Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salarié
Que se passe-t-il si un employeur veut embaucher un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ? Quelles dispositions doivent figurer dans le contrat de travail du salarié en CDI ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Comment est recruté un salarié en CDI ?
Le CDI constitue la forme normale et générale de recrutement d'un salarié par un employeur.
L’employeur doit donc avoir recours à ce type de contrat en CDI, sauf s’il peut justifier d’une situation autorisant le recours à un autre type de contrat (CDD ou intérim (professionnels)).
Sélection du candidat
Le processus de recrutement ne doit pas être discriminatoire (particuliers).
L'employeur a le droit de demander des informations (particuliers) au candidat afin d'apprécier ses compétences, ses qualifications et ses aptitudes professionnelles.
Ces informations doivent présenter un lien direct avec l'emploi et le poste à pourvoir du salarié en vue de son recrutement.
Information du candidat à l'embauche en CDI
Le candidat qui postule à un emploi en CDI doit être informé au préalable des méthodes (particuliers) et techniques d'aide au recrutement utilisées (tests, cabinet de recrutement par exemples).
Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.
Quel doit être le contenu d'un CDI ?
Formalisme
Le CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l'objet d'un contrat écrit.
Le CDI à temps partiel doit en revanche être écrit.
Le plus souvent, et quel que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à certaines exigences légales (particuliers).
Attention
en l'absence d'engagement écrit, le contrat conclu est un CDI.
Lorsqu'il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé en français.
Si l'emploi qui fait l'objet du CDI ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le CDI comporte une explication en français du terme étranger.
Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa demande.
Attention
si le salarié est âgé de moins de 18 ans, il ne peut signer son contrat qu'après autorisation de son représentant légal.
Mentions figurant dans le CDI
Le contenu d'un CDI est libre sauf si la convention collective (professionnels) prévoit des mentions obligatoires.
En pratique, le CDI doit prévoir les informations suivantes :
Identité et adresse des parties (employeur et salarié)
Fonction et qualification professionnelle
Lieu de travail
Durée du travail
Rémunération (salaire et primes)
Congés payés
Durée de la période d'essai (professionnels)
Délais de préavis en cas de rupture du contrat
Éventuellement, clause de non-concurrence (particuliers) ou de mobilité (particuliers)
L'employeur remet un exemplaire du CDI signé au salarié.
Le site du Code du travail numérique propose un modèle de contrat :
Quelle est la durée d'un CDI ?
Le CDI est conclu sans limitation de durée.
Toutefois, il existe des CDI dont la durée peut être aménagée à l'année ou par périodes (par exemples : CDI intermittent (particuliers), CDI intérimaire (particuliers)).
Le CDI peut-il être suspendu ?
Le contrat peut être suspendu sans être rompu dans certains cas (par exemples : congé de maternité (particuliers), congé de paternité (particuliers), grève (particuliers)).
Comment le CDI peut-il prendre fin ?
Rappel
Le CDI n'a pas de terme précis.
Le CDI ne peut donc prendre fin que par la volonté de l'employeur ou du salarié ou des 2 parties (par exemples : licenciement économique (particuliers), licenciement pour motif personnel (professionnels), démission (particuliers), mise à la retraite (particuliers), rupture conventionnelle (professionnels)).
La rupture du CDI (particuliers) est possible dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.
Le salarié ou l'employeur peuvent également mettre fin au CDI, sans justification particulière et avec ou sans indemnité, pendant la période d'essai (professionnels).
Voir aussi...
- Discrimination au travail (particuliers)
- Période d'essai pour un salarié (professionnels)
Références
Code du travail : articles L1221-6 à L1221-9
Recrutement
Code du travail : articles L1221-1 à L1221-5
Conclusion du contrat de travail
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salarié
Que se passe-t-il si un employeur veut embaucher un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ? Quelles dispositions doivent figurer dans le contrat de travail du salarié en CDI ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Comment est recruté un salarié en CDI ?
Le CDI constitue la forme normale et générale de recrutement d'un salarié par un employeur.
L’employeur doit donc avoir recours à ce type de contrat en CDI, sauf s’il peut justifier d’une situation autorisant le recours à un autre type de contrat (CDD ou intérim (professionnels)).
Sélection du candidat
Le processus de recrutement ne doit pas être discriminatoire (particuliers).
L'employeur a le droit de demander des informations (particuliers) au candidat afin d'apprécier ses compétences, ses qualifications et ses aptitudes professionnelles.
Ces informations doivent présenter un lien direct avec l'emploi et le poste à pourvoir du salarié en vue de son recrutement.
Information du candidat à l'embauche en CDI
Le candidat qui postule à un emploi en CDI doit être informé au préalable des méthodes (particuliers) et techniques d'aide au recrutement utilisées (tests, cabinet de recrutement par exemples).
Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.
Quel doit être le contenu d'un CDI ?
Formalisme
Le CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l'objet d'un contrat écrit.
Le CDI à temps partiel doit en revanche être écrit.
Le plus souvent, et quel que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à certaines exigences légales (particuliers).
Attention
en l'absence d'engagement écrit, le contrat conclu est un CDI.
Lorsqu'il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé en français.
Si l'emploi qui fait l'objet du CDI ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le CDI comporte une explication en français du terme étranger.
Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa demande.
Attention
si le salarié est âgé de moins de 18 ans, il ne peut signer son contrat qu'après autorisation de son représentant légal.
Mentions figurant dans le CDI
Le contenu d'un CDI est libre sauf si la convention collective (professionnels) prévoit des mentions obligatoires.
En pratique, le CDI doit prévoir les informations suivantes :
Identité et adresse des parties (employeur et salarié)
Fonction et qualification professionnelle
Lieu de travail
Durée du travail
Rémunération (salaire et primes)
Congés payés
Durée de la période d'essai (professionnels)
Délais de préavis en cas de rupture du contrat
Éventuellement, clause de non-concurrence (particuliers) ou de mobilité (particuliers)
L'employeur remet un exemplaire du CDI signé au salarié.
Le site du Code du travail numérique propose un modèle de contrat :
Quelle est la durée d'un CDI ?
Le CDI est conclu sans limitation de durée.
Toutefois, il existe des CDI dont la durée peut être aménagée à l'année ou par périodes (par exemples : CDI intermittent (particuliers), CDI intérimaire (particuliers)).
Le CDI peut-il être suspendu ?
Le contrat peut être suspendu sans être rompu dans certains cas (par exemples : congé de maternité (particuliers), congé de paternité (particuliers), grève (particuliers)).
Comment le CDI peut-il prendre fin ?
Rappel
Le CDI n'a pas de terme précis.
Le CDI ne peut donc prendre fin que par la volonté de l'employeur ou du salarié ou des 2 parties (par exemples : licenciement économique (particuliers), licenciement pour motif personnel (professionnels), démission (particuliers), mise à la retraite (particuliers), rupture conventionnelle (professionnels)).
La rupture du CDI (particuliers) est possible dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.
Le salarié ou l'employeur peuvent également mettre fin au CDI, sans justification particulière et avec ou sans indemnité, pendant la période d'essai (professionnels).
Voir aussi...
- Discrimination au travail (particuliers)
- Période d'essai pour un salarié (professionnels)
Références
Code du travail : articles L1221-6 à L1221-9
Recrutement
Code du travail : articles L1221-1 à L1221-5
Conclusion du contrat de travail
