Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France (TCB-IDF)
Les travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage situés en Île-de-France donnent lieu au paiement de la taxe sur la création de bureaux (TCB).
Cette taxe est versée une seule fois lors des travaux de construction ou d'aménagement. Elle ne doit pas être confondue avec la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France (professionnels) versée chaque année.
Quels sont les travaux concernés par la taxe sur la création de bureaux ?
Travaux taxables
La taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage.
Les locaux taxables doivent être situés dans les 8 départements d'Île-de-France : Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) et Yvelines (78).
Les opérations suivantes sont également assimilées à la construction de locaux :
Affectation à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à un autre usage
Affectation à usage de locaux commerciaux de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux ou de locaux commerciaux
Affectation à usage de locaux de stockage de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage
Exonérations
Toutefois, certains bureaux ou locaux ne sont pas soumis à la taxe. Il s'agit des locaux suivants :
Bureaux des professions libérales, des officiers ministériels tels que les notaires et les commissaires de justice (anciennement huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires) ou d'associations de loi 1901
Bureaux de moins de 1 000 m² dépendant d'un établissement industriel
Bureaux faisant partie d'un local principal d'habitation
Locaux situés en zone franche urbaine (ZFU)
Locaux affectés au service public, et appartenant à l'État, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics ni industriels ni commerciaux
Locaux des associations reconnues d'utilité publique
Aires de stationnement et les espaces de circulation correspondants
Locaux destinés à la recherche ou à caractère social ou sanitaire
Locaux hébergeant des serveurs informatiques
Qui doit payer la taxe sur la création de bureaux ?
La taxe est due par le propriétaire des locaux ou par le titulaire d'un droit réel (usufruit, par exemple) portant sur ces locaux.
Néanmoins, si le nom du propriétaire des locaux n'est pas mentionné dans la déclaration pour le calcul de la taxe (ou si elle n'a pas été déposée), la taxe peut être réglée par le maître de l'ouvrage ou le responsable des travaux. Ce dernier pourra alors en demander le remboursement au propriétaire.
En cas de cession des locaux avant la date d'exigibilité de la taxe (soit avant le 31 décembre de la 3e année), l'ancien propriétaire peut en demander le remboursement au nouveau propriétaire.
Attention
cette taxe n'est due qu'une seule fois. Elle ne doit pas être confondue avec la taxe sur les bureaux (professionnels), qui doit être versée chaque année.
Quand la taxe sur la création de bureaux est-elle due ?
La taxe est due par le propriétaire des locaux à partir de l'un des moments suivants :
Délivrance du permis de construire
En l'absence d'autorisation préalable, début des travaux ou changement d'usage des locaux
Quelles sont les zones tarifaires pour la taxe sur la création de bureaux ?
La région d'Île-de-France est découpée en 4 catégories (ou circonscriptions).
Paris (75)
Paris relève de la 1ère catégorie.
Hauts-de Seine (92)
En principe les communes sont classées en 1ère catégorie.
Les communes qui pouvaient bénéficier en 2021 à la fois de la DSU (dotation de solidarité urbaine) et du FSRIF (fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France) sont classées dans la 2e catégorie. Il s'agit de Bagneux, Châtenay-Malabry, Colombes, Fontenay-aux-Roses, Gennevilliers, Malakoff et Villeneuve-la-Garenne
Seine-Saint-Denis (93)
Les communes sont classées dans la 2e catégorie.
Val-de-Marne (94)
Les communes sont classées dans la 2e catégorie.
Seine et Marne (77)
Les communes faisant partie de l'unité urbaine de Paris sont classées dans la 3e catégorie.
Les autres communes sont classées dans la 4e catégorie.
Yvelines (78)
Les communes faisant partie de l'unité urbaine de Paris sont classées dans la 3e catégorie.
Les autres communes sont classées dans la 4e catégorie.
Essonne (91)
Les communes de la Métropole du Grand Paris sont classées dans la 2e catégorie.
Les communes faisant parie de l'unité urbaine de Paris sont classées dans la 3e catégorie.
Les autres communes sont classées dans la 4e catégorie.
Val d'Oise (95)
Argenteuil (commune de la Métropole du Grand Paris) est classé dans la 2e catégorie.
Les communes faisant partie de l'unité urbaine de Paris sont classées dans la 3e catégorie.
Les autres communes sont classées dans la 4e catégorie.
Quel est le montant de la taxe sur la création de bureaux ?
Tarifs de la taxe
Le montant de la taxe est fixé (au mètre carré) en fonction de 2 critères :
Nature des locaux : bureaux, locaux commerciaux ou entrepôts de stockage
Catégorie dans laquelle les locaux sont situés (sauf pour les locaux de stockage dont le tarif est unique)
À noter
Les espaces à caractère social ou sanitaire mis à la disposition du personnel ne sont pas pris en considération pour établir l'assiette de la taxe.
Cas général
Types de locaux | 1e circonscription | 2e circonscription | 3e circonscription | 4e circonscription |
|---|---|---|---|---|
Bureaux | 455,75 € | 102,57 € | 57,00 € | 0 € |
Locaux commerciaux | 147,02 € | 91,19 € | 36,50 € | 0 € |
Entrepôts de stockage | 15,99 € | 15,99 € | 15,99 € | 15,99 € |
En cas de changement de catégorie
Lorsqu'une commune de catégorie 1 perd son éligibilité à la DSU ou au FSRIF, elle bénéficie de tarifs dérogatoires au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les 2 années suivantes.
Type de local | Locaux situés dans une commune ayant perdu l'éligibilité en 2021 | Locaux situés dans une commune ayant perdu l'éligibilité en 2022 | Locaux situés dans une commune ayant perdu l'éligibilité en 2023 |
|---|---|---|---|
Locaux de bureaux | 367,46 € | 279,16 € | 190,87 € |
Locaux de commerce | 133,06 € | 119,11 € | 105,15 € |
Locaux de stockage | 15,99 € | 15,99 € | 15,99 € |
Plafonnement de la taxe
Le montant de la taxe ne peut pas dépasser30 %du coût d'acquisition et d'aménagementde la surface de construction, c'est-à-dire l'ensemble des coûts suivants :
Coût d'acquisition du terrain
Coût d'aménagement du terrain permettant le passage d'un terrain brut à un terrain constructible
Coût de démolition totale ou partielle de l'immeuble bâti
Déclaration et paiement
En cas de demande de permis de construire
La déclaration pour le calcul de la taxe (cerfa n°14600) doit être jointe à la demande de permis de construire (particuliers) avant la réalisation des travaux et transmise à la mairie.
Où s’adresser ?
- Déclaration pour le calcul de la taxe relative à la création de bureaux et locaux commerciaux en Île-de-France - Formulaire - Cerfa n°14600*01
Autre situation
Pour les constructions ne donnant pas lieu à permis de construire, la déclaration pour le calcul de la taxe (cerfa n°14600) doit être directement adressée en 2 exemplaires à la direction départementale du territoire (DDT) ou à l'unité territoriale du département.
- Déclaration pour le calcul de la taxe relative à la création de bureaux et locaux commerciaux en Île-de-France - Formulaire - Cerfa n°14600*01
Dans le mois qui suit l'achèvement des travaux, une déclaration supplémentaire (cerfa n°46-0390) doit être également adressée en 3 exemplaires par le maître d'ouvrage à la mairie.
L'avis de mise en recouvrement est émis avant le 31 décembre de la 3e année qui suit la délivrance du permis de construire, le dépôt de la déclaration préalable, ou sinon le début des travaux.
Où s’adresser ?
À noter
si la surface de construction initialement déclarée n'a pas été entièrement construite, la taxe peut être réduite à la demande du redevable.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Cartes des zones urbaines prioritaires (Zus, ZFU-TE, PNRU, Cucs)
Ministère chargé de la ville
Communes comprises dans l'unité urbaine de Paris
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Liste des communes éligibles à la DSUCS et au FSRIF en 2022
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France (professionnels)
Références
Code de l'urbanisme : articles L520-1 à L520-23
Réglementation de la taxe pour la création de bureaux Île-de-France
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
Télécharger
Taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France (TCB-IDF)
Les travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage situés en Île-de-France donnent lieu au paiement de la taxe sur la création de bureaux (TCB).
Cette taxe est versée une seule fois lors des travaux de construction ou d'aménagement. Elle ne doit pas être confondue avec la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France (professionnels) versée chaque année.
Quels sont les travaux concernés par la taxe sur la création de bureaux ?
Travaux taxables
La taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage.
Les locaux taxables doivent être situés dans les 8 départements d'Île-de-France : Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) et Yvelines (78).
Les opérations suivantes sont également assimilées à la construction de locaux :
Affectation à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à un autre usage
Affectation à usage de locaux commerciaux de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux ou de locaux commerciaux
Affectation à usage de locaux de stockage de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage
Exonérations
Toutefois, certains bureaux ou locaux ne sont pas soumis à la taxe. Il s'agit des locaux suivants :
Bureaux des professions libérales, des officiers ministériels tels que les notaires et les commissaires de justice (anciennement huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires) ou d'associations de loi 1901
Bureaux de moins de 1 000 m² dépendant d'un établissement industriel
Bureaux faisant partie d'un local principal d'habitation
Locaux situés en zone franche urbaine (ZFU)
Locaux affectés au service public, et appartenant à l'État, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics ni industriels ni commerciaux
Locaux des associations reconnues d'utilité publique
Aires de stationnement et les espaces de circulation correspondants
Locaux destinés à la recherche ou à caractère social ou sanitaire
Locaux hébergeant des serveurs informatiques
Qui doit payer la taxe sur la création de bureaux ?
La taxe est due par le propriétaire des locaux ou par le titulaire d'un droit réel (usufruit, par exemple) portant sur ces locaux.
Néanmoins, si le nom du propriétaire des locaux n'est pas mentionné dans la déclaration pour le calcul de la taxe (ou si elle n'a pas été déposée), la taxe peut être réglée par le maître de l'ouvrage ou le responsable des travaux. Ce dernier pourra alors en demander le remboursement au propriétaire.
En cas de cession des locaux avant la date d'exigibilité de la taxe (soit avant le 31 décembre de la 3e année), l'ancien propriétaire peut en demander le remboursement au nouveau propriétaire.
Attention
cette taxe n'est due qu'une seule fois. Elle ne doit pas être confondue avec la taxe sur les bureaux (professionnels), qui doit être versée chaque année.
Quand la taxe sur la création de bureaux est-elle due ?
La taxe est due par le propriétaire des locaux à partir de l'un des moments suivants :
Délivrance du permis de construire
En l'absence d'autorisation préalable, début des travaux ou changement d'usage des locaux
Quelles sont les zones tarifaires pour la taxe sur la création de bureaux ?
La région d'Île-de-France est découpée en 4 catégories (ou circonscriptions).
Paris (75)
Paris relève de la 1ère catégorie.
Hauts-de Seine (92)
En principe les communes sont classées en 1ère catégorie.
Les communes qui pouvaient bénéficier en 2021 à la fois de la DSU (dotation de solidarité urbaine) et du FSRIF (fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France) sont classées dans la 2e catégorie. Il s'agit de Bagneux, Châtenay-Malabry, Colombes, Fontenay-aux-Roses, Gennevilliers, Malakoff et Villeneuve-la-Garenne
Seine-Saint-Denis (93)
Les communes sont classées dans la 2e catégorie.
Val-de-Marne (94)
Les communes sont classées dans la 2e catégorie.
Seine et Marne (77)
Les communes faisant partie de l'unité urbaine de Paris sont classées dans la 3e catégorie.
Les autres communes sont classées dans la 4e catégorie.
Yvelines (78)
Les communes faisant partie de l'unité urbaine de Paris sont classées dans la 3e catégorie.
Les autres communes sont classées dans la 4e catégorie.
Essonne (91)
Les communes de la Métropole du Grand Paris sont classées dans la 2e catégorie.
Les communes faisant parie de l'unité urbaine de Paris sont classées dans la 3e catégorie.
Les autres communes sont classées dans la 4e catégorie.
Val d'Oise (95)
Argenteuil (commune de la Métropole du Grand Paris) est classé dans la 2e catégorie.
Les communes faisant partie de l'unité urbaine de Paris sont classées dans la 3e catégorie.
Les autres communes sont classées dans la 4e catégorie.
Quel est le montant de la taxe sur la création de bureaux ?
Tarifs de la taxe
Le montant de la taxe est fixé (au mètre carré) en fonction de 2 critères :
Nature des locaux : bureaux, locaux commerciaux ou entrepôts de stockage
Catégorie dans laquelle les locaux sont situés (sauf pour les locaux de stockage dont le tarif est unique)
À noter
Les espaces à caractère social ou sanitaire mis à la disposition du personnel ne sont pas pris en considération pour établir l'assiette de la taxe.
Cas général
Types de locaux | 1e circonscription | 2e circonscription | 3e circonscription | 4e circonscription |
|---|---|---|---|---|
Bureaux | 455,75 € | 102,57 € | 57,00 € | 0 € |
Locaux commerciaux | 147,02 € | 91,19 € | 36,50 € | 0 € |
Entrepôts de stockage | 15,99 € | 15,99 € | 15,99 € | 15,99 € |
En cas de changement de catégorie
Lorsqu'une commune de catégorie 1 perd son éligibilité à la DSU ou au FSRIF, elle bénéficie de tarifs dérogatoires au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les 2 années suivantes.
Type de local | Locaux situés dans une commune ayant perdu l'éligibilité en 2021 | Locaux situés dans une commune ayant perdu l'éligibilité en 2022 | Locaux situés dans une commune ayant perdu l'éligibilité en 2023 |
|---|---|---|---|
Locaux de bureaux | 367,46 € | 279,16 € | 190,87 € |
Locaux de commerce | 133,06 € | 119,11 € | 105,15 € |
Locaux de stockage | 15,99 € | 15,99 € | 15,99 € |
Plafonnement de la taxe
Le montant de la taxe ne peut pas dépasser30 %du coût d'acquisition et d'aménagementde la surface de construction, c'est-à-dire l'ensemble des coûts suivants :
Coût d'acquisition du terrain
Coût d'aménagement du terrain permettant le passage d'un terrain brut à un terrain constructible
Coût de démolition totale ou partielle de l'immeuble bâti
Déclaration et paiement
En cas de demande de permis de construire
La déclaration pour le calcul de la taxe (cerfa n°14600) doit être jointe à la demande de permis de construire (particuliers) avant la réalisation des travaux et transmise à la mairie.
Où s’adresser ?
- Déclaration pour le calcul de la taxe relative à la création de bureaux et locaux commerciaux en Île-de-France - Formulaire - Cerfa n°14600*01
Autre situation
Pour les constructions ne donnant pas lieu à permis de construire, la déclaration pour le calcul de la taxe (cerfa n°14600) doit être directement adressée en 2 exemplaires à la direction départementale du territoire (DDT) ou à l'unité territoriale du département.
- Déclaration pour le calcul de la taxe relative à la création de bureaux et locaux commerciaux en Île-de-France - Formulaire - Cerfa n°14600*01
Dans le mois qui suit l'achèvement des travaux, une déclaration supplémentaire (cerfa n°46-0390) doit être également adressée en 3 exemplaires par le maître d'ouvrage à la mairie.
L'avis de mise en recouvrement est émis avant le 31 décembre de la 3e année qui suit la délivrance du permis de construire, le dépôt de la déclaration préalable, ou sinon le début des travaux.
Où s’adresser ?
À noter
si la surface de construction initialement déclarée n'a pas été entièrement construite, la taxe peut être réduite à la demande du redevable.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Cartes des zones urbaines prioritaires (Zus, ZFU-TE, PNRU, Cucs)
Ministère chargé de la ville
Communes comprises dans l'unité urbaine de Paris
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Liste des communes éligibles à la DSUCS et au FSRIF en 2022
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France (professionnels)
Références
Code de l'urbanisme : articles L520-1 à L520-23
Réglementation de la taxe pour la création de bureaux Île-de-France
