Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Obligations comptables du micro-entrepreneur
En tant que micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), vous bénéficiez du régime micro-social. Vous avez ainsi la possibilité de tenir une comptabilité allégée.
Déclarer son chiffre d'affaires
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires (professionnels) tous les mois ou tous les 3 mois, selon ce que vous avez choisi au moment où vous avez débuté votre activité.
Si vous oubliez de déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes avant l'échéance, une pénalité de 58 € s'applique sur chaque déclaration manquante.
Vous avez la possibilité de régulariser votre situation en fin d'année. Si vous ne le faites pas, vous pouvez être taxé d'office sur une base majorée. Cette taxation peut entraîner la perte du régime de la micro-entreprise.
Tenir certains registres obligatoires
Commerçant, fournisseur de prestations d'hébergement
Vous devez tenir à jour un livre des recettes encaissées. Vous devez enregistrer chronologiquement les recettes et indiquer les informations suivantes :
Montant et origine des recettes (identité du client ou de la société mandataire)
Mode de règlement (chèque, espèces ou autres)
Références des pièces justificatives (numérotation des factures, notes)
Vous devez faire le total de vos recettes tous les 3 mois.
Pour les ventes aux détails et les services rendus à des particuliers, vous pouvez inscrire dans votre livre de recettes les informations correspondantes de manière globale en fin de journée dès lors que leur montant unitaire est inférieur à76 €.
Vous devez aussi tenir un registre des achats. Il doit contenir le récapitulatif chronologique par année du détail des achats que vous avez effectués dans l'exercice de votre activité. Vous devez indiquer les informations suivantes :
Mode de paiement (chèque, espèces...)
Références des pièces justificatives (factures, notes...)
Attention
une fois enregistrées, vos écritures ne peuvent pas être modifiées.
Vous avez la possibilité de tenir vos registres de l'une des manières suivantes :
Acheter des livres comptables papiers dans le commerce et les remplir
Télécharger des modèles officiels - APPLICATION/PDF - 409.9 KB et les remplir
Utiliser un logiciel comptable spécifique
À savoir
le registre des achats et le livre des recettes peuvent être tenus sous format électronique.
Vous devez conserver les informations du livre de recettes et du registre des achats durant 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable concerné. Le même délai s'applique aux pièces justificatives.
Il n'y a pas de sanction en cas de non-tenue du registre des achats ou du livre de recettes.
En revanche, en cas de faux (exemple : inscription de fausses informations sur un registre) ou d'usage de faux (exemple : utilisation de registres falsifiés pour obtenir un prêt auprès d'une banque), vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Libéral
Vous devez tenir à jour un livre des recettes encaissées. Vous devez enregistrer chronologiquement les recettes et indiquer les informations suivantes :
Montant et origine des recettes (identité du client ou de la société mandataire)
Mode de règlement (chèque, espèces ou autres)
Vous devez faire le total de vos recettes tous les 3 mois.
Pour les ventes aux détails et les services rendus à des particuliers, vous pouvez inscrire dans votre livre de recettes les informations correspondantes de manière globale en fin de journée dès lors que leur montant unitaire est inférieur à76 €.
À savoir
Si vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA (professionnels), vous devez tenir un registre par année, indiquant le détail de vos achats de biens et de services et un livre journal (jour par jour) présentant le détail de vos recettes professionnelles. Vous devez également conserver les factures et de toutes autres pièces justificatives associées.
Vous avez la possibilité de tenir votre registre de l'une des manières suivantes :
Acheter des livres comptables papiers dans le commerce et les remplir
Télécharger des modèles officiels - APPLICATION/PDF - 409.9 KB et les remplir
Utiliser un logiciel comptable spécifique
À savoir
le livre de recettes peut être tenu sous format électronique.
Vous devez conserver les informations du livre de recettes durant 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auquel les informations appartiennent.
Il n'y a pas de sanction en cas de non-tenue du livre de recettes.
En revanche, en cas de faux (exemple : inscription de fausse informations sur un registre) ou d'usage de faux (Exemple : utilisation de registres falsifiés pour obtenir un prêt auprès d'une banque), vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Facturer
En tant que professionnel, vous êtes soumis à l'obligation de remettre une facture (professionnels) à vos clients professionnels pour les ventes et les prestations de services. Vous pouvez aussi dans certains cas être obligé de délivrer une note (professionnels) à vos clients particuliers.
Il existe de nombreuses règles en matière de facturation, notamment concernant les mentions obligatoires (professionnels) à faire figurer sur une note ou une facture.
Vous devez conserver vos factures et notes pendant 10 ans après la clôture de l'exercice au cours duquel elles ont été émises.
À savoir
les factures émises à destination du secteur public doivent obligatoirement être faites en format électronique.
Si vous ne respectez pas les règles en matière de facturation, vous pouvez être condamné à payer une amende administrative égale à l'un des montants suivants :
75 000 € pour une personne physique
150 000 € en cas de réitération dans les 2 ans qui suivent le 1er manquement
Ouvrir un compte bancaire dédié
Vous n'êtes pas obligé d'ouvrir un compte bancaire professionnel.
En revanche, il est obligatoire d'avoir un compte bancaire. Votre compte personnel suffit.
Si, au cours de votre activité, votre chiffre d'affaires annuel dépasse 10 000 € durant 2 années consécutives, vous aurez l'obligation de créer un à votre activité professionnelle.
À savoir
il est recommandé d'ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité même si vous ne dépassez pas le seuil de 10 000 €.
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
- Mentions obligatoires sur une facture (professionnels)
- Compte bancaire professionnel du micro-entrepreneur (professionnels)
- Tout savoir sur la facturation (professionnels)
Références
Code général des impôts : article 50-0
Régime fiscal du micro-entrepreneur
Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Compte bancaire dédié
Code de commerce : articles R123-203 à D123-208-01
Règles livre de recettes et registre des achats
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
Télécharger
Obligations comptables du micro-entrepreneur
En tant que micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), vous bénéficiez du régime micro-social. Vous avez ainsi la possibilité de tenir une comptabilité allégée.
Déclarer son chiffre d'affaires
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires (professionnels) tous les mois ou tous les 3 mois, selon ce que vous avez choisi au moment où vous avez débuté votre activité.
Si vous oubliez de déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes avant l'échéance, une pénalité de 58 € s'applique sur chaque déclaration manquante.
Vous avez la possibilité de régulariser votre situation en fin d'année. Si vous ne le faites pas, vous pouvez être taxé d'office sur une base majorée. Cette taxation peut entraîner la perte du régime de la micro-entreprise.
Tenir certains registres obligatoires
Commerçant, fournisseur de prestations d'hébergement
Vous devez tenir à jour un livre des recettes encaissées. Vous devez enregistrer chronologiquement les recettes et indiquer les informations suivantes :
Montant et origine des recettes (identité du client ou de la société mandataire)
Mode de règlement (chèque, espèces ou autres)
Références des pièces justificatives (numérotation des factures, notes)
Vous devez faire le total de vos recettes tous les 3 mois.
Pour les ventes aux détails et les services rendus à des particuliers, vous pouvez inscrire dans votre livre de recettes les informations correspondantes de manière globale en fin de journée dès lors que leur montant unitaire est inférieur à76 €.
Vous devez aussi tenir un registre des achats. Il doit contenir le récapitulatif chronologique par année du détail des achats que vous avez effectués dans l'exercice de votre activité. Vous devez indiquer les informations suivantes :
Mode de paiement (chèque, espèces...)
Références des pièces justificatives (factures, notes...)
Attention
une fois enregistrées, vos écritures ne peuvent pas être modifiées.
Vous avez la possibilité de tenir vos registres de l'une des manières suivantes :
Acheter des livres comptables papiers dans le commerce et les remplir
Télécharger des modèles officiels - APPLICATION/PDF - 409.9 KB et les remplir
Utiliser un logiciel comptable spécifique
À savoir
le registre des achats et le livre des recettes peuvent être tenus sous format électronique.
Vous devez conserver les informations du livre de recettes et du registre des achats durant 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable concerné. Le même délai s'applique aux pièces justificatives.
Il n'y a pas de sanction en cas de non-tenue du registre des achats ou du livre de recettes.
En revanche, en cas de faux (exemple : inscription de fausses informations sur un registre) ou d'usage de faux (exemple : utilisation de registres falsifiés pour obtenir un prêt auprès d'une banque), vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Libéral
Vous devez tenir à jour un livre des recettes encaissées. Vous devez enregistrer chronologiquement les recettes et indiquer les informations suivantes :
Montant et origine des recettes (identité du client ou de la société mandataire)
Mode de règlement (chèque, espèces ou autres)
Vous devez faire le total de vos recettes tous les 3 mois.
Pour les ventes aux détails et les services rendus à des particuliers, vous pouvez inscrire dans votre livre de recettes les informations correspondantes de manière globale en fin de journée dès lors que leur montant unitaire est inférieur à76 €.
À savoir
Si vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA (professionnels), vous devez tenir un registre par année, indiquant le détail de vos achats de biens et de services et un livre journal (jour par jour) présentant le détail de vos recettes professionnelles. Vous devez également conserver les factures et de toutes autres pièces justificatives associées.
Vous avez la possibilité de tenir votre registre de l'une des manières suivantes :
Acheter des livres comptables papiers dans le commerce et les remplir
Télécharger des modèles officiels - APPLICATION/PDF - 409.9 KB et les remplir
Utiliser un logiciel comptable spécifique
À savoir
le livre de recettes peut être tenu sous format électronique.
Vous devez conserver les informations du livre de recettes durant 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auquel les informations appartiennent.
Il n'y a pas de sanction en cas de non-tenue du livre de recettes.
En revanche, en cas de faux (exemple : inscription de fausse informations sur un registre) ou d'usage de faux (Exemple : utilisation de registres falsifiés pour obtenir un prêt auprès d'une banque), vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Facturer
En tant que professionnel, vous êtes soumis à l'obligation de remettre une facture (professionnels) à vos clients professionnels pour les ventes et les prestations de services. Vous pouvez aussi dans certains cas être obligé de délivrer une note (professionnels) à vos clients particuliers.
Il existe de nombreuses règles en matière de facturation, notamment concernant les mentions obligatoires (professionnels) à faire figurer sur une note ou une facture.
Vous devez conserver vos factures et notes pendant 10 ans après la clôture de l'exercice au cours duquel elles ont été émises.
À savoir
les factures émises à destination du secteur public doivent obligatoirement être faites en format électronique.
Si vous ne respectez pas les règles en matière de facturation, vous pouvez être condamné à payer une amende administrative égale à l'un des montants suivants :
75 000 € pour une personne physique
150 000 € en cas de réitération dans les 2 ans qui suivent le 1er manquement
Ouvrir un compte bancaire dédié
Vous n'êtes pas obligé d'ouvrir un compte bancaire professionnel.
En revanche, il est obligatoire d'avoir un compte bancaire. Votre compte personnel suffit.
Si, au cours de votre activité, votre chiffre d'affaires annuel dépasse 10 000 € durant 2 années consécutives, vous aurez l'obligation de créer un à votre activité professionnelle.
À savoir
il est recommandé d'ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité même si vous ne dépassez pas le seuil de 10 000 €.
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
- Mentions obligatoires sur une facture (professionnels)
- Compte bancaire professionnel du micro-entrepreneur (professionnels)
- Tout savoir sur la facturation (professionnels)
Références
Code général des impôts : article 50-0
Régime fiscal du micro-entrepreneur
Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Compte bancaire dédié
Code de commerce : articles R123-203 à D123-208-01
Règles livre de recettes et registre des achats
