Autorisation travaux enseignes et publicité

Une autorisation préalable est obligatoire pour toute installation ou modification d'enseigne, pré-enseigne, bâche, store et dispositif publicitaire sur le domaine privé, afin d'obtenir l'autorisation de démarrage des travaux de mise en place.

Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes

  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
  • Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)

  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.

La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.

 

Une entreprise, un commerce ou un particulier.

Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.

Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».

Examiner les documents de la consultation d'un marché public

Les documents de la consultation (anciennement appelé dossier de consultation des entreprises ou DCE) sont rédigés par l'acheteur public. Ils regroupent les documents nécessaires au candidat pour répondre au marché public (règlement de consultation, documents financiers, cahier des clauses particulières ou CCP, etc.). Ils sont disponibles gratuitement sur le profil d'acheteur lorsque le marché est supérieur à 40 000 €HT.

Documents de la consultation

Les documents de la consultation (anciennement appelé dossier de consultation des entreprises ou DCE) définissent les besoins et les attentes de l’acheteur.

Ces documents permettent à l'entreprise d'avoir tous les éléments pour décider ou non de se porter candidate.

Il s'agit des documents suivants :

  • Avis d'appel public à la concurrence : cet avis peut se trouver sur le BOAMP, le Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou les plateformes dématérialisées des journaux locaux

  • Règlement de consultation (RC)

  • Documents financiers

  • Cahier des clauses administratives générales (CCAG)

  • Cahier des clauses techniques générales (CCTG)

  • Cahier des clauses particulières (CCP)

  • Acte d'engagement

Attention

Les CCAG (cahier des clauses administratives générales) et CCTG (cahier des clauses techniques générales) sont souvent des pièces du contrat mais ne sont pas jointes aux documents de la consultation. Ils fixent le cadre administratif et contractuel général du marché public et sont consultables par renvoi à un lien.

Les besoins de chaque acheteur étant spécifiques, il est important de lire attentivement tous les documents de la consultation pour répondre de façon personnalisée. Il faut éviter le dossier-type qui servirait à répondre à tous les marchés publics.

Les documents de la consultation sont disponibles gratuitement.

Si le marché est supérieur à 40 000 €HT , l'acheteur public a l'obligation de déposer les documents de consultation sur le profil d'acheteur. Il s'agit de la plateforme de dématérialisation permettant à l'acheteur public de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques (c'est-à-dire des entreprises) par voie électronique (professionnels). Cette plateforme permet également de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats.

À savoir

Si certains documents ne sont pas accessibles sur le profil d'acheteur pour des raisons de confidentialité ou parce qu'ils sont trop volumineux, l'acheteur indique les moyens par lesquels ils peuvent être obtenus.

Règlement de la consultation (RC)

Il fixe les règles de la consultation : délai de réponse, critères d'attribution. Il précise le mode d'emploi pour répondre à un marché et les conditions de la mise en concurrence entre les soumissionnaires.

Le RC indique les éléments suivants :

  • À qui et où remettre l'offre ?

  • Possibilité d'une visite des lieux (par exemple, si le marché proposé porte sur les travaux à effectuer dans une école, une visite des lieux peut être proposée)

  • Contenu attendu de l'offre

  • Critères de choix et pondération

  • Possibilité d'une négociation

Documents financiers (ou annexe financière)

Dans les documents financiers, on trouve le prix des prestations qui font l'objet du marché public.

Le prix se présente sous l'une des formes suivantes :

  • Bordereau de prix unitaire (BPU) où chaque prestation est listée

  • Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) : définit les quantités et éléments à chiffrer par les entreprises. Les éléments du prix forfaitaire de la prestation à réaliser sont décomposés.

Cahiers des clauses administratives générales (CCAG)

C'est un document-type qui détermine les droits et obligations de l'acheteur et du candidat.

Les CCAG constituent un standard de l’exécution des marchés publics. Ils contribuent à la mise en œuvre des bonnes pratiques en matière de paiement, de délais, de sous-traitance, de règlement des litiges et de résiliation du marché.

Il existe différents CCAG selon la catégorie de marchés :

L'utilisation des cahiers des clauses administratives générales (CCAG) n'est pas obligatoire. Ils s'appliquent uniquement aux marchés publics qui s'y réfèrent de façon explicite.

À noter

Un marché peut se référer à un CCAG tout en dérogeant à certaines clauses dans les documents particuliers du marché. Ces dérogations doivent alors figurer dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP).

Cahier des clauses techniques générales (CCTG) ou cahier des charges

Le cahier des clauses techniques générales (CCTG) fixe les dispositions techniques applicables aux catégories de marchés. On le trouve notamment dans les marchés de travaux de génie civil (terrassements, chaussées).

L'acheteur peut décider d'utiliser ce cahier des clauses techniques et générales (CCTG) pour informer les candidats sur la nature technique de ses besoins. Il peut aussi décider de ne pas se référer à un CCTG.

À noter

L'acheteur peut décider de ne pas appliquer une ou plusieurs dispositions du CCTG. Il doit alors le faire figurer explicitement et récapituler toutes les dérogations dans le dernier article du cahier des clauses administratives particulières (CCAP).

Cahier des clauses particulières (CCP)

Le cahier des clauses particulières (CCP) regroupe les clauses contenues dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP).

Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)

Le CCAP est un document contractuel dont chacune des dispositions doit être respectée par le candidat au marché public.

Il donne toutes les précisions sur l'objet du marché, les délais d'exécution et la résiliation du marché.

Il détaille également toutes les conditions concernant les prix : la fixation du prix (de l'avance et de l'acompte), la facturation et le règlement, la révision des prix ainsi que les pénalités de retard.

Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) appelé aussi cahier des charges

Ce document est rédigé par l'acheteur et fixe les dispositions techniques nécessaires à l'exécution des prestations de chaque marché. Il renseigne l’opérateur économique sur les besoins de l’acheteur, les délais de livraison, les conditions de garantie, de maintenance, de service après-vente.

Le CCTP est obligatoire pour les procédures formalisées (appel d'offres, procédure avec négociation, dialogue compétitifs).

Acte d'engagement

C'est un acte administratif contractuel, par lequel le candidat s’engage sur son offre de prix et accepte formellement les clauses du marché.

L'acte d'engagement comporte les mentions nécessaires à la conclusion du marché public et constitue la pièce principale de celui-ci.

Il permet notamment d'identifier les parties liées par le marché public et de connaître précisément les engagements réciproques de l'opérateur économique et de l'acheteur.

À savoir

Le ministère chargé de l'économie met à disposition un modèle d'acte d'engagement (professionnels).

Références

Services en ligne et formulaires

Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.

Examiner les documents de la consultation d'un marché public

Les documents de la consultation (anciennement appelé dossier de consultation des entreprises ou DCE) sont rédigés par l'acheteur public. Ils regroupent les documents nécessaires au candidat pour répondre au marché public (règlement de consultation, documents financiers, cahier des clauses particulières ou CCP, etc.). Ils sont disponibles gratuitement sur le profil d'acheteur lorsque le marché est supérieur à 40 000 €HT.

Documents de la consultation

Les documents de la consultation (anciennement appelé dossier de consultation des entreprises ou DCE) définissent les besoins et les attentes de l’acheteur.

Ces documents permettent à l'entreprise d'avoir tous les éléments pour décider ou non de se porter candidate.

Il s'agit des documents suivants :

  • Avis d'appel public à la concurrence : cet avis peut se trouver sur le BOAMP, le Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou les plateformes dématérialisées des journaux locaux

  • Règlement de consultation (RC)

  • Documents financiers

  • Cahier des clauses administratives générales (CCAG)

  • Cahier des clauses techniques générales (CCTG)

  • Cahier des clauses particulières (CCP)

  • Acte d'engagement

Attention

Les CCAG (cahier des clauses administratives générales) et CCTG (cahier des clauses techniques générales) sont souvent des pièces du contrat mais ne sont pas jointes aux documents de la consultation. Ils fixent le cadre administratif et contractuel général du marché public et sont consultables par renvoi à un lien.

Les besoins de chaque acheteur étant spécifiques, il est important de lire attentivement tous les documents de la consultation pour répondre de façon personnalisée. Il faut éviter le dossier-type qui servirait à répondre à tous les marchés publics.

Les documents de la consultation sont disponibles gratuitement.

Si le marché est supérieur à 40 000 €HT , l'acheteur public a l'obligation de déposer les documents de consultation sur le profil d'acheteur. Il s'agit de la plateforme de dématérialisation permettant à l'acheteur public de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques (c'est-à-dire des entreprises) par voie électronique (professionnels). Cette plateforme permet également de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats.

À savoir

Si certains documents ne sont pas accessibles sur le profil d'acheteur pour des raisons de confidentialité ou parce qu'ils sont trop volumineux, l'acheteur indique les moyens par lesquels ils peuvent être obtenus.

Règlement de la consultation (RC)

Il fixe les règles de la consultation : délai de réponse, critères d'attribution. Il précise le mode d'emploi pour répondre à un marché et les conditions de la mise en concurrence entre les soumissionnaires.

Le RC indique les éléments suivants :

  • À qui et où remettre l'offre ?

  • Possibilité d'une visite des lieux (par exemple, si le marché proposé porte sur les travaux à effectuer dans une école, une visite des lieux peut être proposée)

  • Contenu attendu de l'offre

  • Critères de choix et pondération

  • Possibilité d'une négociation

Documents financiers (ou annexe financière)

Dans les documents financiers, on trouve le prix des prestations qui font l'objet du marché public.

Le prix se présente sous l'une des formes suivantes :

  • Bordereau de prix unitaire (BPU) où chaque prestation est listée

  • Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) : définit les quantités et éléments à chiffrer par les entreprises. Les éléments du prix forfaitaire de la prestation à réaliser sont décomposés.

Cahiers des clauses administratives générales (CCAG)

C'est un document-type qui détermine les droits et obligations de l'acheteur et du candidat.

Les CCAG constituent un standard de l’exécution des marchés publics. Ils contribuent à la mise en œuvre des bonnes pratiques en matière de paiement, de délais, de sous-traitance, de règlement des litiges et de résiliation du marché.

Il existe différents CCAG selon la catégorie de marchés :

L'utilisation des cahiers des clauses administratives générales (CCAG) n'est pas obligatoire. Ils s'appliquent uniquement aux marchés publics qui s'y réfèrent de façon explicite.

À noter

Un marché peut se référer à un CCAG tout en dérogeant à certaines clauses dans les documents particuliers du marché. Ces dérogations doivent alors figurer dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP).

Cahier des clauses techniques générales (CCTG) ou cahier des charges

Le cahier des clauses techniques générales (CCTG) fixe les dispositions techniques applicables aux catégories de marchés. On le trouve notamment dans les marchés de travaux de génie civil (terrassements, chaussées).

L'acheteur peut décider d'utiliser ce cahier des clauses techniques et générales (CCTG) pour informer les candidats sur la nature technique de ses besoins. Il peut aussi décider de ne pas se référer à un CCTG.

À noter

L'acheteur peut décider de ne pas appliquer une ou plusieurs dispositions du CCTG. Il doit alors le faire figurer explicitement et récapituler toutes les dérogations dans le dernier article du cahier des clauses administratives particulières (CCAP).

Cahier des clauses particulières (CCP)

Le cahier des clauses particulières (CCP) regroupe les clauses contenues dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP).

Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)

Le CCAP est un document contractuel dont chacune des dispositions doit être respectée par le candidat au marché public.

Il donne toutes les précisions sur l'objet du marché, les délais d'exécution et la résiliation du marché.

Il détaille également toutes les conditions concernant les prix : la fixation du prix (de l'avance et de l'acompte), la facturation et le règlement, la révision des prix ainsi que les pénalités de retard.

Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) appelé aussi cahier des charges

Ce document est rédigé par l'acheteur et fixe les dispositions techniques nécessaires à l'exécution des prestations de chaque marché. Il renseigne l’opérateur économique sur les besoins de l’acheteur, les délais de livraison, les conditions de garantie, de maintenance, de service après-vente.

Le CCTP est obligatoire pour les procédures formalisées (appel d'offres, procédure avec négociation, dialogue compétitifs).

Acte d'engagement

C'est un acte administratif contractuel, par lequel le candidat s’engage sur son offre de prix et accepte formellement les clauses du marché.

L'acte d'engagement comporte les mentions nécessaires à la conclusion du marché public et constitue la pièce principale de celui-ci.

Il permet notamment d'identifier les parties liées par le marché public et de connaître précisément les engagements réciproques de l'opérateur économique et de l'acheteur.

À savoir

Le ministère chargé de l'économie met à disposition un modèle d'acte d'engagement (professionnels).

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1 place du Duché
30700 Uzès

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