Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
La contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés est due par les entreprises relevant de l'IS et réalisant un certain montant de chiffre d'affaires. Cette contribution supplémentaire est calculée sur le montant de l'IS et recouvrée dans les mêmes conditions.
La contribution sociale sur l'IS ne doit pas être confondue avec la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) (professionnels).
Qui est exonéré de la contribution sociale sur l'IS ?
Une entreprise relevant de l'impôt sur les sociétés (IS) (professionnels) est, en principe, redevable de la contribution sociale sur l'IS.
Toutefois, l'entreprise est exonérée du paiement de la contribution sociale lorsqu'elle remplit les 2 conditions suivantes :
Chiffre d'affaires inférieur ou égal à 7 630 000 € au cours de l'exercice comptable, ramené s'il y a lieu à 12 mois. Pour la société mère d’un groupe fiscal, cette limite s'apprécie par référence à la somme des chiffres d'affaires réalisés par chacune des sociétés membres de ce groupe.
Capital social entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société elle-même détenue pour au moins 75 % par des personnes physiques).
À noter
Les entrepreneurs individuels (EI) qui, juridiquement, ne peuvent avoir de capital social sont tenus au respect de la seule condition tenant au montant du chiffre d’affaires.
Comment calculer la contribution sociale sur l'IS ?
La contribution sociale sur l'IS est égale à 3,3 % de l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, après application d'un abattement annuel de 763 000 € sur le montant de cet impôt.
Rappel
Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) est imposée au taux normal de 25 %, sur les bénéfices réalisés en France au cours de son exercice comptable.
Un taux réduit de15 % s'applique aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 000 000 € et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques. Ce taux s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au delà, le taux d'imposition est de 25 %.
Exemple
Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 15 000 000 € hors taxes, dont 3 500 000 € de bénéfices.
L'entreprise ne respectant pas les conditions pour bénéficier du taux réduit d'IS, elle est donc imposée à hauteur de 25 % sur l'ensemble de ses bénéfices.
Soit 25 % x 3 500 000 = 875 000 € à régler au titre de l'impôt sur les sociétés (IS).
Le montant de la contribution sociale est donc calculé de la manière suivante : 3,3 % x (875 000 - 763 000) = 3 696 € à régler au titre de la contribution sociale sur l'IS.
Comment payer la contribution sociale sur l'IS ?
La contribution sociale sur les bénéfices est versée dans les mêmes conditions que l’impôt sur les sociétés (IS) (professionnels) : en 5 fois dont 4 acomptes trimestriels et 1 solde.
Chaque acompte est égal à 0,825 % du montant de l’impôt de référence.
Le versement de chaque acompte se fait au moyen du relevé d'acompte n° 2571 (professionnels), transmis par voie électronique par l'intermédiaire du partenaire EDI ou en ligne sur l'espace Professionnel (professionnels) du site impots.gouv.fr.
Chaque paiement d'acompte est effectué à date fixe : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Les dates limites de paiement dépendent de la date de clôture de l'exercice de la société.
Date de clôture de l'exercice concerné | 1er acompte | 2e acompte | 3e acompte | 4e acompte |
|---|---|---|---|---|
Du 20 février au 19 mai N | 15 juin N-1 | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N |
Du 20 mai au 19 août N | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N |
Du 20 août au 19 novembre N | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N |
Du 20 novembre N au 19 février N+1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N | 15 décembre N |
À savoir
L'entreprise n'a pas à verser d'acomptes (paiement de la contribution en une seule fois) dans les cas suivants :
Le montant de la contribution est inférieur à 3 000 €.
Le montant d’IS réalisé au titre de l’exercice précédent est inférieur à l’abattement annuel de 763 000 €.
L'entreprise est nouvellement créée (premier exercice d'activité).
Le solde est égal à la contribution due sur les bénéfices annuels réalisés, diminuée des acomptes déjà versés. Lorsqu’il y a lieu, les crédits d’impôts disponibles sont retranchés.
La société doit verser le solde au moyen du relevé de solde n° 2572 (professionnels) par voie électronique, au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l'exercice. Toutefois, si aucun exercice n’est clos en cours d’année ou si l'exercice est clos au 31 décembre, la société doit payer le solde au plus tard le 15 mai de l’année suivante.
À noter
Lorsque le paiement de la contribution fait apparaître un excédent de versement, cet excédent est remboursé d'office à la société dans les 30 jours à compter du dépôt du relevé de solde. L'excédent peut également être imputé sur le premier acompte de l'exercice suivant.
Date de clôture de l'exercice concerné | Solde |
|---|---|
31 décembre N-1 | 15 mai N |
En cours d'année N | Le 15 du 4e mois suivant la clôture |
Pour en savoir plus
Direction générale des finances publiques
Voir aussi...
- Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) (professionnels)
- Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement (professionnels)
- Impôt sur les sociétés (IS) : report de déficit (professionnels)
- Calcul du résultat fiscal d'une entreprise (professionnels)
- Choisir la date de clôture d'un exercice comptable (professionnels)
Références
Code général des impôts : article 219
Calcul de l'impôt sur les sociétés (IS)
Code général des impôts : article 235 ter ZC
Contribution sociale sur l'IS
Code général des impôts : article 1668 D
Recouvrement de la contribution sociale sur l'IS
Code général des impôts : article 366 L
Recouvrement de la contribution sociale sur l'IS
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Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
La contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés est due par les entreprises relevant de l'IS et réalisant un certain montant de chiffre d'affaires. Cette contribution supplémentaire est calculée sur le montant de l'IS et recouvrée dans les mêmes conditions.
La contribution sociale sur l'IS ne doit pas être confondue avec la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) (professionnels).
Qui est exonéré de la contribution sociale sur l'IS ?
Une entreprise relevant de l'impôt sur les sociétés (IS) (professionnels) est, en principe, redevable de la contribution sociale sur l'IS.
Toutefois, l'entreprise est exonérée du paiement de la contribution sociale lorsqu'elle remplit les 2 conditions suivantes :
Chiffre d'affaires inférieur ou égal à 7 630 000 € au cours de l'exercice comptable, ramené s'il y a lieu à 12 mois. Pour la société mère d’un groupe fiscal, cette limite s'apprécie par référence à la somme des chiffres d'affaires réalisés par chacune des sociétés membres de ce groupe.
Capital social entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société elle-même détenue pour au moins 75 % par des personnes physiques).
À noter
Les entrepreneurs individuels (EI) qui, juridiquement, ne peuvent avoir de capital social sont tenus au respect de la seule condition tenant au montant du chiffre d’affaires.
Comment calculer la contribution sociale sur l'IS ?
La contribution sociale sur l'IS est égale à 3,3 % de l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, après application d'un abattement annuel de 763 000 € sur le montant de cet impôt.
Rappel
Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) est imposée au taux normal de 25 %, sur les bénéfices réalisés en France au cours de son exercice comptable.
Un taux réduit de15 % s'applique aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 000 000 € et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques. Ce taux s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au delà, le taux d'imposition est de 25 %.
Exemple
Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 15 000 000 € hors taxes, dont 3 500 000 € de bénéfices.
L'entreprise ne respectant pas les conditions pour bénéficier du taux réduit d'IS, elle est donc imposée à hauteur de 25 % sur l'ensemble de ses bénéfices.
Soit 25 % x 3 500 000 = 875 000 € à régler au titre de l'impôt sur les sociétés (IS).
Le montant de la contribution sociale est donc calculé de la manière suivante : 3,3 % x (875 000 - 763 000) = 3 696 € à régler au titre de la contribution sociale sur l'IS.
Comment payer la contribution sociale sur l'IS ?
La contribution sociale sur les bénéfices est versée dans les mêmes conditions que l’impôt sur les sociétés (IS) (professionnels) : en 5 fois dont 4 acomptes trimestriels et 1 solde.
Chaque acompte est égal à 0,825 % du montant de l’impôt de référence.
Le versement de chaque acompte se fait au moyen du relevé d'acompte n° 2571 (professionnels), transmis par voie électronique par l'intermédiaire du partenaire EDI ou en ligne sur l'espace Professionnel (professionnels) du site impots.gouv.fr.
Chaque paiement d'acompte est effectué à date fixe : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Les dates limites de paiement dépendent de la date de clôture de l'exercice de la société.
Date de clôture de l'exercice concerné | 1er acompte | 2e acompte | 3e acompte | 4e acompte |
|---|---|---|---|---|
Du 20 février au 19 mai N | 15 juin N-1 | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N |
Du 20 mai au 19 août N | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N |
Du 20 août au 19 novembre N | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N |
Du 20 novembre N au 19 février N+1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N | 15 décembre N |
À savoir
L'entreprise n'a pas à verser d'acomptes (paiement de la contribution en une seule fois) dans les cas suivants :
Le montant de la contribution est inférieur à 3 000 €.
Le montant d’IS réalisé au titre de l’exercice précédent est inférieur à l’abattement annuel de 763 000 €.
L'entreprise est nouvellement créée (premier exercice d'activité).
Le solde est égal à la contribution due sur les bénéfices annuels réalisés, diminuée des acomptes déjà versés. Lorsqu’il y a lieu, les crédits d’impôts disponibles sont retranchés.
La société doit verser le solde au moyen du relevé de solde n° 2572 (professionnels) par voie électronique, au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l'exercice. Toutefois, si aucun exercice n’est clos en cours d’année ou si l'exercice est clos au 31 décembre, la société doit payer le solde au plus tard le 15 mai de l’année suivante.
À noter
Lorsque le paiement de la contribution fait apparaître un excédent de versement, cet excédent est remboursé d'office à la société dans les 30 jours à compter du dépôt du relevé de solde. L'excédent peut également être imputé sur le premier acompte de l'exercice suivant.
Date de clôture de l'exercice concerné | Solde |
|---|---|
31 décembre N-1 | 15 mai N |
En cours d'année N | Le 15 du 4e mois suivant la clôture |
Pour en savoir plus
Direction générale des finances publiques
Voir aussi...
- Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) (professionnels)
- Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement (professionnels)
- Impôt sur les sociétés (IS) : report de déficit (professionnels)
- Calcul du résultat fiscal d'une entreprise (professionnels)
- Choisir la date de clôture d'un exercice comptable (professionnels)
Références
Code général des impôts : article 219
Calcul de l'impôt sur les sociétés (IS)
Code général des impôts : article 235 ter ZC
Contribution sociale sur l'IS
Code général des impôts : article 1668 D
Recouvrement de la contribution sociale sur l'IS
Code général des impôts : article 366 L
Recouvrement de la contribution sociale sur l'IS
