Autorisation travaux enseignes et publicité

Une autorisation préalable est obligatoire pour toute installation ou modification d'enseigne, pré-enseigne, bâche, store et dispositif publicitaire sur le domaine privé, afin d'obtenir l'autorisation de démarrage des travaux de mise en place.

Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes

  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
  • Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)

  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.

La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.

 

Une entreprise, un commerce ou un particulier.

Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.

Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».

Changer le siège social d'une société

Le siège social correspond à l'adresse juridique et administrative de l'entreprise. Il est le lieu de direction effective et de fonctionnement de ses différents organes. Tout changement d'adresse, appelé transfert de siège social, doit respecter plusieurs étapes. Les formalités à remplir diffèrent selon la forme de la société et selon que le transfert a lieu ou non hors du ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée.

Cette fiche ne traite pas du changement de domiciliation de l'entreprise individuelle (dont micro-entreprise) qui s'effectue directement sur le site du guichet des formalités des entreprises.

    Vous dirigez une SAS

    Transfert du siège dans le ressort du même tribunal

    Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :

    • Domicile du représentant légal de la société

    • Local commercial

    • Locaux loués en commun par plusieurs entreprises

    Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

    1. Modification des statuts

    Le transfert du siège social implique une de l'entreprise.

    La loi n'impose aucune règle spécifique pour décider du transfert de siège social. Le quorum, le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont déterminés par les statuts lors de la création de la société.

    Il peut s'agir du président, de l'assemblée générale des associés ou de tout autre organe créé par les statuts (ex : conseil d'administration).

    Attention

    Si rien n'est prévu dans les statuts, la décision doit être prise à l'unanimité des associés.

    La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.

    2. Publication du transfert

    Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales (professionnels) du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.

    L'avis de transfert de siège social doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

    • Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.

    • Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société

    • Forme juridique de la société

    • Montant du capital social

    • Adresse du siège social

    • Numéro unique d'identification de l'entreprise

    • Mention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société

    • Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile

    3. Déclaration du transfert

    Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

    • Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

    • Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social

    • Exemplaire daté des statuts mis à jour

    • Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...

    • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)

    À savoir

    Si le changement de siège social entraine une modification des bénéficiaires effectifs (professionnels), celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.

    Transfert du siège dans le ressort d'un autre tribunal

    Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :

    • Domicile du représentant légal de la société

    • Local commercial

    • Locaux loués en commun par plusieurs entreprises

    Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

    1. Modification des statuts

    Le transfert du siège social implique une de l'entreprise.

    La loi n'impose aucune règle spécifique pour décider du transfert de siège social. Le quorum, le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont déterminés par les statuts lors de la création de la société.

    Il peut s'agir du président, de l'assemblée générale des associés ou de tout autre organe créé par les statuts (ex : conseil d'administration).

    Attention

    Si rien n'est prévu dans les statuts, la décision doit être prise à l'unanimité des associés.

    La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

    2. Publication du transfert

    Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales (professionnels) du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.

    Vous devez publier 2 avis, le premier dans un support d'annonces légales du lieu de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social.

    Les avis de transfert de siège social doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :

    • Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.

    • Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société

    • Forme juridique de la société

    • Montant du capital social

    • Adresse du siège social

    • Numéro unique d'identification de l'entreprise

    • Mention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société

    • Mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social

    • Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile

    3. Déclaration du transfert

    Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

    • Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

    • Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social

    • Exemplaire daté des statuts mis à jour

    • Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...

    • Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal

    • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)

    À savoir

    Si le changement de siège social entraine une modification des bénéficiaires effectifs (professionnels), celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.

    Vous dirigez une SARL

    Transfert du siège dans le ressort du même tribunal

    Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :

    • Domicile du représentant légal de la société

    • Local commercial

    • Locaux loués en commun par plusieurs entreprises

    Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

    1. Modification des statuts

    Le transfert du siège social implique une de l'entreprise.

    Cette modification statutaire peut avoir lieu dans l'une des 2 situations suivantes :

    • Une décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

    • Une décision du gérant seul : le gérant doit faire approuver ultérieurement sa décision par l'assemblée générale extraordinaire des associés. Sinon, la décision de transfert n'est pas valable.

    Dans un cas comme dans l'autre, la décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

    2. Publication du transfert

    Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales (professionnels) du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.

    L'avis de transfert de siège social doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

    • Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.

    • Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société

    • Forme juridique de la société

    • Montant du capital social

    • Adresse du siège social

    • Numéro unique d'identification de l'entreprise

    • Mention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société

    • Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile

    3. Déclaration du transfert de siège

    Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

    • Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

    • Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social

    • Exemplaire daté des statuts mis à jour

    • Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...

    • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)

    À savoir

    Si le changement de siège social entraine une modification des bénéficiaires effectifs (professionnels), celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.

    Transfert du siège dans le ressort d'un autre tribunal

    Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :

    • Domicile du représentant légal de la société

    • Local commercial

    • Locaux loués en commun par plusieurs entreprises

    Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

    1. Modification des statuts

    Le transfert du siège social implique une de l'entreprise.

    Cette modification statutaire peut avoir lieu dans l'une des 2 situations suivantes :

    • Une décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

    • Une décision du gérant seul : le gérant doit faire approuver ultérieurement sa décision par l'assemblée générale extraordinaire des associés. Sinon, la décision de transfert n'est pas valable.

    Dans un cas comme dans l'autre, la décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

    2. Publication du transfert

    Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales (professionnels) du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.

    Vous devez publier 2 avis, le premier dans un support d'annonces légales du lieu de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social.

    Les avis de transfert de siège social doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :

    • Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.

    • Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société

    • Forme juridique de la société

    • Montant du capital social

    • Adresse du siège social

    • Numéro unique d'identification de l'entreprise

    • Mention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société

    • Mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social

    • Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile

    3. Déclaration du transfert

    Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

    • Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

    • Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social

    • Exemplaire daté des statuts mis à jour

    • Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...

    • Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal

    • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)

    À savoir

    Si le changement de siège social entraine une modification des bénéficiaires effectifs (professionnels), celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.

    Vous dirigez une SA

    Transfert du siège dans le ressort du même tribunal

    Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :

    • Domicile du représentant légal de la société

    • Local commercial

    • Locaux loués en commun par plusieurs entreprises

    Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

    1. Modification des statuts

    Le transfert du siège social implique une modification des statuts (professionnels) de l'entreprise.

    Cette modification statutaire peut avoir lieu dans l'une des 2 situations suivantes :

    • Une décision des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire : décision prise à la majorité des 2/3.

    • Une décision du conseil d'administrationou de surveillance : le conseil doit faire approuver ultérieurement sa décision par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. Sinon, la décision de transfert n'est pas valable.

    Dans un cas comme dans l'autre, la décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

    2. Publication du transfert

    Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales (professionnels) du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.

    L'avis de transfert de siège social doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

    • Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.

    • Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société

    • Forme juridique de la société

    • Montant du capital social

    • Adresse du siège social

    • Numéro unique d'identification de l'entreprise

    • Mention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société

    • Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile

    3. Déclaration du transfert

    Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

    • Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

    • Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social

    • Exemplaire daté des statuts mis à jour

    • Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...

    • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)

    À savoir

    Si le changement de siège social entraine une modification des bénéficiaires effectifs (professionnels), celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.

    Transfert du siège dans le ressort d'un autre tribunal

    Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :

    • Domicile du représentant légal de la société

    • Local commercial

    • Locaux loués en commun par plusieurs entreprises

    Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

    1. Modification des statuts

    Le transfert du siège social implique une modification des statuts (professionnels) de l'entreprise.

    Cette modification statutaire peut avoir lieu dans l'une des 2 situations suivantes :

    • Une décision des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire : décision prise à la majorité des 2/3.

    • Une décision du conseil d'administrationou de surveillance : le conseil doit faire approuver ultérieurement sa décision par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. Sinon, la décision de transfert n'est pas valable.

    Dans un cas comme dans l'autre, la décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

    2. Publication du transfert

    Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales (professionnels) du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.

    Vous devez publier 2 avis, le premier dans un support d'annonces légales du lieu de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social.

    Les avis de transfert de siège social doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :

    • Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.

    • Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société

    • Forme juridique de la société

    • Montant du capital social

    • Adresse du siège social

    • Numéro unique d'identification de l'entreprise

    • Mention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société

    • Mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social

    • Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile

    3. Déclaration du transfert

    Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

    • Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

    • Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social

    • Exemplaire daté des statuts mis à jour

    • Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...

    • Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal

    • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)

    À savoir

    Si le changement de siège social entraine une modification des bénéficiaires effectifs (professionnels), celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.

    Vous dirigez une SCI

    Transfert du siège dans le ressort du même tribunal

    Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :

    • Domicile du représentant légal de la société

    • Local commercial

    • Locaux loués en commun par plusieurs entreprises

    Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

    1. Modification des statuts

    Le transfert du siège social implique une de l'entreprise.

    La loi n'impose aucune règle spécifique pour décider du transfert de siège social. Le quorum, le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont déterminés par les statuts lors de la création de la société.

    Il peut s'agir d'un ou plusieurs gérants ou des associés réunis en assemblée.

    Attention

    Si rien n'est prévu dans les statuts, la décision doit être prise à l'unanimité des associés.

    La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

    2. Publication du transfert

    Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales (professionnels) du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.

    L'avis de transfert de siège social doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

    • Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.

    • Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société

    • Forme juridique de la société

    • Montant du capital social

    • Adresse du siège social

    • Numéro unique d'identification de l'entreprise

    • Mention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société

    • Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile

    3. Déclaration du transfert

    Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

    • Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

    • Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social

    • Exemplaire daté des statuts mis à jour

    • Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...

    • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)

    À savoir

    Si le changement de siège social entraine une modification des bénéficiaires effectifs (professionnels), celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.

    Transfert du siège dans le ressort d'un autre tribunal

    Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :

    • Domicile du représentant légal de la société

    • Local commercial

    • Locaux loués en commun par plusieurs entreprises

    Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

    1. Modification des statuts

    Le transfert du siège social implique une de l'entreprise.

    La loi n'impose aucune règle spécifique pour décider du transfert de siège social. Le quorum, le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont déterminés par les statuts lors de la création de la société.

    Il peut s'agir d'un ou plusieurs gérants ou des associés réunis en assemblée.

    Attention

    Si rien n'est prévu dans les statuts, la décision doit être prise à l'unanimité des associés.

    La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

    2. Publication du transfert

    Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales (professionnels) du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.

    Vous devez publier 2 avis, le premier dans un support d'annonces légales du lieu de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social.

    Les avis de transfert de siège social doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :

    • Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.

    • Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société

    • Forme juridique de la société

    • Montant du capital social

    • Adresse du siège social

    • Numéro unique d'identification de l'entreprise

    • Mention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société

    • Mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social

    • Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile

    3. Déclaration du transfert

    Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

    • Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

    • Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social

    • Exemplaire daté des statuts mis à jour

    • Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...

    • Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal

    • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)

    À savoir

    Si le changement de siège social entraine une modification des bénéficiaires effectifs (professionnels), celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.

Références

Services en ligne et formulaires
Questions - Réponses

Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.

Changer le siège social d'une société

Le siège social correspond à l'adresse juridique et administrative de l'entreprise. Il est le lieu de direction effective et de fonctionnement de ses différents organes. Tout changement d'adresse, appelé transfert de siège social, doit respecter plusieurs étapes. Les formalités à remplir diffèrent selon la forme de la société et selon que le transfert a lieu ou non hors du ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée.

Cette fiche ne traite pas du changement de domiciliation de l'entreprise individuelle (dont micro-entreprise) qui s'effectue directement sur le site du guichet des formalités des entreprises.

    Vous dirigez une SAS

    Transfert du siège dans le ressort du même tribunal

    Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :

    • Domicile du représentant légal de la société

    • Local commercial

    • Locaux loués en commun par plusieurs entreprises

    Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

    1. Modification des statuts

    Le transfert du siège social implique une de l'entreprise.

    La loi n'impose aucune règle spécifique pour décider du transfert de siège social. Le quorum, le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont déterminés par les statuts lors de la création de la société.

    Il peut s'agir du président, de l'assemblée générale des associés ou de tout autre organe créé par les statuts (ex : conseil d'administration).

    Attention

    Si rien n'est prévu dans les statuts, la décision doit être prise à l'unanimité des associés.

    La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.

    2. Publication du transfert

    Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales (professionnels) du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.

    L'avis de transfert de siège social doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

    • Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.

    • Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société

    • Forme juridique de la société

    • Montant du capital social

    • Adresse du siège social

    • Numéro unique d'identification de l'entreprise

    • Mention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société

    • Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile

    3. Déclaration du transfert

    Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

    • Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

    • Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social

    • Exemplaire daté des statuts mis à jour

    • Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...

    • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)

    À savoir

    Si le changement de siège social entraine une modification des bénéficiaires effectifs (professionnels), celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.

    Transfert du siège dans le ressort d'un autre tribunal

    Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :

    • Domicile du représentant légal de la société

    • Local commercial

    • Locaux loués en commun par plusieurs entreprises

    Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

    1. Modification des statuts

    Le transfert du siège social implique une de l'entreprise.

    La loi n'impose aucune règle spécifique pour décider du transfert de siège social. Le quorum, le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont déterminés par les statuts lors de la création de la société.

    Il peut s'agir du président, de l'assemblée générale des associés ou de tout autre organe créé par les statuts (ex : conseil d'administration).

    Attention

    Si rien n'est prévu dans les statuts, la décision doit être prise à l'unanimité des associés.

    La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

    2. Publication du transfert

    Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales (professionnels) du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.

    Vous devez publier 2 avis, le premier dans un support d'annonces légales du lieu de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social.

    Les avis de transfert de siège social doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :

    • Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.

    • Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société

    • Forme juridique de la société

    • Montant du capital social

    • Adresse du siège social

    • Numéro unique d'identification de l'entreprise

    • Mention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société

    • Mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social

    • Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile

    3. Déclaration du transfert

    Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

    • Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

    • Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social

    • Exemplaire daté des statuts mis à jour

    • Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...

    • Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal

    • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)

    À savoir

    Si le changement de siège social entraine une modification des bénéficiaires effectifs (professionnels), celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.

    Vous dirigez une SARL

    Transfert du siège dans le ressort du même tribunal

    Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :

    • Domicile du représentant légal de la société

    • Local commercial

    • Locaux loués en commun par plusieurs entreprises

    Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

    1. Modification des statuts

    Le transfert du siège social implique une de l'entreprise.

    Cette modification statutaire peut avoir lieu dans l'une des 2 situations suivantes :

    • Une décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

    • Une décision du gérant seul : le gérant doit faire approuver ultérieurement sa décision par l'assemblée générale extraordinaire des associés. Sinon, la décision de transfert n'est pas valable.

    Dans un cas comme dans l'autre, la décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

    2. Publication du transfert

    Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales (professionnels) du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.

    L'avis de transfert de siège social doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

    • Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.

    • Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société

    • Forme juridique de la société

    • Montant du capital social

    • Adresse du siège social

    • Numéro unique d'identification de l'entreprise

    • Mention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société

    • Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile

    3. Déclaration du transfert de siège

    Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

    • Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

    • Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social

    • Exemplaire daté des statuts mis à jour

    • Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...

    • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)

    À savoir

    Si le changement de siège social entraine une modification des bénéficiaires effectifs (professionnels), celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.

    Transfert du siège dans le ressort d'un autre tribunal

    Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :

    • Domicile du représentant légal de la société

    • Local commercial

    • Locaux loués en commun par plusieurs entreprises

    Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

    1. Modification des statuts

    Le transfert du siège social implique une de l'entreprise.

    Cette modification statutaire peut avoir lieu dans l'une des 2 situations suivantes :

    • Une décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

    • Une décision du gérant seul : le gérant doit faire approuver ultérieurement sa décision par l'assemblée générale extraordinaire des associés. Sinon, la décision de transfert n'est pas valable.

    Dans un cas comme dans l'autre, la décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

    2. Publication du transfert

    Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales (professionnels) du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.

    Vous devez publier 2 avis, le premier dans un support d'annonces légales du lieu de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social.

    Les avis de transfert de siège social doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :

    • Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.

    • Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société

    • Forme juridique de la société

    • Montant du capital social

    • Adresse du siège social

    • Numéro unique d'identification de l'entreprise

    • Mention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société

    • Mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social

    • Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile

    3. Déclaration du transfert

    Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

    • Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

    • Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social

    • Exemplaire daté des statuts mis à jour

    • Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...

    • Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal

    • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)

    À savoir

    Si le changement de siège social entraine une modification des bénéficiaires effectifs (professionnels), celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.

    Vous dirigez une SA

    Transfert du siège dans le ressort du même tribunal

    Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :

    • Domicile du représentant légal de la société

    • Local commercial

    • Locaux loués en commun par plusieurs entreprises

    Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

    1. Modification des statuts

    Le transfert du siège social implique une modification des statuts (professionnels) de l'entreprise.

    Cette modification statutaire peut avoir lieu dans l'une des 2 situations suivantes :

    • Une décision des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire : décision prise à la majorité des 2/3.

    • Une décision du conseil d'administrationou de surveillance : le conseil doit faire approuver ultérieurement sa décision par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. Sinon, la décision de transfert n'est pas valable.

    Dans un cas comme dans l'autre, la décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

    2. Publication du transfert

    Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales (professionnels) du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.

    L'avis de transfert de siège social doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

    • Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.

    • Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société

    • Forme juridique de la société

    • Montant du capital social

    • Adresse du siège social

    • Numéro unique d'identification de l'entreprise

    • Mention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société

    • Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile

    3. Déclaration du transfert

    Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

    • Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

    • Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social

    • Exemplaire daté des statuts mis à jour

    • Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...

    • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)

    À savoir

    Si le changement de siège social entraine une modification des bénéficiaires effectifs (professionnels), celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.

    Transfert du siège dans le ressort d'un autre tribunal

    Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :

    • Domicile du représentant légal de la société

    • Local commercial

    • Locaux loués en commun par plusieurs entreprises

    Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

    1. Modification des statuts

    Le transfert du siège social implique une modification des statuts (professionnels) de l'entreprise.

    Cette modification statutaire peut avoir lieu dans l'une des 2 situations suivantes :

    • Une décision des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire : décision prise à la majorité des 2/3.

    • Une décision du conseil d'administrationou de surveillance : le conseil doit faire approuver ultérieurement sa décision par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. Sinon, la décision de transfert n'est pas valable.

    Dans un cas comme dans l'autre, la décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

    2. Publication du transfert

    Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales (professionnels) du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.

    Vous devez publier 2 avis, le premier dans un support d'annonces légales du lieu de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social.

    Les avis de transfert de siège social doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :

    • Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.

    • Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société

    • Forme juridique de la société

    • Montant du capital social

    • Adresse du siège social

    • Numéro unique d'identification de l'entreprise

    • Mention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société

    • Mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social

    • Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile

    3. Déclaration du transfert

    Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

    • Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

    • Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social

    • Exemplaire daté des statuts mis à jour

    • Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...

    • Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal

    • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)

    À savoir

    Si le changement de siège social entraine une modification des bénéficiaires effectifs (professionnels), celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.

    Vous dirigez une SCI

    Transfert du siège dans le ressort du même tribunal

    Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :

    • Domicile du représentant légal de la société

    • Local commercial

    • Locaux loués en commun par plusieurs entreprises

    Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

    1. Modification des statuts

    Le transfert du siège social implique une de l'entreprise.

    La loi n'impose aucune règle spécifique pour décider du transfert de siège social. Le quorum, le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont déterminés par les statuts lors de la création de la société.

    Il peut s'agir d'un ou plusieurs gérants ou des associés réunis en assemblée.

    Attention

    Si rien n'est prévu dans les statuts, la décision doit être prise à l'unanimité des associés.

    La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

    2. Publication du transfert

    Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales (professionnels) du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.

    L'avis de transfert de siège social doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

    • Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.

    • Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société

    • Forme juridique de la société

    • Montant du capital social

    • Adresse du siège social

    • Numéro unique d'identification de l'entreprise

    • Mention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société

    • Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile

    3. Déclaration du transfert

    Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

    • Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

    • Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social

    • Exemplaire daté des statuts mis à jour

    • Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...

    • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)

    À savoir

    Si le changement de siège social entraine une modification des bénéficiaires effectifs (professionnels), celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.

    Transfert du siège dans le ressort d'un autre tribunal

    Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :

    • Domicile du représentant légal de la société

    • Local commercial

    • Locaux loués en commun par plusieurs entreprises

    Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

    1. Modification des statuts

    Le transfert du siège social implique une de l'entreprise.

    La loi n'impose aucune règle spécifique pour décider du transfert de siège social. Le quorum, le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont déterminés par les statuts lors de la création de la société.

    Il peut s'agir d'un ou plusieurs gérants ou des associés réunis en assemblée.

    Attention

    Si rien n'est prévu dans les statuts, la décision doit être prise à l'unanimité des associés.

    La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

    2. Publication du transfert

    Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales (professionnels) du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.

    Vous devez publier 2 avis, le premier dans un support d'annonces légales du lieu de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social.

    Les avis de transfert de siège social doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :

    • Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.

    • Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société

    • Forme juridique de la société

    • Montant du capital social

    • Adresse du siège social

    • Numéro unique d'identification de l'entreprise

    • Mention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société

    • Mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social

    • Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile

    3. Déclaration du transfert

    Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

    • Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

    • Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social

    • Exemplaire daté des statuts mis à jour

    • Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...

    • Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal

    • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)

    À savoir

    Si le changement de siège social entraine une modification des bénéficiaires effectifs (professionnels), celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.

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