de présence et pouvoirs | 3 derniers exercices |
Rapport du gérant ou du conseil d'administration | 3 derniers exercices |
Rapport des commissaires aux comptes | 3 derniers exercices |
Gestion du personnel
Type de document | Durée de conservation |
|---|---|
Bulletin de paie (double papier ou électronique) | 5 ans |
Registre unique du personnel | 5 ans à partir du départ du salarié |
Document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite. | 5 ans |
Document relatif aux charges sociales et à la taxe sur les salaires | 3 ans |
Comptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait | 3 ans |
Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d'astreinte et de leur compensation | 1 an |
| 5 ans |
Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie | 5 ans |
À savoir
L'employeur doit pouvoir garantir la disponibilité des bulletins de paie numériques de ses employés pendant au moins 50 ans ou jusqu'à l'âge de départ en retraite de l'employé et les 6 années suivantes.
Pour en savoir plus
Délai et mode de conservation des documents
Ministère chargé de l'économie
Références
Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
Conservation police d'assurance
Conservation documents en propriété industrielle, contrat de travail, statuts...
Code civil : articles 2225 à 2227
Conservation délais particuliers : avocats
Code de commerce : articles L110-1 à L110-4
Conservation document relation commerciale
Code de commerce : article L123-22
Conservation documents comptables
Code de commerce : article L225-117
Conservation documents des assemblées d'actionnaires
Code de la consommation : article L213-1
Conservation des contrats conclus par voie électronique
Code de la consommation : articles D213-1 à D213-2
Conservation des contrats conclus par voie électronique
Code de la consommation : article L218-2
Prescription garantie des biens
Code de la sécurité sociale : article L244-3
Prescriptions cotisations et contributions sociales
Code du travail : article R1221-26
Conservation registre unique du personnel
Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5
Conservation bulletin de paie
Code du travail : article D3171-16
Conservation documents pour comptabiliser nb jours de travail + nb d'heures d'astreinte
Code du travail : article D4711-3
Prescription inspection du travail et accidents maladie
Livre des procédures fiscales : article L102B
Obligation et délais de conservation des documents fiscaux
Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A
Prescription taxe sur les salaires
Conservation douanes
Prescription propriété immobilière
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?
Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L'entreprise peut aussi archiver les documents plus longtemps, sauf s'ils contiennent des données personnelles. Pendant ce délai, l'administration peut mener des contrôles. Cette page indique les délais de conservation des principaux documents. Vous pouvez aussi utiliser un simulateur.
Document civil et commercial
Type de document | Durée de conservation |
|---|---|
Contrat ou convention conclu dans le cadre d'une relation commerciale, correspondance commerciale (papier ou électronique) | 5 ans |
Document bancaire (talon de chèque, relevé bancaire, etc.) | 5 ans |
Garantie pour les biens ou services fournis au consommateur | 2 ans |
Contrat conclu par voie électronique avec un consommateur (à partir de 120 €) | 10 ans à partir de la livraison ou de la prestation |
Contrat d'acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers | 30 ans |
Déclaration en douane | 3 ans |
Police d'assurance | 2 ans à partir de la résiliation du contrat |
Document relatif à la propriété intellectuelle (dépôt de brevet, marque, dessin et modèle) | 5 ans à partir de la fin de la protection |
Dossier d'un avocat | 5 ans à partir de la fin du mandat |
Pièce comptable
Type de document | Durée de conservation |
|---|---|
Livre et registre comptable : livre journal, grand livre, livre d'inventaire, etc. | 10 ans à partir de la clôture de l'exercice |
Pièce justificative : bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur, etc. | 10 ans à partir de la clôture de l'exercice |
Document fiscal
Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans.
Ce délai commence à partir de l'un des moments suivants :
Dernière opération mentionnée sur les livres ou registres
Date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.
Exemple : les éléments concernant les revenus de 2018, déclarés en 2019, doivent être conservés jusqu'à fin 2024.
Type d'impôt | Durée de conservation |
|---|---|
Impôt sur le revenu (IR) et sur les sociétés (IS) | 6 ans |
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA) en régime réel | 6 ans |
Impôts sur les sociétés pour les entreprises individuelles, les sociétés à responsabilité limitée (exploitations agricoles, sociétés d'exercice libéral) | 6 ans |
Impôts directs locaux (taxes foncières, etc.) | 6 ans |
Cotisation foncière des entreprises (CFE) et CVAE | 6 ans |
Taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées, impôt sur les spectacles, taxe sur les conventions d'assurance, etc.) | 6 ans |
Attention
Les délais sont portés à 10 ans en cas d'activité occulte (fraude fiscale, travail dissimulé, absence de déclaration, activité illicite, par exemple).
Document social (société commerciale)
Type de document | Durée de conservation |
|---|---|
Comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe...) | 10 ans à partir de la clôture de l'exercice |
Statuts d'une société, d'un GIE ou d'une association (si nécessaire, pièce modificative de statuts) | 5 ans à partir de la perte de personnalité morale (ou radiation du RCS) |
Traité de fusion et autre acte lié au fonctionnement de la société (+ documents de la société absorbée) | 5 ans |
- Registre de titres nominatifs - Registre des mouvements de titres - Ordre de mouvement - Registre des procès-verbaux d'assemblées et de conseils d'administration | 5 ans à partir de la fin de leur utilisation |
Feuille de présence et pouvoirs | 3 derniers exercices |
Rapport du gérant ou du conseil d'administration | 3 derniers exercices |
Rapport des commissaires aux comptes | 3 derniers exercices |
Gestion du personnel
Type de document | Durée de conservation |
|---|---|
Bulletin de paie (double papier ou électronique) | 5 ans |
Registre unique du personnel | 5 ans à partir du départ du salarié |
Document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite. | 5 ans |
Document relatif aux charges sociales et à la taxe sur les salaires | 3 ans |
Comptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait | 3 ans |
Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d'astreinte et de leur compensation | 1 an |
| 5 ans |
Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie | 5 ans |
À savoir
L'employeur doit pouvoir garantir la disponibilité des bulletins de paie numériques de ses employés pendant au moins 50 ans ou jusqu'à l'âge de départ en retraite de l'employé et les 6 années suivantes.
Pour en savoir plus
Délai et mode de conservation des documents
Ministère chargé de l'économie
Références
Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
Conservation police d'assurance
Conservation documents en propriété industrielle, contrat de travail, statuts...
Code civil : articles 2225 à 2227
Conservation délais particuliers : avocats
Code de commerce : articles L110-1 à L110-4
Conservation document relation commerciale
Code de commerce : article L123-22
Conservation documents comptables
Code de commerce : article L225-117
Conservation documents des assemblées d'actionnaires
Code de la consommation : article L213-1
Conservation des contrats conclus par voie électronique
Code de la consommation : articles D213-1 à D213-2
Conservation des contrats conclus par voie électronique
Code de la consommation : article L218-2
Prescription garantie des biens
Code de la sécurité sociale : article L244-3
Prescriptions cotisations et contributions sociales
Code du travail : article R1221-26
Conservation registre unique du personnel
Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5
Conservation bulletin de paie
Code du travail : article D3171-16
Conservation documents pour comptabiliser nb jours de travail + nb d'heures d'astreinte
Code du travail : article D4711-3
Prescription inspection du travail et accidents maladie
Livre des procédures fiscales : article L102B
Obligation et délais de conservation des documents fiscaux
Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A
Prescription taxe sur les salaires
Conservation douanes
Prescription propriété immobilière
