Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?
Siren, Siret : de quoi s'agit-il ?
Siren signifie Système d'identification du répertoire des entreprises.
Il est composé de 9 chiffres.
Siret signifie Système d'identification du répertoire des établissements.
Il est composé de 14 chiffres : les 9 chiffres du Siren + 5 chiffres propres à chaque établissement (ces 5 chiffres sont appelés NIC, numéro interne de classement Insee).
À noter
Le numéro Siren est compris dans le numéro Siret, c'est pourquoi on vous demandera souvent le Siret de votre établissement principal ou de votre siège social.
Quelles différences entre Siren et Siret ?
Le numéro Siren est le numéro unique d'identification d'une entreprise.
Le numéro Siret est l'identifiant de chacun des établissements de l'entreprise. Il donne une indication géographique que ne donne pas le Siren.
Exemple
1 siège social et 2 magasins de vente = 3 numéros Siret + 1 Siren.
1 siège social et 1 usine de production = 1 Siren + 2 Siret
2 activités différentes au sein d'une entreprise individuelle = 1 seul Siren et autant de Siret que d'établissements
1 entreprise individuelle et 1 société = 2 Siren pour chacune des entreprises et autant de Siret que d'établissements
Comment obtenir les numéros Siren et Siret ?
Ils sont attribués à la suite de l'immatriculation de votre entreprise (professionnels) (appelée aussi déclaration d'activité).
Vous n'avez aucune démarche à faire pour les demander.
Vous les recevez automatiquement dès que votre demande d'immatriculation est acceptée.
Vous trouverez alors votre Siren et Siret dans votre espace personnel sur le Guichet unique des formalités des entreprises.
Attention
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Si vous n'avez pas encore reçu votre Siren et que vous en avez besoin, vous pouvez faire une recherche sur le répertoire Sirene :
Si vous ne le trouvez pas, c'est que votre demande d'immatriculation n'a pas encore été acceptée.
Attention
L'Insee ne procure plus de certificat d'immatriculation à partir du 1er janvier 2023. Vous trouvez toutes les informations liées à votre immatriculation sur le site du Guichet unique.
À quoi sert le Siren ?
Il permet d'accéder à toutes les informations juridiques et financières d'une entreprise.
Ces données sont publiques. Toute personne qui le souhaite peut les consulter.
Vous devez mentionner le Siren sur la feuille de paie des salariés, sur tous les documents commerciaux et sur les courriers et formulaires administratifs.
Son attribution déclenche automatiquement l'inscription de votre entreprise sur le répertoire Sirene.
Le numéro Siren entre dans la composition d'autres numéros d'identification de l'entreprise (professionnels) : le Siret et le numéro de TVA intracommunautaire (professionnels).
Qu'est-ce que le répertoire Sirene ?
Le répertoire Sirene recense l'identité de toutes les entreprises établies en France quel que soit leur statut. Il est géré par l'Insee.
À quoi sert le Siret ?
Le numéro Siret permet d'identifier géographiquement votre entreprise et chaque établissement qui la compose.
Il identifie le lieu où se déroule l'activité.
Vous devez mentionner le Siret sur la feuille de paie des salariés qui travaillent dans l'établissement concerné.
Le Siret doit figurer sur les factures de l'entreprise (professionnels).
Comment changer de Siren ?
Le Siren vous est attribué à vie si vous êtes entrepreneur individuel EI.
Si vous êtes chef de plusieurs entreprises sous forme de sociétés (personnes morales), vous possédez un numéro Siren pour chacune d'entre elles.
Le Siren peut être supprimé dans certains cas seulement :
Pour un entrepreneur individuel (EI) : lors du décès de l'entrepreneur ou lors d'une cessation d'activité
Pour une société : lors d'une liquidation
En cas de modification de votre situation (ou de celle de votre entreprise) ou de changement d'activité principale : vous devez signaler chaque changement au Guichet unique des formalités des entreprises, quelle que soit la forme juridique de votre entreprise.
Comment changer de Siret ?
Le Siret change à chaque fois que l'adresse de l'un de vos établissements change.
Vous devez signaler ce changement d'adresse au Guichet des formalités des entreprises.
Vous recevrez alors un nouveau numéro Siret, consultable sur votre espace personnel.
Vous avez perdu votre Siren ou Siret : comment le retrouver ?
Ces données sont publiques.
Toute personne peut trouver ou retrouver si besoin le numéro Siren ou Siret d'une entreprise. Les caractéristiques juridiques et financières des entreprises sont accessibles à tous, soit sur le répertoire Sirene, soit sur l'Annuaire des entreprises.
Annuaire des entreprises
L'Annuaire des entreprises permet de :
Retrouver le numéro Siret ou Siren de votre entreprise
Trouver les infos d'une entreprise autre que la vôtre (données juridiques, financières)
Exemple
Vous y trouvez notamment le numéro de TVA intracommunautaire, le code APE, le Siret de toutes les entreprises immatriculées en France et toutes les publications au Bodacc
Vous pouvez faire des recherches par nom, par dénomination sociale, par numéro de Siret ou par numéro de Siren.
Répertoire Sirene
Vous pouvez aussi consulter le répertoire Sirene et y faire une demande de "fiche d'identité" d'une entreprise :
MonIdenum
Vous pouvez utiliser le service en ligne MonIdenum pour activer l'identité numérique de votre entreprise.
Ce service est en lien avec le registre des commerces et des sociétés (RCS).
Vous constatez une anomalie : que faire ?
Si vous constatez une anomalie dans l'attribution de vos numéros Siren ou Siret, vous devez faire une réclamation écrite à la Direction régionale de l'Insee :
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Qu'est-ce que le répertoire Sirene ?
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Voir aussi...
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur) (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle (professionnels)
- Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité (professionnels)
- Domicilier votre société et votre activité (professionnels)
- Mentions obligatoires sur une facture (professionnels)
- Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelle (dont micro-entreprise) (professionnels)
- Choisir et protéger la dénomination d'une société (professionnels)
Références
Code de commerce : articles R123-237 à R123-238
Mentions obligatoires sur les factures des commerçants
Code de commerce : articles D123-235 à D123-236
Siren dans les relations entre les commerçants et leurs administrations
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
Télécharger
Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?
Siren, Siret : de quoi s'agit-il ?
Siren signifie Système d'identification du répertoire des entreprises.
Il est composé de 9 chiffres.
Siret signifie Système d'identification du répertoire des établissements.
Il est composé de 14 chiffres : les 9 chiffres du Siren + 5 chiffres propres à chaque établissement (ces 5 chiffres sont appelés NIC, numéro interne de classement Insee).
À noter
Le numéro Siren est compris dans le numéro Siret, c'est pourquoi on vous demandera souvent le Siret de votre établissement principal ou de votre siège social.
Quelles différences entre Siren et Siret ?
Le numéro Siren est le numéro unique d'identification d'une entreprise.
Le numéro Siret est l'identifiant de chacun des établissements de l'entreprise. Il donne une indication géographique que ne donne pas le Siren.
Exemple
1 siège social et 2 magasins de vente = 3 numéros Siret + 1 Siren.
1 siège social et 1 usine de production = 1 Siren + 2 Siret
2 activités différentes au sein d'une entreprise individuelle = 1 seul Siren et autant de Siret que d'établissements
1 entreprise individuelle et 1 société = 2 Siren pour chacune des entreprises et autant de Siret que d'établissements
Comment obtenir les numéros Siren et Siret ?
Ils sont attribués à la suite de l'immatriculation de votre entreprise (professionnels) (appelée aussi déclaration d'activité).
Vous n'avez aucune démarche à faire pour les demander.
Vous les recevez automatiquement dès que votre demande d'immatriculation est acceptée.
Vous trouverez alors votre Siren et Siret dans votre espace personnel sur le Guichet unique des formalités des entreprises.
Attention
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Si vous n'avez pas encore reçu votre Siren et que vous en avez besoin, vous pouvez faire une recherche sur le répertoire Sirene :
Si vous ne le trouvez pas, c'est que votre demande d'immatriculation n'a pas encore été acceptée.
Attention
L'Insee ne procure plus de certificat d'immatriculation à partir du 1er janvier 2023. Vous trouvez toutes les informations liées à votre immatriculation sur le site du Guichet unique.
À quoi sert le Siren ?
Il permet d'accéder à toutes les informations juridiques et financières d'une entreprise.
Ces données sont publiques. Toute personne qui le souhaite peut les consulter.
Vous devez mentionner le Siren sur la feuille de paie des salariés, sur tous les documents commerciaux et sur les courriers et formulaires administratifs.
Son attribution déclenche automatiquement l'inscription de votre entreprise sur le répertoire Sirene.
Le numéro Siren entre dans la composition d'autres numéros d'identification de l'entreprise (professionnels) : le Siret et le numéro de TVA intracommunautaire (professionnels).
Qu'est-ce que le répertoire Sirene ?
Le répertoire Sirene recense l'identité de toutes les entreprises établies en France quel que soit leur statut. Il est géré par l'Insee.
À quoi sert le Siret ?
Le numéro Siret permet d'identifier géographiquement votre entreprise et chaque établissement qui la compose.
Il identifie le lieu où se déroule l'activité.
Vous devez mentionner le Siret sur la feuille de paie des salariés qui travaillent dans l'établissement concerné.
Le Siret doit figurer sur les factures de l'entreprise (professionnels).
Comment changer de Siren ?
Le Siren vous est attribué à vie si vous êtes entrepreneur individuel EI.
Si vous êtes chef de plusieurs entreprises sous forme de sociétés (personnes morales), vous possédez un numéro Siren pour chacune d'entre elles.
Le Siren peut être supprimé dans certains cas seulement :
Pour un entrepreneur individuel (EI) : lors du décès de l'entrepreneur ou lors d'une cessation d'activité
Pour une société : lors d'une liquidation
En cas de modification de votre situation (ou de celle de votre entreprise) ou de changement d'activité principale : vous devez signaler chaque changement au Guichet unique des formalités des entreprises, quelle que soit la forme juridique de votre entreprise.
Comment changer de Siret ?
Le Siret change à chaque fois que l'adresse de l'un de vos établissements change.
Vous devez signaler ce changement d'adresse au Guichet des formalités des entreprises.
Vous recevrez alors un nouveau numéro Siret, consultable sur votre espace personnel.
Vous avez perdu votre Siren ou Siret : comment le retrouver ?
Ces données sont publiques.
Toute personne peut trouver ou retrouver si besoin le numéro Siren ou Siret d'une entreprise. Les caractéristiques juridiques et financières des entreprises sont accessibles à tous, soit sur le répertoire Sirene, soit sur l'Annuaire des entreprises.
Annuaire des entreprises
L'Annuaire des entreprises permet de :
Retrouver le numéro Siret ou Siren de votre entreprise
Trouver les infos d'une entreprise autre que la vôtre (données juridiques, financières)
Exemple
Vous y trouvez notamment le numéro de TVA intracommunautaire, le code APE, le Siret de toutes les entreprises immatriculées en France et toutes les publications au Bodacc
Vous pouvez faire des recherches par nom, par dénomination sociale, par numéro de Siret ou par numéro de Siren.
Répertoire Sirene
Vous pouvez aussi consulter le répertoire Sirene et y faire une demande de "fiche d'identité" d'une entreprise :
MonIdenum
Vous pouvez utiliser le service en ligne MonIdenum pour activer l'identité numérique de votre entreprise.
Ce service est en lien avec le registre des commerces et des sociétés (RCS).
Vous constatez une anomalie : que faire ?
Si vous constatez une anomalie dans l'attribution de vos numéros Siren ou Siret, vous devez faire une réclamation écrite à la Direction régionale de l'Insee :
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Qu'est-ce que le répertoire Sirene ?
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Voir aussi...
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur) (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle (professionnels)
- Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité (professionnels)
- Domicilier votre société et votre activité (professionnels)
- Mentions obligatoires sur une facture (professionnels)
- Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelle (dont micro-entreprise) (professionnels)
- Choisir et protéger la dénomination d'une société (professionnels)
Références
Code de commerce : articles R123-237 à R123-238
Mentions obligatoires sur les factures des commerçants
Code de commerce : articles D123-235 à D123-236
Siren dans les relations entre les commerçants et leurs administrations