Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?
Un professionnel a le droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire à condition de le signaler par un affichage. En revanche, il doit accepter le paiement en espèces, sauf dans certaines conditions. Le professionnel affilié à un centre ou association de gestion agréé (CGA/AGA) bénéficie d'un régime particulier.
Les chèques ne sont pas acceptés
Les chèques sont acceptés à partir de ...
Les chèques sont acceptés jusqu'à ...
La carte bancaire n'est pas acceptée
La carte bancaire est acceptée à partir de ...
Devises étrangères : le professionnel peut refuser une devise autre que l'euro.
Espèces endommagés : les billets déchirés ou illisibles sont susceptibles d'être rejetés par la banque lors du dépôt.
Nombre de pièces trop élevé : le professionnel peut refuser tout paiement réalisé avec plus de 50 pièces.
Fausse monnaie : si l'authenticité d'un billet est douteuse, le professionnel peut relever l'identité du client et refuser le paiement.
Appoint : un paiement peut être refusé si le client n'est pas en mesure de payer le montant exact et que le professionnel n'a pas suffisamment de monnaie.
Le professionnel qui refuse un paiement en espèces sans le justifier (fausse monnaie, espèces en mauvais état, devise étrangère, etc.) encourt une amende de 150 €.
Le professionnel qui refuse un moyen de paiement sans en informer la clientèle par voie d'affichage encourt une amende de 3 000 € s'il s'agit d'un entrepreneur individuel (EI) et 15 000 € s'il s'agit d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA...).
Le professionnel qui surfacture ses clients en fonction de leur moyen de paiement encourt une amende de 75 000 € s'il s'agit d'un entrepreneur individuel et 375 000 € s'il s'agit d'une société.
Le professionnel qui opère une sélection discriminatoire entre ses clients (notamment en fonction de leur lieu de résidence ou de leur âge) pour leur refuser un moyen de paiement encourt 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
La banque doit toujours payer les chèques d’un montant inférieur ou égal à 15 €, même en l’absence de provision. Ainsi, le professionnel qui fractionne le paiement et se fait remettre plusieurs chèques d'un montant inférieur ou égal à 15 € pour le paiement d'une dette supérieure à cette somme encourt une amende de 1 500 € s'il s'agit d'un entrepreneur individuel et 7 500 € s'il s'agit d'une société.
Procédure amiable : le professionnel dispose de 30 jours pour demander au débiteur de régulariser la situation dans un délai de 30 jours, en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen. Nous mettons un modèle de lettre (professionnels) à votre disposition.
Procédure forcée : si la procédure amiable échoue (pas de régularisation), le professionnel peut demander un certificat de non-paiement à sa banque. Nous mettons un autre modèle de lettre (professionnels) à votre disposition. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut ainsi signifier le certificat au débiteur. La signification vaut commandement de payer, le débiteur est obligé de régler sa dette dans un délai de 15 jours. Si le paiement n'est pas régularisé dans ce délai, le commissaire de justice peut alors engager toute procédure pour contraindre le débiteur à payer (ex : saisie sur salaire (particuliers)). Les frais de procédure forcée sont à la charge du débiteur.
Précisez que vous êtes un professionnel
Indiquez que votre demande concerne la recherche de correspondants spécialisés
Optez, selon votre statut, pour un centre de gestion agréé (CGA) ou une association de gestion agréée (AGA)
Sélectionnez votre département.
Par affichette apposée dans les locaux destinés à recevoir la clientèle et dans les véhicules où s'effectuent les ventes ou prestations de services. L'affichette doit pouvoir être lue sans difficulté et doit mentionner le nom du centre de gestion auquel adhère le professionnel.
Dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés aux clients (papier à en-tête, factures, devis, etc.).
Ventes de faible importance qu'il est d'usage de régler en espèces (ex : vente d'une baguette de pain, d'articles d'épicerie, de quincaillerie, etc.)
Réglementation professionnelle qui impose les paiements en espèces (ex : vente de jeux d'argent dans les bureaux de tabac)
Frais d'encaissement très élevés par rapport au montant de la transaction (ex : chèque d'un faible montant provenant d'une banque étrangère).
Par affichette apposée dans les locaux destinés à recevoir la clientèle et dans les véhicules où s'effectuent les ventes ou prestations de services. L'affichette doit pouvoir être lue sans difficulté et doit mentionner le nom du centre de gestion auquel adhère le professionnel.
Dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés aux clients (papier à en-tête, factures, devis, etc.).
Ventes de faible importance qu'il est d'usage de régler en espèces (ex : vente d'une baguette de pain)
Réglementation professionnelle qui impose les paiements en espèces (ex : vente de jeux d'argent dans les bureaux de tabac)
Frais d'encaissement très élevés par rapport au montant de la transaction (ex : chèque d'un faible montant provenant d'une banque étrangère).
Devises étrangères : le professionnel peut refuser une devise autre que l'euro.
Espèces endommagés : les billets déchirés ou illisibles sont susceptibles d'être rejetés par la banque lors du dépôt.
Nombre de pièces trop élevé : le professionnel peut refuser un paiement réalisé avec plus de 50 pièces.
Fausse monnaie : si l'authenticité d'un billet est douteuse, le professionnel peut relever l'identité du client et refuser le paiement.
Appoint : un paiement peut être refusé si le client n'est pas en mesure de payer le montant exact et que le professionnel n'a pas suffisamment de monnaie.
Le professionnel qui refuse un paiement en espèces sans le justifier (fausse monnaie, espèces en mauvais état, devise étrangère, etc.) encourt une amende de 150 €.
Le professionnel qui refuse un moyen de paiement sans en informer la clientèle par voie d'affichage encourt une amende de 3 000 € s'il s'agit d'un entrepreneur individuel (EI) et 15 000 € s'il s'agit d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA...). Il risque également l'exclusion du centre de gestion agréé (CGA) en cas de manquements graves ou répétés.
Le professionnel qui surfacture ses clients en fonction de leur moyen de paiement encourt une amende de 75 000 € s'il s'agit d'un entrepreneur individuel et 375 000 € s'il s'agit d'une société.
Le professionnel qui opère une sélection discriminatoire entre ses clients (notamment en fonction de leur lieu de résidence ou de leur âge) pour leur refuser un moyen de paiement encourt 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
La banque doit toujours payer les chèques d’un montant inférieur ou égal à 15 €, même en l’absence de provision. Ainsi, le professionnel qui fractionne le paiement et se fait remettre plusieurs chèques d'un montant inférieur ou égal à 15 € pour le paiement d'une dette supérieure à cette somme encourt une amende de 1 500 € s'il s'agit d'un entrepreneur individuel et 7 500 € s'il s'agit d'une société.
Procédure amiable : le professionnel dispose de 30 jours pour demander au débiteur de régulariser la situation dans un délai de 30 jours, en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen. Nous mettons un modèle de lettre (professionnels) à votre disposition.
Procédure forcée : si la procédure amiable échoue (pas de régularisation), le professionnel peut demander un certificat de non-paiement à sa banque. Nous mettons un autre modèle de lettre (professionnels) à votre disposition. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut ainsi signifier le certificat au débiteur. La signification vaut commandement de payer, le débiteur est obligé de régler sa dette dans un délai de 15 jours. Si le paiement n'est pas régularisé dans ce délai, le commissaire de justice peut alors engager toute procédure pour contraindre le débiteur à payer (ex : saisie sur salaire (particuliers)). Les frais de procédure forcée sont à la charge du débiteur.
Cas général
Quels paiements un professionnel peut-il refuser ?
Un professionnel a le droit de refuser des moyens de paiement (chèque, carte bancaire, espèces), sous réserve de respecter certaines conditions.
Chèque
Un professionnel peut refuser un paiement par chèque ou exiger un montant minimal ou maximal à condition d'en avoir clairement informé sa clientèle.
Cette information se fait par voie d'affichage (au niveau des caisses, par exemple) et dans ses conditions générales de vente (CGV) (professionnels) avec une mention du type :
À noter
Un professionnel peut exiger la présentation d'une pièce d'identité pour accepter un chèque (carte nationale d'identité, permis de conduire ou passeport).
Carte bancaire
Le professionnel peut refuser le paiement par carte bancaire ou exiger un montant minimal à condition d'en avoir clairement informé sa clientèle.
Cette information se fait par voie d'affichage (au niveau des caisses, par exemple) et dans ses conditions générales de vente (CGV) (professionnels) avec une mention du type :
En cas de paiement par carte bancaire supérieur à 1 500 €, la signature du reçu (ex : ticket de caisse) est obligatoire.
À noter
Le chauffeur de taxi ou le VTC a l'obligation d'accepter les paiements en espèces et par carte bancaire.
Espèces
En principe, le professionnel a l'obligation d'accepter les paiements en espèces.
Toutefois, il peut les refuser dans les cas suivants :
Attention
En dehors de ces exceptions, le professionnel qui refuse un paiement en espèces encourt une amende de 150 €.
Par ailleurs, un paiement en espèces ne peut pas dépasser1 000 €, à moins qu'il s'agisse du seul moyen de paiement du client (pas de compte bancaire). Ce seuil est porté à 15 000 € pour les touristes de nationalité étrangère qui réalisent une dépense personnelle (ex : paiement d'un véhicule).
Quelles sont les pratiques sanctionnées ?
Lorsqu'un professionnel ne respecte pas certaines règles, il encourt les peines suivantes :
Comment éviter la remise d'un chèque sans provision ?
Pour se prémunir des chèques sans provision, le professionnel peut demander une pièce d'identité à son client et consulter un fichier des chèques irréguliers. S'il reçoit un chèque sans provision malgré tout, le professionnel peut exercer un recours contre l'émetteur du chèque.
Justification d’identité en cas de paiement par chèque
En cas de paiement par chèque, le professionnel peut exiger la présentation d’une ou plusieurs pièces d'identité, en contrepartie de la remise du chèque (ex : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, etc.).
En ne réclamant pas cette pièce d’identité, il engagerait sa responsabilité à l’égard du titulaire du compte dont le chéquier aurait été dérobé. En d'autres termes, le titulaire du chèque volé peut se tourner contre le professionnel s'il prouve que ce dernier à commis une faute professionnelle.
Consultation du Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
Lors de la remise d’un chèque pour paiement d’un bien ou d’un service, le professionnel peut vérifier la régularité de l’émission du chèque en consultant le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) (particuliers).
Ce service permet de s’assurer que le chèque remis n’a pas été déclaré comme volé ou perdu, tiré sur un compte clôturé ou émis par une personne frappée d’une interdiction bancaire ou judiciaire.
Pour consulter le FNCI, il faut s’abonner au service Vérifiance-FNCI géré par la Banque de France.
À noter
La seule information transmise à la personne qui consulte le fichier porte sur le caractère régulier ou non de l’émission, sans préciser la nature de l’irrégularité éventuelle.
Faire face à un chèque sans provision
Lorsque le professionnel reçoit un chèque sans provision, la banque lui transmet une attestation de rejet pour défaut de provision. Il peut alors exercer un recours contre l'émetteur du chèque (le débiteur).
Le recours prend la forme d'une procédure en deux temps:
Affilié à un CGA/AGA
Centre ou association de gestion agréé (CGA/AGA) : de quoi s'agit-il ?
Tout professionnel est libre d'adhérer ou non à un centre de gestion agréé (CGA). Les adhérents bénéficient d'une aide technique en termes de gestion et de prévention des difficultés économiques et financières.
À noter
Pour les professions libérales, ce rôle appartient aux associations de gestion agréées (AGA).
Avantage fiscal des adhérents
Les adhérents micro-entrepreneurs ayant opté pour le régime réel d'imposition (professionnels) bénéficient d'une réduction d'impôt pour leur frais de comptabilité et d’adhésion à l’organisme de gestion.
La réduction est égale à 2/3 des dépenses exposées. Cette réduction est limitée à 915 € et ne peut jamais être supérieure au montant dû de l'impôt sur le revenu (IR).
Trouver un centre ou une association de gestion agréé (CGA/AGA)
Pour trouver un organisme de gestion agréé au sein de votre département, accédez au portail impôts.gouv.fr et suivez les 4 étapes suivantes :
Quels paiements un professionnel peut-il refuser ?
Un professionnel a le droit de refuser des moyens de paiement (chèque, carte bancaire, espèces), sous réserve de respecter certaines conditions.
Chèque
Le professionnel adhérant à un centre de gestion agréé (CGA) doit accepter au moins l'un des 2 moyens de paiement : soit le chèque, soit la carte bancaire.
Ainsi, il peut refuser le paiement par chèque à condition qu'il ait opté pour le paiement par carte bancaire.
Le professionnel doit avertir la clientèle du moyen de paiement accepté avec la mention « Acceptant le règlement des sommes dues par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale ».
L'information doit être communiquée de la manière suivante :
À noter
En cas de paiement par carte bancaire supérieur à 1 500 €, la signature du reçu (ex : ticket de caisse) est obligatoire.
De plus, le professionnel adhérents peut refuser les paiements par chèque (ou par carte bancaire) dans les 3 cas suivants :
À noter
Le professionnel peut exiger la présentation d'une pièce d'identité pour accepter un chèque.
Carte bancaire
Le professionnel adhérant à un centre de gestion agréé (CGA) doit accepter au moins l'un des 2 moyens de paiement : soit le chèque, soit la carte bancaire.
Ainsi, il peut refuser le paiement par carte bancaire à condition qu'il ait opté pour le paiement par chèque.
Le professionnel doit avertir la clientèle du moyen de paiement accepté avec la mention « Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale ».
L'information doit être communiquée de la manière suivante :
De plus, le professionnel adhérents peut refuser des paiements par carte bancaire (ou par chèque) dans les 3 cas suivants :
Espèces
En principe, le professionnel a l'obligation d'accepter les paiements en espèces.
Toutefois, il peut les refuser dans les cas suivants :
Attention
En dehors de ces exceptions, le professionnel qui refuse un paiement en espèces encourt une amende de 150 €.
Par ailleurs, un paiement en espèces ne peut pas dépasser1 000 €, à moins que le client ne possède aucun autre moyen de paiement (pas de compte bancaire). Ce seuil est porté à 15 000 € pour les touristes de nationnalité étrangère qui réalisent une dépense personnelle (ex : paiement d'un véhicule).
Quelles sont les pratiques sanctionnées ?
Lorsqu'un professionnel ne respecte pas certaines règles, il encourt les peines suivantes :
Comment éviter la remise d'un chèque sans provision ?
Pour se prémunir des chèques sans provision, le professionnel peut demander une pièce d'identité à son client et consulter un fichier des chèques irréguliers. S'il reçoit un chèque sans provision malgré tout, le professionnel peut exercer un recours contre l'émetteur du chèque.
Justification d’identité en cas de paiement par chèque
En cas de paiement par chèque, le professionnel peut exiger la présentation d’une ou plusieurs pièces d'identité, en contrepartie de la remise du chèque (ex : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, etc.).
En ne réclamant pas cette pièce d’identité, il engagerait sa responsabilité à l’égard du titulaire du compte dont le chéquier aurait été dérobé.
Consultation du Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
Lors de la remise d’un chèque pour paiement d’un bien ou d’un service, le professionnel peut vérifier la régularité de l’émission du chèque en consultant le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) (particuliers).
Ce service permet de s’assurer que le chèque remis n’a pas été déclaré comme volé ou perdu, tiré sur un compte clôturé ou émis par une personne frappée d’une interdiction bancaire ou judiciaire.
Pour consulter le FNCI, il faut s’abonner au service Vérifiance-FNCI géré par la Banque de France.
À noter
La seule information transmise à la personne qui consulte le fichier porte sur le caractère régulier ou non de l’émission, sans préciser la nature de l’irrégularité éventuelle.
Faire face à un chèque sans provision
Lorsque le professionnel reçoit un chèque sans provision, la banque lui transmet une attestation de rejet pour défaut de provision. Il peut alors exercer un recours contre l'émetteur du chèque (le débiteur).
Le recours prend la forme d'une procédure en deux temps:
Voir aussi...
- Tout savoir sur la facturation (professionnels)
- Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) (particuliers)
- Régime fiscal de la micro-entreprise (professionnels)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Banque de France
Voir aussi...
- Tout savoir sur la facturation (professionnels)
- Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) (particuliers)
- Régime fiscal de la micro-entreprise (professionnels)
Références
Code monétaire et financier : article L112-5 à L112-5-1
Paiement en espèces, obligation pour le client de faire l'appoint
Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8
Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
Code monétaire et financier : articles D112-3 et R112-5
Limites pour le paiement en espèces
Code monétaire et financier : article L112-12
Surfacturation en fonction du moyen de paiement, sanction
Code monétaire et financier : article L131-15
Paiement par chèque, justificatif d'identité
Code monétaire et financier : article L131-86
Consultation du fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
Code monétaire et financier : article R163-1
Fractionnement du paiement, sanction
Code de la consommation : article L131-5
Absence d'information par voie d'affichage, sanction
Code général des impôts : article 371 LA
Centre de gestion agréé, information du consommateur
Code général des impôts : article 1649 quater E bis
Centre de gestion agréé, obligation d'accepter les chèques ou la carte bancaire
Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Sélection discriminatoire des clients
Refus des paiements en espèces, sanction
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?
Un professionnel a le droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire à condition de le signaler par un affichage. En revanche, il doit accepter le paiement en espèces, sauf dans certaines conditions. Le professionnel affilié à un centre ou association de gestion agréé (CGA/AGA) bénéficie d'un régime particulier.
Les chèques ne sont pas acceptés
Les chèques sont acceptés à partir de ...
Les chèques sont acceptés jusqu'à ...
La carte bancaire n'est pas acceptée
La carte bancaire est acceptée à partir de ...
Devises étrangères : le professionnel peut refuser une devise autre que l'euro.
Espèces endommagés : les billets déchirés ou illisibles sont susceptibles d'être rejetés par la banque lors du dépôt.
Nombre de pièces trop élevé : le professionnel peut refuser tout paiement réalisé avec plus de 50 pièces.
Fausse monnaie : si l'authenticité d'un billet est douteuse, le professionnel peut relever l'identité du client et refuser le paiement.
Appoint : un paiement peut être refusé si le client n'est pas en mesure de payer le montant exact et que le professionnel n'a pas suffisamment de monnaie.
Le professionnel qui refuse un paiement en espèces sans le justifier (fausse monnaie, espèces en mauvais état, devise étrangère, etc.) encourt une amende de 150 €.
Le professionnel qui refuse un moyen de paiement sans en informer la clientèle par voie d'affichage encourt une amende de 3 000 € s'il s'agit d'un entrepreneur individuel (EI) et 15 000 € s'il s'agit d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA...).
Le professionnel qui surfacture ses clients en fonction de leur moyen de paiement encourt une amende de 75 000 € s'il s'agit d'un entrepreneur individuel et 375 000 € s'il s'agit d'une société.
Le professionnel qui opère une sélection discriminatoire entre ses clients (notamment en fonction de leur lieu de résidence ou de leur âge) pour leur refuser un moyen de paiement encourt 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
La banque doit toujours payer les chèques d’un montant inférieur ou égal à 15 €, même en l’absence de provision. Ainsi, le professionnel qui fractionne le paiement et se fait remettre plusieurs chèques d'un montant inférieur ou égal à 15 € pour le paiement d'une dette supérieure à cette somme encourt une amende de 1 500 € s'il s'agit d'un entrepreneur individuel et 7 500 € s'il s'agit d'une société.
Procédure amiable : le professionnel dispose de 30 jours pour demander au débiteur de régulariser la situation dans un délai de 30 jours, en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen. Nous mettons un modèle de lettre (professionnels) à votre disposition.
Procédure forcée : si la procédure amiable échoue (pas de régularisation), le professionnel peut demander un certificat de non-paiement à sa banque. Nous mettons un autre modèle de lettre (professionnels) à votre disposition. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut ainsi signifier le certificat au débiteur. La signification vaut commandement de payer, le débiteur est obligé de régler sa dette dans un délai de 15 jours. Si le paiement n'est pas régularisé dans ce délai, le commissaire de justice peut alors engager toute procédure pour contraindre le débiteur à payer (ex : saisie sur salaire (particuliers)). Les frais de procédure forcée sont à la charge du débiteur.
Précisez que vous êtes un professionnel
Indiquez que votre demande concerne la recherche de correspondants spécialisés
Optez, selon votre statut, pour un centre de gestion agréé (CGA) ou une association de gestion agréée (AGA)
Sélectionnez votre département.
Par affichette apposée dans les locaux destinés à recevoir la clientèle et dans les véhicules où s'effectuent les ventes ou prestations de services. L'affichette doit pouvoir être lue sans difficulté et doit mentionner le nom du centre de gestion auquel adhère le professionnel.
Dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés aux clients (papier à en-tête, factures, devis, etc.).
Ventes de faible importance qu'il est d'usage de régler en espèces (ex : vente d'une baguette de pain, d'articles d'épicerie, de quincaillerie, etc.)
Réglementation professionnelle qui impose les paiements en espèces (ex : vente de jeux d'argent dans les bureaux de tabac)
Frais d'encaissement très élevés par rapport au montant de la transaction (ex : chèque d'un faible montant provenant d'une banque étrangère).
Par affichette apposée dans les locaux destinés à recevoir la clientèle et dans les véhicules où s'effectuent les ventes ou prestations de services. L'affichette doit pouvoir être lue sans difficulté et doit mentionner le nom du centre de gestion auquel adhère le professionnel.
Dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés aux clients (papier à en-tête, factures, devis, etc.).
Ventes de faible importance qu'il est d'usage de régler en espèces (ex : vente d'une baguette de pain)
Réglementation professionnelle qui impose les paiements en espèces (ex : vente de jeux d'argent dans les bureaux de tabac)
Frais d'encaissement très élevés par rapport au montant de la transaction (ex : chèque d'un faible montant provenant d'une banque étrangère).
Devises étrangères : le professionnel peut refuser une devise autre que l'euro.
Espèces endommagés : les billets déchirés ou illisibles sont susceptibles d'être rejetés par la banque lors du dépôt.
Nombre de pièces trop élevé : le professionnel peut refuser un paiement réalisé avec plus de 50 pièces.
Fausse monnaie : si l'authenticité d'un billet est douteuse, le professionnel peut relever l'identité du client et refuser le paiement.
Appoint : un paiement peut être refusé si le client n'est pas en mesure de payer le montant exact et que le professionnel n'a pas suffisamment de monnaie.
Le professionnel qui refuse un paiement en espèces sans le justifier (fausse monnaie, espèces en mauvais état, devise étrangère, etc.) encourt une amende de 150 €.
Le professionnel qui refuse un moyen de paiement sans en informer la clientèle par voie d'affichage encourt une amende de 3 000 € s'il s'agit d'un entrepreneur individuel (EI) et 15 000 € s'il s'agit d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA...). Il risque également l'exclusion du centre de gestion agréé (CGA) en cas de manquements graves ou répétés.
Le professionnel qui surfacture ses clients en fonction de leur moyen de paiement encourt une amende de 75 000 € s'il s'agit d'un entrepreneur individuel et 375 000 € s'il s'agit d'une société.
Le professionnel qui opère une sélection discriminatoire entre ses clients (notamment en fonction de leur lieu de résidence ou de leur âge) pour leur refuser un moyen de paiement encourt 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
La banque doit toujours payer les chèques d’un montant inférieur ou égal à 15 €, même en l’absence de provision. Ainsi, le professionnel qui fractionne le paiement et se fait remettre plusieurs chèques d'un montant inférieur ou égal à 15 € pour le paiement d'une dette supérieure à cette somme encourt une amende de 1 500 € s'il s'agit d'un entrepreneur individuel et 7 500 € s'il s'agit d'une société.
Procédure amiable : le professionnel dispose de 30 jours pour demander au débiteur de régulariser la situation dans un délai de 30 jours, en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen. Nous mettons un modèle de lettre (professionnels) à votre disposition.
Procédure forcée : si la procédure amiable échoue (pas de régularisation), le professionnel peut demander un certificat de non-paiement à sa banque. Nous mettons un autre modèle de lettre (professionnels) à votre disposition. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut ainsi signifier le certificat au débiteur. La signification vaut commandement de payer, le débiteur est obligé de régler sa dette dans un délai de 15 jours. Si le paiement n'est pas régularisé dans ce délai, le commissaire de justice peut alors engager toute procédure pour contraindre le débiteur à payer (ex : saisie sur salaire (particuliers)). Les frais de procédure forcée sont à la charge du débiteur.
Cas général
Quels paiements un professionnel peut-il refuser ?
Un professionnel a le droit de refuser des moyens de paiement (chèque, carte bancaire, espèces), sous réserve de respecter certaines conditions.
Chèque
Un professionnel peut refuser un paiement par chèque ou exiger un montant minimal ou maximal à condition d'en avoir clairement informé sa clientèle.
Cette information se fait par voie d'affichage (au niveau des caisses, par exemple) et dans ses conditions générales de vente (CGV) (professionnels) avec une mention du type :
À noter
Un professionnel peut exiger la présentation d'une pièce d'identité pour accepter un chèque (carte nationale d'identité, permis de conduire ou passeport).
Carte bancaire
Le professionnel peut refuser le paiement par carte bancaire ou exiger un montant minimal à condition d'en avoir clairement informé sa clientèle.
Cette information se fait par voie d'affichage (au niveau des caisses, par exemple) et dans ses conditions générales de vente (CGV) (professionnels) avec une mention du type :
En cas de paiement par carte bancaire supérieur à 1 500 €, la signature du reçu (ex : ticket de caisse) est obligatoire.
À noter
Le chauffeur de taxi ou le VTC a l'obligation d'accepter les paiements en espèces et par carte bancaire.
Espèces
En principe, le professionnel a l'obligation d'accepter les paiements en espèces.
Toutefois, il peut les refuser dans les cas suivants :
Attention
En dehors de ces exceptions, le professionnel qui refuse un paiement en espèces encourt une amende de 150 €.
Par ailleurs, un paiement en espèces ne peut pas dépasser1 000 €, à moins qu'il s'agisse du seul moyen de paiement du client (pas de compte bancaire). Ce seuil est porté à 15 000 € pour les touristes de nationalité étrangère qui réalisent une dépense personnelle (ex : paiement d'un véhicule).
Quelles sont les pratiques sanctionnées ?
Lorsqu'un professionnel ne respecte pas certaines règles, il encourt les peines suivantes :
Comment éviter la remise d'un chèque sans provision ?
Pour se prémunir des chèques sans provision, le professionnel peut demander une pièce d'identité à son client et consulter un fichier des chèques irréguliers. S'il reçoit un chèque sans provision malgré tout, le professionnel peut exercer un recours contre l'émetteur du chèque.
Justification d’identité en cas de paiement par chèque
En cas de paiement par chèque, le professionnel peut exiger la présentation d’une ou plusieurs pièces d'identité, en contrepartie de la remise du chèque (ex : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, etc.).
En ne réclamant pas cette pièce d’identité, il engagerait sa responsabilité à l’égard du titulaire du compte dont le chéquier aurait été dérobé. En d'autres termes, le titulaire du chèque volé peut se tourner contre le professionnel s'il prouve que ce dernier à commis une faute professionnelle.
Consultation du Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
Lors de la remise d’un chèque pour paiement d’un bien ou d’un service, le professionnel peut vérifier la régularité de l’émission du chèque en consultant le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) (particuliers).
Ce service permet de s’assurer que le chèque remis n’a pas été déclaré comme volé ou perdu, tiré sur un compte clôturé ou émis par une personne frappée d’une interdiction bancaire ou judiciaire.
Pour consulter le FNCI, il faut s’abonner au service Vérifiance-FNCI géré par la Banque de France.
À noter
La seule information transmise à la personne qui consulte le fichier porte sur le caractère régulier ou non de l’émission, sans préciser la nature de l’irrégularité éventuelle.
Faire face à un chèque sans provision
Lorsque le professionnel reçoit un chèque sans provision, la banque lui transmet une attestation de rejet pour défaut de provision. Il peut alors exercer un recours contre l'émetteur du chèque (le débiteur).
Le recours prend la forme d'une procédure en deux temps:
Affilié à un CGA/AGA
Centre ou association de gestion agréé (CGA/AGA) : de quoi s'agit-il ?
Tout professionnel est libre d'adhérer ou non à un centre de gestion agréé (CGA). Les adhérents bénéficient d'une aide technique en termes de gestion et de prévention des difficultés économiques et financières.
À noter
Pour les professions libérales, ce rôle appartient aux associations de gestion agréées (AGA).
Avantage fiscal des adhérents
Les adhérents micro-entrepreneurs ayant opté pour le régime réel d'imposition (professionnels) bénéficient d'une réduction d'impôt pour leur frais de comptabilité et d’adhésion à l’organisme de gestion.
La réduction est égale à 2/3 des dépenses exposées. Cette réduction est limitée à 915 € et ne peut jamais être supérieure au montant dû de l'impôt sur le revenu (IR).
Trouver un centre ou une association de gestion agréé (CGA/AGA)
Pour trouver un organisme de gestion agréé au sein de votre département, accédez au portail impôts.gouv.fr et suivez les 4 étapes suivantes :
Quels paiements un professionnel peut-il refuser ?
Un professionnel a le droit de refuser des moyens de paiement (chèque, carte bancaire, espèces), sous réserve de respecter certaines conditions.
Chèque
Le professionnel adhérant à un centre de gestion agréé (CGA) doit accepter au moins l'un des 2 moyens de paiement : soit le chèque, soit la carte bancaire.
Ainsi, il peut refuser le paiement par chèque à condition qu'il ait opté pour le paiement par carte bancaire.
Le professionnel doit avertir la clientèle du moyen de paiement accepté avec la mention « Acceptant le règlement des sommes dues par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale ».
L'information doit être communiquée de la manière suivante :
À noter
En cas de paiement par carte bancaire supérieur à 1 500 €, la signature du reçu (ex : ticket de caisse) est obligatoire.
De plus, le professionnel adhérents peut refuser les paiements par chèque (ou par carte bancaire) dans les 3 cas suivants :
À noter
Le professionnel peut exiger la présentation d'une pièce d'identité pour accepter un chèque.
Carte bancaire
Le professionnel adhérant à un centre de gestion agréé (CGA) doit accepter au moins l'un des 2 moyens de paiement : soit le chèque, soit la carte bancaire.
Ainsi, il peut refuser le paiement par carte bancaire à condition qu'il ait opté pour le paiement par chèque.
Le professionnel doit avertir la clientèle du moyen de paiement accepté avec la mention « Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale ».
L'information doit être communiquée de la manière suivante :
De plus, le professionnel adhérents peut refuser des paiements par carte bancaire (ou par chèque) dans les 3 cas suivants :
Espèces
En principe, le professionnel a l'obligation d'accepter les paiements en espèces.
Toutefois, il peut les refuser dans les cas suivants :
Attention
En dehors de ces exceptions, le professionnel qui refuse un paiement en espèces encourt une amende de 150 €.
Par ailleurs, un paiement en espèces ne peut pas dépasser1 000 €, à moins que le client ne possède aucun autre moyen de paiement (pas de compte bancaire). Ce seuil est porté à 15 000 € pour les touristes de nationnalité étrangère qui réalisent une dépense personnelle (ex : paiement d'un véhicule).
Quelles sont les pratiques sanctionnées ?
Lorsqu'un professionnel ne respecte pas certaines règles, il encourt les peines suivantes :
Comment éviter la remise d'un chèque sans provision ?
Pour se prémunir des chèques sans provision, le professionnel peut demander une pièce d'identité à son client et consulter un fichier des chèques irréguliers. S'il reçoit un chèque sans provision malgré tout, le professionnel peut exercer un recours contre l'émetteur du chèque.
Justification d’identité en cas de paiement par chèque
En cas de paiement par chèque, le professionnel peut exiger la présentation d’une ou plusieurs pièces d'identité, en contrepartie de la remise du chèque (ex : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, etc.).
En ne réclamant pas cette pièce d’identité, il engagerait sa responsabilité à l’égard du titulaire du compte dont le chéquier aurait été dérobé.
Consultation du Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
Lors de la remise d’un chèque pour paiement d’un bien ou d’un service, le professionnel peut vérifier la régularité de l’émission du chèque en consultant le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) (particuliers).
Ce service permet de s’assurer que le chèque remis n’a pas été déclaré comme volé ou perdu, tiré sur un compte clôturé ou émis par une personne frappée d’une interdiction bancaire ou judiciaire.
Pour consulter le FNCI, il faut s’abonner au service Vérifiance-FNCI géré par la Banque de France.
À noter
La seule information transmise à la personne qui consulte le fichier porte sur le caractère régulier ou non de l’émission, sans préciser la nature de l’irrégularité éventuelle.
Faire face à un chèque sans provision
Lorsque le professionnel reçoit un chèque sans provision, la banque lui transmet une attestation de rejet pour défaut de provision. Il peut alors exercer un recours contre l'émetteur du chèque (le débiteur).
Le recours prend la forme d'une procédure en deux temps:
Voir aussi...
- Tout savoir sur la facturation (professionnels)
- Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) (particuliers)
- Régime fiscal de la micro-entreprise (professionnels)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Banque de France
Voir aussi...
- Tout savoir sur la facturation (professionnels)
- Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) (particuliers)
- Régime fiscal de la micro-entreprise (professionnels)
Références
Code monétaire et financier : article L112-5 à L112-5-1
Paiement en espèces, obligation pour le client de faire l'appoint
Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8
Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
Code monétaire et financier : articles D112-3 et R112-5
Limites pour le paiement en espèces
Code monétaire et financier : article L112-12
Surfacturation en fonction du moyen de paiement, sanction
Code monétaire et financier : article L131-15
Paiement par chèque, justificatif d'identité
Code monétaire et financier : article L131-86
Consultation du fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
Code monétaire et financier : article R163-1
Fractionnement du paiement, sanction
Code de la consommation : article L131-5
Absence d'information par voie d'affichage, sanction
Code général des impôts : article 371 LA
Centre de gestion agréé, information du consommateur
Code général des impôts : article 1649 quater E bis
Centre de gestion agréé, obligation d'accepter les chèques ou la carte bancaire
Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Sélection discriminatoire des clients
Refus des paiements en espèces, sanction
