Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Créer une entreprise de transporteur routier de marchandises
Vous souhaitez créer votre entreprise de transporteur routier de marchandises (TRM) ? Vous devez soit passer un examen, soit prouver votre expérience ou vos diplômes. Vous devez respecter une honorabilité, avoir une capacité professionnelle et posséder une capacité financière. Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.
Savoir l'essentiel sur l'activité
Caractéristiques du TRM
L'activité s'appelle précisément "transporteur public routier de marchandises".
Le terme "public" signifie qu'il s'agit de transporter des marchandises pour le compte d'autrui.
Le transport de vos propres marchandises est donc exclu de cette activité.
Le métier consiste à transporter des marchandises d'un point à un autre en respectant les mentions du contrat passé avec le client. Vous devez respecter les délais et assurer la qualité quelles que soient les conditions.
Vous ne possédez pas les marchandises, mais vous en êtes responsable tout au long de la prestation.
Activité commerciale réglementée
Le métier de TRM est une . Cela implique de posséder plusieurs autorisations pour l'exercer (diplôme, attestation, etc.).
Il s'agit d'une activité commerciale.
Vous devez connaître les caractéristiques générales du métier de commerçant et sa réglementation (professionnels).
Types d'entreprises
Il existe 2 types d'entreprises de transport routier de marchandises :
Transport public de marchandises avec un ou plusieurs véhicules motorisés, de 4 roues ou moins, quel que soit le tonnage, véhicule lourd ou léger
Location de véhicules motorisés avec conducteur pour le transport de marchandises, de 4 roues ou moins, quel que soit le tonnage, véhicule lourd ou léger
À savoir
Il ne faut pas confondre avec le commissionnaire de transport routier. Celui-ci orchestre les prestations en utilisant tous les modes de transport (aérien, ferroviaire, maritime et routier) pour assurer le déplacement des marchandises.
Plusieurs types de transport et de marchandises
Le métier de TRM concerne aussi bien le transport par des véhicules lourds ou légers (plus ou moins 3,5 tonnes).
Parmi les véhicules, les 4, 3 ou 2 roues sont concernés.
Les transports suivants sont aussi concernés :
Prestation de déménagement
Évacuation de terre par un agriculteur en sous-traitance sur un chantier de travaux publics
Livraison de colis auprès de particuliers avec des véhicules utilitaires légers (moins de 3,5 tonnes)
Transport d'animaux vivants
Transport de sang, d'organes et de produits médicaux
Livraison de repas avec des véhicules 2 roues motorisés
Transports exceptionnels
Le transport exceptionnel appelé aussi "convoi exceptionnel" (dimensions ou poids supérieurs aux normes autorisées par le code de la route) nécessite des autorisations supplémentaires spécifiques (professionnels).
C'est aussi le cas du transport de matières dangereuses (gaz, minerais, animaux morts, etc.).
Exemple
Transport de machines agricoles ou forestières, transport de poutres (bois, acier, béton...), etc.
Transports transfrontaliers
Si vous souhaitez effectuer des transports transfrontaliers à l'intérieur de l'UE ou de l'EEE, vous devez appliquer la réglementation commune à tous les pays membres.
Qui peut vous aider ?
La Dreal de votre région et son site internet vous aident à répondre à vos questions.
Vous devez faire vos recherches dans la catégorie intitulée "Entreprises de transport routier".
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi consulter le site internet du ministère de la transition écologique, dans la catégorie "Transport routier de marchandises".
Les bonnes questions avant de vous lancer
Vérifier que vous avez le droit de devenir entrepreneur et commerçant
Vérifiez que vous remplissez les conditions d'âge (professionnels) pour créer une entreprise.
Transporteur routier est une activité commerciale.
Vérifiez que vous pouvez devenir commerçant (professionnels).
À savoir
Se lancer dans ce métier demande un investissement personnel et financier important : réussir un examen, achat ou location du ou des véhicules, entretien, compétences techniques dans le transport, dans le management, en gestion, etc.
Anticiper les difficultés
Préparez-vous à la gestion d'entreprise :
Vous pouvez suivre une formation pour connaître l'entrepreneuriat
Initiez-vous à la gestion et à la comptabilité
Ces formations sont facultatives, mais recommandées pour votre réussite.
Prévoyez les difficultés
Faites une réserve financière pour faire face aux imprévus. On vous demandera d'avoir une capacité financière, elle est indispensable.
Préparez-vous au rythme soutenu de travail, à des horaires larges et décalés.
À noter
Renseignez-vous sur le métier. Par exemple, sur les différences entre le transport lourd ou léger, celui de personnes ou de marchandises.
Faire un business plan
Il est conseillé de faire un business plan de votre future entreprise.
C'est un dossier indispensable pour convaincre les banques de vous soutenir.
C'est aussi un outil de gestion sur les 3 premières années.
On vous expliquecomment l'élaborer (professionnels).
Qui peut vous aider ?
À savoir
Avant de vous lancer, nous vous proposons des conseils et des outils pour vous préparer à l'entrepreneuriat (professionnels).
Vous pouvez aussi solliciter différentes solutions d'accompagnement (professionnels).
Rapprochez-vous de la CCI de votre région.
Chaque CCI propose une formation (de 3 à 5 jours) pour réussir votre projet de création d'entreprise.
Les CCI offrent aussi chacune un suivi personnalisé sur votre projet.
Où s’adresser ?
Obtenir la capacité professionnelle
3 façons de l'obtenir
La capacité professionnelle d'un transporteur routier atteste que vous êtes capable de diriger une entreprise de TRM.
Pour justifier que vous en êtes capable, vous devez :
Soit passer un examen
Soit justifier d'une expérience professionnelle à la direction d'une entreprise de TRM :
2 ans minimum pour le transport léger
5 ans minimum pour le transport lourd
5 ans minimum pour une personne de nationalité étrangère (hors UE et hors EEE) quel que soit le transport routier
Soit posséder un des diplômes suivants :
BTS ou DUT dans la gestion des transports
Certificat de compétence « Responsable d’une Unité de Transport et Logistique » (RUTL) niveau BEP/CAP ou Bac requis (diplôme délivré par le Cnam et l'Aftral)
Passer l'examen de capacité professionnelle
L'examen a lieu 1 seule fois par an, en octobre.
La date limite pour vous inscrire varie en fonction des régions. Vérifiez les dates, certaines peuvent être clôturées dès le printemps. Toutes les inscriptions sont closes au mois d'août de chaque année.
Pour vous inscrire vous devez d'abord payer une redevance.
Le montant est fixé par arrêté et varie pour chaque région (comptez environ 30 €). Le paiement se fait en ligne par carte bancaire.
Le dossier complet d'inscription se fait soit sur internet, soit par courrier postal auprès de la Dreal de votre région.
Attention
La majorité des régions demande d'effectuer votre inscription uniquement en ligne sur le site démarches-simplifiées.fr ou sur le site du ministère de l'écologie.
En ligne
Si vous vous inscrivez en ligne, selon votre région vous devrez le faire sur le site démarches-simplifiées.fr ou sur le site du ministère de l'écologie.
Par courrier postal
Si vous vous inscrivez à l'examen par courrier postal, vous devez remplir le formulaire suivant :
Où s’adresser ?
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale
- Demande d'attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs publics et les commissionnaires de transport - Formulaire - Cerfa n°11414*05
Avoir déjà une expérience professionnelle
Si vous avez déjà été gérant d'une entreprise de TRM, vous devez remplir le formulaire de demande d'attestation.
Votre dossier doit notamment comporter les preuves de votre expérience professionnelle (numéro unique d'identification Siren (professionnels), justificatif d'immatriculation, etc.).
Qui peut vous aider ?
Cas général
Pour vous renseigner, vous pouvez aller sur le site internet de la Dreal de votre région.
Île-de-France
Pour vous renseigner, vous pouvez aller sur le site internet de la DRIEA.
Où s’adresser ?
Outre-mer
Pour vous renseigner, vous pouvez aller sur le site internet de la Deal de votre région.
Comment se déroule d'examen ?
L'examen se déroule en 2 parties :
QCM sur la gestion d'entreprise
Questions-réponses rédigées sur les transports.
Il dure environ 4 heures.
À noter
Le ministère de l'écologie propose un exemple d'examen partiel pour les transporteurs légers de marchandises - APPLICATION/PDF - 43.0 KB. Les questions peuvent être similaires pour l'examen de transporteurs lourds.
Vous recevez les résultats au minimum 2 mois après l'examen :
soit en décembre de l'année en cours,
soit au début de l'année suivante.
Formation : conseillée mais pas obligatoire
Pour réussir l'examen, il est conseillé de suivre une formation pour vous y préparer.
France Travail (anciennement Pôle emploi) propose un outil de recherche :
Respecter l'honorabilité professionnelle
Le métier de TRM implique d'importantes responsabilités.
En tant que dirigeant, vous êtes responsable des aspects suivants :
Respect des délais de livraison
Conformité de la marchandise
Conditions de travail et repos des conducteurs
Entretien et réparation des véhicules
Respect du code de la route et des usagers de l'espace public
Pour avoir le droit d'exercer, vous devez faire preuve d'une honorabilité professionnelle.
Cela signifie que vous ne devez pas avoir été condamné pour des infractions graves au code de la route.
Vous ne devez pas avoir été condamné à une interdiction de gérer une entreprise (professionnels).
Vous devez prouver cette honorabilité professionnelle en fournissant une déclaration de non-condamnation.
Vous pouvez la générer en ligne :
Posséder la capacité financière
Pour avoir le droit d'exercer le métier de TRM, vous devez prouver que vous avez une suffisante capacité financière.
La somme d'argent que vous devez immobiliser, diffère selon le poids et le nombre de véhicules que vous utilisez.
Poids maximum autorisé (PMA) | Pour le 1er véhicule utilisé | Pour chaque véhicule supplémentaire | |
|---|---|---|---|
Métropole | > 3,5 tonnes | 9 000 € | 5 000 € |
< 3,5 tonnes | 1 800 € | 900 € | |
Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion ou Mayotte (DROM) | > 3,5 tonnes | 6 000 € | 3 000 € |
< 3,5 tonnes | 600 € | 600 € |
Dans les , la capacité financière et l'autorisation d'exercer se limitent au seul département où l'entreprise est établie.
À savoir
Vous pouvez présenter des cautions ou garanties de financeurs externes (banques, etc.) à hauteur maximale de 50 % de la sommes exigée.
Un relevé de compte bancaire permet par exemple de prouver que vous détenez la somme de la capacité financière exigée.
Attention
Vous devez indiquer la capacité financière pour chaque véhicule dans votre demande d'autorisation d'exercer la profession.
Domicilier votre entreprise
Pour avoir droit de devenir TRM, votre devez avoir un lieu où implanter vos locaux.
Cet établissement doit être situé en France.
Il doit comporter les éléments suivants :
Véhicule(s)
Personnel : conducteurs, manutentionnaires, techniciens, secrétaires, etc.
Documents administratifs
Il s'agit des documents comptables, des documents de gestion du personnel, des documents contenant les temps de repos et de conduite (via le tachygraphe) et l'original de la licence de transport.
Tachygraphe obligatoire
Il s'agit d'un appareil numérique situé dans chaque camion, où le conducteur saisit son temps de conduite et de repos. Chaque routier doit aussi mentionner les différents pays traversés, en plus de ceux de départ et d'arrivée.
À savoir
Si les documents de l'entreprise ne sont pas consultables au siège social, ou si le siège social n'est pas situé en France, vous devez transmettre au préfet de région l'adresse de l'établissement en France où ils le sont (lors d'un contrôle par exemple).
On vous explique , ou comment domicilier votre société (professionnels).
Demander l'autorisation d'exercer (licence)
Si vous remplissez toutes les conditions préalables (capacité professionnelle, capacité financière, honorabilité, domiciliation), vous devez demander l'autorisation d'exercer.
Elle est obligatoire.
Il s'agit de remplir un formulaire et de l'adresser à la Dreal de votre région.
Le formulaire de demande est différent selon le statut de votre entreprise (société ou entreprise individuelle).
Société
Si vous êtes une société (autre qu'une SASU), vous devez remplir le formulaire suivant :
- Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres - Formulaire - Cerfa n°16094*04
Entreprises individuelles (EI, EURL, EIRL, SASU)
Si vous êtes une EI, une EURL, une EIRL ou une SASU, vous devez remplir le formulaire suivant :
- Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les entreprises unipersonnelles - Formulaire - Cerfa n°16093*04
Les demandes se font uniquement en ligne. Elles se font sur le site internet de la Dreal de votre région ou sur le site internet démarches-simplifiées.fr ou encore sur le site du ministère chargé de l'écologie.
La Dreal vous envoie ensuite votre licence de transport et l'attestation de votre inscription au registre des transporteurs.
Créer votre entreprise
Immatriculer votre entreprise
Pour procéder à l'immatriculation de votre entreprise (professionnels), vous devez vous rendre sur le site du Guichet des formalités des entreprises.
Attention
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.
Prendre une assurance professionnelle
La profession de TRM exige de solides assurances pour faire face aux problèmes techniques, humains, aux accidents, etc.
Premières années : quelles démarches effectuer ?
Déclarer une modification de votre activité
Vous pouvez vous développer et élargir vos prestations.
Vous devrez alors enregistrer les nouveaux éléments sur le registre des transporteurs.
Obtenir une copie conforme de votre carte de licence
En cas de perte de votre licence de transporteur routier ou par précaution ou encore pour effectuer certaines démarches, vous pouvez demander une de votre licence.
Faire appel à un sous-traitant
Si vous choisissez de faire appel à un sous-traitant pour certaines de vos prestations de transport, vous devez remplir le formulaire suivant :
Recruter un salarié
Si vous débutez dans le métier d'entrepreneur, on vous explique les démarches pour recruter votre premier salarié (professionnels).
Vous pouvez aussi consulter les démarches à effectuer pour déclarer l'activité de votre salarié (professionnels).
Prévenir les risques sur la santé et la sécurité
Vous devez connaître la réglementation concernant la santé et la sécurité au travail (professionnels).
Vous pouvez consulter nos informations sur le contrôle technique d'un poids lourd (professionnels).
À savoir
Chaque véhicule doit être équipé d'un tachygraphe numérique, instrument mesurant et enregistrant la vitesse.
Payer vos taxes liées transport
Vous devez payer certaines taxes dans le cadre de votre activité de TRM.
Il s'agit notamment des 2 taxes suivantes :
Taxe annuelle à l'essieu (professionnels)
TICPE, dont vous pouvez demander le remboursement (professionnels)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Accéder au métier de transporteur routier de marchandises
Ministère chargé de l'environnement
Examen partiel (exemple) de transporteur routier de marchandises véhicule léger
Ministère chargé de l'environnement
Devenir commissionnaire de transport de marchandises
Ministère chargé de l'environnement
Réglementation du transport routier transfrontalier en UE et dans l'EEE
Ministère chargé de l'environnement
Effectuer des convois exceptionnels de transport routier de marchandises
Ministère chargé de l'environnement
Obligation du tachygraphe dans chaque véhicule professionnel
Ministère chargé de l'environnement
Voir aussi...
- Création d'entreprise : êtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ? (professionnels)
- Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité (professionnels)
- Domicilier votre société et votre activité (professionnels)
- Assurances du micro-entrepreneur (professionnels)
- Assurances de l'entrepreneur individuel (professionnels)
- Assurances de la société (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur) (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle (professionnels)
- Procédure et formalités d'embauche d'un salarié du secteur privé (professionnels)
- Déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels)
- Mentions obligatoires sur une facture (professionnels)
- Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel) (professionnels)
- Contrôle technique des véhicules de transports de marchandises (TRM) et de personnes (professionnels)
- Transport exceptionnel (professionnels)
Références
Remplacement du cerfa 14557 par les 3 cerfa 16092, 16093 et 16094
Code des transports : articles R3211-19 à R3211-47
Conditions d'accès à la profession de transporteur routier de marchandises
Code des transports : article R1422-4
Conditions pour obtenir la capacité professionnelle
Code des transports : articles R3211-7 à R3211-12
Procédure d'inscription aux registres (transport, RNE et RCS)
Code des transports : article R3411-13
Documents de transport à détenir dans le véhicule lors du déplacement (lettre de route, etc.)
Documents de l'entreprise et lieu où ils doivent être consultables (article 5)
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
Télécharger
Créer une entreprise de transporteur routier de marchandises
Vous souhaitez créer votre entreprise de transporteur routier de marchandises (TRM) ? Vous devez soit passer un examen, soit prouver votre expérience ou vos diplômes. Vous devez respecter une honorabilité, avoir une capacité professionnelle et posséder une capacité financière. Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.
Savoir l'essentiel sur l'activité
Caractéristiques du TRM
L'activité s'appelle précisément "transporteur public routier de marchandises".
Le terme "public" signifie qu'il s'agit de transporter des marchandises pour le compte d'autrui.
Le transport de vos propres marchandises est donc exclu de cette activité.
Le métier consiste à transporter des marchandises d'un point à un autre en respectant les mentions du contrat passé avec le client. Vous devez respecter les délais et assurer la qualité quelles que soient les conditions.
Vous ne possédez pas les marchandises, mais vous en êtes responsable tout au long de la prestation.
Activité commerciale réglementée
Le métier de TRM est une . Cela implique de posséder plusieurs autorisations pour l'exercer (diplôme, attestation, etc.).
Il s'agit d'une activité commerciale.
Vous devez connaître les caractéristiques générales du métier de commerçant et sa réglementation (professionnels).
Types d'entreprises
Il existe 2 types d'entreprises de transport routier de marchandises :
Transport public de marchandises avec un ou plusieurs véhicules motorisés, de 4 roues ou moins, quel que soit le tonnage, véhicule lourd ou léger
Location de véhicules motorisés avec conducteur pour le transport de marchandises, de 4 roues ou moins, quel que soit le tonnage, véhicule lourd ou léger
À savoir
Il ne faut pas confondre avec le commissionnaire de transport routier. Celui-ci orchestre les prestations en utilisant tous les modes de transport (aérien, ferroviaire, maritime et routier) pour assurer le déplacement des marchandises.
Plusieurs types de transport et de marchandises
Le métier de TRM concerne aussi bien le transport par des véhicules lourds ou légers (plus ou moins 3,5 tonnes).
Parmi les véhicules, les 4, 3 ou 2 roues sont concernés.
Les transports suivants sont aussi concernés :
Prestation de déménagement
Évacuation de terre par un agriculteur en sous-traitance sur un chantier de travaux publics
Livraison de colis auprès de particuliers avec des véhicules utilitaires légers (moins de 3,5 tonnes)
Transport d'animaux vivants
Transport de sang, d'organes et de produits médicaux
Livraison de repas avec des véhicules 2 roues motorisés
Transports exceptionnels
Le transport exceptionnel appelé aussi "convoi exceptionnel" (dimensions ou poids supérieurs aux normes autorisées par le code de la route) nécessite des autorisations supplémentaires spécifiques (professionnels).
C'est aussi le cas du transport de matières dangereuses (gaz, minerais, animaux morts, etc.).
Exemple
Transport de machines agricoles ou forestières, transport de poutres (bois, acier, béton...), etc.
Transports transfrontaliers
Si vous souhaitez effectuer des transports transfrontaliers à l'intérieur de l'UE ou de l'EEE, vous devez appliquer la réglementation commune à tous les pays membres.
Qui peut vous aider ?
La Dreal de votre région et son site internet vous aident à répondre à vos questions.
Vous devez faire vos recherches dans la catégorie intitulée "Entreprises de transport routier".
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi consulter le site internet du ministère de la transition écologique, dans la catégorie "Transport routier de marchandises".
Les bonnes questions avant de vous lancer
Vérifier que vous avez le droit de devenir entrepreneur et commerçant
Vérifiez que vous remplissez les conditions d'âge (professionnels) pour créer une entreprise.
Transporteur routier est une activité commerciale.
Vérifiez que vous pouvez devenir commerçant (professionnels).
À savoir
Se lancer dans ce métier demande un investissement personnel et financier important : réussir un examen, achat ou location du ou des véhicules, entretien, compétences techniques dans le transport, dans le management, en gestion, etc.
Anticiper les difficultés
Préparez-vous à la gestion d'entreprise :
Vous pouvez suivre une formation pour connaître l'entrepreneuriat
Initiez-vous à la gestion et à la comptabilité
Ces formations sont facultatives, mais recommandées pour votre réussite.
Prévoyez les difficultés
Faites une réserve financière pour faire face aux imprévus. On vous demandera d'avoir une capacité financière, elle est indispensable.
Préparez-vous au rythme soutenu de travail, à des horaires larges et décalés.
À noter
Renseignez-vous sur le métier. Par exemple, sur les différences entre le transport lourd ou léger, celui de personnes ou de marchandises.
Faire un business plan
Il est conseillé de faire un business plan de votre future entreprise.
C'est un dossier indispensable pour convaincre les banques de vous soutenir.
C'est aussi un outil de gestion sur les 3 premières années.
On vous expliquecomment l'élaborer (professionnels).
Qui peut vous aider ?
À savoir
Avant de vous lancer, nous vous proposons des conseils et des outils pour vous préparer à l'entrepreneuriat (professionnels).
Vous pouvez aussi solliciter différentes solutions d'accompagnement (professionnels).
Rapprochez-vous de la CCI de votre région.
Chaque CCI propose une formation (de 3 à 5 jours) pour réussir votre projet de création d'entreprise.
Les CCI offrent aussi chacune un suivi personnalisé sur votre projet.
Où s’adresser ?
Obtenir la capacité professionnelle
3 façons de l'obtenir
La capacité professionnelle d'un transporteur routier atteste que vous êtes capable de diriger une entreprise de TRM.
Pour justifier que vous en êtes capable, vous devez :
Soit passer un examen
Soit justifier d'une expérience professionnelle à la direction d'une entreprise de TRM :
2 ans minimum pour le transport léger
5 ans minimum pour le transport lourd
5 ans minimum pour une personne de nationalité étrangère (hors UE et hors EEE) quel que soit le transport routier
Soit posséder un des diplômes suivants :
BTS ou DUT dans la gestion des transports
Certificat de compétence « Responsable d’une Unité de Transport et Logistique » (RUTL) niveau BEP/CAP ou Bac requis (diplôme délivré par le Cnam et l'Aftral)
Passer l'examen de capacité professionnelle
L'examen a lieu 1 seule fois par an, en octobre.
La date limite pour vous inscrire varie en fonction des régions. Vérifiez les dates, certaines peuvent être clôturées dès le printemps. Toutes les inscriptions sont closes au mois d'août de chaque année.
Pour vous inscrire vous devez d'abord payer une redevance.
Le montant est fixé par arrêté et varie pour chaque région (comptez environ 30 €). Le paiement se fait en ligne par carte bancaire.
Le dossier complet d'inscription se fait soit sur internet, soit par courrier postal auprès de la Dreal de votre région.
Attention
La majorité des régions demande d'effectuer votre inscription uniquement en ligne sur le site démarches-simplifiées.fr ou sur le site du ministère de l'écologie.
En ligne
Si vous vous inscrivez en ligne, selon votre région vous devrez le faire sur le site démarches-simplifiées.fr ou sur le site du ministère de l'écologie.
Par courrier postal
Si vous vous inscrivez à l'examen par courrier postal, vous devez remplir le formulaire suivant :
Où s’adresser ?
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale
- Demande d'attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs publics et les commissionnaires de transport - Formulaire - Cerfa n°11414*05
Avoir déjà une expérience professionnelle
Si vous avez déjà été gérant d'une entreprise de TRM, vous devez remplir le formulaire de demande d'attestation.
Votre dossier doit notamment comporter les preuves de votre expérience professionnelle (numéro unique d'identification Siren (professionnels), justificatif d'immatriculation, etc.).
Qui peut vous aider ?
Cas général
Pour vous renseigner, vous pouvez aller sur le site internet de la Dreal de votre région.
Île-de-France
Pour vous renseigner, vous pouvez aller sur le site internet de la DRIEA.
Où s’adresser ?
Outre-mer
Pour vous renseigner, vous pouvez aller sur le site internet de la Deal de votre région.
Comment se déroule d'examen ?
L'examen se déroule en 2 parties :
QCM sur la gestion d'entreprise
Questions-réponses rédigées sur les transports.
Il dure environ 4 heures.
À noter
Le ministère de l'écologie propose un exemple d'examen partiel pour les transporteurs légers de marchandises - APPLICATION/PDF - 43.0 KB. Les questions peuvent être similaires pour l'examen de transporteurs lourds.
Vous recevez les résultats au minimum 2 mois après l'examen :
soit en décembre de l'année en cours,
soit au début de l'année suivante.
Formation : conseillée mais pas obligatoire
Pour réussir l'examen, il est conseillé de suivre une formation pour vous y préparer.
France Travail (anciennement Pôle emploi) propose un outil de recherche :
Respecter l'honorabilité professionnelle
Le métier de TRM implique d'importantes responsabilités.
En tant que dirigeant, vous êtes responsable des aspects suivants :
Respect des délais de livraison
Conformité de la marchandise
Conditions de travail et repos des conducteurs
Entretien et réparation des véhicules
Respect du code de la route et des usagers de l'espace public
Pour avoir le droit d'exercer, vous devez faire preuve d'une honorabilité professionnelle.
Cela signifie que vous ne devez pas avoir été condamné pour des infractions graves au code de la route.
Vous ne devez pas avoir été condamné à une interdiction de gérer une entreprise (professionnels).
Vous devez prouver cette honorabilité professionnelle en fournissant une déclaration de non-condamnation.
Vous pouvez la générer en ligne :
Posséder la capacité financière
Pour avoir le droit d'exercer le métier de TRM, vous devez prouver que vous avez une suffisante capacité financière.
La somme d'argent que vous devez immobiliser, diffère selon le poids et le nombre de véhicules que vous utilisez.
Poids maximum autorisé (PMA) | Pour le 1er véhicule utilisé | Pour chaque véhicule supplémentaire | |
|---|---|---|---|
Métropole | > 3,5 tonnes | 9 000 € | 5 000 € |
< 3,5 tonnes | 1 800 € | 900 € | |
Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion ou Mayotte (DROM) | > 3,5 tonnes | 6 000 € | 3 000 € |
< 3,5 tonnes | 600 € | 600 € |
Dans les , la capacité financière et l'autorisation d'exercer se limitent au seul département où l'entreprise est établie.
À savoir
Vous pouvez présenter des cautions ou garanties de financeurs externes (banques, etc.) à hauteur maximale de 50 % de la sommes exigée.
Un relevé de compte bancaire permet par exemple de prouver que vous détenez la somme de la capacité financière exigée.
Attention
Vous devez indiquer la capacité financière pour chaque véhicule dans votre demande d'autorisation d'exercer la profession.
Domicilier votre entreprise
Pour avoir droit de devenir TRM, votre devez avoir un lieu où implanter vos locaux.
Cet établissement doit être situé en France.
Il doit comporter les éléments suivants :
Véhicule(s)
Personnel : conducteurs, manutentionnaires, techniciens, secrétaires, etc.
Documents administratifs
Il s'agit des documents comptables, des documents de gestion du personnel, des documents contenant les temps de repos et de conduite (via le tachygraphe) et l'original de la licence de transport.
Tachygraphe obligatoire
Il s'agit d'un appareil numérique situé dans chaque camion, où le conducteur saisit son temps de conduite et de repos. Chaque routier doit aussi mentionner les différents pays traversés, en plus de ceux de départ et d'arrivée.
À savoir
Si les documents de l'entreprise ne sont pas consultables au siège social, ou si le siège social n'est pas situé en France, vous devez transmettre au préfet de région l'adresse de l'établissement en France où ils le sont (lors d'un contrôle par exemple).
On vous explique , ou comment domicilier votre société (professionnels).
Demander l'autorisation d'exercer (licence)
Si vous remplissez toutes les conditions préalables (capacité professionnelle, capacité financière, honorabilité, domiciliation), vous devez demander l'autorisation d'exercer.
Elle est obligatoire.
Il s'agit de remplir un formulaire et de l'adresser à la Dreal de votre région.
Le formulaire de demande est différent selon le statut de votre entreprise (société ou entreprise individuelle).
Société
Si vous êtes une société (autre qu'une SASU), vous devez remplir le formulaire suivant :
- Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres - Formulaire - Cerfa n°16094*04
Entreprises individuelles (EI, EURL, EIRL, SASU)
Si vous êtes une EI, une EURL, une EIRL ou une SASU, vous devez remplir le formulaire suivant :
- Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les entreprises unipersonnelles - Formulaire - Cerfa n°16093*04
Les demandes se font uniquement en ligne. Elles se font sur le site internet de la Dreal de votre région ou sur le site internet démarches-simplifiées.fr ou encore sur le site du ministère chargé de l'écologie.
La Dreal vous envoie ensuite votre licence de transport et l'attestation de votre inscription au registre des transporteurs.
Créer votre entreprise
Immatriculer votre entreprise
Pour procéder à l'immatriculation de votre entreprise (professionnels), vous devez vous rendre sur le site du Guichet des formalités des entreprises.
Attention
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.
Prendre une assurance professionnelle
La profession de TRM exige de solides assurances pour faire face aux problèmes techniques, humains, aux accidents, etc.
Premières années : quelles démarches effectuer ?
Déclarer une modification de votre activité
Vous pouvez vous développer et élargir vos prestations.
Vous devrez alors enregistrer les nouveaux éléments sur le registre des transporteurs.
Obtenir une copie conforme de votre carte de licence
En cas de perte de votre licence de transporteur routier ou par précaution ou encore pour effectuer certaines démarches, vous pouvez demander une de votre licence.
Faire appel à un sous-traitant
Si vous choisissez de faire appel à un sous-traitant pour certaines de vos prestations de transport, vous devez remplir le formulaire suivant :
Recruter un salarié
Si vous débutez dans le métier d'entrepreneur, on vous explique les démarches pour recruter votre premier salarié (professionnels).
Vous pouvez aussi consulter les démarches à effectuer pour déclarer l'activité de votre salarié (professionnels).
Prévenir les risques sur la santé et la sécurité
Vous devez connaître la réglementation concernant la santé et la sécurité au travail (professionnels).
Vous pouvez consulter nos informations sur le contrôle technique d'un poids lourd (professionnels).
À savoir
Chaque véhicule doit être équipé d'un tachygraphe numérique, instrument mesurant et enregistrant la vitesse.
Payer vos taxes liées transport
Vous devez payer certaines taxes dans le cadre de votre activité de TRM.
Il s'agit notamment des 2 taxes suivantes :
Taxe annuelle à l'essieu (professionnels)
TICPE, dont vous pouvez demander le remboursement (professionnels)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Accéder au métier de transporteur routier de marchandises
Ministère chargé de l'environnement
Examen partiel (exemple) de transporteur routier de marchandises véhicule léger
Ministère chargé de l'environnement
Devenir commissionnaire de transport de marchandises
Ministère chargé de l'environnement
Réglementation du transport routier transfrontalier en UE et dans l'EEE
Ministère chargé de l'environnement
Effectuer des convois exceptionnels de transport routier de marchandises
Ministère chargé de l'environnement
Obligation du tachygraphe dans chaque véhicule professionnel
Ministère chargé de l'environnement
Voir aussi...
- Création d'entreprise : êtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ? (professionnels)
- Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité (professionnels)
- Domicilier votre société et votre activité (professionnels)
- Assurances du micro-entrepreneur (professionnels)
- Assurances de l'entrepreneur individuel (professionnels)
- Assurances de la société (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur) (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle (professionnels)
- Procédure et formalités d'embauche d'un salarié du secteur privé (professionnels)
- Déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels)
- Mentions obligatoires sur une facture (professionnels)
- Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel) (professionnels)
- Contrôle technique des véhicules de transports de marchandises (TRM) et de personnes (professionnels)
- Transport exceptionnel (professionnels)
Références
Remplacement du cerfa 14557 par les 3 cerfa 16092, 16093 et 16094
Code des transports : articles R3211-19 à R3211-47
Conditions d'accès à la profession de transporteur routier de marchandises
Code des transports : article R1422-4
Conditions pour obtenir la capacité professionnelle
Code des transports : articles R3211-7 à R3211-12
Procédure d'inscription aux registres (transport, RNE et RCS)
Code des transports : article R3411-13
Documents de transport à détenir dans le véhicule lors du déplacement (lettre de route, etc.)
Documents de l'entreprise et lieu où ils doivent être consultables (article 5)
