Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Déclaration d'activité des formateurs ou organismes de formation
Si vous réalisez des prestations de formation professionnelle, vous devez déposer une déclaration d'activité au service régional de contrôle de la Dreets. Vous devez aussi transmettre tous les ans un bilan pédagogique et financier. La déclaration d'activité vous permet de bénéficier d'une exonération de TVA du fait de votre activité de formation professionnelle.
Professionnels concernés
Personnes concernées | Personnes non concernées |
|---|---|
Personne qui exerce l'une des actions de développement des compétences suivantes :
|
|
Cette obligation de déclaration d'activité vous concerne si vous exercez au moins une des ces activités à titre principal ou accessoire.
Vous devez déposer la déclaration d'activité dans les 3 mois qui suivent la conclusion du 1er contrat de formation par le prestataire.
Une fois obtenu, le numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité doit figurer sur les conventions. En l'absence de conventions, ce numéro doit figurer sur les bons de commandes, factures ou contrats de formation professionnelle.
Vous devez respecter certaines conditions lors de la réalisation de ces formation : il est notamment exigé la présence d'un programme et la remise d'une attestation de fin de formation. De plus, certaines mentions doivent figurer au sein des contrats de formation.
Déclaration d'activité
Comment effectuer sa déclaration ?
En ligne
Vous pouvez effectuer votre déclaration à l'aide du service en ligne suivant :
- Mon activité formation (MAF) - Téléservice
Par courrier
Pour réaliser votre déclaration, vous devez envoyer le formulaire suivant au service régional du contrôle de la Dreets.
Où s’adresser ?
Le service régional de contrôle de la Dreets doit vous donner sa réponse dans les 30 jours après la réception du dossier complet. Le silence gardé dans ce délai vaut enregistrement de la déclaration.
- Bulletin de déclaration d'activité d'un prestataire de formation (DA) - Formulaire - Cerfa n°10782*05 - N°FA11
À savoir
le numéro d'enregistrement ne constitue en aucun cas un agrément de votre organisme ou des formations que vous dispensez.
Quelles sont les pièces justificatives à envoyer ?
Votre déclaration doit être accompagnée des pièces suivantes :
Copie du justificatif d'attribution du
Bulletin n°3 du casier judiciaire (particuliers), du dirigeant pour les personnes morales ou du déclarant pour les personnes physiques
Copie de l'un des éléments suivants :
1re convention de formation professionnelle
Premier contrat de formation professionnelle
Contrat d'apprentissage lorsque l'entreprise dispose d'un centre de formation d'apprentis d'entreprise
Si vous dispensez des actions de formation par apprentissage : copie des statuts (sauf pour les centres de formation d'apprentis d'entreprise)
Si ces informations n'apparaissent pas dans le contrat ou la convention de formation transmise : informations concernant le contenu des actions, leur organisation et les moyens techniques et pédagogiques mobilisés
En complément, l'administration peut vous demander l'envoi d'un justificatif concernant la première prestation de formation réalisée, les personnes ayant suivi cette formation ou la nature de cette formation.
Elle peut aussi vous demander un justificatif concernant les compétences de la personne réalisant la formation et la pertinence de ces compétences vis à vis de la formation.
À la réception de cette demande, vous avez 15 jours pour envoyer les documents complémentaires.
Que faut-il faire en cas de modification de la déclaration ?
Toute modification de la déclaration initiale (dénomination de l'organisme, adresse, statut, identité du responsable, etc.) ou toute cessation d'activité doivent être déclarées dans les 30 jours.
Les modifications doivent s'effectuer en ligne via le même service que la déclaration initiale.
À noter
Si vous avez fait votre déclaration sur formulaire papier, il convient de vous renseigner auprès du conseiller de votre région.
Les coordonnées de contact de ces conseillers sont disponibles à l'adresse suivante :
Où s’adresser ?
Que se passe-t-il une fois la déclaration enregistrée ?
Tous les organismes de formation et les formateurs indépendants déclarés figurent dans la liste publique des organismes de formation.
Cette liste, consultable en ligne gratuitement, comporte les renseignements concernant la raison sociale de l'organisme, ses effectifs, la description des actions de formation dispensées et au nombre de salariés et de personnes formées.
Refus d'enregistrement
L'enregistrement de la déclaration d'activité peut être refusé dans les cas suivants :
Les prestations prévues ou réalisées ne correspondent pas à des actions de formation professionnelle
L'une des dispositions concernant la réalisation des actions de formation (exigence d'un programme, remise d'une attestation de fin de formation, mentions devant figurer dans les conventions de formation et les contrats de formation, ...) n'est pas respectée
L'une des pièces justificatives manque
L'entreprise ou le prestataire qui effectue la déclaration a été condamnée pour des crimes ou délits incompatibles avec l'exercice de fonctions de direction, d'enseignement ou d'administration d'un organisme de formation. Il s'agit par exemple d'une condamnation pour manquement à l'honneur et à la moralité, d'une interdiction temporaire ou d'une sanction pénale en lien avec l'activité de formation professionnelle.
Le préfet doit motiver les raisons du refus d'enregistrement et indiquer les moyens de recours.
Bilan pédagogique et financier
Vous devez établir un bilan pédagogique et financier (BPF) retraçant votre activité de l'année précédente avant le 30 avril de chaque année.
Vous devez transmettre votre BPF de l'une des manières suivantes :
En ligne sur le portail Mes démarches emploi et formation professionnelle
Par courrier en envoyant le formulaire cerfa n°10443 au service régional de contrôle (SRC)
Ce bilan est obligatoire, quel que soit votre statut juridique, que l'activité soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non.
La déclaration d'activité n'est plus valable si le BPF ne fait apparaître aucune activité de formation ou s'il n'a pas été envoyé. Vous n'aurez alors plus le droit d'organiser des actions de formation et serez contraints d'effectuer une nouvelle demande pour pouvoir reprendre leur activité.
En ligne
- Télédéclaration du bilan pédagogique et financier (BPF) - Téléservice
Par courrier
Où s’adresser ?
À savoir
vous n'avez plus l'obligation d'envoyer au service régional de contrôle le bilan comptable, le compte de résultat et l'annexe du dernier exercice clos.
- Bilan pédagogique et financier - Formulaire - Cerfa n°10443*17
Pour en savoir plus
Liste publique des organismes de formation
Ministère chargé du travail
Voir aussi...
- Taux de TVA applicables à la formation et à l'enseignement (professionnels)
Références
Code du travail : articles L6351-1 à L6351-8
Déclaration d'activité
Code du travail : article L6352-11
Bilan pédagogique et financier
Code du travail : articles R6351-1 à D6351-12
Conditions de l'enregistrement de la déclaration
Code du travail : articles R6352-22 à R6352-24
Bilan pédagogique et financier
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
Télécharger
Déclaration d'activité des formateurs ou organismes de formation
Si vous réalisez des prestations de formation professionnelle, vous devez déposer une déclaration d'activité au service régional de contrôle de la Dreets. Vous devez aussi transmettre tous les ans un bilan pédagogique et financier. La déclaration d'activité vous permet de bénéficier d'une exonération de TVA du fait de votre activité de formation professionnelle.
Professionnels concernés
Personnes concernées | Personnes non concernées |
|---|---|
Personne qui exerce l'une des actions de développement des compétences suivantes :
|
|
Cette obligation de déclaration d'activité vous concerne si vous exercez au moins une des ces activités à titre principal ou accessoire.
Vous devez déposer la déclaration d'activité dans les 3 mois qui suivent la conclusion du 1er contrat de formation par le prestataire.
Une fois obtenu, le numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité doit figurer sur les conventions. En l'absence de conventions, ce numéro doit figurer sur les bons de commandes, factures ou contrats de formation professionnelle.
Vous devez respecter certaines conditions lors de la réalisation de ces formation : il est notamment exigé la présence d'un programme et la remise d'une attestation de fin de formation. De plus, certaines mentions doivent figurer au sein des contrats de formation.
Déclaration d'activité
Comment effectuer sa déclaration ?
En ligne
Vous pouvez effectuer votre déclaration à l'aide du service en ligne suivant :
- Mon activité formation (MAF) - Téléservice
Par courrier
Pour réaliser votre déclaration, vous devez envoyer le formulaire suivant au service régional du contrôle de la Dreets.
Où s’adresser ?
Le service régional de contrôle de la Dreets doit vous donner sa réponse dans les 30 jours après la réception du dossier complet. Le silence gardé dans ce délai vaut enregistrement de la déclaration.
- Bulletin de déclaration d'activité d'un prestataire de formation (DA) - Formulaire - Cerfa n°10782*05 - N°FA11
À savoir
le numéro d'enregistrement ne constitue en aucun cas un agrément de votre organisme ou des formations que vous dispensez.
Quelles sont les pièces justificatives à envoyer ?
Votre déclaration doit être accompagnée des pièces suivantes :
Copie du justificatif d'attribution du
Bulletin n°3 du casier judiciaire (particuliers), du dirigeant pour les personnes morales ou du déclarant pour les personnes physiques
Copie de l'un des éléments suivants :
1re convention de formation professionnelle
Premier contrat de formation professionnelle
Contrat d'apprentissage lorsque l'entreprise dispose d'un centre de formation d'apprentis d'entreprise
Si vous dispensez des actions de formation par apprentissage : copie des statuts (sauf pour les centres de formation d'apprentis d'entreprise)
Si ces informations n'apparaissent pas dans le contrat ou la convention de formation transmise : informations concernant le contenu des actions, leur organisation et les moyens techniques et pédagogiques mobilisés
En complément, l'administration peut vous demander l'envoi d'un justificatif concernant la première prestation de formation réalisée, les personnes ayant suivi cette formation ou la nature de cette formation.
Elle peut aussi vous demander un justificatif concernant les compétences de la personne réalisant la formation et la pertinence de ces compétences vis à vis de la formation.
À la réception de cette demande, vous avez 15 jours pour envoyer les documents complémentaires.
Que faut-il faire en cas de modification de la déclaration ?
Toute modification de la déclaration initiale (dénomination de l'organisme, adresse, statut, identité du responsable, etc.) ou toute cessation d'activité doivent être déclarées dans les 30 jours.
Les modifications doivent s'effectuer en ligne via le même service que la déclaration initiale.
À noter
Si vous avez fait votre déclaration sur formulaire papier, il convient de vous renseigner auprès du conseiller de votre région.
Les coordonnées de contact de ces conseillers sont disponibles à l'adresse suivante :
Où s’adresser ?
Que se passe-t-il une fois la déclaration enregistrée ?
Tous les organismes de formation et les formateurs indépendants déclarés figurent dans la liste publique des organismes de formation.
Cette liste, consultable en ligne gratuitement, comporte les renseignements concernant la raison sociale de l'organisme, ses effectifs, la description des actions de formation dispensées et au nombre de salariés et de personnes formées.
Refus d'enregistrement
L'enregistrement de la déclaration d'activité peut être refusé dans les cas suivants :
Les prestations prévues ou réalisées ne correspondent pas à des actions de formation professionnelle
L'une des dispositions concernant la réalisation des actions de formation (exigence d'un programme, remise d'une attestation de fin de formation, mentions devant figurer dans les conventions de formation et les contrats de formation, ...) n'est pas respectée
L'une des pièces justificatives manque
L'entreprise ou le prestataire qui effectue la déclaration a été condamnée pour des crimes ou délits incompatibles avec l'exercice de fonctions de direction, d'enseignement ou d'administration d'un organisme de formation. Il s'agit par exemple d'une condamnation pour manquement à l'honneur et à la moralité, d'une interdiction temporaire ou d'une sanction pénale en lien avec l'activité de formation professionnelle.
Le préfet doit motiver les raisons du refus d'enregistrement et indiquer les moyens de recours.
Bilan pédagogique et financier
Vous devez établir un bilan pédagogique et financier (BPF) retraçant votre activité de l'année précédente avant le 30 avril de chaque année.
Vous devez transmettre votre BPF de l'une des manières suivantes :
En ligne sur le portail Mes démarches emploi et formation professionnelle
Par courrier en envoyant le formulaire cerfa n°10443 au service régional de contrôle (SRC)
Ce bilan est obligatoire, quel que soit votre statut juridique, que l'activité soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non.
La déclaration d'activité n'est plus valable si le BPF ne fait apparaître aucune activité de formation ou s'il n'a pas été envoyé. Vous n'aurez alors plus le droit d'organiser des actions de formation et serez contraints d'effectuer une nouvelle demande pour pouvoir reprendre leur activité.
En ligne
- Télédéclaration du bilan pédagogique et financier (BPF) - Téléservice
Par courrier
Où s’adresser ?
À savoir
vous n'avez plus l'obligation d'envoyer au service régional de contrôle le bilan comptable, le compte de résultat et l'annexe du dernier exercice clos.
- Bilan pédagogique et financier - Formulaire - Cerfa n°10443*17
Pour en savoir plus
Liste publique des organismes de formation
Ministère chargé du travail
Voir aussi...
- Taux de TVA applicables à la formation et à l'enseignement (professionnels)
Références
Code du travail : articles L6351-1 à L6351-8
Déclaration d'activité
Code du travail : article L6352-11
Bilan pédagogique et financier
Code du travail : articles R6351-1 à D6351-12
Conditions de l'enregistrement de la déclaration
Code du travail : articles R6352-22 à R6352-24
Bilan pédagogique et financier
