Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ?
Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez connaître les dates auxquelles vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ? Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.
Pour une déclaration et un versement mensuels, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant vos 3 premiers mois d'activité.
Pour une déclaration et un versement tous les 3 mois, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant le trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez démarré votre activité.
Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois : si vous démarrez votre activité le 6 mars 2024, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 juillet 2024.
Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois : si vous démarrez votre activité le 12 avril 2024, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 octobre 2024.
Pour le CA réalisé entre janvier et mars, avant le 30 avril
Pour le CA réalisé entre avril et juin, avant le 31 juillet
Pour le CA réalise entre juillet et septembre, avant le 31 octobre
Pour le CA réalisé entre octobre et décembre, avant le 31 janvier
- Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié) - Téléservice
Si vous devez déclarer votre chiffre d'affaires chaque mois, une majoration de 5 % s'applique à chaque déclaration manquante de l'année civile
Si vous devez déclarer votre chiffre d'affaires tous les 3 mois, une majoration de 15 % s'applique à chaque déclaration manquante de l'année civile.
Pour le CA réalisé entre janvier et mars, avant le 30 avril
Pour le CA réalisé entre avril et juin, avant le 31 juillet
Pour le CA réalise entre juillet et septembre, avant le 31 octobre
Pour le CA réalisé entre octobre et décembre, avant le 31 janvier
- Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié) - Téléservice
Si vous devez déclarer votre chiffre d'affaires chaque mois, une majoration de 5 % s'applique à chaque déclaration manquante de l'année civile
Si vous devez déclarer votre chiffre d'affaires tous les 3 mois, une majoration de 15 % s'applique à chaque déclaration manquante de l'année civile.
Vous débutez ou reprenez une activité
Quand faut-il déclarer votre chiffre d'affaires ?
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande).
L'option pour déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les 3 mois doit être prise dans le mois qui suit le début de votre activité. Cette option vaut pour l'année civile et est tacitement reconduite l'année suivant.
Si vous ne souhaitez pas conserver cette option, vous devez transmettre votre demande avant le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle vous souhaitez repasser à une déclaration mensuelle.
Exemple
Pour modifier la périodicité en 2025, il faut en faire la demande avant le 31 octobre 2024.
Première déclaration
Votre 1re déclaration doit être faite à l'une des échéances suivantes selon le type de déclaration que vous avez choisi :
Exemple
Déclarations suivantes
Les déclarations suivantes doivent être faites avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre sur lequel porte la déclaration en fonction de l'option que vous avez choisie.
Exemple
Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois, vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaire du mois de juin au plus tard le 31 juillet.
Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois, vous devez faire votre déclaration aux échéances suivantes :
Comment faire votre déclaration de chiffre d'affaires ?
Vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf.
Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il vous suffit d'inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.
Le CA à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées. Les sommes facturées, mais qui n'ont pas été effectivement perçues, ne sont pas à déclarer au titre de cette période de déclaration.
Vous devez ajouter vos revenus de micro-entrepreneur dans votre déclaration personnelle.
À savoir
Lors de la déclaration en ligne, le montant des cotisations et de l'impôt sur le revenu dû est automatiquement calculé en fonction du taux correspondant à l'activité.
Que se passe-t-il en cas d'absence ou de retard de déclaration ?
Si vous oubliez de déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes avant l'échéance, une pénalité de 58 € s'applique sur chaque déclaration manquante.
En plus de la pénalité, il y aura des majorations sur vos cotisations sociales :
Le calcul de vos cotisations sociales se fait sur une base forfaitaire qui diffère selon votre activité :
Déclarations manquantes | Ventes | Prestations de services |
|---|---|---|
Déclaration mensuelle | 8 416,67 € | 3 067 € |
Déclaration trimestrielle | 25 250 € | 9 775 € |
Exemple
Si vous êtes commerçant et que vous n'avez pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l'année précédente, le montant de vos cotisations sera le suivant : (2 x 8 416,67 €) + [2 x ( 8 416,67 €) x 5 %)] = 17 675 €.
Vous devez aussi payer la pénalité de 58 € pour chaque déclaration en retard : 2 x 58 € = 116 €.
Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes.
Vous avez encore la possibilité de déclarer votre chiffre d'affaires et régulariser votre situation.
Dans ce cas, le montant de la pénalité est porté à 3 % du montant des cotisations et contributions sociales dues.
Vous êtes en cours d'activité
Quand faut-il déclarer votre chiffre d'affaires ?
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande).
L'option pour déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les 3 mois doit être prise dans le mois qui suit le début de votre activité. Cette option vaut pour l'année civile et est tacitement reconduite l'année suivant.
Si vous ne souhaitez pas conserver cette option, vous devez transmettre votre demande avant le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle vous souhaitez repasser à une déclaration mensuelle.
Exemple
Pour modifier la périodicité en 2025, il faut en faire la demande avant le 31 octobre 2024.
Les déclarations doivent être faites avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre pour sur lequel porte la déclaration en fonction de l'option que vous avez choisi.
Exemple
Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois, vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaire du mois de juin au plus tard le 31 juillet.
Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois, vous devez faire votre déclaration aux échéances suivantes :
Comment faire votre déclaration de chiffre d'affaires ?
Vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf.
Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il vous suffit d'inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.
Le CA à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées. Les sommes facturées, mais qui n'ont pas été effectivement perçues, ne sont pas à déclarer au titre de cette période de déclaration.
Vous devez ajouter vos revenus de micro-entrepreneur dans votre déclaration personnelle.
À savoir
Lors de la déclaration en ligne, le montant des cotisations et de l'impôt sur le revenu dû est automatiquement calculé en fonction du taux correspondant à l'activité.
Que se passe-t-il en cas d'absence ou de retard de déclaration ?
Si vous oubliez de déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes avant l'échéance, une pénalité de 58 € s'applique sur chaque déclaration manquante.
En plus de la pénalité, il y aura des majorations sur vos cotisations sociales :
Le calcul de vos cotisations sociales se fait sur une base forfaitaire qui diffère selon votre activité :
Déclarations manquantes | Ventes | Prestations de services |
|---|---|---|
Déclaration mensuelle | 8 416,67 € | 3 067 € |
Déclaration trimestrielle | 25 250 € | 9 775 € |
Exemple
Si vous êtes commerçant et que vous n'avez pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l'année précédente, le montant de vos cotisations sera le suivant : (2 x 8 416,67 €) + [2 x ( 8 416,67 €) x 5 %)] = 17 675 €.
Vous devez aussi payer la pénalité de 58 € pour chaque déclaration en retard : 2 x 58 € = 116 €.
Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes.
Vous avez encore la possibilité de déclarer votre chiffre d'affaires et régulariser votre situation.
Dans ce cas, le montant de la pénalité est porté à 3 % du montant des cotisations et contributions sociales dues.
Voir aussi...
- Régime fiscal de la micro-entreprise (professionnels)
Voir aussi...
- Régime fiscal de la micro-entreprise (professionnels)
Références
Code de la sécurité sociale : articles R613-7 à R613-16
Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants - Régime micro-social
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
Télécharger
Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ?
Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez connaître les dates auxquelles vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ? Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.
Pour une déclaration et un versement mensuels, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant vos 3 premiers mois d'activité.
Pour une déclaration et un versement tous les 3 mois, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant le trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez démarré votre activité.
Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois : si vous démarrez votre activité le 6 mars 2024, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 juillet 2024.
Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois : si vous démarrez votre activité le 12 avril 2024, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 octobre 2024.
Pour le CA réalisé entre janvier et mars, avant le 30 avril
Pour le CA réalisé entre avril et juin, avant le 31 juillet
Pour le CA réalise entre juillet et septembre, avant le 31 octobre
Pour le CA réalisé entre octobre et décembre, avant le 31 janvier
- Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié) - Téléservice
Si vous devez déclarer votre chiffre d'affaires chaque mois, une majoration de 5 % s'applique à chaque déclaration manquante de l'année civile
Si vous devez déclarer votre chiffre d'affaires tous les 3 mois, une majoration de 15 % s'applique à chaque déclaration manquante de l'année civile.
Pour le CA réalisé entre janvier et mars, avant le 30 avril
Pour le CA réalisé entre avril et juin, avant le 31 juillet
Pour le CA réalise entre juillet et septembre, avant le 31 octobre
Pour le CA réalisé entre octobre et décembre, avant le 31 janvier
- Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié) - Téléservice
Si vous devez déclarer votre chiffre d'affaires chaque mois, une majoration de 5 % s'applique à chaque déclaration manquante de l'année civile
Si vous devez déclarer votre chiffre d'affaires tous les 3 mois, une majoration de 15 % s'applique à chaque déclaration manquante de l'année civile.
Vous débutez ou reprenez une activité
Quand faut-il déclarer votre chiffre d'affaires ?
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande).
L'option pour déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les 3 mois doit être prise dans le mois qui suit le début de votre activité. Cette option vaut pour l'année civile et est tacitement reconduite l'année suivant.
Si vous ne souhaitez pas conserver cette option, vous devez transmettre votre demande avant le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle vous souhaitez repasser à une déclaration mensuelle.
Exemple
Pour modifier la périodicité en 2025, il faut en faire la demande avant le 31 octobre 2024.
Première déclaration
Votre 1re déclaration doit être faite à l'une des échéances suivantes selon le type de déclaration que vous avez choisi :
Exemple
Déclarations suivantes
Les déclarations suivantes doivent être faites avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre sur lequel porte la déclaration en fonction de l'option que vous avez choisie.
Exemple
Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois, vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaire du mois de juin au plus tard le 31 juillet.
Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois, vous devez faire votre déclaration aux échéances suivantes :
Comment faire votre déclaration de chiffre d'affaires ?
Vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf.
Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il vous suffit d'inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.
Le CA à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées. Les sommes facturées, mais qui n'ont pas été effectivement perçues, ne sont pas à déclarer au titre de cette période de déclaration.
Vous devez ajouter vos revenus de micro-entrepreneur dans votre déclaration personnelle.
À savoir
Lors de la déclaration en ligne, le montant des cotisations et de l'impôt sur le revenu dû est automatiquement calculé en fonction du taux correspondant à l'activité.
Que se passe-t-il en cas d'absence ou de retard de déclaration ?
Si vous oubliez de déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes avant l'échéance, une pénalité de 58 € s'applique sur chaque déclaration manquante.
En plus de la pénalité, il y aura des majorations sur vos cotisations sociales :
Le calcul de vos cotisations sociales se fait sur une base forfaitaire qui diffère selon votre activité :
Déclarations manquantes | Ventes | Prestations de services |
|---|---|---|
Déclaration mensuelle | 8 416,67 € | 3 067 € |
Déclaration trimestrielle | 25 250 € | 9 775 € |
Exemple
Si vous êtes commerçant et que vous n'avez pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l'année précédente, le montant de vos cotisations sera le suivant : (2 x 8 416,67 €) + [2 x ( 8 416,67 €) x 5 %)] = 17 675 €.
Vous devez aussi payer la pénalité de 58 € pour chaque déclaration en retard : 2 x 58 € = 116 €.
Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes.
Vous avez encore la possibilité de déclarer votre chiffre d'affaires et régulariser votre situation.
Dans ce cas, le montant de la pénalité est porté à 3 % du montant des cotisations et contributions sociales dues.
Vous êtes en cours d'activité
Quand faut-il déclarer votre chiffre d'affaires ?
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande).
L'option pour déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les 3 mois doit être prise dans le mois qui suit le début de votre activité. Cette option vaut pour l'année civile et est tacitement reconduite l'année suivant.
Si vous ne souhaitez pas conserver cette option, vous devez transmettre votre demande avant le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle vous souhaitez repasser à une déclaration mensuelle.
Exemple
Pour modifier la périodicité en 2025, il faut en faire la demande avant le 31 octobre 2024.
Les déclarations doivent être faites avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre pour sur lequel porte la déclaration en fonction de l'option que vous avez choisi.
Exemple
Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois, vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaire du mois de juin au plus tard le 31 juillet.
Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois, vous devez faire votre déclaration aux échéances suivantes :
Comment faire votre déclaration de chiffre d'affaires ?
Vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf.
Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il vous suffit d'inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.
Le CA à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées. Les sommes facturées, mais qui n'ont pas été effectivement perçues, ne sont pas à déclarer au titre de cette période de déclaration.
Vous devez ajouter vos revenus de micro-entrepreneur dans votre déclaration personnelle.
À savoir
Lors de la déclaration en ligne, le montant des cotisations et de l'impôt sur le revenu dû est automatiquement calculé en fonction du taux correspondant à l'activité.
Que se passe-t-il en cas d'absence ou de retard de déclaration ?
Si vous oubliez de déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes avant l'échéance, une pénalité de 58 € s'applique sur chaque déclaration manquante.
En plus de la pénalité, il y aura des majorations sur vos cotisations sociales :
Le calcul de vos cotisations sociales se fait sur une base forfaitaire qui diffère selon votre activité :
Déclarations manquantes | Ventes | Prestations de services |
|---|---|---|
Déclaration mensuelle | 8 416,67 € | 3 067 € |
Déclaration trimestrielle | 25 250 € | 9 775 € |
Exemple
Si vous êtes commerçant et que vous n'avez pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l'année précédente, le montant de vos cotisations sera le suivant : (2 x 8 416,67 €) + [2 x ( 8 416,67 €) x 5 %)] = 17 675 €.
Vous devez aussi payer la pénalité de 58 € pour chaque déclaration en retard : 2 x 58 € = 116 €.
Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes.
Vous avez encore la possibilité de déclarer votre chiffre d'affaires et régulariser votre situation.
Dans ce cas, le montant de la pénalité est porté à 3 % du montant des cotisations et contributions sociales dues.
Voir aussi...
- Régime fiscal de la micro-entreprise (professionnels)
Voir aussi...
- Régime fiscal de la micro-entreprise (professionnels)
Références
Code de la sécurité sociale : articles R613-7 à R613-16
Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants - Régime micro-social
