Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Demander le paiement et facturer un marché public
L'entreprise titulaire du marché public peut demander le paiement de ses prestations uniquement lorsqu'elles ont été réalisées et que l'acheteur public a constaté qu'elles sont conformes au contrat signé. À réception de la facture via la plateforme Chorus Pro, l'acheteur public dispose d'un délai maximum pour effectuer le règlement. Si ce délai est dépassé, des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire sont dus.
Quand le paiement d'un marché public peut-il être demandé ?
En matière de comptabilité publique, le paiement intervient une fois que la prestation a été réalisée : c'est la règle du paiement après « service fait ».
L'acheteur public vérifie la conformité de ce qui a été livré ou réalisé (on parle de constatation du service fait ). Il atteste ensuite de la conformité de ce qui a été réalisé : c'est la certification du service fait.
Le titulaire du marché peut ensuite facturer.
Comment facturer le marché public ?
Tous les titulaires d'un marché public doivent transmettre leur facture à l'acheteur public sous forme électronique via le portail Chorus Pro.
Plusieurs modes de dépôt sont possibles :
Mode portail : permet de déposer directement la facture auprès de l'acheteur sous format électronique. Il s'agit généralement d'un format pdf.
Mode EDI : permet de transférer les factures via des flux informatiques mis en place entre Chorus Pro et le système d'information de l'entreprise.
Mode Service ou API : permet de lier directement son système d'information à Chorus Pro via des applicatifs, services proposés par le portail.
À noter
France Num détaille comment transmettre une facture électronique via le portail Chorus Pro.
Une avance peut-elle être versée avant l'exécution du marché ?
Qu'est-ce qu'une avance ?
L'avance est le versement d'une partie du montant du marché à l'entreprise avant le commencement d'exécution du marché.
Elle facilite l'exécution du contrat en lui permettant de faire face aux dépenses liées à la réalisation d'un marché public. Les petites entreprises qui ne disposent pas d’une trésorerie suffisante peuvent ainsi préfinancer le début des travaux, l’installation du chantier, embaucher du personnel, acheter des fournitures et matériaux, etc.
Elle est obligatoire pour les marchés de l'État et des collectivités territoriales lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
Le montant initial du marché est supérieur à 50 000 € HT.
Le délai d'exécution du marché est supérieur à 2 mois.
L’acheteur peut prévoir le versement d’une avance même si celle-ci n’est pas obligatoire.
À savoir
Les clauses relatives aux taux et conditions de versement de l'avance ne peuvent pas être modifiées en cours d'exécution.
Comment le montant de l'avance est-il calculé ?
Le montant de l’avance dépend de la durée d’exécution du marché public (plus ou moins 12 mois). Il varie également si le titulaire du marché est ou non une PME. Celle-ci est définie comme une entreprise employant moins de 250 salariés et réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions €, soit un total de bilan inférieur à 43 millions € .
PME
Le montant de l’avance est calculé par application d’un pourcentage au montant total des prestations.
Lorsque le titulaire du marché public est une PME, le taux minimal de l'avance varie en fonction du marché :
30 % pour les marchés publics passés par l’État
10 % pour les marchés publics passés par les établissements publics administratifs de l’État, autres que les établissements publics de santé, dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions €
10 % pour les marchés publics passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions €
Autres entreprises
Le montant de l'avance varie en fonction de la durée du marché public.
Durée du marché | Montant de l'avance |
|---|---|
Inférieure ou égale à 12 mois | entre 5 % et 30 % du montant initial du marché TTC |
Supérieure à 12 mois | entre 5 % et 30 % d'une somme égale à 12 fois le montant initial TTC du marché divisé par la durée en mois |
L'acheteur peut toutefois porter le montant de l'avance au-delà de 30 %.
Exemple
Dans un marché supérieur à 12 mois , le calcul se fait de la manière suivante :
Un marché de fourniture du gros électricité pour une mairie, avec comme titulaire du marché une société d'énergie.
Le montant TTC du marché est de 1 200 000 € sur 4 ans.
Le marché prévoit une avance de 5 %.
Son montant est donc égal à : 1 200 000 € x 12 / 48 mois (12 x 4 ans) = 300 000 € TTC
Sur les 300 000 € TTC, on applique 5 % :300 000 € x 5 % = 15 000 € TTC
La mairie doit donc verser 15 000 ۈ titre d'avance.
Lorsqu'une partie du marché est sous-traitée, l'avance versée au titulaire du marché est calculée sur la base du montant du marché public diminué du montant des prestations confiées aux sous-traitants. Pour plus d'informations, se reporter à la fiche dédiée à la sous-traitance. (professionnels)
Attention
Le cahier des clauses administratives particulières (professionnels) (CCAP) peut déroger à ces règles en spécifiant qu'il n'y aura pas d'avance versée.
Comment l'avance est-elle remboursée ?
L'avance n'est pas un paiement définitif de la part de l'acheteur public. Elle est déduite des sommes dues à l'entreprise, selon un rythme et des modalités fixées par le marché. Il s'agit soit d'un prélèvement sur l’acompte, soit d'un règlement partiel définitif ou de solde.
Dans le silence du marché, le remboursement de l'avance est échelonné en tenant compte de son montant et des sommes restant dues :
Pour les avances inférieures ou égales à 30 % du montant TTC du marché, le remboursement débute lorsque le montant des prestations exécutées atteint 65 % du montant TTC du marché.
Pour les avances supérieures à 30 % du montant TTC, le remboursement débute à la première demande de paiement.
Lorsque le montant de l'avance est inférieur à 80 % du montant TTC du marché, son remboursement doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées atteint 80 % du montant du marché.
Dans les autres cas, le remboursement total doit être intervenu lorsque le montant TTC des prestations exécutées atteint le montant de l'avance versée.
Le paiement d'un acompte est-il possible ?
Qu'est-ce qu'un acompte ?
L'acompte ne doit pas être confondu avec l'avance.
L'avance est le versement d'une partie du montant du marché à l'entreprise avant le commencement d'exécution des prestations tandis que l'acompte intervient seulement après le commencement du marché.
L'acompte est donc un paiement intermédiaire d'une prestation qui a commencé à être exécutée.
Le versement d'un acompte entraîne la présentation d'un décompte et correspond à des prestations réellement réalisées.
Seul un des acheteurs suivants a la possibilité de verser un acompte :
État
Établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial
Collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements
Comment le montant de l'acompte est-il calculé ?
L'acompte ne peut pas dépasser le montant des prestations déjà réalisées.
Par exemple, si l'entreprise a livré la moitié des fournitures, elle a droit à un acompte d'un montant égal à la moitié de leur prix
Le montant de l'acompte peut être diminué de la fraction correspondant à la retenue de garantie si l'acheteur a demandé une garantie dans le marché.
Comment les acomptes sont-ils versés ?
Les acomptes doivent être versés tous les 3 mois au maximum au titulaire du marché et aux sous-traitants (professionnels) lorsqu'ils peuvent se faire payer directement.
Cette périodicité est ramenée à 1 mois dans les cas suivants :
Marché public de travaux, pour les entités suivantes :
PME : Celle-ci est définie comme une entreprise employant moins de 250 salariés et réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions €, soit un total de bilan inférieur à 43 millions €.
Artisan
Société coopérative ouvrière de production (SCOP)
Groupement de producteurs agricoles
Société coopérative d'artisans
Société coopérative d'artistes
Entreprise adaptée
Marché de fournitures et de services : lorsque l'entreprise en fait la demande.
À savoir
En pratique, les documents de marché public (professionnels) précisent que les acomptes sont versés tous les mois.
Dans quel délai l'acheteur public doit-il payer ?
L'acheteur public doit payer les prestations réalisées par l'entreprise dans un délai maximum fixé par la loi. Ce délai court à compter de la date de mise à disposition de la facture.
Quel est le délai applicable?
Les délais de paiement varient selon le type d'acheteur public.
Acheteurs publics | Délai maximal |
|---|---|
État, établissement public administratif et Epic | 30 jours |
Collectivité territoriale, leur établissement public et leur groupement | 30 jours |
Établissement public de santé | 50 jours |
Établissement du service de santé des armées | 50 jours |
Autre entreprise publique | 60 jours |
À savoir
Ces délais de paiment sont « d'ordre public ». L'acheteur public doit les respecter. Il ne peut pas convenir d'un autre délai avec l'entreprise.
Quel est le point de départ du délai de paiement ?
Le point de départ du délai de paiement est la date de réception de la demande de paiement, c'est-à-dire la date de la mise à disposition de la facture. Elle dépend du mode de réception de la facture par l'acheteur public :
Mode échange de données Informatisées (EDI) : il s'agit pour l'État de la date à laquelle le système d’information budgétaire et comptable de l’État horodate l’arrivée de la facture. Pour les autres acheteurs, il s'agit de la date de notification du message électronique prévenant de la mise à disposition de la facture.
Modes API (service) ou portail : il s'agit de la date du message électronique informant l'acheteur public de la mise à disposition de la facture sur ce portail. Cette date d’envoi est disponible dans l’historique des statuts et correspond à la date du statut « mise à disposition du destinataire ».
Ces différentes dates sont tracées et consultables dans Chorus Pro. Cependant, Chorus Pro ne calcule pas le délai de paiement.
Lorsque le marché prévoit une procédure de vérification de la conformité des prestations, le délai de paiement prévu dans le marché peut courir à la date de constatation de la conformité.
Si l'acheteur ne respecte pas le délai de paiement pour payer son fournisseur ou son prestataire, des intérêts moratoires sont appliqués.
Attention
Pour les marchés de travaux, le délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de l'ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions fixées par le CCAGapplicables aux marchés de travaux et aux marchés de maîtrise d'œuvre.
Que se passe-t-il en cas de retard de paiement ?
L'acheteur public qui a dépassé le délai maximal de paiement doit verser les sommes suivantes :
des intérêts moratoires au titulaire du marché et ausous-traitant (professionnels) s'il est payé directement.
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement qui est fixée à 40 €.
Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de 45 jours suivant la mise en paiement du principal. Le dépassement de ce délai de 45 jours peut donner lieu au versement d’intérêts au taux de l’intérêt légal,
Comment sont calculés les intérêts moratoires ?
Les intérêts moratoires commencent à courir le lendemain de l'expiration du délai maximal de paiement. Ils sont dus automatiquement et sont appliqués d'office sans qu'un rappel soit nécessaire.
Ils sont calculés en fonction du nombre de jours de retard et sont appliqués sur le montant total de la somme due TTC.
La formule de calcul est la suivante :
Montant TTC dû x (nombre de jours de retard / 365) x taux des intérêts moratoires applicable.
Quel est le taux des intérêts moratoires ?
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage.
Un simulateur de calcul permet aux entreprises d'évaluer le montant des intérêts moratoires dus par un acheteur qui ne respecte pas les délais réglementaires :
Fin du délai de paiement | Mode de calcul des intérêts moratoires | Taux des intérêts moratoires |
|---|---|---|
Entre le 1erjuillet 2024 et le 31 décembre 2024 | Taux de la BCE (4,25 % au 1er juillet 2024) + 8 | 12 ,25 % |
Entre le 1er janvier 2024 et le 30 juin 2024 | Taux de la BCE (4,5 % au 1er janvier 2024) + 8 | 12,5 % |
Entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023 | Taux de la BCE (4 % au 1er juillet 2023) + 8 | 12 % |
Entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023 | Taux de la BCE (2,5 % au 1er janvier 2023) + 8 | 10,5 % |
Entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022 | Taux de la BCE (0,00 % au 1er juillet 2022) + 8 | 8,00 % |
Entre le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2022 | Taux de la BCE (0,00 % au 1er janvier 2022) + 8 | 8,00 % |
Entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021 | Taux de la BCE (0,00 % au 1er juillet 2021) + 8 | 8,00 % |
Entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 | Taux de la BCE (0,00 % au 1er janvier 2021) + 8 | 8,00 % |
Entre le 1e juillet 2020 et le 31 décembre 2020 | Taux de la BCE (0,00 % au 1er juillet 2020) + 8 | 8,00 % |
Entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 | Taux de la BCE (0,00 % au 1erjanvier 2020) + 8 | 8,00 % |
Entre le 1er juillet 2019 et le 31 décembre 2019 | Taux de la BCE (0,00 % au 1er juillet 2019) + 8 | 8,00 % |
Entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2019 | Taux de la BCE (0,00 % au 1er janvier 2019) + 8 | 8,00 % |
Entre le 1er juillet 2018 et le 31 décembre 2018 | Taux de la BCE (0,00 % au 1er juillet 2018) + 8 | 8,00 % |
Exemple
Pour un délai de paiement qui expire le 24 mars, il faut calculer les intérêts dus à partir du 25 mars, en fonction du taux en vigueur au 1er janvier.
Pour un délai de paiement qui expire le 24 juillet, il convient d'appliquer le taux en vigueur le 1er juillet.
Pour en savoir plus
Les délais de paiement applicables aux pouvoirs adjudicateurs
Ministère chargé de l'économie
Marchés publics : tout savoir sur la facturation électronique
Ministère chargé de l'économie
Achats publics : médiateur des entreprises
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
- Répondre au marché en groupement (co-traitance) ou en sous-traitance (professionnels)
- Exécuter le marché public (professionnels)
- Régler un litige à l'amiable lors de l'exécution d'un marché public (professionnels)
Références
Code de la commande publique : articles L2191-1 à L2191-8
Avance et acompte
Code de la commande publique : articles L2192-12 à L2192-14
Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Code de la commande publique : article R2192-12 à R2192-15
Fixation et déclenchement des délais de paiement
Code de la commande publique : article D2192-2
Mentions obligatoires des factures sous forme électronique
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Demander le paiement et facturer un marché public
L'entreprise titulaire du marché public peut demander le paiement de ses prestations uniquement lorsqu'elles ont été réalisées et que l'acheteur public a constaté qu'elles sont conformes au contrat signé. À réception de la facture via la plateforme Chorus Pro, l'acheteur public dispose d'un délai maximum pour effectuer le règlement. Si ce délai est dépassé, des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire sont dus.
Quand le paiement d'un marché public peut-il être demandé ?
En matière de comptabilité publique, le paiement intervient une fois que la prestation a été réalisée : c'est la règle du paiement après « service fait ».
L'acheteur public vérifie la conformité de ce qui a été livré ou réalisé (on parle de constatation du service fait ). Il atteste ensuite de la conformité de ce qui a été réalisé : c'est la certification du service fait.
Le titulaire du marché peut ensuite facturer.
Comment facturer le marché public ?
Tous les titulaires d'un marché public doivent transmettre leur facture à l'acheteur public sous forme électronique via le portail Chorus Pro.
Plusieurs modes de dépôt sont possibles :
Mode portail : permet de déposer directement la facture auprès de l'acheteur sous format électronique. Il s'agit généralement d'un format pdf.
Mode EDI : permet de transférer les factures via des flux informatiques mis en place entre Chorus Pro et le système d'information de l'entreprise.
Mode Service ou API : permet de lier directement son système d'information à Chorus Pro via des applicatifs, services proposés par le portail.
À noter
France Num détaille comment transmettre une facture électronique via le portail Chorus Pro.
Une avance peut-elle être versée avant l'exécution du marché ?
Qu'est-ce qu'une avance ?
L'avance est le versement d'une partie du montant du marché à l'entreprise avant le commencement d'exécution du marché.
Elle facilite l'exécution du contrat en lui permettant de faire face aux dépenses liées à la réalisation d'un marché public. Les petites entreprises qui ne disposent pas d’une trésorerie suffisante peuvent ainsi préfinancer le début des travaux, l’installation du chantier, embaucher du personnel, acheter des fournitures et matériaux, etc.
Elle est obligatoire pour les marchés de l'État et des collectivités territoriales lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
Le montant initial du marché est supérieur à 50 000 € HT.
Le délai d'exécution du marché est supérieur à 2 mois.
L’acheteur peut prévoir le versement d’une avance même si celle-ci n’est pas obligatoire.
À savoir
Les clauses relatives aux taux et conditions de versement de l'avance ne peuvent pas être modifiées en cours d'exécution.
Comment le montant de l'avance est-il calculé ?
Le montant de l’avance dépend de la durée d’exécution du marché public (plus ou moins 12 mois). Il varie également si le titulaire du marché est ou non une PME. Celle-ci est définie comme une entreprise employant moins de 250 salariés et réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions €, soit un total de bilan inférieur à 43 millions € .
PME
Le montant de l’avance est calculé par application d’un pourcentage au montant total des prestations.
Lorsque le titulaire du marché public est une PME, le taux minimal de l'avance varie en fonction du marché :
30 % pour les marchés publics passés par l’État
10 % pour les marchés publics passés par les établissements publics administratifs de l’État, autres que les établissements publics de santé, dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions €
10 % pour les marchés publics passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions €
Autres entreprises
Le montant de l'avance varie en fonction de la durée du marché public.
Durée du marché | Montant de l'avance |
|---|---|
Inférieure ou égale à 12 mois | entre 5 % et 30 % du montant initial du marché TTC |
Supérieure à 12 mois | entre 5 % et 30 % d'une somme égale à 12 fois le montant initial TTC du marché divisé par la durée en mois |
L'acheteur peut toutefois porter le montant de l'avance au-delà de 30 %.
Exemple
Dans un marché supérieur à 12 mois , le calcul se fait de la manière suivante :
Un marché de fourniture du gros électricité pour une mairie, avec comme titulaire du marché une société d'énergie.
Le montant TTC du marché est de 1 200 000 € sur 4 ans.
Le marché prévoit une avance de 5 %.
Son montant est donc égal à : 1 200 000 € x 12 / 48 mois (12 x 4 ans) = 300 000 € TTC
Sur les 300 000 € TTC, on applique 5 % :300 000 € x 5 % = 15 000 € TTC
La mairie doit donc verser 15 000 ۈ titre d'avance.
Lorsqu'une partie du marché est sous-traitée, l'avance versée au titulaire du marché est calculée sur la base du montant du marché public diminué du montant des prestations confiées aux sous-traitants. Pour plus d'informations, se reporter à la fiche dédiée à la sous-traitance. (professionnels)
Attention
Le cahier des clauses administratives particulières (professionnels) (CCAP) peut déroger à ces règles en spécifiant qu'il n'y aura pas d'avance versée.
Comment l'avance est-elle remboursée ?
L'avance n'est pas un paiement définitif de la part de l'acheteur public. Elle est déduite des sommes dues à l'entreprise, selon un rythme et des modalités fixées par le marché. Il s'agit soit d'un prélèvement sur l’acompte, soit d'un règlement partiel définitif ou de solde.
Dans le silence du marché, le remboursement de l'avance est échelonné en tenant compte de son montant et des sommes restant dues :
Pour les avances inférieures ou égales à 30 % du montant TTC du marché, le remboursement débute lorsque le montant des prestations exécutées atteint 65 % du montant TTC du marché.
Pour les avances supérieures à 30 % du montant TTC, le remboursement débute à la première demande de paiement.
Lorsque le montant de l'avance est inférieur à 80 % du montant TTC du marché, son remboursement doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées atteint 80 % du montant du marché.
Dans les autres cas, le remboursement total doit être intervenu lorsque le montant TTC des prestations exécutées atteint le montant de l'avance versée.
Le paiement d'un acompte est-il possible ?
Qu'est-ce qu'un acompte ?
L'acompte ne doit pas être confondu avec l'avance.
L'avance est le versement d'une partie du montant du marché à l'entreprise avant le commencement d'exécution des prestations tandis que l'acompte intervient seulement après le commencement du marché.
L'acompte est donc un paiement intermédiaire d'une prestation qui a commencé à être exécutée.
Le versement d'un acompte entraîne la présentation d'un décompte et correspond à des prestations réellement réalisées.
Seul un des acheteurs suivants a la possibilité de verser un acompte :
État
Établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial
Collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements
Comment le montant de l'acompte est-il calculé ?
L'acompte ne peut pas dépasser le montant des prestations déjà réalisées.
Par exemple, si l'entreprise a livré la moitié des fournitures, elle a droit à un acompte d'un montant égal à la moitié de leur prix
Le montant de l'acompte peut être diminué de la fraction correspondant à la retenue de garantie si l'acheteur a demandé une garantie dans le marché.
Comment les acomptes sont-ils versés ?
Les acomptes doivent être versés tous les 3 mois au maximum au titulaire du marché et aux sous-traitants (professionnels) lorsqu'ils peuvent se faire payer directement.
Cette périodicité est ramenée à 1 mois dans les cas suivants :
Marché public de travaux, pour les entités suivantes :
PME : Celle-ci est définie comme une entreprise employant moins de 250 salariés et réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions €, soit un total de bilan inférieur à 43 millions €.
Artisan
Société coopérative ouvrière de production (SCOP)
Groupement de producteurs agricoles
Société coopérative d'artisans
Société coopérative d'artistes
Entreprise adaptée
Marché de fournitures et de services : lorsque l'entreprise en fait la demande.
À savoir
En pratique, les documents de marché public (professionnels) précisent que les acomptes sont versés tous les mois.
Dans quel délai l'acheteur public doit-il payer ?
L'acheteur public doit payer les prestations réalisées par l'entreprise dans un délai maximum fixé par la loi. Ce délai court à compter de la date de mise à disposition de la facture.
Quel est le délai applicable?
Les délais de paiement varient selon le type d'acheteur public.
Acheteurs publics | Délai maximal |
|---|---|
État, établissement public administratif et Epic | 30 jours |
Collectivité territoriale, leur établissement public et leur groupement | 30 jours |
Établissement public de santé | 50 jours |
Établissement du service de santé des armées | 50 jours |
Autre entreprise publique | 60 jours |
À savoir
Ces délais de paiment sont « d'ordre public ». L'acheteur public doit les respecter. Il ne peut pas convenir d'un autre délai avec l'entreprise.
Quel est le point de départ du délai de paiement ?
Le point de départ du délai de paiement est la date de réception de la demande de paiement, c'est-à-dire la date de la mise à disposition de la facture. Elle dépend du mode de réception de la facture par l'acheteur public :
Mode échange de données Informatisées (EDI) : il s'agit pour l'État de la date à laquelle le système d’information budgétaire et comptable de l’État horodate l’arrivée de la facture. Pour les autres acheteurs, il s'agit de la date de notification du message électronique prévenant de la mise à disposition de la facture.
Modes API (service) ou portail : il s'agit de la date du message électronique informant l'acheteur public de la mise à disposition de la facture sur ce portail. Cette date d’envoi est disponible dans l’historique des statuts et correspond à la date du statut « mise à disposition du destinataire ».
Ces différentes dates sont tracées et consultables dans Chorus Pro. Cependant, Chorus Pro ne calcule pas le délai de paiement.
Lorsque le marché prévoit une procédure de vérification de la conformité des prestations, le délai de paiement prévu dans le marché peut courir à la date de constatation de la conformité.
Si l'acheteur ne respecte pas le délai de paiement pour payer son fournisseur ou son prestataire, des intérêts moratoires sont appliqués.
Attention
Pour les marchés de travaux, le délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de l'ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions fixées par le CCAGapplicables aux marchés de travaux et aux marchés de maîtrise d'œuvre.
Que se passe-t-il en cas de retard de paiement ?
L'acheteur public qui a dépassé le délai maximal de paiement doit verser les sommes suivantes :
des intérêts moratoires au titulaire du marché et ausous-traitant (professionnels) s'il est payé directement.
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement qui est fixée à 40 €.
Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de 45 jours suivant la mise en paiement du principal. Le dépassement de ce délai de 45 jours peut donner lieu au versement d’intérêts au taux de l’intérêt légal,
Comment sont calculés les intérêts moratoires ?
Les intérêts moratoires commencent à courir le lendemain de l'expiration du délai maximal de paiement. Ils sont dus automatiquement et sont appliqués d'office sans qu'un rappel soit nécessaire.
Ils sont calculés en fonction du nombre de jours de retard et sont appliqués sur le montant total de la somme due TTC.
La formule de calcul est la suivante :
Montant TTC dû x (nombre de jours de retard / 365) x taux des intérêts moratoires applicable.
Quel est le taux des intérêts moratoires ?
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage.
Un simulateur de calcul permet aux entreprises d'évaluer le montant des intérêts moratoires dus par un acheteur qui ne respecte pas les délais réglementaires :
Fin du délai de paiement | Mode de calcul des intérêts moratoires | Taux des intérêts moratoires |
|---|---|---|
Entre le 1erjuillet 2024 et le 31 décembre 2024 | Taux de la BCE (4,25 % au 1er juillet 2024) + 8 | 12 ,25 % |
Entre le 1er janvier 2024 et le 30 juin 2024 | Taux de la BCE (4,5 % au 1er janvier 2024) + 8 | 12,5 % |
Entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023 | Taux de la BCE (4 % au 1er juillet 2023) + 8 | 12 % |
Entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023 | Taux de la BCE (2,5 % au 1er janvier 2023) + 8 | 10,5 % |
Entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022 | Taux de la BCE (0,00 % au 1er juillet 2022) + 8 | 8,00 % |
Entre le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2022 | Taux de la BCE (0,00 % au 1er janvier 2022) + 8 | 8,00 % |
Entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021 | Taux de la BCE (0,00 % au 1er juillet 2021) + 8 | 8,00 % |
Entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 | Taux de la BCE (0,00 % au 1er janvier 2021) + 8 | 8,00 % |
Entre le 1e juillet 2020 et le 31 décembre 2020 | Taux de la BCE (0,00 % au 1er juillet 2020) + 8 | 8,00 % |
Entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 | Taux de la BCE (0,00 % au 1erjanvier 2020) + 8 | 8,00 % |
Entre le 1er juillet 2019 et le 31 décembre 2019 | Taux de la BCE (0,00 % au 1er juillet 2019) + 8 | 8,00 % |
Entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2019 | Taux de la BCE (0,00 % au 1er janvier 2019) + 8 | 8,00 % |
Entre le 1er juillet 2018 et le 31 décembre 2018 | Taux de la BCE (0,00 % au 1er juillet 2018) + 8 | 8,00 % |
Exemple
Pour un délai de paiement qui expire le 24 mars, il faut calculer les intérêts dus à partir du 25 mars, en fonction du taux en vigueur au 1er janvier.
Pour un délai de paiement qui expire le 24 juillet, il convient d'appliquer le taux en vigueur le 1er juillet.
Pour en savoir plus
Les délais de paiement applicables aux pouvoirs adjudicateurs
Ministère chargé de l'économie
Marchés publics : tout savoir sur la facturation électronique
Ministère chargé de l'économie
Achats publics : médiateur des entreprises
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
- Répondre au marché en groupement (co-traitance) ou en sous-traitance (professionnels)
- Exécuter le marché public (professionnels)
- Régler un litige à l'amiable lors de l'exécution d'un marché public (professionnels)
Références
Code de la commande publique : articles L2191-1 à L2191-8
Avance et acompte
Code de la commande publique : articles L2192-12 à L2192-14
Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Code de la commande publique : article R2192-12 à R2192-15
Fixation et déclenchement des délais de paiement
Code de la commande publique : article D2192-2
Mentions obligatoires des factures sous forme électronique
