Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Prêt de main-d'œuvre entre entreprises
Une entreprise peut avoir recours au prêt de main-d'œuvre en mettant ses salariés à la disposition d'une autre entreprise utilisatrice pendant une durée déterminée pour faire face à des difficultés de recrutement dans certains secteurs par exemple. Ce prêt de main-d'œuvre doit être, en principe, à but non lucratif. Quelles sont les conditions du prêt de main-d'œuvre entre entreprises ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Qu'est-ce que le prêt de main-d'œuvre entre entreprises ?
Le dispositif du prêt de main-d'œuvre permet à un employeur de mettre des salariés à disposition d'une autre entreprise pendant une durée déterminée.
Le prêt de main-d'œuvre ne doit pas être, en principe, à but lucratif. L'entreprise prêteuse facture uniquement à l'entreprise utilisatrice les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition. L'entreprise prêteuse ne doit tirer aucun profit de l'opération.
Quels sont les cas autorisés de prêt de main-d'œuvre à but lucratif ?
Le prêt de main d'œuvre entre entreprises doit être à but non lucratif. Toutefois, il existe des exceptions :
Cas général
Dans les situations suivantes, le prêt de main d'œuvre à but lucratif est autorisé :
Travail temporaire (professionnels) par les agences d'intérim
Entreprises de travail à temps partagé
Agence de mannequin par le titulaire de la licence d'agence de mannequin
Prêt de sportifs mis à disposition de la fédération sportive délégataire en tant que membre d'une équipe de France
Mise à disposition de salariés auprès d'un syndicat.
Prêt de main d'œuvre à une jeune entreprise, une PME ou une structure d'intérêt général ou d'utilité publique
Une grande entreprise d'au moins 5 000 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 5 000 salariés peut mettre ses salariés à disposition d'une entreprise utilisatrice, en vue de :
Permettre à celle-ci d'améliorer la qualification de sa main d'œuvre
Favoriser les transitions professionnelles
Constituer un partenariat d'affaires ou d'intérêt commun.
L'entreprise utilisatrice doit remplir au moins l'une des conditions suivantes :
Être une structure d'intérêt général ou d'utilité publique ouvrant droit aux avantages fiscaux liés au mécénat d'entreprise (professionnels)
Avoir moins de 8 ans d'existence
Être une PME de moins de 250 salariés.
À noter
La condition d'effectif de 5 000 salariés ne s'applique pas lorsque le prêt concerne une structure d'intérêt général ou d'utilité publique.
La durée du prêt est limitée à 3 ans maximum.
L'entreprise prêteuse peut facturer à l'entreprise utilisatrice un montant inférieur au coût des salaires, charges sociales et frais professionnels exposés dans le cadre de l'opération.
Ce type de mise à disposition ne peut pas être effectué au sein du même groupe.
Connaître la liste des organismes d'intérêt général ou d'utilité publique
Sont des organismes d'intérêt général ou d'utilité publique :
Associations, œuvres ou organismes d'intérêt général
Fondations ou associations reconnues d'utilité publique
Fondations d'entreprise
Établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés à but non lucratif agréés
Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons ou legs, et établissements des cultes reconnus d'Alsace-Moselle
Associations de droit local dont la mission a été reconnue d'utilité publique
Associations de financement électoral et associations agrées de financement des partis politiques
Organismes agréés pour la création d'entreprise
Fondation du patrimoine.
Comment s'organise le prêt de main-d'œuvre entre entreprises ?
Les entreprises doivent se conformer à certaines obligations qui sont différentes selon la situation.
Cas général
Accord du salarié
Le prêt de main-d'œuvre nécessite au préalable l'accord du salarié concerné.
Cet accord est écrit dans un avenant au contrat de travail signé par le salarié.
L'avenant au contrat de travail doit comporter les éléments suivants :
Tâches confiées dans l'entreprise utilisatrice
Horaires et lieu d'exécution du travail
Caractéristiques particulières du poste de travail
Période probatoire (particuliers) si le prêt de main-d'œuvre entraîne une modification du contrat de travail. (particuliers)
Convention de mise à disposition
L'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice doivent signer une convention de mise à disposition .
La convention doit mentionner les informations suivantes :
Durée de la mise à disposition
Identité et qualification du salarié
Mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse.
Prêt de main d'œuvre à une jeune entreprise, une PME ou une structure d'intérêt général ou d'utilité publique
Accord du salarié
Le prêt de main-d'œuvre nécessite au préalable l'accord écrit du salarié concerné. La loi ne prévoit pas de formalisme particulier.
Convention de mise à disposition
L'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice doivent signer une convention de mise à disposition pour chaque salarié.
La convention doit mentionner les informations suivantes :
Durée et finalité de l'opération de prêt de main d'œuvre
Identité, qualification du salarié et missions
Mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse.
À noter
Si le salarié refuse la proposition de mise à disposition, il ne peut pas être sanctionné ou licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire.
Le comité social et économique (CSE) doit-il être informé et consulté ?
Les règles d'information et/ou consultation du CSE diffèrent selon la situation :
Cas général
Dans l'entreprise prêteuse, l'employeur doit consulter le CSE préalablement à la mise en œuvre d'un prêt de main d’œuvre et l'informer des différentes conventions signées.
Le CSE doit aussi être informé si le poste occupé dans l'entreprise utilisatrice présente des risques particuliers pour la santé ou la sécurité.
Dans l'entreprise utilisatrice, le CSE doit être informé et consulté préalablement à l'accueil de salariés mis à disposition dans ce cadre.
Prêt de main d'œuvre à une jeune entreprise, une PME ou une structure d'intérêt général ou d'utilité publique
L'employeur met à la disposition du CSE les informations relatives au nombre de conventions de mise à disposition conclues et aux types de postes occupés dans l'entreprise utilisatrice par les salariés mis à disposition.
Ces informations sont mises dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE ).
Quel est le statut du salarié mis à disposition ?
Pendant la période de prêt, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu, ni suspendu.
Le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse et de bénéficier des dispositions conventionnelles. La rémunération reste versée par l'entreprise prêteuse.
L'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail pendant la mise à disposition.
À la fin de la période de prêt, le salarié retrouve son poste de travail d'origine ou un poste équivalent, sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération n'en soit affectée.
À noter
La mise à disposition ne remet pas en cause la protection dont bénéficie un salarié protégé (exemple : un membre du CSE).
Quelles sont les sanctions en cas de prêt de main-d'œuvre illicite ?
Le prêt de main d'œuvre illicite est sanctionné pénalement jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 € (montant porté à 150 000 € pour une personne morale).
Ces peines peuvent aller jusqu'à :
5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende dans les cas suivants :
Infraction commise à l'égard de plusieurs personnes
Infraction commise à l'égard d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur.
10 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
Des peines complémentaires peuvent être prononcées (interdiction d'exercer certaines activités professionnelles, exclusion des marchés publics, publication du jugement dans les journaux, par exemple).
Des sanctions administratives peuvent également être appliquées (suppression des aides publiques, remboursement des aides publiques déjà perçues, fermeture temporaire de l'entreprise, par exemple).
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Guide pratique du mécénat de compétences
Ministère chargé de l'économie
Références
Code du travail : articles L8241-1 à L8241-3
Dispositions générales du prêt licite ou illicite de main-d'œuvre
Code du travail : articles L8272-1 à L8272-5
Sanctions administratives
Code du travail : articles L8243-1 à L8243-3
Dispositions pénales du prêt illicite de main d'œuvre
Code du travail : articles R8241-1 et R8241-2
Prêt de main d'œuvre à une jeune entreprise, une PME ou une structure d'intérêt général ou d'utilité publique
Code général des impôts : article 238 bis
Réduction d'impôt pour les structures d'intérêt général
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Prêt de main-d'œuvre entre entreprises
Une entreprise peut avoir recours au prêt de main-d'œuvre en mettant ses salariés à la disposition d'une autre entreprise utilisatrice pendant une durée déterminée pour faire face à des difficultés de recrutement dans certains secteurs par exemple. Ce prêt de main-d'œuvre doit être, en principe, à but non lucratif. Quelles sont les conditions du prêt de main-d'œuvre entre entreprises ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Qu'est-ce que le prêt de main-d'œuvre entre entreprises ?
Le dispositif du prêt de main-d'œuvre permet à un employeur de mettre des salariés à disposition d'une autre entreprise pendant une durée déterminée.
Le prêt de main-d'œuvre ne doit pas être, en principe, à but lucratif. L'entreprise prêteuse facture uniquement à l'entreprise utilisatrice les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition. L'entreprise prêteuse ne doit tirer aucun profit de l'opération.
Quels sont les cas autorisés de prêt de main-d'œuvre à but lucratif ?
Le prêt de main d'œuvre entre entreprises doit être à but non lucratif. Toutefois, il existe des exceptions :
Cas général
Dans les situations suivantes, le prêt de main d'œuvre à but lucratif est autorisé :
Travail temporaire (professionnels) par les agences d'intérim
Entreprises de travail à temps partagé
Agence de mannequin par le titulaire de la licence d'agence de mannequin
Prêt de sportifs mis à disposition de la fédération sportive délégataire en tant que membre d'une équipe de France
Mise à disposition de salariés auprès d'un syndicat.
Prêt de main d'œuvre à une jeune entreprise, une PME ou une structure d'intérêt général ou d'utilité publique
Une grande entreprise d'au moins 5 000 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 5 000 salariés peut mettre ses salariés à disposition d'une entreprise utilisatrice, en vue de :
Permettre à celle-ci d'améliorer la qualification de sa main d'œuvre
Favoriser les transitions professionnelles
Constituer un partenariat d'affaires ou d'intérêt commun.
L'entreprise utilisatrice doit remplir au moins l'une des conditions suivantes :
Être une structure d'intérêt général ou d'utilité publique ouvrant droit aux avantages fiscaux liés au mécénat d'entreprise (professionnels)
Avoir moins de 8 ans d'existence
Être une PME de moins de 250 salariés.
À noter
La condition d'effectif de 5 000 salariés ne s'applique pas lorsque le prêt concerne une structure d'intérêt général ou d'utilité publique.
La durée du prêt est limitée à 3 ans maximum.
L'entreprise prêteuse peut facturer à l'entreprise utilisatrice un montant inférieur au coût des salaires, charges sociales et frais professionnels exposés dans le cadre de l'opération.
Ce type de mise à disposition ne peut pas être effectué au sein du même groupe.
Connaître la liste des organismes d'intérêt général ou d'utilité publique
Sont des organismes d'intérêt général ou d'utilité publique :
Associations, œuvres ou organismes d'intérêt général
Fondations ou associations reconnues d'utilité publique
Fondations d'entreprise
Établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés à but non lucratif agréés
Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons ou legs, et établissements des cultes reconnus d'Alsace-Moselle
Associations de droit local dont la mission a été reconnue d'utilité publique
Associations de financement électoral et associations agrées de financement des partis politiques
Organismes agréés pour la création d'entreprise
Fondation du patrimoine.
Comment s'organise le prêt de main-d'œuvre entre entreprises ?
Les entreprises doivent se conformer à certaines obligations qui sont différentes selon la situation.
Cas général
Accord du salarié
Le prêt de main-d'œuvre nécessite au préalable l'accord du salarié concerné.
Cet accord est écrit dans un avenant au contrat de travail signé par le salarié.
L'avenant au contrat de travail doit comporter les éléments suivants :
Tâches confiées dans l'entreprise utilisatrice
Horaires et lieu d'exécution du travail
Caractéristiques particulières du poste de travail
Période probatoire (particuliers) si le prêt de main-d'œuvre entraîne une modification du contrat de travail. (particuliers)
Convention de mise à disposition
L'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice doivent signer une convention de mise à disposition .
La convention doit mentionner les informations suivantes :
Durée de la mise à disposition
Identité et qualification du salarié
Mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse.
Prêt de main d'œuvre à une jeune entreprise, une PME ou une structure d'intérêt général ou d'utilité publique
Accord du salarié
Le prêt de main-d'œuvre nécessite au préalable l'accord écrit du salarié concerné. La loi ne prévoit pas de formalisme particulier.
Convention de mise à disposition
L'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice doivent signer une convention de mise à disposition pour chaque salarié.
La convention doit mentionner les informations suivantes :
Durée et finalité de l'opération de prêt de main d'œuvre
Identité, qualification du salarié et missions
Mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse.
À noter
Si le salarié refuse la proposition de mise à disposition, il ne peut pas être sanctionné ou licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire.
Le comité social et économique (CSE) doit-il être informé et consulté ?
Les règles d'information et/ou consultation du CSE diffèrent selon la situation :
Cas général
Dans l'entreprise prêteuse, l'employeur doit consulter le CSE préalablement à la mise en œuvre d'un prêt de main d’œuvre et l'informer des différentes conventions signées.
Le CSE doit aussi être informé si le poste occupé dans l'entreprise utilisatrice présente des risques particuliers pour la santé ou la sécurité.
Dans l'entreprise utilisatrice, le CSE doit être informé et consulté préalablement à l'accueil de salariés mis à disposition dans ce cadre.
Prêt de main d'œuvre à une jeune entreprise, une PME ou une structure d'intérêt général ou d'utilité publique
L'employeur met à la disposition du CSE les informations relatives au nombre de conventions de mise à disposition conclues et aux types de postes occupés dans l'entreprise utilisatrice par les salariés mis à disposition.
Ces informations sont mises dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE ).
Quel est le statut du salarié mis à disposition ?
Pendant la période de prêt, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu, ni suspendu.
Le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse et de bénéficier des dispositions conventionnelles. La rémunération reste versée par l'entreprise prêteuse.
L'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail pendant la mise à disposition.
À la fin de la période de prêt, le salarié retrouve son poste de travail d'origine ou un poste équivalent, sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération n'en soit affectée.
À noter
La mise à disposition ne remet pas en cause la protection dont bénéficie un salarié protégé (exemple : un membre du CSE).
Quelles sont les sanctions en cas de prêt de main-d'œuvre illicite ?
Le prêt de main d'œuvre illicite est sanctionné pénalement jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 € (montant porté à 150 000 € pour une personne morale).
Ces peines peuvent aller jusqu'à :
5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende dans les cas suivants :
Infraction commise à l'égard de plusieurs personnes
Infraction commise à l'égard d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur.
10 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
Des peines complémentaires peuvent être prononcées (interdiction d'exercer certaines activités professionnelles, exclusion des marchés publics, publication du jugement dans les journaux, par exemple).
Des sanctions administratives peuvent également être appliquées (suppression des aides publiques, remboursement des aides publiques déjà perçues, fermeture temporaire de l'entreprise, par exemple).
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Guide pratique du mécénat de compétences
Ministère chargé de l'économie
Références
Code du travail : articles L8241-1 à L8241-3
Dispositions générales du prêt licite ou illicite de main-d'œuvre
Code du travail : articles L8272-1 à L8272-5
Sanctions administratives
Code du travail : articles L8243-1 à L8243-3
Dispositions pénales du prêt illicite de main d'œuvre
Code du travail : articles R8241-1 et R8241-2
Prêt de main d'œuvre à une jeune entreprise, une PME ou une structure d'intérêt général ou d'utilité publique
Code général des impôts : article 238 bis
Réduction d'impôt pour les structures d'intérêt général
