Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Publicité extérieure : règles d'installation
L'installation d'un espace publicitaire doit respecter des conditions d'emplacement, de dimensions et de densité. Cet espace publicitaire peut ensuite être loué à une entreprise qui souhaiterait afficher une publicité pour promouvoir son activité.
Une est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s'y exerce. Autrement dit, l'enseigne est un signe extérieur visible et apposé sur un établissement (ex : nom de l'entreprise, logo ou les deux, etc.). Elle permet de signaler la présence du local d'exploitation et d'en préciser l'objet (restaurant, tabac, hôtel, vêtements, optique, etc.).
Une est une inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée. À la différence de l'enseigne, la préenseigne n'est pas apposée sur l'immeuble où l'activité est exercée. Elle est positionnée avant l’enseigne elle-même.
Sur les arbres
Sur les plantations, poteaux de transports et de distribution électrique, poteaux de télécommunication, installations d'éclairage public
Sur les équipements publics qui concernent la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne
Sur les clôtures qui ne sont pas aveugles
Sur les murs de cimetière et de jardin public
Sur les murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils comportent au moins une ouverture d'une surface unitaire inférieure à 0,50 m²
Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
Sur les monuments naturels et dans les sites classés ou inscrits
À moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque
Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables
Dans les parcs nationaux, parcs naturels régionaux et réserves naturelles
Dans les zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales.
Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants
Dans les espaces boisés (bois, forêts, parcs) classés par un plan local d'urbanisme (PLU)
Dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique ou écologique.
Aéroports
Gares ferroviaires et routières
Équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places assises
À proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation, si un règlement local de publicité (RLP) (professionnels) l'y autorise.
La publicité ne peut pas être apposée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu.
La publicité ne doit pas constituer, par rapport au mur qui la supporte, une saillie supérieure à 0,25m.
La publicité ne peut pas être apposée sur un mur sans que les anciennes publicités existant au même endroit aient été supprimées, à moins qu'il s'agisse de publicités peintes d'intérêt artistique, historique ou pittoresque.
La publicité doit être parallèle au mur qui la supporte.
La publicité ne doit pas dépasser les limites du mur qui la supporte.
La publicité ne doit pas être apposée sur une clôture ou un garde corps de balcon.
La publicité ne doit pas recouvrir tout ou partie d'une baie.
La publicité ne doit pas être installée à moins de 10 mètres d'une baie d'un immeuble d'habitation.
1/6 de la hauteur de la façade du bâtiment et au maximum 2 m lorsque cette hauteur est inférieure ou égale à 20 m
1/10 de la hauteur de la façade du bâtiment et au maximum 6 m lorsque cette hauteur est supérieure à 20 m.
Aéroport dépassant 3 millions de voyageurs annuels
Équipement sportif ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places.
Soit 2 publicités alignées horizontalement ou verticalement sur un mur support
Soit 2 publicités scellées au sol si l'unité foncière est d'une longueur supérieure à 40 mètres.
Publicités apposées sur des murs, clôtures ou bâtiments
Publicités scellées au sol ou installées directement sur le sol
Publicités supportées par du mobilier urbain (abris-bus, kiosques à journaux...)
Publicités de petit format intégrées à des devantures commerciales (micro-affichage)
- Déclaration préalable pour l’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne - Formulaire - Cerfa n°14799*01
Identité et adresse du déclarant
Localisation et la superficie du terrain
Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne)
Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain
Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions
Identité et adresse du déclarant
Emplacement du dispositif publicitaire
Nature du dispositif ou du matériel et sa représentation graphique cotée en 3 dimensions
Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins.
Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale
Déposée en mairie contre décharge
Publicités lumineuses (autres que les affiches éclairées par projection ou transparence)
Emplacements de bâches comportant de la publicité
Publicités de dimensions exceptionnelles liées à des manifestations temporaires
Publicités implantées sur des équipements sportifs de plus de 15 000 places assises (uniquement en cas de dimensions dérogatoires).
- Demande d'autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne, préenseigne ou publicité - Formulaire - Cerfa n°14798
Identité et adresse du déclarant
Localisation et la superficie du terrain
Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne)
Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain
Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions
Identité et adresse du déclarant
Emplacement du dispositif publicitaire
Nature du dispositif ou du matériel et sa représentation graphique cotée en 3 dimensions
Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins.
Pour une publicité lumineuse : il faut également fournir l'analyse du cycle de vie du dispositif, sa visibilité depuis la voie publique la plus proche et l'indication des valeurs moyennes et maximales de luminance.
Pour une bâche de chantier : il faut également fournir l'indication du lieu, de la nature et de la durée des travaux, l'emplacement de l'échafaudage, la surface de la bâche et sa durée d'installation, les esquisses ou photos de la bâche et de l'emplacement envisagé ainsi que le nom et l'adresse des personnes (ou entreprises) désirant apposer ou faire apposer la bâche.
Pour une bâche publicitaire : il faut également fournir la surface de la bâche et sa durée d'installation, les esquisses ou photos de la bâche et de l'emplacement envisagé ainsi que le nom et l'adresse des personnes (ou entreprises) désirant apposer ou faire apposer une bâche.
Pour une publicité de dimension exceptionnelle : il faut également fournir l'indication du type de manifestation annoncée, l'emplacement de la publicité, sa surface et durée d'installation, les esquisses ou photos de la publicité et de l'emplacement envisagé ainsi que le nom et l'adresse des personnes (ou entreprises) désirant apposer ou faire apposer le dispositif.
Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale
Déposée en mairie contre décharge
Maintenir l'emplacement loué en bon état d'entretien : faute d'exécution de cette obligation après mise en demeure restée sans effet durant 1 mois, le bailleur peut obtenir du juge, à son choix, soit l'exécution des travaux nécessaires, soit la résolution du contrat et la remise des lieux en bon état aux frais du preneur.
Payer les loyers : à défaut de paiement du loyer, le bailleur peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure de payer restée sans effet durant 1 mois.
- Déclaration des versements pour un contrat de location d'emplacement publicitaire - Téléservice
Nom ou raison sociale, profession et adresse
Nom et prénoms ou raison sociale et adresse du bénéficiaire des versements (le propriétaire de l'emplacement)
Montant total des sommes qui ont été versées à ce bénéficiaire durant l'année civile précédente en exécution des contrats de louage d'emplacement publicitaire.
Vous installez un espace publicitaire
Publicité extérieure : de quoi s'agit-il ?
Qu'est-ce que c'est ?
La publicité est une inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention.
On parle de publicité extérieure lorsqu'elle est visible depuis une voie ouverte à la circulation publique (route, autoroute, chemin, réseau ferré, etc.). Ainsi, la publicité installée, par exemple, à l'intérieur d'un local, d'un centre commercial ou dans une gare fermée, n'est pas concernée.
La publicité extérieure peut être lumineuse ou non lumineuse. Elle peut être installée au sol ou apposée sur un mur, une bâche voire un véhicule publicitaire (professionnels).
À noter
Toute publicité doit mentionner l'adresse et le nom (ou la dénomination sociale) de la personne physique ou morale qui l'a apposée ou fait apposer. Le manquement à cette obligation est puni de 7 500 € d'amende.
Quelle différence avec une enseigne et une préenseigne ?
La publicité extérieure ne doit pas être confondue avec les dispositifs suivants :
La distinction entre préenseigne et publicité réside dans un symbole (ex : une flèche) ou une distance qui indique la situation géographique d'une entreprise. La préenseigne doit contenir ce symbole ou cette distance pour ne pas être assimilée à de la publicité.
Lieux autorisés pour la publicité extérieure
Une publicité ne peut pas être installée à n'importe quel endroit. La réglementation varie selon que l'installation de la publicité est envisagée en agglomération ou en dehors de celle-ci.
En agglomération
À l'intérieur des agglomérations, la publicité est admise.
Par exception, la publicité est interdite aux endroits suivants :
Lorsqu'elle est non lumineuse et installée au sol, la publicité est également interdite dans les lieux suivants :
À noter
La publicité lumineuse est interdite dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Elle est également interdite, peu importe le nombre d'habitants, lorsqu'elle est apposée sur un véhicule (professionnels) servant uniquement de support publicitaire.
Hors agglomération
En dehors des agglomérations, la publicité est interdite.
Par exception, elle est autorisée à l'intérieur dans les lieux suivants :
Format et densité de la publicité
L'installation d'une publicité doit respecter des règles en matière d'emplacement, de dimensions et de densité.
Emplacement et dimensions
L'emplacement et les dimensions autorisés varient selon le type de publicité et le nombre d'habitants de l'agglomération dans laquelle la publicité est installée.
Publicité non lumineuse sur un mur ou une clôture
Lieu d'installation | Surface maximale | Hauteur maximale | Hauteur minimale |
|---|---|---|---|
Agglomération de moins de 10 000 habitants (hors unité urbaine de plus de 100 000 habitants) | 4,70 m2 | 6 m au dessus du niveau du sol | 0,50 m au dessus du niveau du sol |
Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants | 10,5 m2 | 7,5 m au dessus du niveau du sol | |
Agglomération de plus de 10 000 habitants | |||
Hors agglomération (aéroport, gare ferroviaire et gare routière) |
À noter
Les surfaces maximales de 4,70 m2 et de 10,5 m2 s'appliquent uniquement aux publicités mises en place à partir du 2 novembre 2023. Les publicités installées avant cette date devront être mises en conformité pour respecter ces nouvelles dimensions avant le 2 novembre 2027.
La publicité non lumineuse doit être installée en respectant les règles suivantes :
À noter
Lorsque des publicités sont apposées sur un véhicule (professionnels) servant uniquement de support publicitaire, l'ensemble de ces publicités ne doit pas couvrir une surface supérieure à 12 m² par véhicule.
Publicité non lumineuse posée ou scellée au sol
Les dispositifs publicitaires non lumineux au sol sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.
Lieu d'installation | Surface maximale | Hauteur maximale |
|---|---|---|
Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants | 10,5 m2 | 6 m au dessus du niveau du sol |
Agglomération de plus de 10 000 habitants | ||
Hors agglomération (aéroport, gare ferroviaire et gare routière) | ||
Aéroport dépassant 3 millions de voyageurs annuels | 50 m2 | 10 m au dessus du niveau du sol |
Équipement sportif ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places assises |
À noter
La surface maximale de 10,5 m2 s'applique uniquement aux publicités mises en place à partir du 2 novembre 2023. Les publicités installées avant cette date devront être mises en conformité pour respecter cette nouvelle dimension avant le 2 novembre 2027.
Une publicité non lumineuse au sol ne doit pas être installée à moins de 10 mètres d'une baie d'un immeuble d'habitation.
Lorsque des publicités sont apposées sur un véhicule (professionnels) servant uniquement de support publicitaire, l'ensemble de ces publicités ne doit pas couvrir une surface supérieure à 12 m² par véhicule.
Publicité lumineuse
La publicité lumineuse est une publicité éclairée par une source lumineuse spécialement prévue à cet effet.
En revanche, les dispositifs ne supportant que des affiches éclairées par projection ou par transparence doivent respecter les règles de la publicité non lumineuse. Il s'agit des affiches éclairées par l’extérieur au moyen de spots, ampoules ou rampes d’éclairages ou par l’intérieur au moyen de tubes néons (caisson lumineux, panneaux vitrines...).
Lieu d'installation | Surface maximale | Hauteur maximale |
|---|---|---|
Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants | 8 m2 | 6 m au dessus du niveau du sol |
Agglomération de plus de 10 000 habitants | ||
Hors agglomération (aéroport, gare ferroviaire et gare routière) | ||
Équipement sportif ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places assises | 50 m2 | 10 m au dessus du niveau du sol |
La publicité lumineuse est interdite dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Elle est également interdite, peu importe le nombre d'habitants, lorsqu'elle est apposée sur un véhicule terrestre (professionnels).
À noter
La publicité lumineuse doit respecter des règles d'extinction nocturne (professionnels).
Par ailleurs, la publicité lumineuse doit respecter les règles suivantes :
De plus, une publicité située sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu doit obligatoirement être réalisée au moyen de lettres ou signes découpés dissimulant leur fixation sur le support. Dans ce cas, la publicité ne doit pas dépasser la hauteur suivante :
Publicité numérique
La publicité est dite numérique lorsqu'elle est diffusée sur des écrans pouvant présenter des images fixes, des images animées et des vidéos.
La surface et la hauteur maximales de la publicité numérique varient en fonction de sa consommation électrique.
Consommation électrique | Surface maximale | Hauteur maximale |
|---|---|---|
Faible | 8 m2 | 6 m au dessus du niveau du sol |
Élevée | 2,1 m2 | 3 m au dessus du niveau du sol |
Par exception, la surface maximale est fixée à 50 m² et la hauteur à 10 m au dessus du niveau du sol, dans les endroits suivants :
La publicité numérique est interdite lorsqu'elle est apposée sur un véhicule terrestre (professionnels). Elle est également interdite lorsqu'elle est apposée sur du mobilier urbain (abris-bus, kiosques à journaux, colonnes porte-affiches...) dans une agglomération de moins de 10 000 habitants.
À noter
Pour éviter les éblouissements, les dispositifs publicitaires numériques doivent être équipés d'un système de gradation permettant d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante.
À noter
Pour calculer la surface des publicités, il faut prendre en compte la surface du panneau tout entier, c'est-à-dire encadrement compris. En revanche, lorsque la publicité est apposée sur du mobilier urbain, c'est uniquement la surface de l'affiche ou de l'écran qui doit être prise en compte.
Densité publicitaire
La publicité est soumise à une règle de densité fondée sur la longueur de l'unité foncière bordant la voie ouverte à la circulation publique. Ainsi, dès que le nombre maximum de publicités est atteint, aucune autre publicité ne peut être installée sur l'unité foncière.
La règlementation varie selon la longueur de l'unité foncière (inférieure ou supérieure à 80 mètres).
Unité foncière inférieure ou égale à 80 m
L'unité foncière ne peut comporter qu'une seule publicité.
Par exception, il est possible d'installer :
Unité foncière supérieure à 80 m
L'unité foncière peut comporter une publicité supplémentaire par tranche de 80 mètres au-delà de la première tranche.
À savoir
La règle de densité ne s'applique pas aux publicités apposées sur palissade, toiture, bâche ou mobilier urbain (abris-bus, kiosques à journaux...).
Déclaration préalable à l'installation d'une publicité
L'installation, le remplacement ou la modification d'un dispositif publicitaire doit, le plus souvent, faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire.
À savoir
Une publicité qui requiert l'obtention d'une autorisation préalable n'est pas soumise à la procédure de la déclaration préalable. Les 2 procédures sont distinctes et ne se cumulent pas.
Publicités nécessitant une déclaration préalable
La déclaration préalable concerne l'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs publicitaires suivants :
La déclaration préalable concerne également le remplacement ou la modification de bâches comportant de la publicité, dont l’installation a été préalablement autorisée.
Attention
L'installation d'une publicité lumineuse (hors publicité éclairée par projection ou transparence) doit faire l'objet d'une autorisation préalable, et non d'une déclaration préalable.
Pièces à fournir pour la déclaration
La déclaration est réalisée au moyen du formulaire cerfa n°14799 par l'entreprise qui projette d'implanter le dispositif publicitaire en vue de son exploitation.
Les informations à fournir varient selon que le dispositif publicitaire est implanté sur une propriété privée ou sur le domaine public.
Propriété privée
La déclaration comporte les éléments suivants :
Domaine public
La déclaration comporte les éléments suivants :
À noter
La déclaration de l'installation d'une publicité sur dans un aéroport est assortie de l'accord du gestionnaire de l'aéroport et des documents établissant qu'elle respecte les règles de sécurité applicables.
Envoi de la déclaration
La déclaration préalable est établie en 2 exemplaires et présentée par l'entreprise qui projette d'exploiter le dispositif publicitaire.
La demande doit être adressée à la mairie du lieu où la publicité doit être apposée, de l'une des manières suivantes :
Où s’adresser ?
Attention
Le fait d'apposer ou de faire apposer une publicité sans déclaration préalable est puni de 1 500 €d'amende.
Dans certaines communes, l'installation d'un dispositif publicitaire peut donner lieu au paiement de la taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE) (professionnels). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.
Autorisation préalable à l'installation d'une publicité
L'installation d'un dispositif publicitaire peut requérir l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par le maire.
À noter
Une publicité soumise à la procédure de la déclaration préalable ne requiert pas l'obtention d'une autorisation préalable. Les 2 procédures sont distinctes et ne se superposent pas.
Publicités nécessitant une autorisation préalable
L'autorisation préalable concerne l'installation des dispositifs publicitaires suivants :
Pièces à fournir pour la demande d'autorisation
La demande d'autorisation est réalisée au moyen du formulaire cerfa n°14798.
Les informations à fournir varient selon que le dispositif publicitaire est implanté sur une propriété privée ou sur le domaine public.
Propriété privée
La demande d'autorisation comporte les éléments suivants :
Domaine public
La demande d'autorisation comporte les éléments suivants :
Selon le type de la publicité installée, il peut être nécessaire d'apporter des pièces supplémentaires :
Envoi de la demande d'autorisation
La demande d'autorisation est établie en 3 exemplaires et présentée par l'entreprise de publicité qui exploite le dispositif.
La demande doit être adressée à la mairie du lieu où la publicité doit être apposée, de l'une des manières suivantes :
Lorsqu'elle a reçu un dossier de demande complet, la mairie dispose d'un délai de 2 mois pour accorder ou refuser l'installation de la publicité. Elle adresse sa réponse par courrier recommandé. Si aucune réponse n'a été reçue passé ce délai, l'installation est considérée comme étant accordée.
Généralement, l'autorisation est délivrée pour une durée maximale de 8 ans.
Où s’adresser ?
Attention
Le fait d'apposer ou de faire apposer une publicité sans avoir obtenu l'autorisation préalable est puni de 7 500 €d'amende.
Dans certaines communes, l'installation d'un dispositif publicitaire peut donner lieu au paiement de la taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE) (professionnels). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.
Autorisation écrite du propriétaire
Avant d'apposer une publicité sur un immeuble, il est obligatoire d'obtenir l'autorisation écrite du propriétaire de l'immeuble.
Vous louez un espace publicitaire existant
Espace publicitaire : de quoi s'agit-il ?
La publicité est une inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention. On parle de publicité extérieure lorsqu'elle est visible depuis une voie ouverte à la circulation publique (route, autoroute, chemin, réseau ferré, etc.).
Un espace publicitaire est un emplacement réservé à la diffusion d'une publicité. Cet emplacement publicitaire peut être lumineux ou non lumineux. Il peut être installé au sol ou apposé sur un mur, une bâche voire un véhicule publicitaire.
Le propriétaire d'un emplacement publicitaire peut louer cet espace à autrui (ex : à une entreprise) au moyen d'un contrat de location d'emplacement.
Exemple
Un entrepreneur veut promouvoir l'ouverture de sa pizzeria en faisant afficher une publicité extérieure à quelques minutes de son commerce. Pour ce faire, il contacte le propriétaire d'un panneau publicitaire (ex : une société d'affichage ou un particulier) et conclut avec ce dernier un contrat de location d'emplacement.
Conclusion d'un contrat de location
Un contrat de location d'emplacement doit être conclu pour une durée maximale de 6 ans. Ce contrat est renouvelable par tacite reconduction par périodes d'un an, c'est-à-dire qu'il est renouvelé automatiquement si aucune des parties ne souhaite y mettre un terme.
Le contrat doit être conclu par écrit et comporter la mention suivante :
« Le contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou d'installer une préenseigne se fait par écrit. Il est conclu pour une période qui ne peut excéder six ans à compter de sa signature. Il peut être renouvelé par tacite reconduction par périodes d'une durée maximale d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties trois mois au moins avant son expiration.
Le preneur doit maintenir en permanence l'emplacement loué en bon état d'entretien. Faute d'exécution de cette obligation, et après mise en demeure, le bailleur peut obtenir, à l'expiration d'un délai d'un mois, du juge des référés, à son choix, soit l'exécution des travaux nécessaires, soit la résolution du contrat et la remise des lieux en bon état aux frais du preneur.
À défaut de paiement du loyer, le contrat est résilié de plein droit au bénéfice du bailleur après mise en demeure de payer restée sans effet durant un mois. Le preneur doit remettre l'emplacement loué dans son état antérieur dans les trois mois suivant l'expiration du contrat. »
Entretien de l'emplacement et paiement des loyers
Le preneur, c'est-à-dire le locataire, doit respecter les 2 obligations suivantes :
À noter
Tout litige relatif à un contrat de louage d'emplacement publicitaire est porté devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve la publicité. Toute clause contraire dans le contrat n'est pas valable.
Déclaration annuelle par le locataire
Le locataire qui effectue des versements supérieurs à 76 €par an pour un même bénéficiaire (en exécution d’un contrat de louage d'emplacement) doit réaliser une déclaration spéciale au moyen du formulaire n°2061.
Le locataire doit déclarer les informations suivantes à l'administration fiscale :
Le locataire doit effectuer cette déclaration, avant le 1er mars de l'année qui suit celle du paiement, auprès du service des impôts de son domicile ou de son principal établissement.
Voir aussi...
- Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) (professionnels)
- Éclairage nocturne des publicités, enseignes et bâtiments professionnels (professionnels)
- Règlement local de publicité (RLP) (professionnels)
- Publicités supportées par des véhicules (professionnels)
- Préenseigne commerciale : règles d'installation (professionnels)
- Enseigne commerciale : règles d'installation (professionnels)
Voir aussi...
- Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) (professionnels)
- Éclairage nocturne des publicités, enseignes et bâtiments professionnels (professionnels)
- Règlement local de publicité (RLP) (professionnels)
- Publicités supportées par des véhicules (professionnels)
- Préenseigne commerciale : règles d'installation (professionnels)
- Enseigne commerciale : règles d'installation (professionnels)
Références
Code de l'environnement : articles L581-1 à L581-45
Publicité extérieure (partie législative)
Code de l'environnement : articles R581-1 à R581-88
Publicité extérieure (partie réglementaire)
Code général des impôts : article 1649 B
Déclaration des versements au titre d'un contrat de location d'emplacement publicitaire
Code de la route : articles R418-1 à R418-9
Circulation routière et publicité
Police de la publicité assurée par le maire
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
Télécharger
Publicité extérieure : règles d'installation
L'installation d'un espace publicitaire doit respecter des conditions d'emplacement, de dimensions et de densité. Cet espace publicitaire peut ensuite être loué à une entreprise qui souhaiterait afficher une publicité pour promouvoir son activité.
Une est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s'y exerce. Autrement dit, l'enseigne est un signe extérieur visible et apposé sur un établissement (ex : nom de l'entreprise, logo ou les deux, etc.). Elle permet de signaler la présence du local d'exploitation et d'en préciser l'objet (restaurant, tabac, hôtel, vêtements, optique, etc.).
Une est une inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée. À la différence de l'enseigne, la préenseigne n'est pas apposée sur l'immeuble où l'activité est exercée. Elle est positionnée avant l’enseigne elle-même.
Sur les arbres
Sur les plantations, poteaux de transports et de distribution électrique, poteaux de télécommunication, installations d'éclairage public
Sur les équipements publics qui concernent la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne
Sur les clôtures qui ne sont pas aveugles
Sur les murs de cimetière et de jardin public
Sur les murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils comportent au moins une ouverture d'une surface unitaire inférieure à 0,50 m²
Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
Sur les monuments naturels et dans les sites classés ou inscrits
À moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque
Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables
Dans les parcs nationaux, parcs naturels régionaux et réserves naturelles
Dans les zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales.
Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants
Dans les espaces boisés (bois, forêts, parcs) classés par un plan local d'urbanisme (PLU)
Dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique ou écologique.
Aéroports
Gares ferroviaires et routières
Équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places assises
À proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation, si un règlement local de publicité (RLP) (professionnels) l'y autorise.
La publicité ne peut pas être apposée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu.
La publicité ne doit pas constituer, par rapport au mur qui la supporte, une saillie supérieure à 0,25m.
La publicité ne peut pas être apposée sur un mur sans que les anciennes publicités existant au même endroit aient été supprimées, à moins qu'il s'agisse de publicités peintes d'intérêt artistique, historique ou pittoresque.
La publicité doit être parallèle au mur qui la supporte.
La publicité ne doit pas dépasser les limites du mur qui la supporte.
La publicité ne doit pas être apposée sur une clôture ou un garde corps de balcon.
La publicité ne doit pas recouvrir tout ou partie d'une baie.
La publicité ne doit pas être installée à moins de 10 mètres d'une baie d'un immeuble d'habitation.
1/6 de la hauteur de la façade du bâtiment et au maximum 2 m lorsque cette hauteur est inférieure ou égale à 20 m
1/10 de la hauteur de la façade du bâtiment et au maximum 6 m lorsque cette hauteur est supérieure à 20 m.
Aéroport dépassant 3 millions de voyageurs annuels
Équipement sportif ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places.
Soit 2 publicités alignées horizontalement ou verticalement sur un mur support
Soit 2 publicités scellées au sol si l'unité foncière est d'une longueur supérieure à 40 mètres.
Publicités apposées sur des murs, clôtures ou bâtiments
Publicités scellées au sol ou installées directement sur le sol
Publicités supportées par du mobilier urbain (abris-bus, kiosques à journaux...)
Publicités de petit format intégrées à des devantures commerciales (micro-affichage)
- Déclaration préalable pour l’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne - Formulaire - Cerfa n°14799*01
Identité et adresse du déclarant
Localisation et la superficie du terrain
Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne)
Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain
Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions
Identité et adresse du déclarant
Emplacement du dispositif publicitaire
Nature du dispositif ou du matériel et sa représentation graphique cotée en 3 dimensions
Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins.
Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale
Déposée en mairie contre décharge
Publicités lumineuses (autres que les affiches éclairées par projection ou transparence)
Emplacements de bâches comportant de la publicité
Publicités de dimensions exceptionnelles liées à des manifestations temporaires
Publicités implantées sur des équipements sportifs de plus de 15 000 places assises (uniquement en cas de dimensions dérogatoires).
- Demande d'autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne, préenseigne ou publicité - Formulaire - Cerfa n°14798
Identité et adresse du déclarant
Localisation et la superficie du terrain
Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne)
Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain
Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions
Identité et adresse du déclarant
Emplacement du dispositif publicitaire
Nature du dispositif ou du matériel et sa représentation graphique cotée en 3 dimensions
Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins.
Pour une publicité lumineuse : il faut également fournir l'analyse du cycle de vie du dispositif, sa visibilité depuis la voie publique la plus proche et l'indication des valeurs moyennes et maximales de luminance.
Pour une bâche de chantier : il faut également fournir l'indication du lieu, de la nature et de la durée des travaux, l'emplacement de l'échafaudage, la surface de la bâche et sa durée d'installation, les esquisses ou photos de la bâche et de l'emplacement envisagé ainsi que le nom et l'adresse des personnes (ou entreprises) désirant apposer ou faire apposer la bâche.
Pour une bâche publicitaire : il faut également fournir la surface de la bâche et sa durée d'installation, les esquisses ou photos de la bâche et de l'emplacement envisagé ainsi que le nom et l'adresse des personnes (ou entreprises) désirant apposer ou faire apposer une bâche.
Pour une publicité de dimension exceptionnelle : il faut également fournir l'indication du type de manifestation annoncée, l'emplacement de la publicité, sa surface et durée d'installation, les esquisses ou photos de la publicité et de l'emplacement envisagé ainsi que le nom et l'adresse des personnes (ou entreprises) désirant apposer ou faire apposer le dispositif.
Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale
Déposée en mairie contre décharge
Maintenir l'emplacement loué en bon état d'entretien : faute d'exécution de cette obligation après mise en demeure restée sans effet durant 1 mois, le bailleur peut obtenir du juge, à son choix, soit l'exécution des travaux nécessaires, soit la résolution du contrat et la remise des lieux en bon état aux frais du preneur.
Payer les loyers : à défaut de paiement du loyer, le bailleur peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure de payer restée sans effet durant 1 mois.
- Déclaration des versements pour un contrat de location d'emplacement publicitaire - Téléservice
Nom ou raison sociale, profession et adresse
Nom et prénoms ou raison sociale et adresse du bénéficiaire des versements (le propriétaire de l'emplacement)
Montant total des sommes qui ont été versées à ce bénéficiaire durant l'année civile précédente en exécution des contrats de louage d'emplacement publicitaire.
Vous installez un espace publicitaire
Publicité extérieure : de quoi s'agit-il ?
Qu'est-ce que c'est ?
La publicité est une inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention.
On parle de publicité extérieure lorsqu'elle est visible depuis une voie ouverte à la circulation publique (route, autoroute, chemin, réseau ferré, etc.). Ainsi, la publicité installée, par exemple, à l'intérieur d'un local, d'un centre commercial ou dans une gare fermée, n'est pas concernée.
La publicité extérieure peut être lumineuse ou non lumineuse. Elle peut être installée au sol ou apposée sur un mur, une bâche voire un véhicule publicitaire (professionnels).
À noter
Toute publicité doit mentionner l'adresse et le nom (ou la dénomination sociale) de la personne physique ou morale qui l'a apposée ou fait apposer. Le manquement à cette obligation est puni de 7 500 € d'amende.
Quelle différence avec une enseigne et une préenseigne ?
La publicité extérieure ne doit pas être confondue avec les dispositifs suivants :
La distinction entre préenseigne et publicité réside dans un symbole (ex : une flèche) ou une distance qui indique la situation géographique d'une entreprise. La préenseigne doit contenir ce symbole ou cette distance pour ne pas être assimilée à de la publicité.
Lieux autorisés pour la publicité extérieure
Une publicité ne peut pas être installée à n'importe quel endroit. La réglementation varie selon que l'installation de la publicité est envisagée en agglomération ou en dehors de celle-ci.
En agglomération
À l'intérieur des agglomérations, la publicité est admise.
Par exception, la publicité est interdite aux endroits suivants :
Lorsqu'elle est non lumineuse et installée au sol, la publicité est également interdite dans les lieux suivants :
À noter
La publicité lumineuse est interdite dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Elle est également interdite, peu importe le nombre d'habitants, lorsqu'elle est apposée sur un véhicule (professionnels) servant uniquement de support publicitaire.
Hors agglomération
En dehors des agglomérations, la publicité est interdite.
Par exception, elle est autorisée à l'intérieur dans les lieux suivants :
Format et densité de la publicité
L'installation d'une publicité doit respecter des règles en matière d'emplacement, de dimensions et de densité.
Emplacement et dimensions
L'emplacement et les dimensions autorisés varient selon le type de publicité et le nombre d'habitants de l'agglomération dans laquelle la publicité est installée.
Publicité non lumineuse sur un mur ou une clôture
Lieu d'installation | Surface maximale | Hauteur maximale | Hauteur minimale |
|---|---|---|---|
Agglomération de moins de 10 000 habitants (hors unité urbaine de plus de 100 000 habitants) | 4,70 m2 | 6 m au dessus du niveau du sol | 0,50 m au dessus du niveau du sol |
Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants | 10,5 m2 | 7,5 m au dessus du niveau du sol | |
Agglomération de plus de 10 000 habitants | |||
Hors agglomération (aéroport, gare ferroviaire et gare routière) |
À noter
Les surfaces maximales de 4,70 m2 et de 10,5 m2 s'appliquent uniquement aux publicités mises en place à partir du 2 novembre 2023. Les publicités installées avant cette date devront être mises en conformité pour respecter ces nouvelles dimensions avant le 2 novembre 2027.
La publicité non lumineuse doit être installée en respectant les règles suivantes :
À noter
Lorsque des publicités sont apposées sur un véhicule (professionnels) servant uniquement de support publicitaire, l'ensemble de ces publicités ne doit pas couvrir une surface supérieure à 12 m² par véhicule.
Publicité non lumineuse posée ou scellée au sol
Les dispositifs publicitaires non lumineux au sol sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.
Lieu d'installation | Surface maximale | Hauteur maximale |
|---|---|---|
Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants | 10,5 m2 | 6 m au dessus du niveau du sol |
Agglomération de plus de 10 000 habitants | ||
Hors agglomération (aéroport, gare ferroviaire et gare routière) | ||
Aéroport dépassant 3 millions de voyageurs annuels | 50 m2 | 10 m au dessus du niveau du sol |
Équipement sportif ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places assises |
À noter
La surface maximale de 10,5 m2 s'applique uniquement aux publicités mises en place à partir du 2 novembre 2023. Les publicités installées avant cette date devront être mises en conformité pour respecter cette nouvelle dimension avant le 2 novembre 2027.
Une publicité non lumineuse au sol ne doit pas être installée à moins de 10 mètres d'une baie d'un immeuble d'habitation.
Lorsque des publicités sont apposées sur un véhicule (professionnels) servant uniquement de support publicitaire, l'ensemble de ces publicités ne doit pas couvrir une surface supérieure à 12 m² par véhicule.
Publicité lumineuse
La publicité lumineuse est une publicité éclairée par une source lumineuse spécialement prévue à cet effet.
En revanche, les dispositifs ne supportant que des affiches éclairées par projection ou par transparence doivent respecter les règles de la publicité non lumineuse. Il s'agit des affiches éclairées par l’extérieur au moyen de spots, ampoules ou rampes d’éclairages ou par l’intérieur au moyen de tubes néons (caisson lumineux, panneaux vitrines...).
Lieu d'installation | Surface maximale | Hauteur maximale |
|---|---|---|
Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants | 8 m2 | 6 m au dessus du niveau du sol |
Agglomération de plus de 10 000 habitants | ||
Hors agglomération (aéroport, gare ferroviaire et gare routière) | ||
Équipement sportif ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places assises | 50 m2 | 10 m au dessus du niveau du sol |
La publicité lumineuse est interdite dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Elle est également interdite, peu importe le nombre d'habitants, lorsqu'elle est apposée sur un véhicule terrestre (professionnels).
À noter
La publicité lumineuse doit respecter des règles d'extinction nocturne (professionnels).
Par ailleurs, la publicité lumineuse doit respecter les règles suivantes :
De plus, une publicité située sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu doit obligatoirement être réalisée au moyen de lettres ou signes découpés dissimulant leur fixation sur le support. Dans ce cas, la publicité ne doit pas dépasser la hauteur suivante :
Publicité numérique
La publicité est dite numérique lorsqu'elle est diffusée sur des écrans pouvant présenter des images fixes, des images animées et des vidéos.
La surface et la hauteur maximales de la publicité numérique varient en fonction de sa consommation électrique.
Consommation électrique | Surface maximale | Hauteur maximale |
|---|---|---|
Faible | 8 m2 | 6 m au dessus du niveau du sol |
Élevée | 2,1 m2 | 3 m au dessus du niveau du sol |
Par exception, la surface maximale est fixée à 50 m² et la hauteur à 10 m au dessus du niveau du sol, dans les endroits suivants :
La publicité numérique est interdite lorsqu'elle est apposée sur un véhicule terrestre (professionnels). Elle est également interdite lorsqu'elle est apposée sur du mobilier urbain (abris-bus, kiosques à journaux, colonnes porte-affiches...) dans une agglomération de moins de 10 000 habitants.
À noter
Pour éviter les éblouissements, les dispositifs publicitaires numériques doivent être équipés d'un système de gradation permettant d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante.
À noter
Pour calculer la surface des publicités, il faut prendre en compte la surface du panneau tout entier, c'est-à-dire encadrement compris. En revanche, lorsque la publicité est apposée sur du mobilier urbain, c'est uniquement la surface de l'affiche ou de l'écran qui doit être prise en compte.
Densité publicitaire
La publicité est soumise à une règle de densité fondée sur la longueur de l'unité foncière bordant la voie ouverte à la circulation publique. Ainsi, dès que le nombre maximum de publicités est atteint, aucune autre publicité ne peut être installée sur l'unité foncière.
La règlementation varie selon la longueur de l'unité foncière (inférieure ou supérieure à 80 mètres).
Unité foncière inférieure ou égale à 80 m
L'unité foncière ne peut comporter qu'une seule publicité.
Par exception, il est possible d'installer :
Unité foncière supérieure à 80 m
L'unité foncière peut comporter une publicité supplémentaire par tranche de 80 mètres au-delà de la première tranche.
À savoir
La règle de densité ne s'applique pas aux publicités apposées sur palissade, toiture, bâche ou mobilier urbain (abris-bus, kiosques à journaux...).
Déclaration préalable à l'installation d'une publicité
L'installation, le remplacement ou la modification d'un dispositif publicitaire doit, le plus souvent, faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire.
À savoir
Une publicité qui requiert l'obtention d'une autorisation préalable n'est pas soumise à la procédure de la déclaration préalable. Les 2 procédures sont distinctes et ne se cumulent pas.
Publicités nécessitant une déclaration préalable
La déclaration préalable concerne l'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs publicitaires suivants :
La déclaration préalable concerne également le remplacement ou la modification de bâches comportant de la publicité, dont l’installation a été préalablement autorisée.
Attention
L'installation d'une publicité lumineuse (hors publicité éclairée par projection ou transparence) doit faire l'objet d'une autorisation préalable, et non d'une déclaration préalable.
Pièces à fournir pour la déclaration
La déclaration est réalisée au moyen du formulaire cerfa n°14799 par l'entreprise qui projette d'implanter le dispositif publicitaire en vue de son exploitation.
Les informations à fournir varient selon que le dispositif publicitaire est implanté sur une propriété privée ou sur le domaine public.
Propriété privée
La déclaration comporte les éléments suivants :
Domaine public
La déclaration comporte les éléments suivants :
À noter
La déclaration de l'installation d'une publicité sur dans un aéroport est assortie de l'accord du gestionnaire de l'aéroport et des documents établissant qu'elle respecte les règles de sécurité applicables.
Envoi de la déclaration
La déclaration préalable est établie en 2 exemplaires et présentée par l'entreprise qui projette d'exploiter le dispositif publicitaire.
La demande doit être adressée à la mairie du lieu où la publicité doit être apposée, de l'une des manières suivantes :
Où s’adresser ?
Attention
Le fait d'apposer ou de faire apposer une publicité sans déclaration préalable est puni de 1 500 €d'amende.
Dans certaines communes, l'installation d'un dispositif publicitaire peut donner lieu au paiement de la taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE) (professionnels). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.
Autorisation préalable à l'installation d'une publicité
L'installation d'un dispositif publicitaire peut requérir l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par le maire.
À noter
Une publicité soumise à la procédure de la déclaration préalable ne requiert pas l'obtention d'une autorisation préalable. Les 2 procédures sont distinctes et ne se superposent pas.
Publicités nécessitant une autorisation préalable
L'autorisation préalable concerne l'installation des dispositifs publicitaires suivants :
Pièces à fournir pour la demande d'autorisation
La demande d'autorisation est réalisée au moyen du formulaire cerfa n°14798.
Les informations à fournir varient selon que le dispositif publicitaire est implanté sur une propriété privée ou sur le domaine public.
Propriété privée
La demande d'autorisation comporte les éléments suivants :
Domaine public
La demande d'autorisation comporte les éléments suivants :
Selon le type de la publicité installée, il peut être nécessaire d'apporter des pièces supplémentaires :
Envoi de la demande d'autorisation
La demande d'autorisation est établie en 3 exemplaires et présentée par l'entreprise de publicité qui exploite le dispositif.
La demande doit être adressée à la mairie du lieu où la publicité doit être apposée, de l'une des manières suivantes :
Lorsqu'elle a reçu un dossier de demande complet, la mairie dispose d'un délai de 2 mois pour accorder ou refuser l'installation de la publicité. Elle adresse sa réponse par courrier recommandé. Si aucune réponse n'a été reçue passé ce délai, l'installation est considérée comme étant accordée.
Généralement, l'autorisation est délivrée pour une durée maximale de 8 ans.
Où s’adresser ?
Attention
Le fait d'apposer ou de faire apposer une publicité sans avoir obtenu l'autorisation préalable est puni de 7 500 €d'amende.
Dans certaines communes, l'installation d'un dispositif publicitaire peut donner lieu au paiement de la taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE) (professionnels). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.
Autorisation écrite du propriétaire
Avant d'apposer une publicité sur un immeuble, il est obligatoire d'obtenir l'autorisation écrite du propriétaire de l'immeuble.
Vous louez un espace publicitaire existant
Espace publicitaire : de quoi s'agit-il ?
La publicité est une inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention. On parle de publicité extérieure lorsqu'elle est visible depuis une voie ouverte à la circulation publique (route, autoroute, chemin, réseau ferré, etc.).
Un espace publicitaire est un emplacement réservé à la diffusion d'une publicité. Cet emplacement publicitaire peut être lumineux ou non lumineux. Il peut être installé au sol ou apposé sur un mur, une bâche voire un véhicule publicitaire.
Le propriétaire d'un emplacement publicitaire peut louer cet espace à autrui (ex : à une entreprise) au moyen d'un contrat de location d'emplacement.
Exemple
Un entrepreneur veut promouvoir l'ouverture de sa pizzeria en faisant afficher une publicité extérieure à quelques minutes de son commerce. Pour ce faire, il contacte le propriétaire d'un panneau publicitaire (ex : une société d'affichage ou un particulier) et conclut avec ce dernier un contrat de location d'emplacement.
Conclusion d'un contrat de location
Un contrat de location d'emplacement doit être conclu pour une durée maximale de 6 ans. Ce contrat est renouvelable par tacite reconduction par périodes d'un an, c'est-à-dire qu'il est renouvelé automatiquement si aucune des parties ne souhaite y mettre un terme.
Le contrat doit être conclu par écrit et comporter la mention suivante :
« Le contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou d'installer une préenseigne se fait par écrit. Il est conclu pour une période qui ne peut excéder six ans à compter de sa signature. Il peut être renouvelé par tacite reconduction par périodes d'une durée maximale d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties trois mois au moins avant son expiration.
Le preneur doit maintenir en permanence l'emplacement loué en bon état d'entretien. Faute d'exécution de cette obligation, et après mise en demeure, le bailleur peut obtenir, à l'expiration d'un délai d'un mois, du juge des référés, à son choix, soit l'exécution des travaux nécessaires, soit la résolution du contrat et la remise des lieux en bon état aux frais du preneur.
À défaut de paiement du loyer, le contrat est résilié de plein droit au bénéfice du bailleur après mise en demeure de payer restée sans effet durant un mois. Le preneur doit remettre l'emplacement loué dans son état antérieur dans les trois mois suivant l'expiration du contrat. »
Entretien de l'emplacement et paiement des loyers
Le preneur, c'est-à-dire le locataire, doit respecter les 2 obligations suivantes :
À noter
Tout litige relatif à un contrat de louage d'emplacement publicitaire est porté devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve la publicité. Toute clause contraire dans le contrat n'est pas valable.
Déclaration annuelle par le locataire
Le locataire qui effectue des versements supérieurs à 76 €par an pour un même bénéficiaire (en exécution d’un contrat de louage d'emplacement) doit réaliser une déclaration spéciale au moyen du formulaire n°2061.
Le locataire doit déclarer les informations suivantes à l'administration fiscale :
Le locataire doit effectuer cette déclaration, avant le 1er mars de l'année qui suit celle du paiement, auprès du service des impôts de son domicile ou de son principal établissement.
Voir aussi...
- Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) (professionnels)
- Éclairage nocturne des publicités, enseignes et bâtiments professionnels (professionnels)
- Règlement local de publicité (RLP) (professionnels)
- Publicités supportées par des véhicules (professionnels)
- Préenseigne commerciale : règles d'installation (professionnels)
- Enseigne commerciale : règles d'installation (professionnels)
Voir aussi...
- Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) (professionnels)
- Éclairage nocturne des publicités, enseignes et bâtiments professionnels (professionnels)
- Règlement local de publicité (RLP) (professionnels)
- Publicités supportées par des véhicules (professionnels)
- Préenseigne commerciale : règles d'installation (professionnels)
- Enseigne commerciale : règles d'installation (professionnels)
Références
Code de l'environnement : articles L581-1 à L581-45
Publicité extérieure (partie législative)
Code de l'environnement : articles R581-1 à R581-88
Publicité extérieure (partie réglementaire)
Code général des impôts : article 1649 B
Déclaration des versements au titre d'un contrat de location d'emplacement publicitaire
Code de la route : articles R418-1 à R418-9
Circulation routière et publicité
Police de la publicité assurée par le maire
