Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (ancienne taxe à l'essieu)
La taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (l'ancienne taxe à l'essieu) doit être payée par les utilisateurs de poids lourds comportant au moins 2 essieux. Le camion doit peser 12 tonnes minimum et circuler en France métropole. La taxe concerne exclusivement les utilisations dans le cadre d'une activité économique professionnelle. La TSVR est supprimée.
Quels véhicules sont concernés ?
Véhicules concernés par la taxe
Pour être soumis à la taxe, le véhicule doit répondre aux 3 conditions suivantes :
Être utilisé ou acquis dans un cadre professionnel pour une activité économique
Circuler en France métropolitaine
Peser 12 tonnes minimum
À savoir
Les véhicules agricoles et forestiers utilisés en 2023 bénéficient d'une exonération plus large qu'auparavant.
Sont exonérés tous les véhicules qui appartiennent à des coopératives agréées, Cuma et entreprises de travaux agricoles (ETA). L'exonération concerne tous les véhicules utilisés pour le transport de végétaux, d'animaux, de minéraux ou de marchandises d'origine végétale, animale ou minérale qui sont nécessaires à une activité agricole ou forestière.
Les trajets aller et retour utilisés pour ces besoins sont exonérés.
Véhicules soumis à la taxe | Véhicules exonérés (ou taxe non applicable) |
|---|---|
|
|
Attention
Les véhicules circulant dans un département d'outre-mer ne paient pas la taxe.
Qui doit payer la taxe ?
Celui qui utilise le véhicule paye la taxe.
Vous devez appartenir à l'une des catégories suivantes :
Vous êtes le propriétaire du véhicule
Vous êtes locataire avec un contrat de crédit-bail
Vous êtes locataire avec un contrat de location de 2 ans ou plus
Vous êtes sous-locataire avec un contrat de sous-location de 2 ans ou plus
Vous payez les frais de location ou d'achat du véhicule pour l'utilisateur
Attention
vous payez la taxe même si le véhicule est resté inutilisé pendant une grande partie de l'année.
Montant
Tarifs (en euros) de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (taxe à l'essieu) "route" par an selon la catégorie et le PTAC (poids) du véhiculeService Public (DILA)
Montants de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (ancienne taxe à l'essieu) en euros définis pour une année civile, en fonction de la catégorie de véhicule, de son poids en tonnes et du type de suspension (pneumatique ou autre)La catégorie du véhicule est définie par le poids exprimé en tonnes, le nombre d'essieux et le type de suspension (suspension pneumatique ou autre).
Catégorie de véhicule | PTAC (poids en tonnes) | Tarif en cas de suspension pneumatique | Tarif pour les autres systèmes de suspension |
|---|---|---|---|
Camion à 2 essieux (A1) | À partir de 12 | 124 € | 276 € |
Camion à 3 essieux (B1) | À partir de 12 | 224 € | 348 € |
Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2) | Entre 12 et 26 | 148 € | 228 € |
À partir de 27 | 364 € | 540 € | |
Camion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2) | Entre 12 et 19 | 16 € | 32 € |
À partir de 20 | 176 € | 308 € | |
Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4) | Entre 12 et 26 | 116 € | 172 € |
Entre 27 et 32 | 336 € | 468 € | |
Entre 33 et 38 | 468 € | 708 € | |
À partir de 39 | 628 € | 932 € | |
Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2) | Entre 12 et 37 | 372 € | 516 € |
À partir de 38 | 516 € | 700 € | |
Remorque (R) | À partir de 16 | 120 € | 120 € |
Si un camion circule seulement pendant une partie de l'année, il est possible de demander une régularisation sur la base du tarif annuel en fonction du temps de circulation, calculé en mois. Chaque fraction de mois est comptée pour un mois entier.
Tarif normal
Le tarif de la taxe varie selon la catégorie de véhicules.
La catégorie du véhicule est définie par le PTAC exprimé en tonnes, le nombre d'essieux et le type de suspension (suspension pneumatique ou autre).
Le PTAC est le poids de l'ensemble composé du véhicule tracteur et de la remorque ou semi-remorque, avec le chargement, le conducteur et les éventuels passagers.
Le PTAC de l'ensemble ne doit pas dépasser le PTRA du véhicule tracteur.
Catégorie de véhicule | PTAC (en tonnes) | Tarif en cas de suspension pneumatique | Tarif pour les autres systèmes de suspension |
|---|---|---|---|
Camion à 2 essieux (A1) | À partir de 12 | 124 € | 276 € |
Camion à 3 essieux (B1) | À partir de 12 | 224 € | 348 € |
Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2) | Entre 12 et 26 | 148 € | 228 € |
À partir de 27 | 364 € | 540 € | |
Camion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2) | Entre 12 et 19 | 16 € | 32 € |
À partir de 20 | 176 € | 308 € | |
Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4) | Entre 12 et 26 | 116 € | 172 € |
Entre 27 et 32 | 336 € | 468 € | |
Entre 33 et 38 | 468 € | 708 € | |
À partir de 39 | 628 € | 932 € | |
Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2) | Entre 12 et 37 | 372 € | 516 € |
À partir de 38 | 516 € | 700 € | |
Remorque (R) | À partir de 16 | 120 € | 120 € |
Vous pouvez utiliser une fiche d'aide au calcul proposée par le service des impôts :
Tarif "rail-route"
Les camions peuvent utiliser un mode de transport qui combine le transport sur rail et celui sur route.
Il s'agit du tarif "rail-route".
La taxe est alors réduite de 75 %.
Le tarif de la taxe varie selon la catégorie de véhicules.
La catégorie du véhicule est définie par le PTAC exprimé en tonnes, le nombre d'essieux et le type de suspension (suspension pneumatique ou autre).
Le PTAC est le poids de l'ensemble composé du véhicule tracteur et de la remorque ou semi-remorque, avec le chargement, le conducteur et les éventuels passagers.
Le PTAC de l'ensemble ne doit pas dépasser le PTRA du véhicule tracteur.
Catégorie de véhicule | PTAC (en tonnes) | Tarif en cas de suspension pneumatique | Tarif pour les autres systèmes de suspension |
|---|---|---|---|
Camion à 2 essieux (A1) | À partir de 12 | 31 € | 69 € |
Camion à 3 essieux (B1) | À partir de 12 | 56 € | 87 € |
Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2) | Entre 12 et 26 | 37 € | 57 € |
À partir de 27 | 91 € | 135 € | |
Camion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2) | Entre 12 et 19 | 4 € | 8 € |
À partir de 20 | 44 € | 77 € | |
Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4) | Entre 12 et 26 | 29 € | 43 € |
Entre 27 et 32 | 84 € | 117 € | |
Entre 33 et 38 | 117 € | 177 € | |
À partir de 39 | 157 € | 233 € | |
Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2) | Entre 12 et 37 | 93 € | 129 € |
À partir de 38 | 129 € | 175 € | |
Remorque (R) | À partir de 16 | 30 € | 30 € |
Vous pouvez utiliser une fiche d'aide au calcul proposée par le service des impôts :
À noter
dans le cas d'un véhicule personnel utilisé pour des déplacements professionnels, la taxe est réduite en fonction du nombre de kilomètres parcourus.
Déclaration et paiement
La déclaration s'effectue en annexe de votre déclaration dématérialisée de la TVA.
La déclaration et le paiement se font 1 fois par an, au mois de janvier de l'année qui suit l'utilisation du véhicule.
À noter
une entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de la TVA paie la taxe à la même date que sa déclaration annuelle de TVA.
La déclaration s'effectue uniquement en ligne.
Régime normal d'imposition ou non imposé à la TVA
La déclaration et le paiement de la taxe à l'essieu s'effectuent uniquement en ligne.
La déclaration de la taxe doit se faire en annexe de votre déclaration de la TVA (professionnels).
À savoir
Une fiche d'aide au calcul 2856-FC-SD est mise à votre disposition sur le site des impôts. Elle comporte un détail par véhicule et un tableau récapitulatif qui permet de remplir votre déclaration.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
- TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310A - Formulaire - Cerfa n°10960 - N°3310-A-SD
- Fiche d'aide au calcul et récapitulatif de l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (taxe à l'essieu) - Téléservice
Régime simplifié d'imposition
La déclaration et le paiement de la taxe à l'essieu s'effectuent uniquement en ligne.
La déclaration de la taxe doit se faire en annexe de votre déclaration de la TVA (professionnels).
À savoir
Une fiche d'aide au calcul 2856-FC-SD est mise à votre disposition sur le site des impôts. Elle comporte un détail par véhicule et un tableau récapitulatif qui permet de remplir votre déclaration.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
- Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12) - Formulaire - Cerfa n°11417 - N°3517-S-SD
- Fiche d'aide au calcul et récapitulatif de l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (taxe à l'essieu) - Téléservice
Attention
Vous ne devez pas joindre de pièce justificative à votre déclaration.
Récapitulatif de vos véhicules
Vous devez tenir un récapitulatif des véhicules utilisés.
Ce document doit mentionner les caractéristiques du véhicule et les durées de circulation.
Vous devez présenter ce récapitulatif en cas de demande de l'administration fiscale.
Le service des impôts propose un modèle que vous pouvez utiliser :
Où s’adresser ?
Pour en savoir plus
Notice de la nouvelle taxe annuelle à l'essieu, déclaration, paiement (DGFIP)
Direction générale des douanes et droits indirects
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
- Déclarer et payer la TVA (professionnels)
Références
Code des impositions sur les biens et services : article L421-100
Caractéristiques générales des véhicules soumis à la taxe
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-145 à L421-156
Tarifs de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises et exonérations
Code de la route : article R312-4
Règles du PTAC (Poids total autorisé en charge)
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
Télécharger
Taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (ancienne taxe à l'essieu)
La taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (l'ancienne taxe à l'essieu) doit être payée par les utilisateurs de poids lourds comportant au moins 2 essieux. Le camion doit peser 12 tonnes minimum et circuler en France métropole. La taxe concerne exclusivement les utilisations dans le cadre d'une activité économique professionnelle. La TSVR est supprimée.
Quels véhicules sont concernés ?
Véhicules concernés par la taxe
Pour être soumis à la taxe, le véhicule doit répondre aux 3 conditions suivantes :
Être utilisé ou acquis dans un cadre professionnel pour une activité économique
Circuler en France métropolitaine
Peser 12 tonnes minimum
À savoir
Les véhicules agricoles et forestiers utilisés en 2023 bénéficient d'une exonération plus large qu'auparavant.
Sont exonérés tous les véhicules qui appartiennent à des coopératives agréées, Cuma et entreprises de travaux agricoles (ETA). L'exonération concerne tous les véhicules utilisés pour le transport de végétaux, d'animaux, de minéraux ou de marchandises d'origine végétale, animale ou minérale qui sont nécessaires à une activité agricole ou forestière.
Les trajets aller et retour utilisés pour ces besoins sont exonérés.
Véhicules soumis à la taxe | Véhicules exonérés (ou taxe non applicable) |
|---|---|
|
|
Attention
Les véhicules circulant dans un département d'outre-mer ne paient pas la taxe.
Qui doit payer la taxe ?
Celui qui utilise le véhicule paye la taxe.
Vous devez appartenir à l'une des catégories suivantes :
Vous êtes le propriétaire du véhicule
Vous êtes locataire avec un contrat de crédit-bail
Vous êtes locataire avec un contrat de location de 2 ans ou plus
Vous êtes sous-locataire avec un contrat de sous-location de 2 ans ou plus
Vous payez les frais de location ou d'achat du véhicule pour l'utilisateur
Attention
vous payez la taxe même si le véhicule est resté inutilisé pendant une grande partie de l'année.
Montant
Tarifs (en euros) de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (taxe à l'essieu) "route" par an selon la catégorie et le PTAC (poids) du véhiculeService Public (DILA)
Montants de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (ancienne taxe à l'essieu) en euros définis pour une année civile, en fonction de la catégorie de véhicule, de son poids en tonnes et du type de suspension (pneumatique ou autre)La catégorie du véhicule est définie par le poids exprimé en tonnes, le nombre d'essieux et le type de suspension (suspension pneumatique ou autre).
Catégorie de véhicule | PTAC (poids en tonnes) | Tarif en cas de suspension pneumatique | Tarif pour les autres systèmes de suspension |
|---|---|---|---|
Camion à 2 essieux (A1) | À partir de 12 | 124 € | 276 € |
Camion à 3 essieux (B1) | À partir de 12 | 224 € | 348 € |
Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2) | Entre 12 et 26 | 148 € | 228 € |
À partir de 27 | 364 € | 540 € | |
Camion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2) | Entre 12 et 19 | 16 € | 32 € |
À partir de 20 | 176 € | 308 € | |
Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4) | Entre 12 et 26 | 116 € | 172 € |
Entre 27 et 32 | 336 € | 468 € | |
Entre 33 et 38 | 468 € | 708 € | |
À partir de 39 | 628 € | 932 € | |
Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2) | Entre 12 et 37 | 372 € | 516 € |
À partir de 38 | 516 € | 700 € | |
Remorque (R) | À partir de 16 | 120 € | 120 € |
Si un camion circule seulement pendant une partie de l'année, il est possible de demander une régularisation sur la base du tarif annuel en fonction du temps de circulation, calculé en mois. Chaque fraction de mois est comptée pour un mois entier.
Tarif normal
Le tarif de la taxe varie selon la catégorie de véhicules.
La catégorie du véhicule est définie par le PTAC exprimé en tonnes, le nombre d'essieux et le type de suspension (suspension pneumatique ou autre).
Le PTAC est le poids de l'ensemble composé du véhicule tracteur et de la remorque ou semi-remorque, avec le chargement, le conducteur et les éventuels passagers.
Le PTAC de l'ensemble ne doit pas dépasser le PTRA du véhicule tracteur.
Catégorie de véhicule | PTAC (en tonnes) | Tarif en cas de suspension pneumatique | Tarif pour les autres systèmes de suspension |
|---|---|---|---|
Camion à 2 essieux (A1) | À partir de 12 | 124 € | 276 € |
Camion à 3 essieux (B1) | À partir de 12 | 224 € | 348 € |
Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2) | Entre 12 et 26 | 148 € | 228 € |
À partir de 27 | 364 € | 540 € | |
Camion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2) | Entre 12 et 19 | 16 € | 32 € |
À partir de 20 | 176 € | 308 € | |
Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4) | Entre 12 et 26 | 116 € | 172 € |
Entre 27 et 32 | 336 € | 468 € | |
Entre 33 et 38 | 468 € | 708 € | |
À partir de 39 | 628 € | 932 € | |
Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2) | Entre 12 et 37 | 372 € | 516 € |
À partir de 38 | 516 € | 700 € | |
Remorque (R) | À partir de 16 | 120 € | 120 € |
Vous pouvez utiliser une fiche d'aide au calcul proposée par le service des impôts :
Tarif "rail-route"
Les camions peuvent utiliser un mode de transport qui combine le transport sur rail et celui sur route.
Il s'agit du tarif "rail-route".
La taxe est alors réduite de 75 %.
Le tarif de la taxe varie selon la catégorie de véhicules.
La catégorie du véhicule est définie par le PTAC exprimé en tonnes, le nombre d'essieux et le type de suspension (suspension pneumatique ou autre).
Le PTAC est le poids de l'ensemble composé du véhicule tracteur et de la remorque ou semi-remorque, avec le chargement, le conducteur et les éventuels passagers.
Le PTAC de l'ensemble ne doit pas dépasser le PTRA du véhicule tracteur.
Catégorie de véhicule | PTAC (en tonnes) | Tarif en cas de suspension pneumatique | Tarif pour les autres systèmes de suspension |
|---|---|---|---|
Camion à 2 essieux (A1) | À partir de 12 | 31 € | 69 € |
Camion à 3 essieux (B1) | À partir de 12 | 56 € | 87 € |
Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2) | Entre 12 et 26 | 37 € | 57 € |
À partir de 27 | 91 € | 135 € | |
Camion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2) | Entre 12 et 19 | 4 € | 8 € |
À partir de 20 | 44 € | 77 € | |
Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4) | Entre 12 et 26 | 29 € | 43 € |
Entre 27 et 32 | 84 € | 117 € | |
Entre 33 et 38 | 117 € | 177 € | |
À partir de 39 | 157 € | 233 € | |
Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2) | Entre 12 et 37 | 93 € | 129 € |
À partir de 38 | 129 € | 175 € | |
Remorque (R) | À partir de 16 | 30 € | 30 € |
Vous pouvez utiliser une fiche d'aide au calcul proposée par le service des impôts :
À noter
dans le cas d'un véhicule personnel utilisé pour des déplacements professionnels, la taxe est réduite en fonction du nombre de kilomètres parcourus.
Déclaration et paiement
La déclaration s'effectue en annexe de votre déclaration dématérialisée de la TVA.
La déclaration et le paiement se font 1 fois par an, au mois de janvier de l'année qui suit l'utilisation du véhicule.
À noter
une entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de la TVA paie la taxe à la même date que sa déclaration annuelle de TVA.
La déclaration s'effectue uniquement en ligne.
Régime normal d'imposition ou non imposé à la TVA
La déclaration et le paiement de la taxe à l'essieu s'effectuent uniquement en ligne.
La déclaration de la taxe doit se faire en annexe de votre déclaration de la TVA (professionnels).
À savoir
Une fiche d'aide au calcul 2856-FC-SD est mise à votre disposition sur le site des impôts. Elle comporte un détail par véhicule et un tableau récapitulatif qui permet de remplir votre déclaration.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
- TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310A - Formulaire - Cerfa n°10960 - N°3310-A-SD
- Fiche d'aide au calcul et récapitulatif de l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (taxe à l'essieu) - Téléservice
Régime simplifié d'imposition
La déclaration et le paiement de la taxe à l'essieu s'effectuent uniquement en ligne.
La déclaration de la taxe doit se faire en annexe de votre déclaration de la TVA (professionnels).
À savoir
Une fiche d'aide au calcul 2856-FC-SD est mise à votre disposition sur le site des impôts. Elle comporte un détail par véhicule et un tableau récapitulatif qui permet de remplir votre déclaration.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
- Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12) - Formulaire - Cerfa n°11417 - N°3517-S-SD
- Fiche d'aide au calcul et récapitulatif de l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (taxe à l'essieu) - Téléservice
Attention
Vous ne devez pas joindre de pièce justificative à votre déclaration.
Récapitulatif de vos véhicules
Vous devez tenir un récapitulatif des véhicules utilisés.
Ce document doit mentionner les caractéristiques du véhicule et les durées de circulation.
Vous devez présenter ce récapitulatif en cas de demande de l'administration fiscale.
Le service des impôts propose un modèle que vous pouvez utiliser :
Où s’adresser ?
Pour en savoir plus
Notice de la nouvelle taxe annuelle à l'essieu, déclaration, paiement (DGFIP)
Direction générale des douanes et droits indirects
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
- Déclarer et payer la TVA (professionnels)
Références
Code des impositions sur les biens et services : article L421-100
Caractéristiques générales des véhicules soumis à la taxe
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-145 à L421-156
Tarifs de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises et exonérations
Code de la route : article R312-4
Règles du PTAC (Poids total autorisé en charge)
