Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Déclaration d'honoraires ou de commissions
Lorsque des honoraires ou des commissions sont versées à des personnes extérieures à l'entreprise, il faut déclarer ces sommes à l’administration fiscale. Cette déclaration est obligatoire lorsque leur montant excède 1 200 € par an pour un même bénéficiaire.
Qui est concerné par la déclaration d'honoraires ou de commissions ?
Les honoraires se définissent comme les rémunérations de services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)
Une déclaration d'honoraires est obligatoire pour toute entreprise (entreprise individuelle ou société) qui paye des honoraires ou des commissions dans les conditions suivantes :
Le versement a lieu dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle.
Le montant des honoraires, commissions ou courtages dépasse 1200 € par an pour un même bénéficiaire.
À savoir
L'entreprise qui remplit cette déclaration doit conserver les documents comptables permettant de justifier le montant annuel des honoraires versés.
Quelles sommes faut-il déclarer ?
La déclaration concerne tous les paiements à des tiers sous forme de commissions, courtages, vacations, honoraires ou gratifications. Ces sommes doivent être versées dans le cadre d'une activité professionnelle pour des actes ou des prestations qui n’ont pas le caractère d’actes de commerce.
Les sommes doivent être mentionnées TTC lorsque les bénéficiaires sont assujettis à la TVA.
À savoir
Les rémunérations ayant le caractère de traitements et salaires ne sont pas prises en compte dans la déclaration d'honoraires et de commissions.
Comment et quand procéder à la déclaration d'honoraires ?
Moyens de dépôt
Le dépôt de la déclaration d'honoraires doit être effectué par un procédé informatique de l'une des façons suivantes :
Dépôt en mode EDI : cela consiste à transmettre un fichier au format texte par internet selon la procédure TD/bilatéral disponible dans l'espace « Tiers déclarants » du site www.impots.gouv.fr. Il faut remplir et transmettre le formulaire DAS2 :
- Déclaration des honoraires ou commissions - Formulaire - Cerfa n°10144*29 et 12303*20 - N°DAS2-T-SD et DAS2-I
- Espace professionnel impots.gouv.fr - Téléservice
Dépôt en mode EFI : cela consiste à déclarer en ligne depuis l'espace « Tiers déclarants » du site www.impots.gouv.fr. Il faut disposer d'une l'habilitation au service "Tiers déclarant".
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice
À noter
Pour accéder à la procédure de déclaration en ligne, il faut disposer d'une habilitation au service "Tiers déclarant".
Délais de dépôt
Le délai pour déposer la déclaration d'honoraires varie en fonction du régime d'imposition de l'entreprise (soit impôt sur le revenu, soit impôt sur les sociétés) et de la date de clôture de l'exercice.
Impôt sur le revenu (IR)
Les exploitants individuels soumis à l'IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) doivent déposer la déclaration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Impôt sur les sociétés (IS)
Le délai pour déposer la déclaration d'honoraires dépend de la date de clôture de l'exercice.
La société qui clôture au 31 décembre doit déposer la déclaration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
La société qui clôture son exercice en cours d'année doit souscrire la déclaration d'honoraires dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice.
Quelles sont les sanctions encourues par l'entreprise ?
L'entreprise s'expose à une amende dans les cas suivants :
Absence ou défaut partiel de déclaration
L'entreprise qui ne déclare pas ces sommes ou qui les déclare en partie s'expose à une amende égale à 50 % des sommes non déclarées.
Cette amende ne s'applique pas dans les situations suivantes :
L'entreprise a commis sa première infraction dans l'année en cours ou durant les 3 années précédentes.
L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou au maximum 30 jours après la première demande de l'administration.
Oubli ou inexactitude
L'entreprise qui oublie certaines informations ou commet volontairement ou non des erreurs (inexactitude) dans sa déclaration doit payer une amende de 15 € par oubli ou inexactitude.
Le total des amendes doit être supérieur à 60 € et inférieur à 10 000 €.
Cette amende ne s'applique pas dans les situations suivantes :
L'entreprise a commis sa première infraction dans l'année en cours ou durant les 3 années précédentes.
L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou au maximum 30 jours après la première demande de l'administration.
À savoir
L'amende n'est pas applicable en cas de force majeure.
Déclaration hors délai
L'entreprise qui n'envoie pas sa déclaration dans les délais doit payer une amende de 150 €.
Cette amende ne s'applique pas dans les situations suivantes :
L'entreprise a commis sa première infraction dans l'année en cours ou durant les 3 années précédentes.
L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou au maximum 30 jours après la première demande de l'administration.
Déclaration non effectuée par voie électronique
L'entreprise qui n'effectue pas la déclaration d'honoraires par voie électronique doit payer une amende de 15 € par bénéficiaire.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Direction générale des finances publiques
Guide utilisateur du service Tiers déclarants
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés (professionnels)
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition (professionnels)
- Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition (professionnels)
Références
Code général des impôts : article 89 A
Déclaration dématérialisée
Code général des impôts : article 240
Déclaration des honoraires, commissions
Code général des impôts : article 1736
Infraction commise par les tiers déclarants
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Déclaration d'honoraires ou de commissions
Lorsque des honoraires ou des commissions sont versées à des personnes extérieures à l'entreprise, il faut déclarer ces sommes à l’administration fiscale. Cette déclaration est obligatoire lorsque leur montant excède 1 200 € par an pour un même bénéficiaire.
Qui est concerné par la déclaration d'honoraires ou de commissions ?
Les honoraires se définissent comme les rémunérations de services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)
Une déclaration d'honoraires est obligatoire pour toute entreprise (entreprise individuelle ou société) qui paye des honoraires ou des commissions dans les conditions suivantes :
Le versement a lieu dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle.
Le montant des honoraires, commissions ou courtages dépasse 1200 € par an pour un même bénéficiaire.
À savoir
L'entreprise qui remplit cette déclaration doit conserver les documents comptables permettant de justifier le montant annuel des honoraires versés.
Quelles sommes faut-il déclarer ?
La déclaration concerne tous les paiements à des tiers sous forme de commissions, courtages, vacations, honoraires ou gratifications. Ces sommes doivent être versées dans le cadre d'une activité professionnelle pour des actes ou des prestations qui n’ont pas le caractère d’actes de commerce.
Les sommes doivent être mentionnées TTC lorsque les bénéficiaires sont assujettis à la TVA.
À savoir
Les rémunérations ayant le caractère de traitements et salaires ne sont pas prises en compte dans la déclaration d'honoraires et de commissions.
Comment et quand procéder à la déclaration d'honoraires ?
Moyens de dépôt
Le dépôt de la déclaration d'honoraires doit être effectué par un procédé informatique de l'une des façons suivantes :
Dépôt en mode EDI : cela consiste à transmettre un fichier au format texte par internet selon la procédure TD/bilatéral disponible dans l'espace « Tiers déclarants » du site www.impots.gouv.fr. Il faut remplir et transmettre le formulaire DAS2 :
- Déclaration des honoraires ou commissions - Formulaire - Cerfa n°10144*29 et 12303*20 - N°DAS2-T-SD et DAS2-I
- Espace professionnel impots.gouv.fr - Téléservice
Dépôt en mode EFI : cela consiste à déclarer en ligne depuis l'espace « Tiers déclarants » du site www.impots.gouv.fr. Il faut disposer d'une l'habilitation au service "Tiers déclarant".
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice
À noter
Pour accéder à la procédure de déclaration en ligne, il faut disposer d'une habilitation au service "Tiers déclarant".
Délais de dépôt
Le délai pour déposer la déclaration d'honoraires varie en fonction du régime d'imposition de l'entreprise (soit impôt sur le revenu, soit impôt sur les sociétés) et de la date de clôture de l'exercice.
Impôt sur le revenu (IR)
Les exploitants individuels soumis à l'IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) doivent déposer la déclaration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Impôt sur les sociétés (IS)
Le délai pour déposer la déclaration d'honoraires dépend de la date de clôture de l'exercice.
La société qui clôture au 31 décembre doit déposer la déclaration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
La société qui clôture son exercice en cours d'année doit souscrire la déclaration d'honoraires dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice.
Quelles sont les sanctions encourues par l'entreprise ?
L'entreprise s'expose à une amende dans les cas suivants :
Absence ou défaut partiel de déclaration
L'entreprise qui ne déclare pas ces sommes ou qui les déclare en partie s'expose à une amende égale à 50 % des sommes non déclarées.
Cette amende ne s'applique pas dans les situations suivantes :
L'entreprise a commis sa première infraction dans l'année en cours ou durant les 3 années précédentes.
L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou au maximum 30 jours après la première demande de l'administration.
Oubli ou inexactitude
L'entreprise qui oublie certaines informations ou commet volontairement ou non des erreurs (inexactitude) dans sa déclaration doit payer une amende de 15 € par oubli ou inexactitude.
Le total des amendes doit être supérieur à 60 € et inférieur à 10 000 €.
Cette amende ne s'applique pas dans les situations suivantes :
L'entreprise a commis sa première infraction dans l'année en cours ou durant les 3 années précédentes.
L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou au maximum 30 jours après la première demande de l'administration.
À savoir
L'amende n'est pas applicable en cas de force majeure.
Déclaration hors délai
L'entreprise qui n'envoie pas sa déclaration dans les délais doit payer une amende de 150 €.
Cette amende ne s'applique pas dans les situations suivantes :
L'entreprise a commis sa première infraction dans l'année en cours ou durant les 3 années précédentes.
L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou au maximum 30 jours après la première demande de l'administration.
Déclaration non effectuée par voie électronique
L'entreprise qui n'effectue pas la déclaration d'honoraires par voie électronique doit payer une amende de 15 € par bénéficiaire.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Direction générale des finances publiques
Guide utilisateur du service Tiers déclarants
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés (professionnels)
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition (professionnels)
- Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition (professionnels)
Références
Code général des impôts : article 89 A
Déclaration dématérialisée
Code général des impôts : article 240
Déclaration des honoraires, commissions
Code général des impôts : article 1736
Infraction commise par les tiers déclarants
