Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA est un régime qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Ce régime fiscal s'applique à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires (CA) de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils.
Comment bénéficier de la franchise en base de TVA ?
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils sont différents selon l'activité exercée.
Activité commerciale et d'hébergement
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :
Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 91 900 €
Chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) ne doit pas dépasser 91 900 € et celui de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 101 000 €
Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 101 000 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour du mois de dépassement
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple
Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 82 000 € en 2023. Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 91 900 €, elle peut donc bénéficier de la franchise en base de TVA.
L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de 95 500 €. Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2024 est de 101 000 €. Pour l'année 2024, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA (91 900 €) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance de 101 000 €. Son chiffre d'affaires de l'année précédente étant inférieur au seuil de base, l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA.
Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2023 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € entre le 14 mai 2023 et le 31 décembre 2023, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2023 au prorata du temps d'activité. Ainsi, pour l'année 2023, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans une année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (82 000 € x 365)/232 = 129 009 €.
Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à 101 000 €. Ainsi, elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA pour l'année 2024.
Activité de prestation de services
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l'une des situations suivantes :
Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur à 36 800 €
Chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2)inférieur à 36 800 € et chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur à 39 100 €
Chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours inférieur à 39 100 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour du mois de dépassement
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple
Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 24 000 € en 2023. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 36 800 € ainsi, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA.
L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de 38 500 €. Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2024 est de 39 100 €. Pour l'année 2024, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA (36 800 € ) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance 39 100 €. Son chiffre d'affaires de l'année précédente étant inférieur au seuil de base, l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA.
Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2023 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 27 000 € entre le 14 mai 2023 et le 31 décembre 2023, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2023 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2023, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (27 000 € x 365)/232 = 42 478 €.
Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à 39 100 €. Ainsi, elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA pour l'année 2024.
Activité libérale (sauf avocat)
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :
Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur à 36 800 €
Chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) est inférieur à 36 800 € et chiffre d'affaires inférieur à 39 100 €
Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) inférieur à 39 100 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour du mois de dépassement
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple
Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 24 000 € en 2023. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 36 800 € ainsi, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA.
L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de 38 500 €. Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2024 est de 39 100 €. Pour l'année 2024, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA (36 800 € ) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance 39 100 €. Son chiffre d'affaires de l'année précédente étant inférieur au seuil de base, l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA.
Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2023 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 27 000 € entre le 14 mai 2023 et le 31 décembre 2023, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2023 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2023, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (27 000 € x 365)/232 = 42 478 €.
Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à 39 100 €. Ainsi, elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA pour l'année 2024.
Avocat
La profession d'avocat est une profession réglementée (professionnels). Ainsi il y a des conditions particulières d'accès et d'exercice. La plupart des activités exercées par l'avocat sont réglementées (postulation, plaidoiries, consultations, rédaction d'actes juridiques). Il peut également exercer des activités annexes qui ne sont pas réglementées (cours au sein de centres de formation par exemple).
Les seuils de la franchise en base de TVA diffèrent si l'activité est réglementée ou non. Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de recettes afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune des catégories.
Pour les activités réglementées
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :
Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur à 47 700 €
Chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur à 58 600 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour du mois de dépassement.
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Pour les activités non réglementées
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l'une des situations suivantes :
Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur à 19 600 €
Votre chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours inférieur à 23 700 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour du mois de dépassement.
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple
L'entreprise réalise un chiffre d'affaires de 13 000 € pour ses activités réglementées en 2023. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 19 600 €. Ainsi, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA.
Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2023 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 13 000 € entre le 14 mai 2023 et le 31 décembre 2023, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2023 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2023, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (13 000 € x 365)/232 = 20 453 €.
Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à 19 600 €, ainsi elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024.
Auteur d'une œuvre de l'esprit ou artiste-interprète (et ses ayants-droits)
L'auteur d'une œuvre de l'esprit ou l'artiste-interprète peut avoir différents types de revenus. Les seuils de la franchise en base sont différents s'il s'agit d'activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs ou d'autres activités.
Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de revenus afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune des catégories.
Pour les activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs :
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, il faut être dans l'une des situations suivantes :
Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur à 47 700 €
Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) inférieur à 58 600 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour du mois de dépassement.
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Pour les autres activités :
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, il faut être dans l'une des situations suivantes :
Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur à 19 600 €
Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) inférieur à 23 700 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour du mois de dépassement.
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple
L'entreprise réalise un chiffre d'affaires de 13 000 € pour ses activités réglementées en 2023. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 19 600 €, ainsi, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA.
Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2023 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 13 000 € entre le 14 mai 2023 et le 31 décembre 2023, il aurait fallut calculer son chiffre d'affaires de l'année 2023 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2023, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (13 000 € x 365)/232 = 20 453 €.
Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à 19 600 €, ainsi elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024.
Quelles sont les opérations sur lesquelles la franchise s'applique ?
La franchise en base de TVA s'applique sur les ventes et les prestations de l'entreprise qui ne dépasse pas certains seuils de chiffre d'affaires. En revanche, il existe quelques opérations sur lesquelles la franchise de TVA ne s'applique pas.
Ces opérations sont les suivantes :
Opération immobilière ayant pour but de produire ou livrer des immeubles (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
Opération immobilière ayant pour but de vous livrer à soi-même des travaux de réhabilitation de logements locatifs rénovés par des bailleurs (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
Opération réalisée par un exploitant agricole ou un bailleur de biens ruraux qui a opté pour que ses opérations soient soumises à la TVA
Opération soumise à la TVA en raison d'une option ou d'une autorisation (enlèvement et traitement des déchets, opération qui se rattache à une activité bancaire, etc.)
Livraison intracommunautaire de moyens de transport neufs.
Pour en savoir plus sur ces opérations, vous pouvez consulter le Bofip dédié au sujet.
Quelles sont les conséquences sur la facturation ?
Les conséquences de la franchise en base de TVA sont différentes selon que les échanges commerciaux ont lieu en France, au sein ou hors de l'Union européenne.
Échanges en France
En tant que professionnel qui relève de la franchise en base, l'entreprise doit facturer ses prestations de services ou ses ventes sans TVA, autrement dit en hors taxe (HT).
La mention TVA non applicable - article 293 B du CGI doit figurer sur chaque facture. Si cette mention n'est pas indiquée, l'entreprise s'expose à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme administratif en cas de contrôle fiscal.
En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise est exemptée des déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles.
En revanche, elle ne peut pas déduire la TVA de ses achats (biens ou services) effectués dans le cadre de son activité professionnelle. Pour pouvoir déduire la TVA sur ses achats professionnels, l'entreprise doit opter pour le régime réel de TVA.
Échanges en Union européenne
En tant que professionnel soumis au régime de la franchise en base de TVA et qui réalise des ventes au sein de l'Union européenne, l'entreprise ne facture pas la TVA à ses clients (professionnels ou particuliers).
Lorsqu'elle réalise des achats de biens, elle n'est pas soumise à la TVA tant que le montant total de ses acquisitions ne dépasse pas10 000 € à l'année. Dès que ce seuil est dépassé, l'entreprise est soumise au paiement de la TVA.
En revanche, lorsqu'elle achète des prestations de services, elle doit payer la TVA peu importe le montant.
Comme l'entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA, elle ne peut pas déduire la TVA sur ses achats. Pour pouvoir déduire la TVA sur ses achats professionnels, elle doit opter pour le régime réel de TVA.
Pour en savoir plus sur la TVA applicable aux échanges au sein de l'Union européenne, vous pouvez consulter la fiche correspondante (professionnels).
Échanges hors Union européenne
En tant que professionnel qui réalise des exportations, l'entreprise ne facture pas la TVA qu'elle soit sous le régime de la franchise en base de TVA ou non.
Lorsqu'elle réalise des importations, elle doit payer la TVA qu'elle soit ou non sous le régime de la franchise en base de TVA. En revanche, en franchise en base de TVA, elle ne peut pas déduire la TVA qu'elle a payée sur ses importations. Pour pouvoir déduire la TVA sur ses achats professionnels, elle doit renoncer à la franchise en base de TVA.
Pour en savoir plus sur la TVA applicable aux importations et exportations, vous pouvez consulter la fiche correspondante (professionnels).
À savoir
Il faut être vigilant sur les mentions obligatoires des factures (professionnels) que l'entreprise émet et reçoit. En cas de non-conformité de la facture, l'entreprise risque d'être sanctionnée en cas de contrôle fiscal.
Comment opter pour être soumis à la TVA ?
L'entreprise qui le souhaite peut opter pour être soumise à la TVA bien qu'elle respecte les seuils de chiffres d'affaires (CA) pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Cette option à la TVA lui permet notamment de pouvoir déduire la TVA de ses achats professionnels (professionnels).
L'option pour le paiement de la TVA se fait auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend. Elle peut notamment le contacter par mail sur son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr :
L'option prend effet dès le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Elle est valable pour une durée de 2 année civiles et est reconduite tacitement.
Pour renoncer à l'option, l'entreprise doit la dénoncer à la fin d'une période de 2 ans. En revanche, si elle a bénéficié d'un remboursement de crédit de TVA, l'option sera obligatoirement reconduite pour 2 ans et elle ne pourra pas y renoncer au cours de ces 2 ans.
L'option doit être prise auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend :
Exemple
Une entreprise opte pour être soumise à la TVA le 4 juillet 2024. Elle sera alors soumise à la TVA du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2025.
Que se passe-t-il si l'entreprise dépasse les seuils de la franchise ?
Le seuil de chiffre d'affaires (CA) à partir duquel l'entreprise n'est plus soumise au régime de la franchise en base de TVA est différent selon l'activité exercée :
Activité commerciale et d'hébergement
En cas de dépassement du seuil de base de 91 900 €, l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA pendant 2 ans sauf si son chiffre d'affaires excède le seuil de 101 000 €.
Si elle dépasse ce seuil de tolérance, elle ne bénéficie plus du régime de la franchise en base de TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Exemple
Si l'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires de 96 700 € en 2023, elle a pu bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu'à la fin de l'année 2023 car elle n'a pas dépassé le seuil de 101 000 €.
Activité de prestation de services
En cas de dépassement du seuil de base de 36 800 €, l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA pendant 2 ans sauf si son chiffre d'affaires excède le seuil de 39 100 €.
Si l'entreprise dépasse ce seuil de tolérance, elle ne bénéficie plus du régime de la franchise en base de TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Exemple
Si l'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires de 38 700 € en 2023, elle a pu bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu'à la fin de l'année 2023 car elle n'a pas dépassé le seuil de 39 100 €.
Activité libérale (sauf avocat)
En cas de dépassement du seuil de base de 36 800 €, l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA pendant 2 ans sauf si son chiffre d'affaires excède le seuil de 39 100 €.
Si l'entreprise dépasse ce seuil de tolérance, elle ne peut plus bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Exemple
Si une entreprise a réalisé un chiffre d'affaires de 38 700 € en 2023, elle a pu bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu'à la fin de l'année 2023 car elle n'a pas dépassé le seuil de 39 100 €.
Avocats
Lorsque le chiffre d'affaires que l'entreprise réalise pour ses activités réglementées dépasse le seuil de 47 700 €, elle ne peut plus bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. En revanche, si son chiffre d'affaires dépasse 58 600 €, elle ne peut plus bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Le dépassement du seuil de chiffre d'affaires pour ses activités non réglementées d'avocats (par exemple : gestion et administration de biens, recouvrement de créances) n'a pas de conséquence sur l'application du régime de la franchise en base de TVA sur ses activités réglementées.
Exemple
Si l'entreprise réalise un chiffre d'affaires de 56 700 € pour ses activités réglementées en 2023, elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024 car elle a dépassé le seuil de 47 700 €.
Auteurs d'œuvre de l'esprit et artistes-interprètes
Lorsque l'entreprise réalise une chiffre d'affaires pour les activités de livraison de vos œuvres (auteurs) et de cession de vos droits (artistes-interprètes) qui dépasse le seuil de 47 700 €, elle ne peut plus bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. En revanche, si son chiffre d'affaires dépasse 58 600 €, elle ne peut plus bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Le dépassement du seuil de chiffre d'affaires pour les autres activités n'a pas de conséquence sur l'application du régime de la franchise en base de TVA sur les activités de livraison de ses œuvres (auteurs) et de cession de ses droits (artistes-interprètes).
Exemple
L'entreprise réalise un chiffre d'affaires de 56 700 € pour ses activités de livraison d'œuvres et de cession de droits d'auteur en 2023. Elle a dépassé le seuil de 47 700 € donc elle ne peut plus bénéficier du régime de franchise en base de TVA en 2024.
La sortie du régime de la franchise en base de TVA entraîne les effets suivants :
Soumission à la TVA des opérations effectuées dès le 1er jour du mois du dépassement. Ainsi elle doit facturer la TVA à ses clients. Les factures émises dans le mois de dépassement avant le jour de dépassement doivent être rectifiées pour que la TVA soit facturée aux clients. Il faut alors émettre de nouvelles factures dites « rectificatives ». Par exemple, un entrepreneur dépasse le seuil de TVA le 15 décembre. Il doit alors facturer la TVA en décembre. S'il a déjà émis des factures entre le 1er et le 15 décembre sans TVA, il doit en émettre de nouvelles pour y ajouter la TVA.
L'entreprise a désormais droit à la déduction de la TVA (professionnels) sur ses achats professionnels. Elle peut demander à l'administration fiscale de déduire la TVA versée lors de ses achats professionnels au moment de sa déclaration de TVA du 1er mois de dépassement.
L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire (professionnels) et l'indiquer sur ses factures. Pour obtenir son numéro de TVA intracommunautaire, elle doit contacter le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend sur son compte professionnel du site impots.gouv.fr. Elle doit l'informer de sa sortie du régime de la franchise en base de TVA :
Voir aussi...
- TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne (professionnels)
Références
Code général des impôts : articles 275 à 277 A
Régime suspensif : importations et exportations
Code général des impôts : articles 293 B à 293 G
Franchise en base de TVA
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Franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA est un régime qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Ce régime fiscal s'applique à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires (CA) de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils.
Comment bénéficier de la franchise en base de TVA ?
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils sont différents selon l'activité exercée.
Activité commerciale et d'hébergement
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :
Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 91 900 €
Chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) ne doit pas dépasser 91 900 € et celui de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 101 000 €
Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 101 000 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour du mois de dépassement
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple
Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 82 000 € en 2023. Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 91 900 €, elle peut donc bénéficier de la franchise en base de TVA.
L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de 95 500 €. Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2024 est de 101 000 €. Pour l'année 2024, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA (91 900 €) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance de 101 000 €. Son chiffre d'affaires de l'année précédente étant inférieur au seuil de base, l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA.
Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2023 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € entre le 14 mai 2023 et le 31 décembre 2023, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2023 au prorata du temps d'activité. Ainsi, pour l'année 2023, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans une année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (82 000 € x 365)/232 = 129 009 €.
Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à 101 000 €. Ainsi, elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA pour l'année 2024.
Activité de prestation de services
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l'une des situations suivantes :
Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur à 36 800 €
Chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2)inférieur à 36 800 € et chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur à 39 100 €
Chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours inférieur à 39 100 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour du mois de dépassement
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple
Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 24 000 € en 2023. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 36 800 € ainsi, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA.
L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de 38 500 €. Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2024 est de 39 100 €. Pour l'année 2024, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA (36 800 € ) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance 39 100 €. Son chiffre d'affaires de l'année précédente étant inférieur au seuil de base, l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA.
Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2023 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 27 000 € entre le 14 mai 2023 et le 31 décembre 2023, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2023 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2023, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (27 000 € x 365)/232 = 42 478 €.
Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à 39 100 €. Ainsi, elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA pour l'année 2024.
Activité libérale (sauf avocat)
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :
Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur à 36 800 €
Chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) est inférieur à 36 800 € et chiffre d'affaires inférieur à 39 100 €
Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) inférieur à 39 100 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour du mois de dépassement
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple
Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 24 000 € en 2023. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 36 800 € ainsi, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA.
L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de 38 500 €. Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2024 est de 39 100 €. Pour l'année 2024, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA (36 800 € ) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance 39 100 €. Son chiffre d'affaires de l'année précédente étant inférieur au seuil de base, l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA.
Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2023 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 27 000 € entre le 14 mai 2023 et le 31 décembre 2023, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2023 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2023, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (27 000 € x 365)/232 = 42 478 €.
Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à 39 100 €. Ainsi, elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA pour l'année 2024.
Avocat
La profession d'avocat est une profession réglementée (professionnels). Ainsi il y a des conditions particulières d'accès et d'exercice. La plupart des activités exercées par l'avocat sont réglementées (postulation, plaidoiries, consultations, rédaction d'actes juridiques). Il peut également exercer des activités annexes qui ne sont pas réglementées (cours au sein de centres de formation par exemple).
Les seuils de la franchise en base de TVA diffèrent si l'activité est réglementée ou non. Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de recettes afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune des catégories.
Pour les activités réglementées
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :
Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur à 47 700 €
Chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur à 58 600 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour du mois de dépassement.
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Pour les activités non réglementées
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l'une des situations suivantes :
Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur à 19 600 €
Votre chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours inférieur à 23 700 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour du mois de dépassement.
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple
L'entreprise réalise un chiffre d'affaires de 13 000 € pour ses activités réglementées en 2023. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 19 600 €. Ainsi, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA.
Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2023 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 13 000 € entre le 14 mai 2023 et le 31 décembre 2023, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2023 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2023, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (13 000 € x 365)/232 = 20 453 €.
Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à 19 600 €, ainsi elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024.
Auteur d'une œuvre de l'esprit ou artiste-interprète (et ses ayants-droits)
L'auteur d'une œuvre de l'esprit ou l'artiste-interprète peut avoir différents types de revenus. Les seuils de la franchise en base sont différents s'il s'agit d'activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs ou d'autres activités.
Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de revenus afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune des catégories.
Pour les activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs :
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, il faut être dans l'une des situations suivantes :
Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur à 47 700 €
Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) inférieur à 58 600 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour du mois de dépassement.
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Pour les autres activités :
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, il faut être dans l'une des situations suivantes :
Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur à 19 600 €
Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) inférieur à 23 700 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour du mois de dépassement.
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple
L'entreprise réalise un chiffre d'affaires de 13 000 € pour ses activités réglementées en 2023. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 19 600 €, ainsi, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA.
Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2023 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 13 000 € entre le 14 mai 2023 et le 31 décembre 2023, il aurait fallut calculer son chiffre d'affaires de l'année 2023 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2023, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (13 000 € x 365)/232 = 20 453 €.
Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à 19 600 €, ainsi elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024.
Quelles sont les opérations sur lesquelles la franchise s'applique ?
La franchise en base de TVA s'applique sur les ventes et les prestations de l'entreprise qui ne dépasse pas certains seuils de chiffre d'affaires. En revanche, il existe quelques opérations sur lesquelles la franchise de TVA ne s'applique pas.
Ces opérations sont les suivantes :
Opération immobilière ayant pour but de produire ou livrer des immeubles (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
Opération immobilière ayant pour but de vous livrer à soi-même des travaux de réhabilitation de logements locatifs rénovés par des bailleurs (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
Opération réalisée par un exploitant agricole ou un bailleur de biens ruraux qui a opté pour que ses opérations soient soumises à la TVA
Opération soumise à la TVA en raison d'une option ou d'une autorisation (enlèvement et traitement des déchets, opération qui se rattache à une activité bancaire, etc.)
Livraison intracommunautaire de moyens de transport neufs.
Pour en savoir plus sur ces opérations, vous pouvez consulter le Bofip dédié au sujet.
Quelles sont les conséquences sur la facturation ?
Les conséquences de la franchise en base de TVA sont différentes selon que les échanges commerciaux ont lieu en France, au sein ou hors de l'Union européenne.
Échanges en France
En tant que professionnel qui relève de la franchise en base, l'entreprise doit facturer ses prestations de services ou ses ventes sans TVA, autrement dit en hors taxe (HT).
La mention TVA non applicable - article 293 B du CGI doit figurer sur chaque facture. Si cette mention n'est pas indiquée, l'entreprise s'expose à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme administratif en cas de contrôle fiscal.
En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise est exemptée des déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles.
En revanche, elle ne peut pas déduire la TVA de ses achats (biens ou services) effectués dans le cadre de son activité professionnelle. Pour pouvoir déduire la TVA sur ses achats professionnels, l'entreprise doit opter pour le régime réel de TVA.
Échanges en Union européenne
En tant que professionnel soumis au régime de la franchise en base de TVA et qui réalise des ventes au sein de l'Union européenne, l'entreprise ne facture pas la TVA à ses clients (professionnels ou particuliers).
Lorsqu'elle réalise des achats de biens, elle n'est pas soumise à la TVA tant que le montant total de ses acquisitions ne dépasse pas10 000 € à l'année. Dès que ce seuil est dépassé, l'entreprise est soumise au paiement de la TVA.
En revanche, lorsqu'elle achète des prestations de services, elle doit payer la TVA peu importe le montant.
Comme l'entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA, elle ne peut pas déduire la TVA sur ses achats. Pour pouvoir déduire la TVA sur ses achats professionnels, elle doit opter pour le régime réel de TVA.
Pour en savoir plus sur la TVA applicable aux échanges au sein de l'Union européenne, vous pouvez consulter la fiche correspondante (professionnels).
Échanges hors Union européenne
En tant que professionnel qui réalise des exportations, l'entreprise ne facture pas la TVA qu'elle soit sous le régime de la franchise en base de TVA ou non.
Lorsqu'elle réalise des importations, elle doit payer la TVA qu'elle soit ou non sous le régime de la franchise en base de TVA. En revanche, en franchise en base de TVA, elle ne peut pas déduire la TVA qu'elle a payée sur ses importations. Pour pouvoir déduire la TVA sur ses achats professionnels, elle doit renoncer à la franchise en base de TVA.
Pour en savoir plus sur la TVA applicable aux importations et exportations, vous pouvez consulter la fiche correspondante (professionnels).
À savoir
Il faut être vigilant sur les mentions obligatoires des factures (professionnels) que l'entreprise émet et reçoit. En cas de non-conformité de la facture, l'entreprise risque d'être sanctionnée en cas de contrôle fiscal.
Comment opter pour être soumis à la TVA ?
L'entreprise qui le souhaite peut opter pour être soumise à la TVA bien qu'elle respecte les seuils de chiffres d'affaires (CA) pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Cette option à la TVA lui permet notamment de pouvoir déduire la TVA de ses achats professionnels (professionnels).
L'option pour le paiement de la TVA se fait auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend. Elle peut notamment le contacter par mail sur son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr :
L'option prend effet dès le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Elle est valable pour une durée de 2 année civiles et est reconduite tacitement.
Pour renoncer à l'option, l'entreprise doit la dénoncer à la fin d'une période de 2 ans. En revanche, si elle a bénéficié d'un remboursement de crédit de TVA, l'option sera obligatoirement reconduite pour 2 ans et elle ne pourra pas y renoncer au cours de ces 2 ans.
L'option doit être prise auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend :
Exemple
Une entreprise opte pour être soumise à la TVA le 4 juillet 2024. Elle sera alors soumise à la TVA du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2025.
Que se passe-t-il si l'entreprise dépasse les seuils de la franchise ?
Le seuil de chiffre d'affaires (CA) à partir duquel l'entreprise n'est plus soumise au régime de la franchise en base de TVA est différent selon l'activité exercée :
Activité commerciale et d'hébergement
En cas de dépassement du seuil de base de 91 900 €, l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA pendant 2 ans sauf si son chiffre d'affaires excède le seuil de 101 000 €.
Si elle dépasse ce seuil de tolérance, elle ne bénéficie plus du régime de la franchise en base de TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Exemple
Si l'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires de 96 700 € en 2023, elle a pu bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu'à la fin de l'année 2023 car elle n'a pas dépassé le seuil de 101 000 €.
Activité de prestation de services
En cas de dépassement du seuil de base de 36 800 €, l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA pendant 2 ans sauf si son chiffre d'affaires excède le seuil de 39 100 €.
Si l'entreprise dépasse ce seuil de tolérance, elle ne bénéficie plus du régime de la franchise en base de TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Exemple
Si l'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires de 38 700 € en 2023, elle a pu bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu'à la fin de l'année 2023 car elle n'a pas dépassé le seuil de 39 100 €.
Activité libérale (sauf avocat)
En cas de dépassement du seuil de base de 36 800 €, l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA pendant 2 ans sauf si son chiffre d'affaires excède le seuil de 39 100 €.
Si l'entreprise dépasse ce seuil de tolérance, elle ne peut plus bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Exemple
Si une entreprise a réalisé un chiffre d'affaires de 38 700 € en 2023, elle a pu bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu'à la fin de l'année 2023 car elle n'a pas dépassé le seuil de 39 100 €.
Avocats
Lorsque le chiffre d'affaires que l'entreprise réalise pour ses activités réglementées dépasse le seuil de 47 700 €, elle ne peut plus bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. En revanche, si son chiffre d'affaires dépasse 58 600 €, elle ne peut plus bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Le dépassement du seuil de chiffre d'affaires pour ses activités non réglementées d'avocats (par exemple : gestion et administration de biens, recouvrement de créances) n'a pas de conséquence sur l'application du régime de la franchise en base de TVA sur ses activités réglementées.
Exemple
Si l'entreprise réalise un chiffre d'affaires de 56 700 € pour ses activités réglementées en 2023, elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024 car elle a dépassé le seuil de 47 700 €.
Auteurs d'œuvre de l'esprit et artistes-interprètes
Lorsque l'entreprise réalise une chiffre d'affaires pour les activités de livraison de vos œuvres (auteurs) et de cession de vos droits (artistes-interprètes) qui dépasse le seuil de 47 700 €, elle ne peut plus bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. En revanche, si son chiffre d'affaires dépasse 58 600 €, elle ne peut plus bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Le dépassement du seuil de chiffre d'affaires pour les autres activités n'a pas de conséquence sur l'application du régime de la franchise en base de TVA sur les activités de livraison de ses œuvres (auteurs) et de cession de ses droits (artistes-interprètes).
Exemple
L'entreprise réalise un chiffre d'affaires de 56 700 € pour ses activités de livraison d'œuvres et de cession de droits d'auteur en 2023. Elle a dépassé le seuil de 47 700 € donc elle ne peut plus bénéficier du régime de franchise en base de TVA en 2024.
La sortie du régime de la franchise en base de TVA entraîne les effets suivants :
Soumission à la TVA des opérations effectuées dès le 1er jour du mois du dépassement. Ainsi elle doit facturer la TVA à ses clients. Les factures émises dans le mois de dépassement avant le jour de dépassement doivent être rectifiées pour que la TVA soit facturée aux clients. Il faut alors émettre de nouvelles factures dites « rectificatives ». Par exemple, un entrepreneur dépasse le seuil de TVA le 15 décembre. Il doit alors facturer la TVA en décembre. S'il a déjà émis des factures entre le 1er et le 15 décembre sans TVA, il doit en émettre de nouvelles pour y ajouter la TVA.
L'entreprise a désormais droit à la déduction de la TVA (professionnels) sur ses achats professionnels. Elle peut demander à l'administration fiscale de déduire la TVA versée lors de ses achats professionnels au moment de sa déclaration de TVA du 1er mois de dépassement.
L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire (professionnels) et l'indiquer sur ses factures. Pour obtenir son numéro de TVA intracommunautaire, elle doit contacter le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend sur son compte professionnel du site impots.gouv.fr. Elle doit l'informer de sa sortie du régime de la franchise en base de TVA :
Voir aussi...
- TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne (professionnels)
Références
Code général des impôts : articles 275 à 277 A
Régime suspensif : importations et exportations
Code général des impôts : articles 293 B à 293 G
Franchise en base de TVA
