Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Organisme de services à la personne : déclaration, agrément ou autorisation
Dans quel cas une autorisation est-elle nécessaire pour exercer une activité de service à la personne (SAP) ? Pour quelles activités un agrément est-il obligatoire ? À quoi sert la déclaration ? On vous explique.
Quels sont les métiers du service à la personne ?
Activités considérées comme des services à la personne
Activités exercées au domicile des personnes
Les services à la personne regroupent un ensemble de services qui doivent être exercés au domicile des personnes aidées.
Quelles missions relèvent de ces métiers ?
Ces métiers rendent les services suivants :
Assurer un équilibre entre vie de famille et vie professionnelle
Déléguer certaines tâches récurrentes du quotidien
Accompagner et faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
26 métiers recensés comme services à la personne
Ces 26 métiers peuvent faire l'objet d'une déclaration (pour bénéficier d'avantages fiscaux).
En outre, cinq d'entre eux (les 5 premiers de la liste ci-dessus) nécessitent un agrément.
Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés
Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées
Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité
Accompagnement des personnes en dehors de leur domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile
Livraison de repas à domicile
Livraison de courses à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Assistance informatique à domicile
Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Télé-assistance et visio-assistance
Interprète en langue des signes
Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Coordination et délivrance des services à la personne
À noter
Dans certains cas, une autorisation auprès des conseils départementaux est nécessaire.
Logo type des services à la personne
Tous les organismes de services à la personne doivent posséder le logo.
L'organisme doit mettre sur tous ses supports commerciaux (devis, facture, publicité, notamment) le logotype identifiant le secteur des services à la personne.
Il est téléchargeable gratuitement à partir du compte Nova de l'organisme :
Quels sont les avantages liés à la déclaration ?
À quoi sert la déclaration ?
La déclaration est une démarche facultative mais recommandée.
Elle permet pour l'organisme de SAP de bénéficier d'avantages fiscaux (professionnels) et d'en faire bénéficier ses clients (particuliers).
Elle concerne tous les métiers des SAP.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d'avantages fiscaux
L'organisme doit respecter la (CAE) pour bénéficier et faire bénéficier ses clients d'avantages fiscaux.
Pour cela, l'organisme s'engage à se consacrer exclusivement à l'exercice d'une ou plusieurs activités de services à la personne.
Exemple
Il ne peut pas faire des ménages auprès de personnes âgées (activités de SAP) et des prestations de ménage dans un hôpital (activité hors SAP), ou auprès de particuliers ne rentrant pas dans le cadre des SAP (c'est-à-dire des personnes ni âgées ni handicapées).
À savoir
Si l'organisme de SAP effectue des prestations auprès de particuliers, il ne peut pas effectuer les mêmes activités pour des professionnels. Il doit pour cela créer une autre société.
Certains types d'organismes peuvent être dispensés de cette condition ; la liste de ces organismes est consultable dans le code du travail.
Qu'est-ce que l'offre globale de services ?
Il s'agit d'une condition pour bénéficier et faire bénéficier aux clients d'avantages fiscaux.
Les activités de transport et de livraison effectuées hors du domicile, mais à partir de ou vers celui-ci, doivent être exercées dans une .
Cette offre doit inclure une activité exercée au domicile.
L'organisme de SAP qui propose des services de transport ou de livraison doit aussi effectuer un service à domicile.
Les activités concernées sont les suivantes :
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chronique dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés
Livraison de repas ou de courses à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile
Prestation du véhicule de conduite personnel des personnes qui présentent une invalidité temporaire
Accompagnement des personnes qui présentent une invalidité temporaire en dehors de leur domicile.
Comment enregistrer une déclaration de SAP ?
Pour effectuer une déclaration de SAP, vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Qu'est-ce que le mode d'intervention prestataire ou mandataire ?
Les activités concernées varient en fonction du mode d'exercice rendu.
Deux façons de proposer les services à la personne existent : le mode prestataire et le mode mandataire.
Qu'est-ce que le mode prestataire ?
Le particulier fait appel à un organisme de SAP qui lui propose l'un de ses salariés pour effectuer le service.
L'organisme facture la prestation au client particulier.
C'est l'organisme qui est l'employeur du salarié.
Le particulier n'a aucune démarche à effectuer (pas de contrat de travail à rédiger, pas de déclaration à l'Urssaf, pas de cotisations sociales à payer directement, etc.).
Il paie la prestation à l'organisme.
Qu'est-ce que le mode mandataire ?
Le client particulier fait appel à un organisme de SAP pour la sélection de l'intervenant qui va effectuer le service.
Cependant, c'est le client qui devient l'employeur de l'intervenant.
L'organisme et le client particulier sont liés par un contrat de mandat.
Le particulier doit endosser toutes les responsabilités qui incombent à un employeur (contrat de travail, cotisations, etc.).
Quelles activités de SAP nécessitent un agrément selon le mode d'intervention ?
Activités concernées par l'agrément en fonction du mode prestataire ou mandataire
Ces activités sont les suivantes :
Prestataire
Seulement 2 types d'activités nécessitent un agrément en mode prestataire.
Il s'agit des activités suivantes :
Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés
Mandataire
Seulement 5 types d'activités nécessitent un agrément en mode mandataire.
Il s'agit des activités suivantes :
Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés
Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées
Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité
Accompagnement des personnes en dehors de leur domicile
Respect du cahier des charges de l'agrément
Pour obtenir l'agrément, l'organisme doit respecter un cahier des charges très précis.
Les modalités de ce cahier des charges est consultable dans l'annexe de l'arrêté du 1er octobre 2018.
Comment effectuer la demande ou le renouvellement d'agrément ?
Pour effectuer une demande d'agrément de SAP, vous devez utiliser le service en ligne suivant :
L'agrément est valable pendant 5 ans et est renouvelable.
Comment renouveler un agrément de SAP ?
La procédure de renouvellement de l'agrément est la même que celle prévue pour la demande.
Elle doit être déposée au plus tard 3 mois avant le terme de l'agrément qui survient tous les 5 ans.
Le renouvellement est simplifié si l'organisme détient une .
En cas de certification, l'agrément est renouvelé pour les activités indiquées sur le certificat.
Pour effectuer une demande de renouvellement d'agrément, vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Quelles activités de SAP nécessitent une autorisation ?
L'autorisation est exigée seulement lorsque le département (DDETSPP et DDETS) lance un appel à projets et qu'il sélectionne un organisme de services à la personne (SAP).
De plus, elle est exigée seulement lorsque l'organisme de SAP effectue les services en mode prestataire.
Trois activités peuvent nécessiter une autorisation.
Il s'agit des activités suivantes :
Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées
Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité
Accompagnement des personnes en dehors de leur domicile
Les modalités de la démarche sont détaillées lors de la réponse à un appel à projets du département (DDETSPP et DDETS).
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Organisme de services à la personne - Déclaration, agrément, autorisation : dans quels cas ?
Ministère chargé des finances
Qu'est-ce que le mode mandataire dans les services à la personnes (SAP) ?
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Certification de services pour les organismes de services à la personne (SAP)
servicealapersonne.gouv.fr
Voir aussi...
Références
Code du travail : articles L7231-1 à L7231-2
Dispositions générales des services à la personne
Code du travail : article D7231-1
Conditions de l'agrément, de la déclaration, activités concernées
Code du travail : articles D7233-5
Facturation des services à la personne et réduction d'impôt
Cahier des charges pour l'agrément (annexe)
Prix des prestations
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
Télécharger
Organisme de services à la personne : déclaration, agrément ou autorisation
Dans quel cas une autorisation est-elle nécessaire pour exercer une activité de service à la personne (SAP) ? Pour quelles activités un agrément est-il obligatoire ? À quoi sert la déclaration ? On vous explique.
Quels sont les métiers du service à la personne ?
Activités considérées comme des services à la personne
Activités exercées au domicile des personnes
Les services à la personne regroupent un ensemble de services qui doivent être exercés au domicile des personnes aidées.
Quelles missions relèvent de ces métiers ?
Ces métiers rendent les services suivants :
Assurer un équilibre entre vie de famille et vie professionnelle
Déléguer certaines tâches récurrentes du quotidien
Accompagner et faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
26 métiers recensés comme services à la personne
Ces 26 métiers peuvent faire l'objet d'une déclaration (pour bénéficier d'avantages fiscaux).
En outre, cinq d'entre eux (les 5 premiers de la liste ci-dessus) nécessitent un agrément.
Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés
Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées
Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité
Accompagnement des personnes en dehors de leur domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile
Livraison de repas à domicile
Livraison de courses à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Assistance informatique à domicile
Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Télé-assistance et visio-assistance
Interprète en langue des signes
Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Coordination et délivrance des services à la personne
À noter
Dans certains cas, une autorisation auprès des conseils départementaux est nécessaire.
Logo type des services à la personne
Tous les organismes de services à la personne doivent posséder le logo.
L'organisme doit mettre sur tous ses supports commerciaux (devis, facture, publicité, notamment) le logotype identifiant le secteur des services à la personne.
Il est téléchargeable gratuitement à partir du compte Nova de l'organisme :
Quels sont les avantages liés à la déclaration ?
À quoi sert la déclaration ?
La déclaration est une démarche facultative mais recommandée.
Elle permet pour l'organisme de SAP de bénéficier d'avantages fiscaux (professionnels) et d'en faire bénéficier ses clients (particuliers).
Elle concerne tous les métiers des SAP.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d'avantages fiscaux
L'organisme doit respecter la (CAE) pour bénéficier et faire bénéficier ses clients d'avantages fiscaux.
Pour cela, l'organisme s'engage à se consacrer exclusivement à l'exercice d'une ou plusieurs activités de services à la personne.
Exemple
Il ne peut pas faire des ménages auprès de personnes âgées (activités de SAP) et des prestations de ménage dans un hôpital (activité hors SAP), ou auprès de particuliers ne rentrant pas dans le cadre des SAP (c'est-à-dire des personnes ni âgées ni handicapées).
À savoir
Si l'organisme de SAP effectue des prestations auprès de particuliers, il ne peut pas effectuer les mêmes activités pour des professionnels. Il doit pour cela créer une autre société.
Certains types d'organismes peuvent être dispensés de cette condition ; la liste de ces organismes est consultable dans le code du travail.
Qu'est-ce que l'offre globale de services ?
Il s'agit d'une condition pour bénéficier et faire bénéficier aux clients d'avantages fiscaux.
Les activités de transport et de livraison effectuées hors du domicile, mais à partir de ou vers celui-ci, doivent être exercées dans une .
Cette offre doit inclure une activité exercée au domicile.
L'organisme de SAP qui propose des services de transport ou de livraison doit aussi effectuer un service à domicile.
Les activités concernées sont les suivantes :
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chronique dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés
Livraison de repas ou de courses à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile
Prestation du véhicule de conduite personnel des personnes qui présentent une invalidité temporaire
Accompagnement des personnes qui présentent une invalidité temporaire en dehors de leur domicile.
Comment enregistrer une déclaration de SAP ?
Pour effectuer une déclaration de SAP, vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Qu'est-ce que le mode d'intervention prestataire ou mandataire ?
Les activités concernées varient en fonction du mode d'exercice rendu.
Deux façons de proposer les services à la personne existent : le mode prestataire et le mode mandataire.
Qu'est-ce que le mode prestataire ?
Le particulier fait appel à un organisme de SAP qui lui propose l'un de ses salariés pour effectuer le service.
L'organisme facture la prestation au client particulier.
C'est l'organisme qui est l'employeur du salarié.
Le particulier n'a aucune démarche à effectuer (pas de contrat de travail à rédiger, pas de déclaration à l'Urssaf, pas de cotisations sociales à payer directement, etc.).
Il paie la prestation à l'organisme.
Qu'est-ce que le mode mandataire ?
Le client particulier fait appel à un organisme de SAP pour la sélection de l'intervenant qui va effectuer le service.
Cependant, c'est le client qui devient l'employeur de l'intervenant.
L'organisme et le client particulier sont liés par un contrat de mandat.
Le particulier doit endosser toutes les responsabilités qui incombent à un employeur (contrat de travail, cotisations, etc.).
Quelles activités de SAP nécessitent un agrément selon le mode d'intervention ?
Activités concernées par l'agrément en fonction du mode prestataire ou mandataire
Ces activités sont les suivantes :
Prestataire
Seulement 2 types d'activités nécessitent un agrément en mode prestataire.
Il s'agit des activités suivantes :
Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés
Mandataire
Seulement 5 types d'activités nécessitent un agrément en mode mandataire.
Il s'agit des activités suivantes :
Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés
Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées
Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité
Accompagnement des personnes en dehors de leur domicile
Respect du cahier des charges de l'agrément
Pour obtenir l'agrément, l'organisme doit respecter un cahier des charges très précis.
Les modalités de ce cahier des charges est consultable dans l'annexe de l'arrêté du 1er octobre 2018.
Comment effectuer la demande ou le renouvellement d'agrément ?
Pour effectuer une demande d'agrément de SAP, vous devez utiliser le service en ligne suivant :
L'agrément est valable pendant 5 ans et est renouvelable.
Comment renouveler un agrément de SAP ?
La procédure de renouvellement de l'agrément est la même que celle prévue pour la demande.
Elle doit être déposée au plus tard 3 mois avant le terme de l'agrément qui survient tous les 5 ans.
Le renouvellement est simplifié si l'organisme détient une .
En cas de certification, l'agrément est renouvelé pour les activités indiquées sur le certificat.
Pour effectuer une demande de renouvellement d'agrément, vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Quelles activités de SAP nécessitent une autorisation ?
L'autorisation est exigée seulement lorsque le département (DDETSPP et DDETS) lance un appel à projets et qu'il sélectionne un organisme de services à la personne (SAP).
De plus, elle est exigée seulement lorsque l'organisme de SAP effectue les services en mode prestataire.
Trois activités peuvent nécessiter une autorisation.
Il s'agit des activités suivantes :
Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées
Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité
Accompagnement des personnes en dehors de leur domicile
Les modalités de la démarche sont détaillées lors de la réponse à un appel à projets du département (DDETSPP et DDETS).
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Organisme de services à la personne - Déclaration, agrément, autorisation : dans quels cas ?
Ministère chargé des finances
Qu'est-ce que le mode mandataire dans les services à la personnes (SAP) ?
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Certification de services pour les organismes de services à la personne (SAP)
servicealapersonne.gouv.fr
Voir aussi...
Références
Code du travail : articles L7231-1 à L7231-2
Dispositions générales des services à la personne
Code du travail : article D7231-1
Conditions de l'agrément, de la déclaration, activités concernées
Code du travail : articles D7233-5
Facturation des services à la personne et réduction d'impôt
Cahier des charges pour l'agrément (annexe)
Prix des prestations
