Autorisation travaux enseignes et publicité

Une autorisation préalable est obligatoire pour toute installation ou modification d'enseigne, pré-enseigne, bâche, store et dispositif publicitaire sur le domaine privé, afin d'obtenir l'autorisation de démarrage des travaux de mise en place.

Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes

  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
  • Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)

  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.

La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.

 

Une entreprise, un commerce ou un particulier.

Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.

Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».

Qu'est-ce qu'un entretien professionnel ?

Tous les 2 ans, l'entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l'employeur. C'est aussi une obligation lorsque le salarié revient de certains congés. Cet entretien est destiné à envisager les perspectives d'évolution professionnelle et les formations qui peuvent y contribuer. Le salarié peut se faire aider pour préparer cet entretien par un conseiller en évolution professionnelle (CEP). L'employeur peut être sanctionné en cas de non-respect de cette obligation.

Qui est concerné par l'entretien professionnel ?

Le salarié et l'employeur sont concernés par l'entretien professionnel.

Doivent bénéficier d'un entretien professionnel tous les salariésdans toutes les entreprises et tous les secteurs d'activité :

  • Quelle que soit la nature du contrat (à durée déterminée ou indéterminée, en apprentissage ou en professionnalisation)

  • Quel que soit le temps de travail prévu dans le contrat (que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel).

À quel moment le salarié est-il informé de l'existence de l'entretien professionnel ?

Le salarié est informé de l'existence de cet entretien au moment de son embauche dans l'entreprise.

À quoi sert l'entretien professionnel ?

L'entretien professionnel vise à accompagner le salarié dans ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi.

Quelles informations contient l'entretien professionnel ?

Cet entretien doit comporter des informations sur différents points :

L'employeur peut-il évaluer le salarié au cours de l'entretien professionnel ?

Non, l'entretien professionnel ne porte pas sur l'évaluation du travail (particuliers) du salarié.

Cette évaluation est effectuée dans le cadre de l'entretien annuel (particuliers).

Cependant, l'entretien professionnel peut se tenir à la même date que les entretiens d'évaluation.

Quelles sont les échéances pour réaliser l'entretien professionnel ?

Il est prévu 3 périodicités.

Tous les 2 ans

L'entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans :

  • À partir de la date d'entrée du salarié dans l'entreprise

  • Puis à partir de la date de l'entretien précédent.

À noter

Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut prévoir une périodicité différente des entretiens professionnels.

Au retour de certains congés

L'entretien professionnel doit être systématiquement proposé au salarié quand il reprend son activité après une période d'interruption due à un des cas suivants :

L'entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.

Tous les 6 ans

Tous les 6 ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Cette durée s'apprécie en tenant compte de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.

Il a aussi pour but de s'assurer que, pendant cette période, le salarié a :

  • Suivi au moins une action de formation

  • Acquis des éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de l'expérience

  • Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Cet état des lieux fait l'objet d'un compte-rendu écrit. Une copie est remise au salarié.

À noter

Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut prévoir des modalités d'appréciation différente du parcours lors de cet entretien effectué tous les 6 ans.

Qui peut aider le salarié à la préparation de l'entretien professionnel ?

Le salarié peut gratuitement solliciter l'aide d'un conseiller en évolution professionnelle ou recourir à un opérateur de compétences.

Conseil en évolution professionnelle (CEP)

Le salarié peut gratuitement faire appel au service d'un conseiller en évolution professionnelle (CEP) (particuliers) pour préparer cet entretien.

Le salarié pourra :

  • Faire le point sur sa situation et ses compétences professionnelles

  • Être accompagné dans ses projets professionnels.

Opérateur de compétences (OPCO)

L' opérateur de compétences (OPCO) propose des outils permettant au salarié de préparer cet entretien. Il s'agit de :

  • Guides, plaquettes

  • Modèles d'entretien professionnel.

Des OPCO disposent aussi, sur leur site internet, d'un espace décrivant les règles d’organisation et les enjeux de l’entretien professionnel.

Quelles sont les sanctions pour l'employeur s'il ne respecte pas ses obligations ?

En cas de non-respect de ses obligations, l'employeur peut être sanctionné. Il faut distinguer selon que l'employeur emploie moins de 50 salariés ou 50 et plus.

Entreprise de 50 salariés et plus

Si le salarié n'a pas bénéficié les 6 dernières années des entretiens professionnels et d'au moins une action de formation non obligatoire, l'employeur doit abonder son compte personnel de formation (CPF) (particuliers).

Le CPF du salarié est alors crédité de 3000 €.

    Entreprise de moins de 50 salariés

    L'employeur est soumis à des obligations en matière de formation : adaptation du salarié à son poste de travail et maintien de son employabilité.

    À ce titre, en cas de contentieux, il pourrait être sanctionné en cas de non-respect de ces obligations. Cette sanction peut se traduire par le versement au profit du salarié de dommages et intérêts.

      Pour en savoir plus

      Références

      Services en ligne et formulaires

      Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.

      Qu'est-ce qu'un entretien professionnel ?

      Tous les 2 ans, l'entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l'employeur. C'est aussi une obligation lorsque le salarié revient de certains congés. Cet entretien est destiné à envisager les perspectives d'évolution professionnelle et les formations qui peuvent y contribuer. Le salarié peut se faire aider pour préparer cet entretien par un conseiller en évolution professionnelle (CEP). L'employeur peut être sanctionné en cas de non-respect de cette obligation.

      Qui est concerné par l'entretien professionnel ?

      Le salarié et l'employeur sont concernés par l'entretien professionnel.

      Doivent bénéficier d'un entretien professionnel tous les salariésdans toutes les entreprises et tous les secteurs d'activité :

      • Quelle que soit la nature du contrat (à durée déterminée ou indéterminée, en apprentissage ou en professionnalisation)

      • Quel que soit le temps de travail prévu dans le contrat (que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel).

      À quel moment le salarié est-il informé de l'existence de l'entretien professionnel ?

      Le salarié est informé de l'existence de cet entretien au moment de son embauche dans l'entreprise.

      À quoi sert l'entretien professionnel ?

      L'entretien professionnel vise à accompagner le salarié dans ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi.

      Quelles informations contient l'entretien professionnel ?

      Cet entretien doit comporter des informations sur différents points :

      L'employeur peut-il évaluer le salarié au cours de l'entretien professionnel ?

      Non, l'entretien professionnel ne porte pas sur l'évaluation du travail (particuliers) du salarié.

      Cette évaluation est effectuée dans le cadre de l'entretien annuel (particuliers).

      Cependant, l'entretien professionnel peut se tenir à la même date que les entretiens d'évaluation.

      Quelles sont les échéances pour réaliser l'entretien professionnel ?

      Il est prévu 3 périodicités.

      Tous les 2 ans

      L'entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans :

      • À partir de la date d'entrée du salarié dans l'entreprise

      • Puis à partir de la date de l'entretien précédent.

      À noter

      Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut prévoir une périodicité différente des entretiens professionnels.

      Au retour de certains congés

      L'entretien professionnel doit être systématiquement proposé au salarié quand il reprend son activité après une période d'interruption due à un des cas suivants :

      L'entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.

      Tous les 6 ans

      Tous les 6 ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

      Cette durée s'apprécie en tenant compte de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

      Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.

      Il a aussi pour but de s'assurer que, pendant cette période, le salarié a :

      • Suivi au moins une action de formation

      • Acquis des éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de l'expérience

      • Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

      Cet état des lieux fait l'objet d'un compte-rendu écrit. Une copie est remise au salarié.

      À noter

      Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut prévoir des modalités d'appréciation différente du parcours lors de cet entretien effectué tous les 6 ans.

      Qui peut aider le salarié à la préparation de l'entretien professionnel ?

      Le salarié peut gratuitement solliciter l'aide d'un conseiller en évolution professionnelle ou recourir à un opérateur de compétences.

      Conseil en évolution professionnelle (CEP)

      Le salarié peut gratuitement faire appel au service d'un conseiller en évolution professionnelle (CEP) (particuliers) pour préparer cet entretien.

      Le salarié pourra :

      • Faire le point sur sa situation et ses compétences professionnelles

      • Être accompagné dans ses projets professionnels.

      Opérateur de compétences (OPCO)

      L' opérateur de compétences (OPCO) propose des outils permettant au salarié de préparer cet entretien. Il s'agit de :

      • Guides, plaquettes

      • Modèles d'entretien professionnel.

      Des OPCO disposent aussi, sur leur site internet, d'un espace décrivant les règles d’organisation et les enjeux de l’entretien professionnel.

      Quelles sont les sanctions pour l'employeur s'il ne respecte pas ses obligations ?

      En cas de non-respect de ses obligations, l'employeur peut être sanctionné. Il faut distinguer selon que l'employeur emploie moins de 50 salariés ou 50 et plus.

      Entreprise de 50 salariés et plus

      Si le salarié n'a pas bénéficié les 6 dernières années des entretiens professionnels et d'au moins une action de formation non obligatoire, l'employeur doit abonder son compte personnel de formation (CPF) (particuliers).

      Le CPF du salarié est alors crédité de 3000 €.

        Entreprise de moins de 50 salariés

        L'employeur est soumis à des obligations en matière de formation : adaptation du salarié à son poste de travail et maintien de son employabilité.

        À ce titre, en cas de contentieux, il pourrait être sanctionné en cas de non-respect de ces obligations. Cette sanction peut se traduire par le versement au profit du salarié de dommages et intérêts.

          Pour en savoir plus

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          Services en ligne et formulaires

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          Urbanisme

          Service urbanisme

          Mairie d'Uzès
          1 place du Duché
          30700 Uzès

          Tél.: 0466034848

          urbanisme@uzes.fr

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