Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Prise en charge des formations des travailleurs indépendants
En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP) à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement total ou partiel de leurs formations.
Fonds d'assurance formation (FAF)
Un travailleur indépendant peut bénéficier d'une aide pour financer une formation s'il a payé la CFP.
Cette aide est gérée par un fonds d'assurance formation (FAF) qui diffère selon la nature de son activité, c'est-à-dire en fonction de son code NAF (professionnels) (ou code APE).
Exemple
Un micro-entrepreneur qui exerce une activité libérale (conseil, consulting, formation, etc.) est rattaché au FAF des professions libérales : le FIF-PL.
Le conjoint collaborateur en bénéficie également si la CFP-conjoint collaborateur a été payée.
Activité principale (selon le code NAF) | Fonds d'assurance formation |
|---|---|
Profession libérale | Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) |
Profession libérale médicale | Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM) |
Commerçant et dirigeant non salarié du commerce, de l'industrie et des services | Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise (Agefice) |
Artiste auteur | Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS) |
Artisan, chef d'entreprise dont micro-entrepreneur inscrit au répertoire national des entreprises (RNE) section des métiers de l'artisanat | Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA) |
Exploitant agricole et chef d'exploitation forestière | |
Professionnel de la pêche : conchyliculteur, chef d'entreprise de cultures marines |
Si vous êtes artisan-commerçant, c'est le FAFCEA ou la chambre régionale des métiers qui est en charge du financement, et non pas l'Agefice.
À savoir
Un micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires est de 0 € sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.
Demande de prise en charge
Avant de faire sa demande, le travailleur indépendant doit avoir l'attestation de paiement de la CFP fournie par l'Urssaf sur son compte personnel.
Il doit déposer une demande de prise en charge auprès du fonds d'assurance formation (FAF) dont il dépend.
La demande se fait au minimum 1 mois avant le début de la formation prévue.
Toute demande déposée hors délai sera refusée.
S'il s'agit de plusieurs formations, il faut déposer une demande de prise en charge pour chacune d'elles.
Attention
le travailleur indépendant exerçant une profession libérale doit envoyer sa demande de prise en charge au plus tard dans les 10 jours calendaires suivant le 1er jour de formation.
Formations autorisées
Critères liés au CPF
Sur le compte personnel de formation (CPF), les formations autorisées sont les suivantes :
Formation de management liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise
Formation de conseil et d'accompagnement pour démarrer un projet de création ou de reprise d'entreprise, puis pour assurer un avenir fiable à son entreprise
Bilan de compétences
Formation pour la VAE
Préparation au permis de conduire, l'épreuve théorique et pratique, pour les véhicules légers et lourds
Critères liés au FAF
Aux critères liés au CPF s'ajoutent les critères propres à chaque fonds d'assurance formation (FAF) selon la branche de métier du travailleur indépendant.
Le demandeur doit consulter le FAF dont il dépend et ainsi connaître les formations pour lesquelles il bénéficie d'un financement.
Montant de l'aide
Le montant du financement des coûts de formation dépend du code NAF de chaque activité et des thèmes de formation retenus par les représentants de la profession.
Seuls les coûts pédagogiques, y compris pour les formations à distance, sont remboursés. Les frais de repas, d'hôtel ou de transport sont exclus.
Où s'adresser ?
Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)
Organisme chargé de la prise en charge de la formation des professions libérales (sauf pour les membres des professions médicales)
Site internet
Par téléphone
+33 1 55 80 50 00
Par messagerie
Remplir le formulaire de contact à l'adresse suivante : www.fifpl.fr/contact
Par courrier
104, rue de Miromesnil
75384 PARIS Cedex 08
Pour en savoir plus
Quels sont les critères pour la prise en charge des formations des professions libérales ?
Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)
Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)
Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF PM)
Agefice Formation des indépendants : trouver un point d'accueil par département
Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprises
FAFCEA - Fonds d'assurance pour la formation des chefs d'entreprises artisanales
FAFCEA - Fonds d'assurance pour la formation des chefs d'entreprises artisanales
Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa)
Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa)
Artistes-auteurs : conditions pour accéder à la formation continue (AFDAS)
Fonds d'assurance formation des secteurs culture, communication, loisirs (AFDAS)
Ocapiat - OPCO pour la formation secteur pêche et cultures marines
Ocapiat - OPCO pour la formation secteur pêche et cultures marines
Voir aussi...
Références
Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9
Compte personnel de formation dont critères d'éligibilité des formations
Code du travail : article L6331-48
Contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants
Code de l'artisanat : article L252-1
Droit à la formation professionnelle des artisans
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Prise en charge des formations des travailleurs indépendants
En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP) à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement total ou partiel de leurs formations.
Fonds d'assurance formation (FAF)
Un travailleur indépendant peut bénéficier d'une aide pour financer une formation s'il a payé la CFP.
Cette aide est gérée par un fonds d'assurance formation (FAF) qui diffère selon la nature de son activité, c'est-à-dire en fonction de son code NAF (professionnels) (ou code APE).
Exemple
Un micro-entrepreneur qui exerce une activité libérale (conseil, consulting, formation, etc.) est rattaché au FAF des professions libérales : le FIF-PL.
Le conjoint collaborateur en bénéficie également si la CFP-conjoint collaborateur a été payée.
Activité principale (selon le code NAF) | Fonds d'assurance formation |
|---|---|
Profession libérale | Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) |
Profession libérale médicale | Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM) |
Commerçant et dirigeant non salarié du commerce, de l'industrie et des services | Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise (Agefice) |
Artiste auteur | Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS) |
Artisan, chef d'entreprise dont micro-entrepreneur inscrit au répertoire national des entreprises (RNE) section des métiers de l'artisanat | Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA) |
Exploitant agricole et chef d'exploitation forestière | |
Professionnel de la pêche : conchyliculteur, chef d'entreprise de cultures marines |
Si vous êtes artisan-commerçant, c'est le FAFCEA ou la chambre régionale des métiers qui est en charge du financement, et non pas l'Agefice.
À savoir
Un micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires est de 0 € sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.
Demande de prise en charge
Avant de faire sa demande, le travailleur indépendant doit avoir l'attestation de paiement de la CFP fournie par l'Urssaf sur son compte personnel.
Il doit déposer une demande de prise en charge auprès du fonds d'assurance formation (FAF) dont il dépend.
La demande se fait au minimum 1 mois avant le début de la formation prévue.
Toute demande déposée hors délai sera refusée.
S'il s'agit de plusieurs formations, il faut déposer une demande de prise en charge pour chacune d'elles.
Attention
le travailleur indépendant exerçant une profession libérale doit envoyer sa demande de prise en charge au plus tard dans les 10 jours calendaires suivant le 1er jour de formation.
Formations autorisées
Critères liés au CPF
Sur le compte personnel de formation (CPF), les formations autorisées sont les suivantes :
Formation de management liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise
Formation de conseil et d'accompagnement pour démarrer un projet de création ou de reprise d'entreprise, puis pour assurer un avenir fiable à son entreprise
Bilan de compétences
Formation pour la VAE
Préparation au permis de conduire, l'épreuve théorique et pratique, pour les véhicules légers et lourds
Critères liés au FAF
Aux critères liés au CPF s'ajoutent les critères propres à chaque fonds d'assurance formation (FAF) selon la branche de métier du travailleur indépendant.
Le demandeur doit consulter le FAF dont il dépend et ainsi connaître les formations pour lesquelles il bénéficie d'un financement.
Montant de l'aide
Le montant du financement des coûts de formation dépend du code NAF de chaque activité et des thèmes de formation retenus par les représentants de la profession.
Seuls les coûts pédagogiques, y compris pour les formations à distance, sont remboursés. Les frais de repas, d'hôtel ou de transport sont exclus.
Où s'adresser ?
Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)
Organisme chargé de la prise en charge de la formation des professions libérales (sauf pour les membres des professions médicales)
Site internet
Par téléphone
+33 1 55 80 50 00
Par messagerie
Remplir le formulaire de contact à l'adresse suivante : www.fifpl.fr/contact
Par courrier
104, rue de Miromesnil
75384 PARIS Cedex 08
Pour en savoir plus
Quels sont les critères pour la prise en charge des formations des professions libérales ?
Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)
Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)
Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF PM)
Agefice Formation des indépendants : trouver un point d'accueil par département
Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprises
FAFCEA - Fonds d'assurance pour la formation des chefs d'entreprises artisanales
FAFCEA - Fonds d'assurance pour la formation des chefs d'entreprises artisanales
Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa)
Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa)
Artistes-auteurs : conditions pour accéder à la formation continue (AFDAS)
Fonds d'assurance formation des secteurs culture, communication, loisirs (AFDAS)
Ocapiat - OPCO pour la formation secteur pêche et cultures marines
Ocapiat - OPCO pour la formation secteur pêche et cultures marines
Voir aussi...
Références
Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9
Compte personnel de formation dont critères d'éligibilité des formations
Code du travail : article L6331-48
Contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants
Code de l'artisanat : article L252-1
Droit à la formation professionnelle des artisans
