Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Peut-on envoyer une œuvre d'art à l'étranger ?
Oui, l'envoi d'une œuvre à l'étranger est autorisé. En revanche, cet envoi est soumis à certaines conditions si l’œuvre est qualifiée de bien culturel ou de trésor national.
Certificat d'exportation
Autorisation d'exportation hors UE
Autorisation de sortie temporaire (AST)
Autorisation d'exportation hors UE
- Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité - Formulaire - Cerfa n°11294*13 - N°2091-SD
- Déclaration d'option pour le régime général de taxation des plus-values - Ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité - Formulaire - Cerfa n°10251 - N°2092-SD
Vous exportez votre bien de manière temporaire
Vous cédez votre bien pour un montant inférieur ou égal à 5 000 €
Vous cédez votre bien à un musée portant le label « Musée de France », à une bibliothèque publique ou à un service d'archive de l’État
Vous n'êtes pas domicilié fiscalement en France.
Appartenir aux collections publiques, notamment celles des musées de France
Être classé au titre des monuments historiques et des archives publiques
Présenter un intérêt majeur pour le patrimoine national d'un point de vue historique, artistique, archéologique ou de la connaissance de la langue française et des langues régionales.
Restauration
Expertise
Participation à une manifestation culturelle
Exposition
Dépôt dans une collection publique
- Demande d'autorisation de sortie temporaire d'un trésor national - Formulaire - Cerfa n°02-0076
Autorisation de sortie temporaire (AST)
Autorisation d'exportation hors UE
Bien culturel
Bien culturel : de quoi s'agit-il ?
Un bien culturel est un bien présentant un intérêt historique, artistique ou archéologique en raison de sa valeur et de son ancienneté. L'exportation d'une œuvre d'art qualifiée de bien culturel est soumise à autorisation.
Types | Ancienneté | Valeur |
|---|---|---|
Tableaux et peintures | 50 ans | 300 000 € |
Aquarelles, gouaches et pastels | 50 ans | 50 000 € |
Dessins | 50 ans | 30 000 € |
Gravures, estampes, sérigraphies, lithographies, affiches et cartes postales | 50 ans | 20 000 € |
Sculptures et copies obtenues par le même procédé que l'original | 50 ans | 100 000 € |
Photographies, films et négatifs | 50 ans | 25 000 € |
Livres et partitions musicales imprimées | 50 ans | 50 000 € |
Cartes géographiques imprimées | 100 ans | 25 000 € |
À noter
Une œuvre d'art en dessous des seuils (ancienneté et valeur) n'est pas un bien culturel : elle peut circuler librement.
Quelles démarches accomplir pour exporter un bien culturel ?
L'exportation d'un bien culturel est soumise à autorisation. La démarche diffère selon que le bien est envoyé vers un pays membre de l'UE ou hors de l'UE.
À savoir
les autorisations de sortie délivrées par le ministère chargé de la culture ne sont pas requises lorsque l’œuvre d'art est exportée par son auteur.
Envoi dans l'UE
Des démarches spécifiques doivent être réalisées lorsque l'exportation temporaire a pour objet la restauration, l'expertise ou la participation de l’œuvre à une exposition.
Cas général
Vous devez obtenir un certificat d'exportation. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande de certificat (cerfa n°02-0075 (professionnels)). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Service des musées de France - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels
Adresse
Sous-direction des collections - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels
182, rue Saint-Honoré
75033 PARIS Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
La réponse vous est notifiée par lettre recommandée dans le délai de 4 mois. En cas de refus, toute nouvelle demande pour le même bien ne peut être présentée avant une durée de 30 mois.
À noter
Pour les biens importés licitement depuis moins de 50 ans sur le territoire national, le certificat d'exportation est octroyé automatiquement sur demande.
Lorsqu'il est délivré, le certificat doit être présenté à toute réquisition du service des douanes.
Il atteste à titre permanent que l’œuvre d'art n'a pas la qualité de trésor national. Elle peut donc sortir du territoire français de manière définitive ou temporaire sans limitation de durée.
Toutefois, pour les biens dont l'ancienneté est inférieure à 100 ans, le certificat est délivré pour une durée de 20 ans renouvelable.
À savoir
l'obtention du certificat n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.
Restauration, expertise ou exposition
Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (cerfa n°02-0083 (professionnels)). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Service des musées de France - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels
Adresse
Sous-direction des collections - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels
182, rue Saint-Honoré
75033 PARIS Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
À noter
la réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.
Lorsqu'elle est délivrée, l'autorisation de sortie temporaire (AST) ne vaut que pour une seule sortie du territoire.
Elle est valable pour une durée proportionnée au motif de la demande (restauration, expertise, exposition culturelle). Elle mentionne la ou les destinations de l’œuvre d'art et la date de son retour obligatoire.
Vous pouvez effectuer une demande de prolongation (professionnels), au plus tard 15 jours avant l'expiration de l'autorisation.
Cette autorisation doit être présentée à toute réquisition du service des douanes.
À savoir
l'obtention de l'autorisation n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.
Envoi hors de l'UE
Des démarches spécifiques doivent être réalisées lorsque l'exportation temporaire a pour objet la restauration, l'expertise ou la participation de l’œuvre à une exposition.
Cas général
Vous devez obtenir les 2 autorisations suivantes :
Demande de certificat d'exportation
Pour obtenir le certificat d'exportation, vous devez remplir le formulaire de demande (cerfa n°02-0075 (professionnels)). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Service des musées de France - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels
Adresse
Sous-direction des collections - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels
182, rue Saint-Honoré
75033 PARIS Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
La réponse vous est notifiée par lettre recommandée dans le délai de 4 mois. En cas de refus, une nouvelle demande pour le même bien ne peut pas être présentée avant une durée de 30 mois.
À noter
pour les biens importés légalement depuis moins de 50 ans sur le territoire national, le certificat d'exportation est délivré automatiquement sur demande.
Lorsqu'il est délivré, le certificat doit être présenté sur toute demande du service des douanes.
Il atteste à titre permanent que l’œuvre d'art n'a pas la qualité de trésor national. Elle peut donc sortir du territoire français de manière définitive ou temporaire sans limitation de durée.
Toutefois, pour les biens dont l'ancienneté est inférieure à 100 ans, le certificat est délivré pour une durée de 20 ans renouvelable.
À savoir
L'obtention du certificat n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.
Demande d'autorisation d'exportation hors UE
De plus, vous devez réaliser une 2e démarche : demande d'autorisation d'exportation d'un bien culturel hors du territoire européen. Le formulaire (cerfa n° 11033*03 (professionnels)) doit être transmis en 3 exemplaires au Service des Musées de France, sur place ou par courrier avec accusé de réception.
L'autorisationd'exportation (aussi appelée licence d'exportation) est délivrée sur présentation du certificat d'exportation. Elle est valable pendant 1 an et pour une seule utilisation. Elle peut être délivrée pour autoriser l'exportation de plusieurs biens culturels de la même catégorie et du même classement tarifaire.
À noter
Les biens culturels importés temporairement d'un pays tiers (quelle que soit la durée) ne sont pas soumis à la délivrance d'une licence lors de leur réexportation.
Cette licence doit être présentée à l'appui de la . En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d'exportation de biens culturels accompagnée d'une licence.
Restauration, expertise ou exposition
Vous devez obtenir 2 autorisations :
Demande d'autorisation de sortie temporaire
Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (cerfa n°02-0083 (professionnels)). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Service des musées de France - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels
Adresse
Sous-direction des collections - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels
182, rue Saint-Honoré
75033 PARIS Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
À noter
la réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.
Lorsque l'autorisation de sortie temporaire est délivrée, elle vaut pour une seule sortie du territoire.
Elle est valable pour une durée proportionnée au motif de la demande (restauration, expertise, exposition culturelle).
L'autorisation mentionne la ou les destinations de l’œuvre d'art et la date de son retour obligatoire.
Vous pouvez effectuer une demande de prolongation (professionnels), au plus tard 15 jours avant l'expiration de l'autorisation.
À savoir
l'obtention de l'autorisation n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.
Demande d'autorisation d'exportation hors UE
De plus, vous devez réaliser une 2e démarche : demande d'autorisation d'exportation d'un bien culturel hors du territoire européen. Le formulaire (cerfa n°11033*03 (professionnels)) doit être transmis en 3 exemplaires au service des Musées de France, sur place ou par courrier avec accusé de réception.
L'autorisation d'exportation (aussi appelée licence d'exportation) est délivrée sur présentation de l'autorisation de sortie temporaire (AST). Elle est valable pendant 1 an et pour une seule utilisation. Elle peut être délivrée pour autoriser l'exportation de plusieurs biens culturels de la même catégorie et du même classement tarifaire.
Cette licence doit être présentée à l'appui de la . En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d'exportation de biens culturels accompagnée d'une licence.
Taxe sur les objets précieux : de quoi s'agit-il ?
Les ventes d'objets d'art hors de l'UE sont soumises à une taxe forfaitaire sur les objets précieux. Le montant de la taxe est égal à 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane. Il faut ajouter à cette taxe la contribution au remboursement de la dette sociale qui s'élève à 0,50 %.
La taxe est supportée par l'exportateur (vous) ou par l'acquéreur s'il est soumis à la TVA.
Démarches à accomplir
Vous devez réaliser une déclaration dans le délai de 30 jours à compter de la cession. La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration.
Cas général
Vous devez remplir le formulaire n° 2091-SD :
Option pour le régime des plus-values de cession de biens meubles
Vous pouvez opter pour le régime de droit commun des plus-values de cession de biens meubles, en souscrivant le formulaire n° 2092-SD. Dans ce cas, la taxe n'est pas due mais la plus-value dégagée par la vente du bien est soumise à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19 %.
Pour bénéficier de ce régime, vous devez prouver la date et le prix d'acquisition du bien ou démontrer que vous détenez le bien depuis au moins 22 ans.
Vous devez envoyer le formulaire au service des impôts, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cas d'exonération
Toutefois, vous êtes exonéré du paiement de la taxe et de la contribution si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Quelle sanction en cas d'exportation illégale ?
L'exportation définitive ou temporaire d'un bien culturel sans autorisation est sanctionnée de 2 ans d'emprisonnement et 450 000 € d'amende pour les personnes physiques (particuliers, entrepreneurs individuels) et 2 250 000 € d'amende pour les personnes morales (sociétés, associations).
Trésor national
Trésor national : de quoi s'agit-il ?
Pour être qualifié de trésor national, le bien doit remplir l'une des caractéristiques suivantes :
Exemple
Les premiers enregistrements réalisés au 19e siècle sur rouleaux de cire, témoignant de la phonologie ancienne des langues parlées sur notre territoire, ou encore certains manuscrits de l'époque moderne qui sont des sources extrêmement précieuses pour les linguistes.
En dehors de ces 3 cas, l’œuvre peut encore être qualifiée de bien culturel si elle remplit les seuils de valeur et d'ancienneté requis.
À noter
L'œuvre concernée peut aussi bien appartenir à un propriétaire privé (particulier, galerie d'art...) qu'à une institution publique. Sa qualification en trésor national se fait après examen et proposition par la commission consultative des trésors nationaux du Service des musées de France.
Quels sont les cas de sortie du territoire possibles pour un trésor national ?
La sortie d'un trésor national est exceptionnellement autorisée dans les cas suivants :
La sortie d'un trésor national en dehors du territoire national est toujours temporaire, avec retour obligatoire.
Quelles démarches à accomplir ?
L'exportation d'un trésor national est soumise à autorisation. La démarche diffère selon que le bien est envoyé vers un pays membre de l'UE ou hors de l'UE.
À noter
Le propriétaire d'un trésor national ou son mandataire, qui a l'intention de déplacer ce bien, en informe 2 mois à l'avance le ministre chargé de la culture.
Envoi dans l'UE
Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (Cerfa n°02-0076 (professionnels)).
Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Service des musées de France - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels
Adresse
Sous-direction des collections - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels
182, rue Saint-Honoré
75033 PARIS Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
À noter
La réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.
L'autorisation de sortie temporaire mentionne la ou les destinations du trésor national et la date de son retour obligatoire.
Vous pouvez effectuer une demande de prolongation (professionnels), au plus tard 15 jours avant l'expiration de l'autorisation.
Cette autorisation doit être présentée à toute réquisition du service des douanes.
Envoi hors de l'UE
Vous devez obtenir les 2 autorisations suivantes :
Demande d'autorisation de sortie temporaire
Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (cerfa n°02-0076 (professionnels)). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Service des musées de France - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels
Adresse
Sous-direction des collections - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels
182, rue Saint-Honoré
75033 PARIS Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
À noter
la réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.
Demande d'autorisation de sortie hors UE
De plus, vous devez réaliser une 2e démarche : demande d'autorisation d'exportation d'un bien culturel hors du territoire européen. Le formulaire (cerfa n°11033*03 (professionnels)) doit être transmis en 3 exemplaires au Service des musées de France, sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Service des musées de France - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels
Adresse
Sous-direction des collections - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels
182, rue Saint-Honoré
75033 PARIS Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
L'autorisation d'exportation (aussi appelée licence d'exportation) est délivrée sur présentation de l'autorisation de sortie temporaire (AST). Elle est valable pendant 1 an et pour une seule utilisation. Elle peut être délivrée pour autoriser l'exportation de plusieurs biens culturels de la même catégorie et du même classement tarifaire.
Cette licence doit être présentée à l'appui de la . En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d'exportation de biens culturels accompagnée d'une licence.
Quelle sanction en cas d'exportation illégale ?
L'exportation définitive ou temporaire d'un trésor national sans autorisation est sanctionnée de 2 ans d'emprisonnement et 450 000 € d'amende pour les personnes physiques (particuliers, entrepreneurs individuels) et 2 250 000 € d'amende pour les personnes morales (sociétés, associations).
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Où s'adresser ?
Service des musées de France - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels
Adresse
Sous-direction des collections - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels
182, rue Saint-Honoré
75033 PARIS Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
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Infos Douane Service
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
Par téléphone
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d'un appel local
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Pour en savoir plus
Procédures d'autorisation d'exportation des biens culturels
Ministère chargé de la culture et de la communication
Transport d'œuvres et objets d'art
Ministère chargé des finances
Commission européenne
Références
Code du patrimoine : articles L111-1 à L111-12
Circulation des biens culturels et trésors nationaux
Code du patrimoine : article L114-1
Dispositions pénales
Code du patrimoine : articles R111-1 à D111-25
Circulation des biens culturels et trésors nationaux (partie réglementaire)
Code général des impôts : articles 150 VI à 150 VM
Taxe sur les objets d'art, de collection et d'antiquité
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Oui, l'envoi d'une œuvre à l'étranger est autorisé. En revanche, cet envoi est soumis à certaines conditions si l’œuvre est qualifiée de bien culturel ou de trésor national.
Certificat d'exportation
Autorisation d'exportation hors UE
Autorisation de sortie temporaire (AST)
Autorisation d'exportation hors UE
- Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité - Formulaire - Cerfa n°11294*13 - N°2091-SD
- Déclaration d'option pour le régime général de taxation des plus-values - Ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité - Formulaire - Cerfa n°10251 - N°2092-SD
Vous exportez votre bien de manière temporaire
Vous cédez votre bien pour un montant inférieur ou égal à 5 000 €
Vous cédez votre bien à un musée portant le label « Musée de France », à une bibliothèque publique ou à un service d'archive de l’État
Vous n'êtes pas domicilié fiscalement en France.
Appartenir aux collections publiques, notamment celles des musées de France
Être classé au titre des monuments historiques et des archives publiques
Présenter un intérêt majeur pour le patrimoine national d'un point de vue historique, artistique, archéologique ou de la connaissance de la langue française et des langues régionales.
Restauration
Expertise
Participation à une manifestation culturelle
Exposition
Dépôt dans une collection publique
- Demande d'autorisation de sortie temporaire d'un trésor national - Formulaire - Cerfa n°02-0076
Autorisation de sortie temporaire (AST)
Autorisation d'exportation hors UE
Bien culturel
Bien culturel : de quoi s'agit-il ?
Un bien culturel est un bien présentant un intérêt historique, artistique ou archéologique en raison de sa valeur et de son ancienneté. L'exportation d'une œuvre d'art qualifiée de bien culturel est soumise à autorisation.
Types | Ancienneté | Valeur |
|---|---|---|
Tableaux et peintures | 50 ans | 300 000 € |
Aquarelles, gouaches et pastels | 50 ans | 50 000 € |
Dessins | 50 ans | 30 000 € |
Gravures, estampes, sérigraphies, lithographies, affiches et cartes postales | 50 ans | 20 000 € |
Sculptures et copies obtenues par le même procédé que l'original | 50 ans | 100 000 € |
Photographies, films et négatifs | 50 ans | 25 000 € |
Livres et partitions musicales imprimées | 50 ans | 50 000 € |
Cartes géographiques imprimées | 100 ans | 25 000 € |
À noter
Une œuvre d'art en dessous des seuils (ancienneté et valeur) n'est pas un bien culturel : elle peut circuler librement.
Quelles démarches accomplir pour exporter un bien culturel ?
L'exportation d'un bien culturel est soumise à autorisation. La démarche diffère selon que le bien est envoyé vers un pays membre de l'UE ou hors de l'UE.
À savoir
les autorisations de sortie délivrées par le ministère chargé de la culture ne sont pas requises lorsque l’œuvre d'art est exportée par son auteur.
Envoi dans l'UE
Des démarches spécifiques doivent être réalisées lorsque l'exportation temporaire a pour objet la restauration, l'expertise ou la participation de l’œuvre à une exposition.
Cas général
Vous devez obtenir un certificat d'exportation. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande de certificat (cerfa n°02-0075 (professionnels)). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Service des musées de France - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels
Adresse
Sous-direction des collections - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels
182, rue Saint-Honoré
75033 PARIS Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
La réponse vous est notifiée par lettre recommandée dans le délai de 4 mois. En cas de refus, toute nouvelle demande pour le même bien ne peut être présentée avant une durée de 30 mois.
À noter
Pour les biens importés licitement depuis moins de 50 ans sur le territoire national, le certificat d'exportation est octroyé automatiquement sur demande.
Lorsqu'il est délivré, le certificat doit être présenté à toute réquisition du service des douanes.
Il atteste à titre permanent que l’œuvre d'art n'a pas la qualité de trésor national. Elle peut donc sortir du territoire français de manière définitive ou temporaire sans limitation de durée.
Toutefois, pour les biens dont l'ancienneté est inférieure à 100 ans, le certificat est délivré pour une durée de 20 ans renouvelable.
À savoir
l'obtention du certificat n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.
Restauration, expertise ou exposition
Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (cerfa n°02-0083 (professionnels)). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Service des musées de France - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels
Adresse
Sous-direction des collections - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels
182, rue Saint-Honoré
75033 PARIS Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
À noter
la réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.
Lorsqu'elle est délivrée, l'autorisation de sortie temporaire (AST) ne vaut que pour une seule sortie du territoire.
Elle est valable pour une durée proportionnée au motif de la demande (restauration, expertise, exposition culturelle). Elle mentionne la ou les destinations de l’œuvre d'art et la date de son retour obligatoire.
Vous pouvez effectuer une demande de prolongation (professionnels), au plus tard 15 jours avant l'expiration de l'autorisation.
Cette autorisation doit être présentée à toute réquisition du service des douanes.
À savoir
l'obtention de l'autorisation n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.
Envoi hors de l'UE
Des démarches spécifiques doivent être réalisées lorsque l'exportation temporaire a pour objet la restauration, l'expertise ou la participation de l’œuvre à une exposition.
Cas général
Vous devez obtenir les 2 autorisations suivantes :
Demande de certificat d'exportation
Pour obtenir le certificat d'exportation, vous devez remplir le formulaire de demande (cerfa n°02-0075 (professionnels)). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Service des musées de France - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels
Adresse
Sous-direction des collections - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels
182, rue Saint-Honoré
75033 PARIS Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
La réponse vous est notifiée par lettre recommandée dans le délai de 4 mois. En cas de refus, une nouvelle demande pour le même bien ne peut pas être présentée avant une durée de 30 mois.
À noter
pour les biens importés légalement depuis moins de 50 ans sur le territoire national, le certificat d'exportation est délivré automatiquement sur demande.
Lorsqu'il est délivré, le certificat doit être présenté sur toute demande du service des douanes.
Il atteste à titre permanent que l’œuvre d'art n'a pas la qualité de trésor national. Elle peut donc sortir du territoire français de manière définitive ou temporaire sans limitation de durée.
Toutefois, pour les biens dont l'ancienneté est inférieure à 100 ans, le certificat est délivré pour une durée de 20 ans renouvelable.
À savoir
L'obtention du certificat n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.
Demande d'autorisation d'exportation hors UE
De plus, vous devez réaliser une 2e démarche : demande d'autorisation d'exportation d'un bien culturel hors du territoire européen. Le formulaire (cerfa n° 11033*03 (professionnels)) doit être transmis en 3 exemplaires au Service des Musées de France, sur place ou par courrier avec accusé de réception.
L'autorisationd'exportation (aussi appelée licence d'exportation) est délivrée sur présentation du certificat d'exportation. Elle est valable pendant 1 an et pour une seule utilisation. Elle peut être délivrée pour autoriser l'exportation de plusieurs biens culturels de la même catégorie et du même classement tarifaire.
À noter
Les biens culturels importés temporairement d'un pays tiers (quelle que soit la durée) ne sont pas soumis à la délivrance d'une licence lors de leur réexportation.
Cette licence doit être présentée à l'appui de la . En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d'exportation de biens culturels accompagnée d'une licence.
Restauration, expertise ou exposition
Vous devez obtenir 2 autorisations :
Demande d'autorisation de sortie temporaire
Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (cerfa n°02-0083 (professionnels)). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Service des musées de France - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels
Adresse
Sous-direction des collections - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels
182, rue Saint-Honoré
75033 PARIS Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
À noter
la réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.
Lorsque l'autorisation de sortie temporaire est délivrée, elle vaut pour une seule sortie du territoire.
Elle est valable pour une durée proportionnée au motif de la demande (restauration, expertise, exposition culturelle).
L'autorisation mentionne la ou les destinations de l’œuvre d'art et la date de son retour obligatoire.
Vous pouvez effectuer une demande de prolongation (professionnels), au plus tard 15 jours avant l'expiration de l'autorisation.
À savoir
l'obtention de l'autorisation n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.
Demande d'autorisation d'exportation hors UE
De plus, vous devez réaliser une 2e démarche : demande d'autorisation d'exportation d'un bien culturel hors du territoire européen. Le formulaire (cerfa n°11033*03 (professionnels)) doit être transmis en 3 exemplaires au service des Musées de France, sur place ou par courrier avec accusé de réception.
L'autorisation d'exportation (aussi appelée licence d'exportation) est délivrée sur présentation de l'autorisation de sortie temporaire (AST). Elle est valable pendant 1 an et pour une seule utilisation. Elle peut être délivrée pour autoriser l'exportation de plusieurs biens culturels de la même catégorie et du même classement tarifaire.
Cette licence doit être présentée à l'appui de la . En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d'exportation de biens culturels accompagnée d'une licence.
Taxe sur les objets précieux : de quoi s'agit-il ?
Les ventes d'objets d'art hors de l'UE sont soumises à une taxe forfaitaire sur les objets précieux. Le montant de la taxe est égal à 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane. Il faut ajouter à cette taxe la contribution au remboursement de la dette sociale qui s'élève à 0,50 %.
La taxe est supportée par l'exportateur (vous) ou par l'acquéreur s'il est soumis à la TVA.
Démarches à accomplir
Vous devez réaliser une déclaration dans le délai de 30 jours à compter de la cession. La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration.
Cas général
Vous devez remplir le formulaire n° 2091-SD :
Option pour le régime des plus-values de cession de biens meubles
Vous pouvez opter pour le régime de droit commun des plus-values de cession de biens meubles, en souscrivant le formulaire n° 2092-SD. Dans ce cas, la taxe n'est pas due mais la plus-value dégagée par la vente du bien est soumise à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19 %.
Pour bénéficier de ce régime, vous devez prouver la date et le prix d'acquisition du bien ou démontrer que vous détenez le bien depuis au moins 22 ans.
Vous devez envoyer le formulaire au service des impôts, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cas d'exonération
Toutefois, vous êtes exonéré du paiement de la taxe et de la contribution si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Quelle sanction en cas d'exportation illégale ?
L'exportation définitive ou temporaire d'un bien culturel sans autorisation est sanctionnée de 2 ans d'emprisonnement et 450 000 € d'amende pour les personnes physiques (particuliers, entrepreneurs individuels) et 2 250 000 € d'amende pour les personnes morales (sociétés, associations).
Trésor national
Trésor national : de quoi s'agit-il ?
Pour être qualifié de trésor national, le bien doit remplir l'une des caractéristiques suivantes :
Exemple
Les premiers enregistrements réalisés au 19e siècle sur rouleaux de cire, témoignant de la phonologie ancienne des langues parlées sur notre territoire, ou encore certains manuscrits de l'époque moderne qui sont des sources extrêmement précieuses pour les linguistes.
En dehors de ces 3 cas, l’œuvre peut encore être qualifiée de bien culturel si elle remplit les seuils de valeur et d'ancienneté requis.
À noter
L'œuvre concernée peut aussi bien appartenir à un propriétaire privé (particulier, galerie d'art...) qu'à une institution publique. Sa qualification en trésor national se fait après examen et proposition par la commission consultative des trésors nationaux du Service des musées de France.
Quels sont les cas de sortie du territoire possibles pour un trésor national ?
La sortie d'un trésor national est exceptionnellement autorisée dans les cas suivants :
La sortie d'un trésor national en dehors du territoire national est toujours temporaire, avec retour obligatoire.
Quelles démarches à accomplir ?
L'exportation d'un trésor national est soumise à autorisation. La démarche diffère selon que le bien est envoyé vers un pays membre de l'UE ou hors de l'UE.
À noter
Le propriétaire d'un trésor national ou son mandataire, qui a l'intention de déplacer ce bien, en informe 2 mois à l'avance le ministre chargé de la culture.
Envoi dans l'UE
Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (Cerfa n°02-0076 (professionnels)).
Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Service des musées de France - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels
Adresse
Sous-direction des collections - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels
182, rue Saint-Honoré
75033 PARIS Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
À noter
La réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.
L'autorisation de sortie temporaire mentionne la ou les destinations du trésor national et la date de son retour obligatoire.
Vous pouvez effectuer une demande de prolongation (professionnels), au plus tard 15 jours avant l'expiration de l'autorisation.
Cette autorisation doit être présentée à toute réquisition du service des douanes.
Envoi hors de l'UE
Vous devez obtenir les 2 autorisations suivantes :
Demande d'autorisation de sortie temporaire
Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (cerfa n°02-0076 (professionnels)). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Service des musées de France - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels
Adresse
Sous-direction des collections - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels
182, rue Saint-Honoré
75033 PARIS Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
À noter
la réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.
Demande d'autorisation de sortie hors UE
De plus, vous devez réaliser une 2e démarche : demande d'autorisation d'exportation d'un bien culturel hors du territoire européen. Le formulaire (cerfa n°11033*03 (professionnels)) doit être transmis en 3 exemplaires au Service des musées de France, sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Service des musées de France - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels
Adresse
Sous-direction des collections - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels
182, rue Saint-Honoré
75033 PARIS Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
L'autorisation d'exportation (aussi appelée licence d'exportation) est délivrée sur présentation de l'autorisation de sortie temporaire (AST). Elle est valable pendant 1 an et pour une seule utilisation. Elle peut être délivrée pour autoriser l'exportation de plusieurs biens culturels de la même catégorie et du même classement tarifaire.
Cette licence doit être présentée à l'appui de la . En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d'exportation de biens culturels accompagnée d'une licence.
Quelle sanction en cas d'exportation illégale ?
L'exportation définitive ou temporaire d'un trésor national sans autorisation est sanctionnée de 2 ans d'emprisonnement et 450 000 € d'amende pour les personnes physiques (particuliers, entrepreneurs individuels) et 2 250 000 € d'amende pour les personnes morales (sociétés, associations).
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Où s'adresser ?
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Pour en savoir plus
Procédures d'autorisation d'exportation des biens culturels
Ministère chargé de la culture et de la communication
Transport d'œuvres et objets d'art
Ministère chargé des finances
Commission européenne
Références
Code du patrimoine : articles L111-1 à L111-12
Circulation des biens culturels et trésors nationaux
Code du patrimoine : article L114-1
Dispositions pénales
Code du patrimoine : articles R111-1 à D111-25
Circulation des biens culturels et trésors nationaux (partie réglementaire)
Code général des impôts : articles 150 VI à 150 VM
Taxe sur les objets d'art, de collection et d'antiquité
