Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due par toute entreprise qui exploite un commerce de détail de plus de 400 m² et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est au moins égal à 460 000 €. Seuls les établissements ouverts depuis le 1er janvier 1960 sont soumis à la Tascom.
Qui est concerné par la Tascom ?
La Tascom s'applique uniquement aux entreprises ayant une activité de commerce de détail ouverts à compter du 1er janvier 1960.
Activité de commerce de détail
L'activité de commerce de détail consiste à vendre des marchandises dans l'état où elles sont achetées (ou après modifications mineures) à des particuliers. Il s'agit par exemple de la vente de vêtements, de produits alimentaires, de véhicules automobiles.
Un magasin qui effectue au moins la moitié de son chiffre d'affaires total grâce à la vente de marchandises à des particuliers est un commerce de détail.
Les ventes de produits qui font l’objet d'une préparation et/ou d'un assemblage sont considérés comme des ventes au détail : par exemple, vente de fromage à la coupe ou de charcuterie à la découpe, confection de bouquets, etc.
En revanche, les ventes de produits transformés ne sont pas considérés comme des ventes au détail. Par exemple, la transformation de viande en émincé mariné ou les plats cuisinés, fabriqués et préparés sur place ne sont pas des ventes au détail.
L'activité de prestations de services (coiffeur, garage, restaurant, café, etc.) n'est pas soumise à la Tascom.
De même, les commerces de gros qui achètent des marchandises par quantités importantes pour les vendre à des détaillants, des utilisateurs professionnels ou des collectivités ne sont pas soumis à la taxe.
Forme juridique de l'entreprise
Toutes les entreprises de vente de commerce de détail sont soumises à la Tascom quelle que soit la forme juridique : entreprise individuelle (EI), SARL, SA, etc..
Quelle est la surface de vente retenue pour le calcul de la Tascom ?
Seuls les magasins de commerce de détail dont la surface de vente dépasse 400 m² sont soumis à la Tascom.
La surface de vente s'entend des espaces clos et couverts affectés aux usages suivants :
Circulation de la clientèle pour effectuer ses achats
Exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement
Circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.
En revanche, les éléments suivants ne sont pas intégrés dans le calcul de la surface taxable :
Zones de stockage, de production ou de prestation de services fermées au public
Surfaces de vente en plein air situées à l'extérieur du magasin
Exemple
Un établissement de vente de produits alimentaires est composé d’une surface de vente de 300 m² et d’une surface de stockage de 200 m². Seuls les 300 m² de surface de vente sont pris en compte pour apprécier le seuil de 400 m². Par conséquent, la Tascom n'est pas due dans ce cas.
Des règles spécifiques s'appliquent aux entreprises « têtes de réseau », c'est-à-dire qui contrôlent directement ou indirectement des établissements sous une même enseigne commerciale. Lorsque la surface de vente cumulée de ces établissements excède 4 000 m2, ils sont soumis à la Tascom même si leur surface de vente prise individuellement est inférieure à 400 m².
À savoir
Lorsque sur un même site ou au sein d'un ensemble commercial, l'établissement a également une activité de vente au détail de carburant, la surface de vente à prendre en compte est majorée de 70 m²par position de ravitaillement (nombre de pompes de carburant correspondant au nombre de véhicules pouvant s'approvisionner simultanément).
Quel est le chiffre d'affaires à prendre en compte ?
Seul le chiffre d'affaires de la vente au détail de biens est pris en compte.
Les établissements de commerce de gros qui réalisent à titre accessoire des ventes au détail sont soumis à la Tascom sur cette seule activité lorsque ces ventes sont au moins égales à 460 000 € et sont comptabilisées dans des comptes distincts. Les différentes activités (commerce de gros et vente au détail) doivent donc faire l'objet de comptes distincts.
La Tascom est due lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxes (CAHT) au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition est supérieur à 460 000 €.
Exemple
Un établissement de vente au détail a exploité entre le 1er janvier et le 1er octobre 2023 une surface de vente de 750 m². À partir du 1er octobre 2023, la surface de vente est agrandie à 900 m². C'est la surface au 31 décembre 2023 (900 m²) qui est prise en compte pour le calcul de la Tascom due en 2024.
Lorsque l'établissement n'a pas été exploité pendant l'année complète, il faut « annualiser » le chiffre d'affaires pour apprécier le seuil de 460 000 €. Plusieurs situations sont possibles : ouverture en cours d'année, fermeture temporaire, cessation définitive, changement d'exploitant.
Ouverture en cours d'année
Le chiffre d'affaires est calculé au prorata du temps d’ouverture de l'établissement. Il faut appliquer la formule suivante :
(chiffre d’affaires réalisé x 365 jours) / nombre de jours compris entre la date d’ouverture et le 31 décembre de l'année
Exemple
Un commerce ayant ouvert le 1er septembre a réalisé un chiffres d'affaires de 50 000 €.
(50 000 € x 365) / 121 (nombre de jours d'exploitation dans l'année) = 150 826 €
La Tascom n'est pas due car le chiffre d'affaires annualisé est inférieur à 460 000 €.
Fermeture temporaire exceptionnelle
Cette situation concerne par exemple une fermeture provisoire pour travaux ou une fermeture administrative.
Le chiffre d'affaires est calculé au prorata du temps d’ouverture de l'établissement. Il faut appliquer la formule suivante :
(chiffre d’affaires réalisé x 365 jours) / nombre de jours d’ouverture
Cessation définitive
Lorsqu'une entreprise cesse définitivement son activité, elle doit payer la Tascom pour la période allant du 1er janvier jusqu'à la date de cessation.
Le chiffre d'affaires est annualisé pour apprécier le seuil de 460 000 €selon la formule suivante :
(Chiffre d'affaires réalisé au cours de la dernière année d'exploitation x 365 jours) /nombre de jours d'ouverture.
Exemple
Un commerce ayant cessé son activité le 30 juin 2023 a réalisé un chiffres d'affaires de 200 000 €.
200 000 € x 365 / 151 (nombre de jours d'ouverture)= 483 444 €
La Tascom est due car le chiffre d'affaires annualisé est supérieur à 460 000 €.
Changement d'exploitant
En cas de changement d'exploitant, la taxe est due par l'ancien exploitant pour la période entre le 1er janvier et le jour de la cession et par le nouvel exploitant pour la période à partir de la réouverture et le 31 décembre.
Le chiffre d’affaires est calculé dans les 2 cas en appliquant la formule suivante :
(chiffre d’affaires réalisé x 365 jours) / nombre de jours d’ouverture
À savoir
En cas d'absorption ou de fusion d'entreprises, c'est l'entreprise absorbante ou la nouvelle entreprise qui doit payer la taxe.
Comment calculer la Tascom ?
1. Déterminer le chiffre d'affaires par m2
Pour déterminer le chiffre d'affaires au m2, il faut diviser le chiffre d'affaires de l'établissement par la surface de vente. Il s'agit de la surface existante soit au 31 décembre de l'année précédant l'imposition, soit au dernier jour d'exploitation en cas de cessation d'activité.
Exemple
En 2023, le chiffre d’affaires d’un établissement de distribution alimentaire est de 8 000 000 €. La surface de cet établissement est de 1 000 m².
Le chiffre d'affaires par m2 est = 8 000 000 €/1 000 m²= 8000 €
2. Appliquer le taux de la Tascom
Une fois le chiffre d'affaires par m2 établi, on applique le taux de la Tascom correspondant.
Un tarif particulier s'applique dans les situations suivantes :
L'établissement a une activité de vente au détail de carburant.
L'établissement contrôle directement ou indirectement une installation de distribution au détail de carburant.
L'établissement et une installation de distribution au détail de carburant sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne.
Ce tarif particulier ne s'applique pas lorsque l'établissement a une activité principale de vente ou de réparation de véhicules automobiles.
CAHT annuel par m2 | Tarif général | Tarif spécial (vente de carburant) |
|---|---|---|
Jusqu'à 2 999 € | 5,74 €par m2 | 8,32 € par m² |
Entre 3 000 € et 12 000 € | [(CA annuel/surface en m2 - 3000) x 0,00315] + 5,74 € par m² | [(CA annuel/surface en m2 - 3000) x 0,00304] + 8,32 € par m² |
À partir de 12 001 € | 34,12 € par m2 | 35,70 € par m2 |
L'administration fiscale met à disposition des simulateurs pour évaluer le montant de la taxe à payer selon que l'entreprise est en activité ou a cessé son exploitation.
Entreprise en activité
Cessation d'activité
Dans quels cas le montant de la Tascom est-il majoré ?
Le montant de la taxe est majoré en fonction de la taille de l'établissement :
Si l'établissement fait plus de 5 000 m² et réalise un chiffre d'affaires de plus de 3 000 € par m², la majoration est de 30 %
Si l'établissement fait plus de 2 500 m², la majoration est de 50 %
À noter
Les collectivités locales (commune ou EPCI) ont la possibilité de moduler le montant de la Tascom en appliquant un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2.
Dans quels cas le montant de la Tascom peut-il être réduit ?
Le montant de la taxe est réduit dans les situations suivantes :
Réduction de 30 % applicable aux établissements qui procèdent à la vente à titre principal (c'est-à-dire pour plus de la moitié du chiffre d'affaires total) des catégories de marchandises suivantes :
Meubles (électroménager, luminaires, biens de décoration/ornement de la maison, mobilier, matériel Hi-Fi, linge de maison et articles de la table)
Automobiles
Machinisme agricole
Matériaux de construction
Fleurs, plantes, graines, engrais, produits phytosanitaires, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux
Réduction de 20 % lorsque la surface destinée à la vente au détail est inférieure à 600 m², réalisant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 3 800 € par m²
Réduction d'un montant de 1 500 € pour un établissement situé à l'intérieur des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (professionnels)
Les 2 premières réductions de taxe peuvent être cumulées. La réduction peut donc être de 20 %, 30 % ou 50 %.
À noter
Les collectivités locales (commune ou EPCI) ont la possibilité de moduler le montant de la Tascom en appliquant un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2.
Comment déclarer et payer la Tascom ?
La déclaration et le paiement de la Tascom doivent être effectués à des moments différents selon que l'entreprise est en cours d'exploitation ou qu'elle a cessé son activité.
Exploitation en cours
Seules les entreprises exploitant un établissement soumis effectivement à la taxe sont tenues de déposer une déclaration.
Pour déclarer la Tascom, il faut remplir pour chaque établissement le formulaire n° 3350-SD puis l'adresser avant le 15 juin auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'établissement.
Où s’adresser ?
La déclaration est obligatoirement accompagnée du paiement. Celui-ci peut être effectué en numéraire, par virement ou par chèque établi à l’ordre du Trésor public.
Si l'entreprise a payé la Tascom l'année précédente, l'administration fiscale lui adresse directement en mai le formulaire n° 3350-SD.
Attention
L'entreprise qui est soumise à la majoration de 50 %lorsque la surface de vente d'un établissement dépasse 2 500 m2 doit également verser un acompte de 50 % du montant de la taxe avant le 15 juin.
Cet acompte concerne le montant total de la taxe (taxe due + majoration).
En 2023, elle doit donc déclarer et payer avant le 15 juin 2023, la taxe et la majoration de 50 % pour 2023 et l'acompte sur la taxe et sur la majoration pour 2024.
- Déclaration pour la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) - Formulaire - Cerfa n°14001*09 - N°3350-SD
Cessation d'activité
Pour déclarer la Tascom, il faut remplir pour chaque établissement le formulaire n° 3350-C- SD.
Ce formulaire doit être adressé avant le 15 du 6e mois suivant la cessation d'activité auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise. La déclaration est obligatoirement accompagnée du paiement.
Où s’adresser ?
Exemple
Un commerce ayant cessé son activité le 31 mars, doit déclarer et payer la taxe avant le 15 septembre.
- Déclaration pour la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) : cessation d'exploitation au cours de l'année 2024 - Formulaire - Cerfa n°15697 - N°3350-C- SD
Voir aussi...
Références
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due par toute entreprise qui exploite un commerce de détail de plus de 400 m² et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est au moins égal à 460 000 €. Seuls les établissements ouverts depuis le 1er janvier 1960 sont soumis à la Tascom.
Qui est concerné par la Tascom ?
La Tascom s'applique uniquement aux entreprises ayant une activité de commerce de détail ouverts à compter du 1er janvier 1960.
Activité de commerce de détail
L'activité de commerce de détail consiste à vendre des marchandises dans l'état où elles sont achetées (ou après modifications mineures) à des particuliers. Il s'agit par exemple de la vente de vêtements, de produits alimentaires, de véhicules automobiles.
Un magasin qui effectue au moins la moitié de son chiffre d'affaires total grâce à la vente de marchandises à des particuliers est un commerce de détail.
Les ventes de produits qui font l’objet d'une préparation et/ou d'un assemblage sont considérés comme des ventes au détail : par exemple, vente de fromage à la coupe ou de charcuterie à la découpe, confection de bouquets, etc.
En revanche, les ventes de produits transformés ne sont pas considérés comme des ventes au détail. Par exemple, la transformation de viande en émincé mariné ou les plats cuisinés, fabriqués et préparés sur place ne sont pas des ventes au détail.
L'activité de prestations de services (coiffeur, garage, restaurant, café, etc.) n'est pas soumise à la Tascom.
De même, les commerces de gros qui achètent des marchandises par quantités importantes pour les vendre à des détaillants, des utilisateurs professionnels ou des collectivités ne sont pas soumis à la taxe.
Forme juridique de l'entreprise
Toutes les entreprises de vente de commerce de détail sont soumises à la Tascom quelle que soit la forme juridique : entreprise individuelle (EI), SARL, SA, etc..
Quelle est la surface de vente retenue pour le calcul de la Tascom ?
Seuls les magasins de commerce de détail dont la surface de vente dépasse 400 m² sont soumis à la Tascom.
La surface de vente s'entend des espaces clos et couverts affectés aux usages suivants :
Circulation de la clientèle pour effectuer ses achats
Exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement
Circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.
En revanche, les éléments suivants ne sont pas intégrés dans le calcul de la surface taxable :
Zones de stockage, de production ou de prestation de services fermées au public
Surfaces de vente en plein air situées à l'extérieur du magasin
Exemple
Un établissement de vente de produits alimentaires est composé d’une surface de vente de 300 m² et d’une surface de stockage de 200 m². Seuls les 300 m² de surface de vente sont pris en compte pour apprécier le seuil de 400 m². Par conséquent, la Tascom n'est pas due dans ce cas.
Des règles spécifiques s'appliquent aux entreprises « têtes de réseau », c'est-à-dire qui contrôlent directement ou indirectement des établissements sous une même enseigne commerciale. Lorsque la surface de vente cumulée de ces établissements excède 4 000 m2, ils sont soumis à la Tascom même si leur surface de vente prise individuellement est inférieure à 400 m².
À savoir
Lorsque sur un même site ou au sein d'un ensemble commercial, l'établissement a également une activité de vente au détail de carburant, la surface de vente à prendre en compte est majorée de 70 m²par position de ravitaillement (nombre de pompes de carburant correspondant au nombre de véhicules pouvant s'approvisionner simultanément).
Quel est le chiffre d'affaires à prendre en compte ?
Seul le chiffre d'affaires de la vente au détail de biens est pris en compte.
Les établissements de commerce de gros qui réalisent à titre accessoire des ventes au détail sont soumis à la Tascom sur cette seule activité lorsque ces ventes sont au moins égales à 460 000 € et sont comptabilisées dans des comptes distincts. Les différentes activités (commerce de gros et vente au détail) doivent donc faire l'objet de comptes distincts.
La Tascom est due lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxes (CAHT) au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition est supérieur à 460 000 €.
Exemple
Un établissement de vente au détail a exploité entre le 1er janvier et le 1er octobre 2023 une surface de vente de 750 m². À partir du 1er octobre 2023, la surface de vente est agrandie à 900 m². C'est la surface au 31 décembre 2023 (900 m²) qui est prise en compte pour le calcul de la Tascom due en 2024.
Lorsque l'établissement n'a pas été exploité pendant l'année complète, il faut « annualiser » le chiffre d'affaires pour apprécier le seuil de 460 000 €. Plusieurs situations sont possibles : ouverture en cours d'année, fermeture temporaire, cessation définitive, changement d'exploitant.
Ouverture en cours d'année
Le chiffre d'affaires est calculé au prorata du temps d’ouverture de l'établissement. Il faut appliquer la formule suivante :
(chiffre d’affaires réalisé x 365 jours) / nombre de jours compris entre la date d’ouverture et le 31 décembre de l'année
Exemple
Un commerce ayant ouvert le 1er septembre a réalisé un chiffres d'affaires de 50 000 €.
(50 000 € x 365) / 121 (nombre de jours d'exploitation dans l'année) = 150 826 €
La Tascom n'est pas due car le chiffre d'affaires annualisé est inférieur à 460 000 €.
Fermeture temporaire exceptionnelle
Cette situation concerne par exemple une fermeture provisoire pour travaux ou une fermeture administrative.
Le chiffre d'affaires est calculé au prorata du temps d’ouverture de l'établissement. Il faut appliquer la formule suivante :
(chiffre d’affaires réalisé x 365 jours) / nombre de jours d’ouverture
Cessation définitive
Lorsqu'une entreprise cesse définitivement son activité, elle doit payer la Tascom pour la période allant du 1er janvier jusqu'à la date de cessation.
Le chiffre d'affaires est annualisé pour apprécier le seuil de 460 000 €selon la formule suivante :
(Chiffre d'affaires réalisé au cours de la dernière année d'exploitation x 365 jours) /nombre de jours d'ouverture.
Exemple
Un commerce ayant cessé son activité le 30 juin 2023 a réalisé un chiffres d'affaires de 200 000 €.
200 000 € x 365 / 151 (nombre de jours d'ouverture)= 483 444 €
La Tascom est due car le chiffre d'affaires annualisé est supérieur à 460 000 €.
Changement d'exploitant
En cas de changement d'exploitant, la taxe est due par l'ancien exploitant pour la période entre le 1er janvier et le jour de la cession et par le nouvel exploitant pour la période à partir de la réouverture et le 31 décembre.
Le chiffre d’affaires est calculé dans les 2 cas en appliquant la formule suivante :
(chiffre d’affaires réalisé x 365 jours) / nombre de jours d’ouverture
À savoir
En cas d'absorption ou de fusion d'entreprises, c'est l'entreprise absorbante ou la nouvelle entreprise qui doit payer la taxe.
Comment calculer la Tascom ?
1. Déterminer le chiffre d'affaires par m2
Pour déterminer le chiffre d'affaires au m2, il faut diviser le chiffre d'affaires de l'établissement par la surface de vente. Il s'agit de la surface existante soit au 31 décembre de l'année précédant l'imposition, soit au dernier jour d'exploitation en cas de cessation d'activité.
Exemple
En 2023, le chiffre d’affaires d’un établissement de distribution alimentaire est de 8 000 000 €. La surface de cet établissement est de 1 000 m².
Le chiffre d'affaires par m2 est = 8 000 000 €/1 000 m²= 8000 €
2. Appliquer le taux de la Tascom
Une fois le chiffre d'affaires par m2 établi, on applique le taux de la Tascom correspondant.
Un tarif particulier s'applique dans les situations suivantes :
L'établissement a une activité de vente au détail de carburant.
L'établissement contrôle directement ou indirectement une installation de distribution au détail de carburant.
L'établissement et une installation de distribution au détail de carburant sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne.
Ce tarif particulier ne s'applique pas lorsque l'établissement a une activité principale de vente ou de réparation de véhicules automobiles.
CAHT annuel par m2 | Tarif général | Tarif spécial (vente de carburant) |
|---|---|---|
Jusqu'à 2 999 € | 5,74 €par m2 | 8,32 € par m² |
Entre 3 000 € et 12 000 € | [(CA annuel/surface en m2 - 3000) x 0,00315] + 5,74 € par m² | [(CA annuel/surface en m2 - 3000) x 0,00304] + 8,32 € par m² |
À partir de 12 001 € | 34,12 € par m2 | 35,70 € par m2 |
L'administration fiscale met à disposition des simulateurs pour évaluer le montant de la taxe à payer selon que l'entreprise est en activité ou a cessé son exploitation.
Entreprise en activité
Cessation d'activité
Dans quels cas le montant de la Tascom est-il majoré ?
Le montant de la taxe est majoré en fonction de la taille de l'établissement :
Si l'établissement fait plus de 5 000 m² et réalise un chiffre d'affaires de plus de 3 000 € par m², la majoration est de 30 %
Si l'établissement fait plus de 2 500 m², la majoration est de 50 %
À noter
Les collectivités locales (commune ou EPCI) ont la possibilité de moduler le montant de la Tascom en appliquant un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2.
Dans quels cas le montant de la Tascom peut-il être réduit ?
Le montant de la taxe est réduit dans les situations suivantes :
Réduction de 30 % applicable aux établissements qui procèdent à la vente à titre principal (c'est-à-dire pour plus de la moitié du chiffre d'affaires total) des catégories de marchandises suivantes :
Meubles (électroménager, luminaires, biens de décoration/ornement de la maison, mobilier, matériel Hi-Fi, linge de maison et articles de la table)
Automobiles
Machinisme agricole
Matériaux de construction
Fleurs, plantes, graines, engrais, produits phytosanitaires, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux
Réduction de 20 % lorsque la surface destinée à la vente au détail est inférieure à 600 m², réalisant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 3 800 € par m²
Réduction d'un montant de 1 500 € pour un établissement situé à l'intérieur des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (professionnels)
Les 2 premières réductions de taxe peuvent être cumulées. La réduction peut donc être de 20 %, 30 % ou 50 %.
À noter
Les collectivités locales (commune ou EPCI) ont la possibilité de moduler le montant de la Tascom en appliquant un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2.
Comment déclarer et payer la Tascom ?
La déclaration et le paiement de la Tascom doivent être effectués à des moments différents selon que l'entreprise est en cours d'exploitation ou qu'elle a cessé son activité.
Exploitation en cours
Seules les entreprises exploitant un établissement soumis effectivement à la taxe sont tenues de déposer une déclaration.
Pour déclarer la Tascom, il faut remplir pour chaque établissement le formulaire n° 3350-SD puis l'adresser avant le 15 juin auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'établissement.
Où s’adresser ?
La déclaration est obligatoirement accompagnée du paiement. Celui-ci peut être effectué en numéraire, par virement ou par chèque établi à l’ordre du Trésor public.
Si l'entreprise a payé la Tascom l'année précédente, l'administration fiscale lui adresse directement en mai le formulaire n° 3350-SD.
Attention
L'entreprise qui est soumise à la majoration de 50 %lorsque la surface de vente d'un établissement dépasse 2 500 m2 doit également verser un acompte de 50 % du montant de la taxe avant le 15 juin.
Cet acompte concerne le montant total de la taxe (taxe due + majoration).
En 2023, elle doit donc déclarer et payer avant le 15 juin 2023, la taxe et la majoration de 50 % pour 2023 et l'acompte sur la taxe et sur la majoration pour 2024.
- Déclaration pour la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) - Formulaire - Cerfa n°14001*09 - N°3350-SD
Cessation d'activité
Pour déclarer la Tascom, il faut remplir pour chaque établissement le formulaire n° 3350-C- SD.
Ce formulaire doit être adressé avant le 15 du 6e mois suivant la cessation d'activité auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise. La déclaration est obligatoirement accompagnée du paiement.
Où s’adresser ?
Exemple
Un commerce ayant cessé son activité le 31 mars, doit déclarer et payer la taxe avant le 15 septembre.
- Déclaration pour la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) : cessation d'exploitation au cours de l'année 2024 - Formulaire - Cerfa n°15697 - N°3350-C- SD
