Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
À partir de quel âge peut-on créer une entreprise ?
Un mineur peut créer une entreprise à partir de 16 ans. Selon qu'il est émancipé ou non, ses droits sont différents.
Avoir 16 ans au moins
Avoir l'autorisation de son ou de ses administrateurs légaux
Créer une société à associé unique
Soit d'une déclaration écrite signée par les parents et le mineur.
Soit d'un acte notarié
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), c'est-à-dire une SARL à associé unique
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), c'est-à-dire une SAS à associé unique
Certaines activités agricoles (comme éleveur d'animaux domestiques)
Certaines activités artisanales (dépanneur en informatique, fleuriste, etc.)
Certaines professions libérales (métiers de l'internet, formateur, etc.)
Automatiquement par le mariage
Sur décision du juge des tutelles : soit à la demande de son ou de ses parents, soit à la demande du conseil de famille.
Créer une entreprise individuelle (EI). Le mineur émancipé peut être entrepreneur individuel, y compris micro-entrepreneur contrairement à un mineur non émancipé. Il peut exercer en tant qu'artisan ou libéral s'il remplit les conditions spécifiques de diplôme ou de qualification professionnelle. En revanche, pour être commerçant, il doit avoir obtenu l'autorisation d'exercer une activité commerciale.
Créer une société et devenir associé d'une société commerciale (SARL (professionnels), SA (professionnels), SAS (professionnels)) ou associé commanditaire d'une SCS (professionnels) ou une SCA (professionnels).
Soit du juge des tutelles, au moment de la décision d'émancipation
Soit du président du tribunal judiciaire s'il a déjà été émancipé
Mineur de 16 ans ou plus non émancipé
Un mineur non émancipé âgé de 16 à 18 ans peut créer une entreprise à certaines conditions. Cependant, il ne peut pas réaliser tous les actes de gestion de son entreprise.
Quelles sont les conditions pour créer une entreprise ?
Le mineur doit respecter les 3 conditions suivantes :
Âge minimum du mineur
Un mineur non émancipé doit avoir au moins 16 ans pour créer une entreprise.
Nécessité d'une autorisation des administrateurs légaux
Il s'agit de l'autorisation donnée par les parents ou le tuteur ou le conseil de famille.
Cette autorisation prend une des formes suivantes :
L'autorisation détaille les actes d'administration que le mineur peut accomplir. Il s'agit notamment de l'ouverture d'un compte bancaire ou de la signature de contrats d'assurance
Les actes de disposition sont interdits au mineur non émancipé. Ils ne peuvent être accomplis que par les parents du mineur ou par le tuteur avec l'autorisation du juge des tutelles. Il s'agit notamment de l'achat ou la vente d'un fonds de commerce ou la souscription d'un emprunt bancaire.
À noter
Si le mineur est sous tutelle, l'autorisation de créer une entreprise est donnée par le conseil de famille.
Création d'une société à associé unique
Le mineur peut créer uniquement une société à associé unique.
Seules les formes juridiques de sociétés suivantes sont autorisées :
Il s'agit des 2 seules formes de sociétés autorisées. Un mineur ne peut donc pas créer d'entreprise individuelle (EI) ou de micro-entreprise.
Un mineur non émancipé peut-il être commerçant ?
Un mineur non émancipé ne peut pas exercer les activités nécessitant d'être commerçant (professionnels).
Il doit obligatoirement être majeur (ou avec une autorisation d'exercer le commerce) pour s'inscrire en tant que commerçant au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE).
Quelles sont les activités que le mineur non émancipé peut exercer ?
Un mineur non émancipé peut exercer les activités qui ne nécessitent pas de qualification professionnelle ou de diplôme spécifique. Il s'agit par exemple des activités suivantes :
À noter
Lorsque l’exercice d’une activité nécessite une formation ou un diplôme particulier, le mineur non émancipé doit les respecter. En pratique, cela le prive d’exercer de nombreuses activités règlementées. Par exemple, pour exercer l'activité de chauffeur de taxi (professionnels), il faut être titulaire du permis de conduire (catégorie B) depuis 3 ans minimum (ou 2 ans en cas de conduite accompagnée).
Mineur émancipé
Comment un mineur peut-il être émancipé ?
L'émancipation d'un mineur (particuliers) (qui doit avoir 16 ans passés) s'obtient de l'une des façons suivantes :
À noter
Le mineur doit avoir 16 ans passés (c'est-à-dire 16 ans et 1 jour) pour que la demande puisse être faite.
Un mineur émancipé peut-il créer toutes les formes d'entreprises ?
Un mineur émancipé (particuliers) peut, à partir de ses 16 ans :
Comment le mineur émancipé peut-il obtenir le statut de commerçant ?
Le mineur émancipé doit obtenir le statut de commerçant pour créer ou exercer son activité commerciale en entreprise individuelle. Il doit également avoir le statut de commerçant pour être associé d'une SNC (professionnels), ou associé commandité d'une SCS (professionnels) ou d'une SCA (professionnels).
À noter
Un mineur émancipé peut être micro-entrepreneur contrairement à un mineur non émancipé.
Le mineur émancipé doit avoit le statut de commerçant pour être associé d'une SNC ou associé commandité dans une SCS ou une SCA. On parle de « capacité commerciale ».
Le mineur peut obtenir l'autorisation d'exercer le commerce :
Où s’adresser ?
Voir aussi...
- Émancipation d'un mineur (particuliers)
Voir aussi...
- Émancipation d'un mineur (particuliers)
Références
Code de commerce : article L121-2
Mineur émancipé et commerçant
Création et gestion d'une entreprise par un mineur
Code civil : article 413-1 à 413-8
Émancipation du mineur
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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À partir de quel âge peut-on créer une entreprise ?
Un mineur peut créer une entreprise à partir de 16 ans. Selon qu'il est émancipé ou non, ses droits sont différents.
Avoir 16 ans au moins
Avoir l'autorisation de son ou de ses administrateurs légaux
Créer une société à associé unique
Soit d'une déclaration écrite signée par les parents et le mineur.
Soit d'un acte notarié
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), c'est-à-dire une SARL à associé unique
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), c'est-à-dire une SAS à associé unique
Certaines activités agricoles (comme éleveur d'animaux domestiques)
Certaines activités artisanales (dépanneur en informatique, fleuriste, etc.)
Certaines professions libérales (métiers de l'internet, formateur, etc.)
Automatiquement par le mariage
Sur décision du juge des tutelles : soit à la demande de son ou de ses parents, soit à la demande du conseil de famille.
Créer une entreprise individuelle (EI). Le mineur émancipé peut être entrepreneur individuel, y compris micro-entrepreneur contrairement à un mineur non émancipé. Il peut exercer en tant qu'artisan ou libéral s'il remplit les conditions spécifiques de diplôme ou de qualification professionnelle. En revanche, pour être commerçant, il doit avoir obtenu l'autorisation d'exercer une activité commerciale.
Créer une société et devenir associé d'une société commerciale (SARL (professionnels), SA (professionnels), SAS (professionnels)) ou associé commanditaire d'une SCS (professionnels) ou une SCA (professionnels).
Soit du juge des tutelles, au moment de la décision d'émancipation
Soit du président du tribunal judiciaire s'il a déjà été émancipé
Mineur de 16 ans ou plus non émancipé
Un mineur non émancipé âgé de 16 à 18 ans peut créer une entreprise à certaines conditions. Cependant, il ne peut pas réaliser tous les actes de gestion de son entreprise.
Quelles sont les conditions pour créer une entreprise ?
Le mineur doit respecter les 3 conditions suivantes :
Âge minimum du mineur
Un mineur non émancipé doit avoir au moins 16 ans pour créer une entreprise.
Nécessité d'une autorisation des administrateurs légaux
Il s'agit de l'autorisation donnée par les parents ou le tuteur ou le conseil de famille.
Cette autorisation prend une des formes suivantes :
L'autorisation détaille les actes d'administration que le mineur peut accomplir. Il s'agit notamment de l'ouverture d'un compte bancaire ou de la signature de contrats d'assurance
Les actes de disposition sont interdits au mineur non émancipé. Ils ne peuvent être accomplis que par les parents du mineur ou par le tuteur avec l'autorisation du juge des tutelles. Il s'agit notamment de l'achat ou la vente d'un fonds de commerce ou la souscription d'un emprunt bancaire.
À noter
Si le mineur est sous tutelle, l'autorisation de créer une entreprise est donnée par le conseil de famille.
Création d'une société à associé unique
Le mineur peut créer uniquement une société à associé unique.
Seules les formes juridiques de sociétés suivantes sont autorisées :
Il s'agit des 2 seules formes de sociétés autorisées. Un mineur ne peut donc pas créer d'entreprise individuelle (EI) ou de micro-entreprise.
Un mineur non émancipé peut-il être commerçant ?
Un mineur non émancipé ne peut pas exercer les activités nécessitant d'être commerçant (professionnels).
Il doit obligatoirement être majeur (ou avec une autorisation d'exercer le commerce) pour s'inscrire en tant que commerçant au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE).
Quelles sont les activités que le mineur non émancipé peut exercer ?
Un mineur non émancipé peut exercer les activités qui ne nécessitent pas de qualification professionnelle ou de diplôme spécifique. Il s'agit par exemple des activités suivantes :
À noter
Lorsque l’exercice d’une activité nécessite une formation ou un diplôme particulier, le mineur non émancipé doit les respecter. En pratique, cela le prive d’exercer de nombreuses activités règlementées. Par exemple, pour exercer l'activité de chauffeur de taxi (professionnels), il faut être titulaire du permis de conduire (catégorie B) depuis 3 ans minimum (ou 2 ans en cas de conduite accompagnée).
Mineur émancipé
Comment un mineur peut-il être émancipé ?
L'émancipation d'un mineur (particuliers) (qui doit avoir 16 ans passés) s'obtient de l'une des façons suivantes :
À noter
Le mineur doit avoir 16 ans passés (c'est-à-dire 16 ans et 1 jour) pour que la demande puisse être faite.
Un mineur émancipé peut-il créer toutes les formes d'entreprises ?
Un mineur émancipé (particuliers) peut, à partir de ses 16 ans :
Comment le mineur émancipé peut-il obtenir le statut de commerçant ?
Le mineur émancipé doit obtenir le statut de commerçant pour créer ou exercer son activité commerciale en entreprise individuelle. Il doit également avoir le statut de commerçant pour être associé d'une SNC (professionnels), ou associé commandité d'une SCS (professionnels) ou d'une SCA (professionnels).
À noter
Un mineur émancipé peut être micro-entrepreneur contrairement à un mineur non émancipé.
Le mineur émancipé doit avoit le statut de commerçant pour être associé d'une SNC ou associé commandité dans une SCS ou une SCA. On parle de « capacité commerciale ».
Le mineur peut obtenir l'autorisation d'exercer le commerce :
Où s’adresser ?
Voir aussi...
- Émancipation d'un mineur (particuliers)
Voir aussi...
- Émancipation d'un mineur (particuliers)
Références
Code de commerce : article L121-2
Mineur émancipé et commerçant
Création et gestion d'une entreprise par un mineur
Code civil : article 413-1 à 413-8
Émancipation du mineur
