Uzès Exposition
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Quel est le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle (EI) ?
Le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle varie selon le régime choisi (micro-entreprise ou entreprise individuelle classique) ainsi que la nature de l'activité :
Commerciale
Entreprise individuelle
La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale coûte 22,88 €.
Micro-entreprise
Les formalités de création d'une micro-entreprise exerçant une activité commerciale sont gratuites.
Artisanale
Entreprise individuelle
La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité artisanale coûte 45 €.
À noter
Si l’entreprise individuelle est déjà inscrite au RCS, le coût est réduit à 15 €.
Micro-entreprise
Les formalités de création d'une micro-entreprise exerçant une activité artisanale sont gratuites.
Libérale
Les formalités de création d'entreprise individuelle et de micro-entreprise exerçant une activité libérale sont gratuites.
Agricole
Les formalités de création d'entreprise individuelle et de micro-entreprise exerçant une activité agricole sont gratuites.
Agent commercial
La création d'une entreprise individuelle et d’une micro-entreprise exerçant une activité d’agent commercial coûte 23,86 €.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Livret fiscal de la création d'entreprise
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
Références
Code du commerce : article L743-13
Dispense de paiement pour immatriculation des micro-entrepreneurs au Registre du commerce et des sociétés (RCS)
Code du commerce : articles R444-1 à R444-21
Fixation des tarifs réglementés
Tarifs artisans
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
Télécharger
Quel est le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle (EI) ?
Le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle varie selon le régime choisi (micro-entreprise ou entreprise individuelle classique) ainsi que la nature de l'activité :
Commerciale
Entreprise individuelle
La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale coûte 22,88 €.
Micro-entreprise
Les formalités de création d'une micro-entreprise exerçant une activité commerciale sont gratuites.
Artisanale
Entreprise individuelle
La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité artisanale coûte 45 €.
À noter
Si l’entreprise individuelle est déjà inscrite au RCS, le coût est réduit à 15 €.
Micro-entreprise
Les formalités de création d'une micro-entreprise exerçant une activité artisanale sont gratuites.
Libérale
Les formalités de création d'entreprise individuelle et de micro-entreprise exerçant une activité libérale sont gratuites.
Agricole
Les formalités de création d'entreprise individuelle et de micro-entreprise exerçant une activité agricole sont gratuites.
Agent commercial
La création d'une entreprise individuelle et d’une micro-entreprise exerçant une activité d’agent commercial coûte 23,86 €.
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Livret fiscal de la création d'entreprise
Ministère chargé des finances
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Références
Code du commerce : article L743-13
Dispense de paiement pour immatriculation des micro-entrepreneurs au Registre du commerce et des sociétés (RCS)
Code du commerce : articles R444-1 à R444-21
Fixation des tarifs réglementés
Tarifs artisans
