Autorisation travaux enseignes et publicité

Une autorisation préalable est obligatoire pour toute installation ou modification d'enseigne, pré-enseigne, bâche, store et dispositif publicitaire sur le domaine privé, afin d'obtenir l'autorisation de démarrage des travaux de mise en place.

Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes

  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
  • Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)

  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.

La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.

 

Une entreprise, un commerce ou un particulier.

Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.

Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».

Zones de revitalisation rurale (ZRR) et France ruralités revitalisation (FRR et FRR+) : exonérations sociales

Une entreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en zone France ruralité revitalisation (FRR) peut être exonérée de charges patronales lors de l'embauche d'un salarié, sous certaines conditions. Ces conditions sont notamment liées à l'effectif de l'entreprise, au type de contrat signé et à l'activité exercée.

Ce simulateur permet de vérifier si elle une commune se trouve dans une zone FRR ou en ZRR :

  • Vérifier si une commune est située en zone FRR ou en ZRR - Simulateur

    • Quelles sont les entreprises concernées par l'exonération de cotisations patronales ?

    Une entreprise peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales si elle respecte les conditions suivantes :

    • Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

    • Elle a au moins 1 établissement situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en zone France ruralités revitalisations (FRR) qui embauche un salarié en CDI, ou CDD d'au moins 12 mois.

    • Elle a 50 salariés maximum.

    • Elle n'a pas effectué de licenciement économique (particuliers) durant les 12 mois précédant l'embauche.

    Attention

    Cette exonération ne peut pas être cumulée, pour l'emploi d'un même salarié, avec une aide de l'État à l'emploi ou une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale.

    Zones de revitalisation rurale (ZRR) et zones France ruralités revitalisation (FRR)

    Un nouveau zonage France ruralités revitalisation (FRR) est mis en place à compter du 1er  juillet 2024 pour soutenir les territoires ruraux fragiles. Ainsi, les entreprises qui s’implantent sur ces zones peuvent bénéficier d’exonérations fiscales et sociales. La plupart des communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) intègre le nouveau zonage (FRR). Les communes qui ne sont pas reclassées en FRR continuent de bénéficier des exonérations prévues en ZRR.

    Mise en place du zonage France Ruralité Revitalisation (FRR) au 1er juillet 2024

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Quel est le montant et la durée de l'exonération de cotisations patronales ?

    Les cotisations patronales concernées par l'exonération sont les cotisations d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et d'allocations familiales.

    L'exonération de charges patronales peut être :

    • soit totale jusqu'à 1,5 fois le Smic (soit jusqu'à 2 702,70 € bruts mensuels),

    • soit dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit entre 2 702,70 € et 4 324,32 € bruts mensuels).

    Cette exonération de charges patronales s'applique pendant 12 mois à compter de la date d’embauche du salarié.

    En cas de rupture du contrat de travail pour démission ou inaptitude, les mois d'exonération restants peuvent être utilisés pour l'embauche d'un nouveau salarié. Ceci est possible dans la limite de la période d'exonération.

    Attention

    Si l'entreprise cesse son activité et délocalise son activité dans une commune située hors ZRR ou hors FRR moins de 5 ans après avoir bénéficié de l'exonération, elle doit rembourser la totalité des cotisations exonérées (sauf cas de force majeure).

    Quels sont les salariés concernés par l'exonération ?

    L'exonération de charges patronales porte sur le salarié embauché à temps plein ou à temps partiel en CDI ou en CDD de 12 mois minimum.

    L'entreprise qui bénéficie d'exonérations de charges patronales pour l'emploi de ses salariés doit le mentionner sur la déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels)).

    Quelle est la démarche à faire pour obtenir l'exonération ?

    Dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet du contrat de travail, l'entreprise doit remplir le formulaire Cerfa n° 10791 :

  • Exonération de cotisations patronales pour l'embauche jusqu'à 50 salariés dans les ZRR et FRR - Formulaire - Cerfa n°10791*02 - N°ME04

    • Ce formulaire doit être adressé à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) dans le délai de 30 jours à compter de la date d’effet du contrat de travail.

    Où s’adresser ?

    Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

    La Dreets envoie sa réponse dans un délai de 3 mois.

    En cas de déclaration hors délai, la durée de l'exonération est diminuée de la période comprise entre le jour de l'embauche et l'envoi ou le dépôt de la déclaration.

    Exemple

    Si l'embauche du salarié a lieu le 10 mai, l'envoi de la déclaration d'exonération doit se faire le 10 juin. Si la déclaration d'exonération est tardive et se réalise le 20 juin, le droit à l'exonération est diminué de 10 jours.

    Pour en savoir plus

    Références

    Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.

    Zones de revitalisation rurale (ZRR) et France ruralités revitalisation (FRR et FRR+) : exonérations sociales

    Une entreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en zone France ruralité revitalisation (FRR) peut être exonérée de charges patronales lors de l'embauche d'un salarié, sous certaines conditions. Ces conditions sont notamment liées à l'effectif de l'entreprise, au type de contrat signé et à l'activité exercée.

    Ce simulateur permet de vérifier si elle une commune se trouve dans une zone FRR ou en ZRR :

  • Vérifier si une commune est située en zone FRR ou en ZRR - Simulateur

    • Quelles sont les entreprises concernées par l'exonération de cotisations patronales ?

    Une entreprise peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales si elle respecte les conditions suivantes :

    • Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

    • Elle a au moins 1 établissement situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en zone France ruralités revitalisations (FRR) qui embauche un salarié en CDI, ou CDD d'au moins 12 mois.

    • Elle a 50 salariés maximum.

    • Elle n'a pas effectué de licenciement économique (particuliers) durant les 12 mois précédant l'embauche.

    Attention

    Cette exonération ne peut pas être cumulée, pour l'emploi d'un même salarié, avec une aide de l'État à l'emploi ou une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale.

    Zones de revitalisation rurale (ZRR) et zones France ruralités revitalisation (FRR)

    Un nouveau zonage France ruralités revitalisation (FRR) est mis en place à compter du 1er  juillet 2024 pour soutenir les territoires ruraux fragiles. Ainsi, les entreprises qui s’implantent sur ces zones peuvent bénéficier d’exonérations fiscales et sociales. La plupart des communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) intègre le nouveau zonage (FRR). Les communes qui ne sont pas reclassées en FRR continuent de bénéficier des exonérations prévues en ZRR.

    Mise en place du zonage France Ruralité Revitalisation (FRR) au 1er juillet 2024

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Quel est le montant et la durée de l'exonération de cotisations patronales ?

    Les cotisations patronales concernées par l'exonération sont les cotisations d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et d'allocations familiales.

    L'exonération de charges patronales peut être :

    • soit totale jusqu'à 1,5 fois le Smic (soit jusqu'à 2 702,70 € bruts mensuels),

    • soit dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit entre 2 702,70 € et 4 324,32 € bruts mensuels).

    Cette exonération de charges patronales s'applique pendant 12 mois à compter de la date d’embauche du salarié.

    En cas de rupture du contrat de travail pour démission ou inaptitude, les mois d'exonération restants peuvent être utilisés pour l'embauche d'un nouveau salarié. Ceci est possible dans la limite de la période d'exonération.

    Attention

    Si l'entreprise cesse son activité et délocalise son activité dans une commune située hors ZRR ou hors FRR moins de 5 ans après avoir bénéficié de l'exonération, elle doit rembourser la totalité des cotisations exonérées (sauf cas de force majeure).

    Quels sont les salariés concernés par l'exonération ?

    L'exonération de charges patronales porte sur le salarié embauché à temps plein ou à temps partiel en CDI ou en CDD de 12 mois minimum.

    L'entreprise qui bénéficie d'exonérations de charges patronales pour l'emploi de ses salariés doit le mentionner sur la déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels)).

    Quelle est la démarche à faire pour obtenir l'exonération ?

    Dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet du contrat de travail, l'entreprise doit remplir le formulaire Cerfa n° 10791 :

  • Exonération de cotisations patronales pour l'embauche jusqu'à 50 salariés dans les ZRR et FRR - Formulaire - Cerfa n°10791*02 - N°ME04

    • Ce formulaire doit être adressé à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) dans le délai de 30 jours à compter de la date d’effet du contrat de travail.

    Où s’adresser ?

    Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

    La Dreets envoie sa réponse dans un délai de 3 mois.

    En cas de déclaration hors délai, la durée de l'exonération est diminuée de la période comprise entre le jour de l'embauche et l'envoi ou le dépôt de la déclaration.

    Exemple

    Si l'embauche du salarié a lieu le 10 mai, l'envoi de la déclaration d'exonération doit se faire le 10 juin. Si la déclaration d'exonération est tardive et se réalise le 20 juin, le droit à l'exonération est diminué de 10 jours.

    Pour en savoir plus

    Références

    Contact

    Démarches
    Urbanisme

    Service urbanisme

    Mairie d'Uzès
    1 place du Duché
    30700 Uzès

    Tél.: 0466034848

    urbanisme@uzes.fr

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