Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC)
Les entreprises qui emploient 50 salariés et plus ont l'obligation d'investir dans la construction de logements en versant une cotisation appelée « participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) » , connue également sous le nom du 1 % logement. Cette cotisation correspond à 0,45 % de la masse salariale.
Quelles sont les entreprises concernées par la PEEC ?
La PEEC concerne les employeurs de 50 salariés et plus.
À savoir
Les entreprises du secteur agricole doivent contribuer à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (PEAEC).
Calcul de l'effectif salarié
L'effectif salarié est calculé en fonction des règles de décompte de la « sécurité sociale », c'est-à-dire en prenant en compte tous les établissements , sur l’année civile écoulée.
C'est l'effectif salarié moyen annuel (EMA) qui est pris en compte pour le calcul de la PEEC. Il correspond à la moyenne du nombre de personnes titulaires d'un contrat de travail au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.
L'effectif moyen annuel (EMA) est calculé le 1er janvier de l'année N, à partir de la moyenne des effectifs mesurés chaque mois de l’année N -1.
En pratique, l’effectif de l’année N-1 détermine si l’employeur est soumis à l’obligation d’investissement dans la construction de logement sur l'année N.
Exemple
L'effectif de l'année 2023 permet donc de déterminer si l'employeur doit payer la PEEC en 2024.
À savoir
Pour connaître les modalités de calcul des effectifs, vous pouvez vous reporter à la fiche dédiée (professionnels).
Variation du seuil d'effectifs
Le franchissement du seuil de 50 salariés à la hausse est pris en compte après 5 années civiles consécutives. Lorsque l'effectif repasse sous le seuil de 50 salariés, l'entreprise dispose à nouveau de 5 ans avant d'être soumise à la PEEC.
Exemple
Si le seuil des 50 salariés est franchi le 1er janvier 2023, puis constaté pendant 5 années consécutives, l'entreprise sera soumise à la PEEC en 2028.
Quel est le taux de la PEEC ?
Si l'entreprise est soumise à la PEEC, elle doit payer une participation minimale de 0,45 % des rémunérations versées lors de l'année précédente (N-1).
Il faut prendre en compte le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versés aux personnes employées au cours de l'année N-1.
En revanche, les embauches suivantes sonte exclues du calcul de la PEEC :
Celles réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi (professionnels)
Celles réalisées par les ateliers et chantiers d'insertion en CDD et ouvrant droit au versement de l'aide de l'État. L'exonération porte sur la part de la rémunération inférieure ou égale au Smic et s'applique pendant la durée d'attribution de l'aide de l'État.
À savoir
Un simulateur permet de vérifier si l'entreprise est soumise à la PEEC en fonction de son effectif. Il permet également de calculer le montant de la PEEC.
Quels sont les investissements possibles ?
L'entreprise soumise à la PEEC peut soit réaliser des investissements directs en faveur du logement des salariés, soit effectuer des versements à des organismes collecteurs.
Ces investissements ou versements doivent être effectuées dans le délai d'un an à compter de la fin de l'année civile écoulée. Ce délai expire le 31 décembre de l'année suivant celle du versement des rémunérations.
Investissements directs
L'entreprise peut choisir de réaliser des investissements en faveur du logement de ses salariés.
Il peut s'agir des investissements directs suivants :
Prêts à taux réduits accordés aux salariés pour financer la construction de la résidence principale ou de celle de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants
Investissements dans la construction de logements locatifs ou dans des travaux d'amélioration d'immeubles anciens appartenant à l'entreprise, loués ou destinés à être loués aux salariés. Ces investissements nécessitent une autorisation préfectorale et sont à titre exceptionnel.
Versement à un organisme collecteur
L'entreprise verse la participation directement à l'organisme collecteur unique « Action Logement Services ». Ce versement prend la forme d'un prêt sans intérêts ou d'une subvention.
Cet organisme collecteur délivre ensuite à l’employeur un reçu.
Fiscalement, les subventions ainsi versées à cet organisme sont déductibles (professionnels) du résultat imposable.
Comment déclarer la PEEC ?
L'entreprise déclare la masse salariale et le montant de la PEEC dû pour l'année suivante dans la déclaration sociale nominative (DSN) du mois de décembre.
La DSN de décembre doit être déposée à l'une des dates suivantes :
soit le 5 janvier lorsque l'entreprise emploie moins de 50 salariés
soit le 15 janvier lorsque l'entreprise emploie 50 salariés et plus.
À savoir
Par tolérance, il est admis que les données déclarées dans la DSN de décembre soient déclarées au plus tard en janvier qui est déposée au plus tard le 5 ou 15 février.
Comment déclarer en DSN la PEEC ?
Net-entreprises.fr
Exemple
Le montant des investissements à consacrer à la PEEC pour 2023 est au minimum de 0,45 % des rémunérations versées au titre de 2022, et a été déclaré via la DSN en janvier 2024.
Que se passe-t-il en cas d'absence ou d'insuffisance de PEEC?
Lorsque l'entreprise n'a pas fait les investissements nécessaires ou n'a pas suffisamment investi, elle doit payer une cotisation de 2 %.
Cette cotisation est calculée sur le montant des salaires pour lesquels l’obligation d’investissement n’a pas été respectée.
L'entreprise doit remplir un bordereau de versement n° 2485-SD sur lequel figure le montant de la cotisation :
Ce bordereau est accompagné du paiement de la cotisation.
Il est remis au SIE au plus tard le 30 avril de chaque année.
Où s’adresser ?
À noter
Une fiche d’aide au calcul de la cotisation de 2 % figure sur le bordereau de versement.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Comment déclarer en DSN la PEEC ?
Net-entreprises.fr
Participation de l'employeur agricole à l'effort de construction
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Entreprises : Quelles sont vos obligations concernant le 1% logement ?
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
- Déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels)
- Taxe sur les salaires (professionnels)
Références
Code général des impôts : article 235 bis
Conditions de versement de la cotisation
Code de la construction et de l'habitation : article L313-1
Obligation de la PEEC
Code de la construction et de l'habitation : article R313-7
Investissement direct par un employeur en faveur du logement de ses salariés
Code de la sécurité sociale : article L130-1
Décompte et déclaration des effectifs
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC)
Les entreprises qui emploient 50 salariés et plus ont l'obligation d'investir dans la construction de logements en versant une cotisation appelée « participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) » , connue également sous le nom du 1 % logement. Cette cotisation correspond à 0,45 % de la masse salariale.
Quelles sont les entreprises concernées par la PEEC ?
La PEEC concerne les employeurs de 50 salariés et plus.
À savoir
Les entreprises du secteur agricole doivent contribuer à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (PEAEC).
Calcul de l'effectif salarié
L'effectif salarié est calculé en fonction des règles de décompte de la « sécurité sociale », c'est-à-dire en prenant en compte tous les établissements , sur l’année civile écoulée.
C'est l'effectif salarié moyen annuel (EMA) qui est pris en compte pour le calcul de la PEEC. Il correspond à la moyenne du nombre de personnes titulaires d'un contrat de travail au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.
L'effectif moyen annuel (EMA) est calculé le 1er janvier de l'année N, à partir de la moyenne des effectifs mesurés chaque mois de l’année N -1.
En pratique, l’effectif de l’année N-1 détermine si l’employeur est soumis à l’obligation d’investissement dans la construction de logement sur l'année N.
Exemple
L'effectif de l'année 2023 permet donc de déterminer si l'employeur doit payer la PEEC en 2024.
À savoir
Pour connaître les modalités de calcul des effectifs, vous pouvez vous reporter à la fiche dédiée (professionnels).
Variation du seuil d'effectifs
Le franchissement du seuil de 50 salariés à la hausse est pris en compte après 5 années civiles consécutives. Lorsque l'effectif repasse sous le seuil de 50 salariés, l'entreprise dispose à nouveau de 5 ans avant d'être soumise à la PEEC.
Exemple
Si le seuil des 50 salariés est franchi le 1er janvier 2023, puis constaté pendant 5 années consécutives, l'entreprise sera soumise à la PEEC en 2028.
Quel est le taux de la PEEC ?
Si l'entreprise est soumise à la PEEC, elle doit payer une participation minimale de 0,45 % des rémunérations versées lors de l'année précédente (N-1).
Il faut prendre en compte le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versés aux personnes employées au cours de l'année N-1.
En revanche, les embauches suivantes sonte exclues du calcul de la PEEC :
Celles réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi (professionnels)
Celles réalisées par les ateliers et chantiers d'insertion en CDD et ouvrant droit au versement de l'aide de l'État. L'exonération porte sur la part de la rémunération inférieure ou égale au Smic et s'applique pendant la durée d'attribution de l'aide de l'État.
À savoir
Un simulateur permet de vérifier si l'entreprise est soumise à la PEEC en fonction de son effectif. Il permet également de calculer le montant de la PEEC.
Quels sont les investissements possibles ?
L'entreprise soumise à la PEEC peut soit réaliser des investissements directs en faveur du logement des salariés, soit effectuer des versements à des organismes collecteurs.
Ces investissements ou versements doivent être effectuées dans le délai d'un an à compter de la fin de l'année civile écoulée. Ce délai expire le 31 décembre de l'année suivant celle du versement des rémunérations.
Investissements directs
L'entreprise peut choisir de réaliser des investissements en faveur du logement de ses salariés.
Il peut s'agir des investissements directs suivants :
Prêts à taux réduits accordés aux salariés pour financer la construction de la résidence principale ou de celle de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants
Investissements dans la construction de logements locatifs ou dans des travaux d'amélioration d'immeubles anciens appartenant à l'entreprise, loués ou destinés à être loués aux salariés. Ces investissements nécessitent une autorisation préfectorale et sont à titre exceptionnel.
Versement à un organisme collecteur
L'entreprise verse la participation directement à l'organisme collecteur unique « Action Logement Services ». Ce versement prend la forme d'un prêt sans intérêts ou d'une subvention.
Cet organisme collecteur délivre ensuite à l’employeur un reçu.
Fiscalement, les subventions ainsi versées à cet organisme sont déductibles (professionnels) du résultat imposable.
Comment déclarer la PEEC ?
L'entreprise déclare la masse salariale et le montant de la PEEC dû pour l'année suivante dans la déclaration sociale nominative (DSN) du mois de décembre.
La DSN de décembre doit être déposée à l'une des dates suivantes :
soit le 5 janvier lorsque l'entreprise emploie moins de 50 salariés
soit le 15 janvier lorsque l'entreprise emploie 50 salariés et plus.
À savoir
Par tolérance, il est admis que les données déclarées dans la DSN de décembre soient déclarées au plus tard en janvier qui est déposée au plus tard le 5 ou 15 février.
Comment déclarer en DSN la PEEC ?
Net-entreprises.fr
Exemple
Le montant des investissements à consacrer à la PEEC pour 2023 est au minimum de 0,45 % des rémunérations versées au titre de 2022, et a été déclaré via la DSN en janvier 2024.
Que se passe-t-il en cas d'absence ou d'insuffisance de PEEC?
Lorsque l'entreprise n'a pas fait les investissements nécessaires ou n'a pas suffisamment investi, elle doit payer une cotisation de 2 %.
Cette cotisation est calculée sur le montant des salaires pour lesquels l’obligation d’investissement n’a pas été respectée.
L'entreprise doit remplir un bordereau de versement n° 2485-SD sur lequel figure le montant de la cotisation :
Ce bordereau est accompagné du paiement de la cotisation.
Il est remis au SIE au plus tard le 30 avril de chaque année.
Où s’adresser ?
À noter
Une fiche d’aide au calcul de la cotisation de 2 % figure sur le bordereau de versement.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Comment déclarer en DSN la PEEC ?
Net-entreprises.fr
Participation de l'employeur agricole à l'effort de construction
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Entreprises : Quelles sont vos obligations concernant le 1% logement ?
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
- Déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels)
- Taxe sur les salaires (professionnels)
Références
Code général des impôts : article 235 bis
Conditions de versement de la cotisation
Code de la construction et de l'habitation : article L313-1
Obligation de la PEEC
Code de la construction et de l'habitation : article R313-7
Investissement direct par un employeur en faveur du logement de ses salariés
Code de la sécurité sociale : article L130-1
Décompte et déclaration des effectifs
