Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Choisir la date de clôture d'un exercice comptable
Le choix de la date de clôture généralement est libre. Il se fait au moment de l'immatriculation de l'entreprise. Nous vous présentons les règles en la matière.
Cas général
Le choix de la date de fin de l'exercice comptable est libre. L'entreprise peut décider de clore son exercice comptable à n'importe quel moment de l'année.
En revanche, l'exercice doit obligatoirement durer 12 mois. La première année, il peut exceptionnellement être d'une durée inférieure ou supérieure à 12 mois,dans la limite de 24 mois.
La date du 31 décembre est souvent retenue comme date de clôture de l'exercice comptable car elle coïncide avec la fin de l'année civile. Une date clôturant un trimestre civil (31 mars, 30 juin, 30 septembre) est également souvent choisie pour des raisons de simplicité.
Le choix de la date de clôture de l'exercice comptable est importante car elle engendre de nombreuses autres obligations comptables et fiscales : inventaire annuel, établissement des comptes sociaux dans les 6 mois suivant la clôture, établissement des liasses fiscales, etc.
Attention
Vous ne pouvez pas choisir une date variable (par exemple le premier lundi du mois de mars).
Profession libérale en BNC
Vous êtes soumis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC) (professionnels).
Vous êtes obligé de clore votre exercice comptable au 31 décembre.
Voir aussi...
- Modifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une société (professionnels)
- Modifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une entreprise individuelle (y compris micro-entreprise) (professionnels)
- Dépôt des comptes annuels d'une société (professionnels)
- Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition (professionnels)
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Modifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une société (professionnels)
- Modifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une entreprise individuelle (y compris micro-entreprise) (professionnels)
- Dépôt des comptes annuels d'une société (professionnels)
- Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition (professionnels)
Références
Code de commerce : article L123-12
Établissement des comptes annuels
Code de commerce : article R123-53
Immatriculation d'une société
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
Télécharger
Choisir la date de clôture d'un exercice comptable
Le choix de la date de clôture généralement est libre. Il se fait au moment de l'immatriculation de l'entreprise. Nous vous présentons les règles en la matière.
Cas général
Le choix de la date de fin de l'exercice comptable est libre. L'entreprise peut décider de clore son exercice comptable à n'importe quel moment de l'année.
En revanche, l'exercice doit obligatoirement durer 12 mois. La première année, il peut exceptionnellement être d'une durée inférieure ou supérieure à 12 mois,dans la limite de 24 mois.
La date du 31 décembre est souvent retenue comme date de clôture de l'exercice comptable car elle coïncide avec la fin de l'année civile. Une date clôturant un trimestre civil (31 mars, 30 juin, 30 septembre) est également souvent choisie pour des raisons de simplicité.
Le choix de la date de clôture de l'exercice comptable est importante car elle engendre de nombreuses autres obligations comptables et fiscales : inventaire annuel, établissement des comptes sociaux dans les 6 mois suivant la clôture, établissement des liasses fiscales, etc.
Attention
Vous ne pouvez pas choisir une date variable (par exemple le premier lundi du mois de mars).
Profession libérale en BNC
Vous êtes soumis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC) (professionnels).
Vous êtes obligé de clore votre exercice comptable au 31 décembre.
Voir aussi...
- Modifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une société (professionnels)
- Modifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une entreprise individuelle (y compris micro-entreprise) (professionnels)
- Dépôt des comptes annuels d'une société (professionnels)
- Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition (professionnels)
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Modifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une société (professionnels)
- Modifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une entreprise individuelle (y compris micro-entreprise) (professionnels)
- Dépôt des comptes annuels d'une société (professionnels)
- Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition (professionnels)
Références
Code de commerce : article L123-12
Établissement des comptes annuels
Code de commerce : article R123-53
Immatriculation d'une société
