Autorisation travaux enseignes et publicité

Une autorisation préalable est obligatoire pour toute installation ou modification d'enseigne, pré-enseigne, bâche, store et dispositif publicitaire sur le domaine privé, afin d'obtenir l'autorisation de démarrage des travaux de mise en place.

Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes

Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)

Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.

La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.

Une entreprise, un commerce ou un particulier.

Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.

Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».

Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?

Si vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un chef d'entreprise et que vous travaillez activement et de façon régulière dans l'entreprise, vous devez choisir entre 3 statuts possibles : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié.

Conjoint collaborateur

Quelles conditions pour bénéficier du statut ?

Vous devez remplir les conditions suivantes :

Être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le dirigeant de l'entreprise
Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise (ou l'exploitation)
Ne pas être rémunéré
Si l'entreprise est une société, ne pas être associé

Le conjoint qui n'est pas déclaré sous l'un des 3 statuts et qui travaille dans l'entreprise sans percevoir de rémunération est automatiquement considéré comme étant conjoint salarié.

Au bout de 5 ans, le conjoint collaborateur déclaré passe automatiquement au statut de conjoint salarié s'il n'a pas fait de déclaration pour changer de statut.

À noter

Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur ou conjoint d'entrepreneur de nationalité française ou d'un autre pays de l'Union européenne travaillant en France.

Vous pouvez exercer tous les types d'activités : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Exemple

Vous vivez en concubinage et votre concubin est agriculteur, vous pouvez obtenir le statut de conjoint collaborateur si vous travaillez régulièrement sur l'exploitation.

Le chef d'entreprise doit avoir l'un des 3 statuts suivants :

Entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur
Gérant associé unique d'une EURL
Gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)

À savoir

Le conjoint collaborateur peut cumuler ce statut avec une activité salariée exercée par ailleurs.

Comment déclarer son statut ?

Commerçant

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) (particuliers), adresse du domicile personnel, adresse mail
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

Identification de l'entreprise :
- Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
- S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
- Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
- Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Attention

Depuis le 1^er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut) - Modèle de document
Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

Artisan

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) (particuliers), adresse du domicile personnel, adresse mail
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

Identification de l'entreprise :
- Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
- S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
- Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
- Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Attention

À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut) - Modèle de document
Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

Libéral

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) (particuliers), adresse du domicile personnel, adresse mail
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

Identification de l'entreprise :
- Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
- S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
- Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
- Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Attention

À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut) - Modèle de document
Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

Exploitant agricole

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) (particuliers), adresse du domicile personnel, adresse mail
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

Identification de l'exploitation agricole :
- Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
- S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
- Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
- Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

Attention

À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut) - Modèle de document
Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

Quelle protection sociale pour le conjoint ?

En tant que conjoint collaborateur vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant, ou, si vous êtes exploitant agricole, à la MSA.

Vous bénéficiez d'une protection sociale complète : santé (dont maladie et accident du travail), retraite, formation professionnelle.

Vous ne bénéficiez pas de l'assurance chômage.

Cotisations sociales du conjoint

Le montant des cotisations sociales varie en fonction de la situation de l'entreprise et des revenus du chef d'entreprise.

Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux du conjoint collaborateur sur le site de l'Urssaf.

L'Urssaf propose un simulateur de cotisations.

Simulateur de cotisations sociales - Simulateur

En cas de faibles revenus

Vous devez payer une cotisation minimale forfaitaire de 88 € pour les indemnités journalières maladie.

Pour la retraite de base et l'invalidité-décès, vous payez une cotisation minimale de 964 €.

Vous n'avez rien à payer pour l'assurance maladie-maternité, les allocations familiales et la CSG-CRDS.

Pour la formation professionnelle continue, le chef d'entreprise paie une contribution forfaitaire à l'Urssaf.

À savoir

Si le chef d'entreprise est micro-entrepreneur, vous bénéficiez aussi, en tant que conjoint collaborateur, des conditions simplifiées de paiement des cotisations sociales liées au régime micro-social (professionnels).

Comment changer de statut ?

C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.

Attention

Le chef d'entreprise doit déclarer le changement sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.

Commerçant, artisan ou libéral

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) (particuliers), adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
- Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
- S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
- Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
- Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut) - Modèle de document

Exploitant agricole

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) (particuliers), adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

Identification de l'exploitation agricole :
- Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
- S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
- Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
- Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut) - Modèle de document

Fin du statut

3 causes peuvent mettre fin au statut de conjoint collaborateur :

Fin automatique au bout de 5 ans à ce statut
À la demande du chef d'entreprise
Événement de vie des conjoints ou de l'entreprise

Fin automatique au bout de 5 ans

Si le conjoint a bénéficié du statut de collaborateur pendant 5 ans, il sort automatiquement de ce statut.

Le chef d'entreprise doit alors lui donner soit le statut d'associé soit celui de salarié.

Attention

Si vous êtes né en 1964 ou avant et que vous avez acquis le statut de conjoint collaborateuren 2022 ou avant, vous pouvez le garder jusqu'à vos 67 ans maximum.

Si vous avez acquis le statut de conjoint collaborateurentre 2017 et 2022, vous pouvez le garder jusqu'en 2026 maximum.

À la demande du chef d'entreprise

Le statut de collaborateur peut prendre fin sur simple demande du chef d'entreprise.

Le chef d'entreprise doit déclarer l’événement en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

Événement de vie des conjoints ou de l'entreprise

Dans les cas suivants, le statut cesse automatiquement (aucune démarche à faire) :

Changement de statut de l'entreprise
Décès du chef d'entreprise
Divorce
Cessation du Pacs

Résumé : comparatif avec les 2 autres statuts

Comparaison entre les statuts du conjoint du chef d'entreprise
	Conjoint collaborateur	Conjoint associé	Conjoint salarié
Situation matrimoniale exigée	Vous devez être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le chef d'entreprise
Durée acceptée par statut	5 ans maximum (à compter de 2022) Au bout de 5 ans : passage automatique au statut de conjoint salarié si pas de déclaration faite pour changer de statut	Pas de durée maximale	Pas de durée maximale
Statuts autorisés du chef d'entreprise	Le chef d'entreprise peut être : entrepreneur individuel (EI) ou EIRL ou gérant associé unique d'une EURL ou gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une SELARL	Le chef d'entreprise peut être dirigeant d'une SARL ou SELARL ou SAS ou SNC	Le chef d'entreprise peut être : entrepreneur individuel (EI) (sauf micro-entreprise) ou EIRL ou dirigeant de société ou gérant associé unique ou gérant associé majoritaire d'une SARL
Conditions d'accès au statut de conjoint	Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise Vous n'êtes pas rémunéré Vous n'êtes pas associé	Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise Vous détenez des parts sociales dans l'entreprise	Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise Vous avez signé un CDD ou un CDI Vous percevez un salaire supérieur ou égal au Smic (1 801,80 € brut par mois) pour un temps plein (35h/semaine)
Cumul avec d'autres activités	Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite	Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite	Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite
Pouvoirs du conjoint dans l'entreprise	Mandat pour accomplir en son nom les actes de gestion courante Peut réaliser des actes de disposition	Droit de vote aux assemblées générales	Subordonné au chef d'entreprise Pas autorisé à faire des actes de gestion ou de disposition
Rémunération du conjoint	Pas de rémunération	Dividendes	Salaire obligatoirement ⩾ au Smic, soit ⩾1 801,80 € brut par mois pour un temps plein (35h/semaine)
Protection sociale du conjoint Maladie-maternité	Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)	Affiliation au régime général de la Sécurité sociale	Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)
Protection sociale du conjoint Retraite	Adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeant	Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou Cnavpl ou le CNBF (avocats)	Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)
Droit au chômage du conjoint	Pas d'assurance chômage Possible maintien des allocations chômage si reprise d'une activité indépendante	Pas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariée	Droit à l'assurance chômage (si accepté par France Travail (anciennement Pôle emploi))
Régime fiscal du conjoint	Sans objet	Imposition des dividendes à l'IR (sauf pour les SNC : imposition dans la catégorie des BIC, BNC ou BA)	Imposé à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires
Responsabilité financière du conjoint	Pas de responsabilité financière	Responsabilité limitée au montant des apports (sauf pour les SNC : responsabilité illimitée)	Pas de responsabilité financière
Fin du statut du conjoint	Automatique au bout de 5 ans (à compter de 2022) Demande du conjoint collaborateur Changement de statut de l'entreprise Divorce ou cessation du Pacs	Cession des droits sociaux	Fin de CDD Démission Licenciement

Conjoint associé

Quelles conditions pour bénéficier du statut ?

Ce statut vous intéresse si votre conjoint exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :

Être marié ou pacsé au dirigeant de la société
Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise
Ne pas être rémunéré
Détenir des parts sociales dans la société (ou des actions pour une SAS par exemple)

Les formes de sociétés autorisées sont les suivantes :

SARL
SELARL
SAS
SNC

La responsabilité financière du conjoint associé concerne uniquement son apport dans le capital de la société.

Il possède un droit de vote aux assemblées générales.

À noter

Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur (ou conjoint d'entrepreneur) de nationalité française ou d'un autre pays de l'Union européenne travaillant en France.

Comment déclarer son statut ?

Commerçant

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) (particuliers), adresse du domicile personnel, adresse mail
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

Identification de l'entreprise :
- Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
- S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
- Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
- Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Attention

À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut) - Modèle de document
Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

Artisan

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) (particuliers), adresse du domicile personnel, adresse mail
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

Identification de l'entreprise :
- Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
- S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
- Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
- Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Attention

À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut) - Modèle de document
Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

Libéral

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) (particuliers), adresse du domicile personnel, adresse mail
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

Identification de l'entreprise :
- Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
- S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
- Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
- Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Attention

À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut) - Modèle de document
Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

Exploitant agricole

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) (particuliers), adresse du domicile personnel, adresse mail
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

Identification de l'exploitation agricole :
- Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
- S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
- Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
- Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

Attention

À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut) - Modèle de document
Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

Quel est le mode d'imposition du conjoint ?

Le conjoint associé est imposé sur ses dividendes (professionnels).

Quelle protection sociale pour le conjoint ?

Vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant.

Vous bénéficiez de la même protection sociale que le dirigeant de la société : santé et formation professionnelle.

Concernant votre retraite, il devez cotiser à une caisse de retraite des indépendants, en fonction de votre branche d'activité (exemple : Cnavpl pour les libéraux, CNBF pour les avocats).

Vous ne bénéficiez pas de l'assurance chômage.

Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux du conjoint associé sur le site de l'Urssaf.

Cotisations sociales du conjoint

Vos cotisations sont calculées sur la base de votre revenu professionnel dans l'entreprise.

Le calcul est effectué selon les mêmes taux et les mêmes modalités de paiement que pour les cotisations du chef d'entreprise.

Vous devez effectuer une déclaration de revenus professionnels - APPLICATION/PDF - 972.1 KB chaque année.

En cas d'absence ou de faible rémunération, vos cotisations sont calculées sur une assiette minimale.

À savoir

Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux sur le site de l'Urssaf.

Comment changer de statut ?

C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.

Le chef d'entreprise doit déclarer le changement en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.

Commerçant, artisan ou libéral

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) (particuliers), adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
- Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
- S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification (ou Siren) s'il est déjà attribué, adresse du siège social

Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
- Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
- Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut) - Modèle de document

Exploitant agricole

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) (particuliers), adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

Identification de l'exploitation agricole :
- Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
- S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
- Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
- Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut) - Modèle de document

Fin du statut

Le statut de conjoint associé prend fin si celui-ci cède ses parts sociales.

En cas de décès du chef d'entreprise, l'associé reste dans l'entreprise tant qu'il détient ses parts sociales.

Il peut alors poursuivre l'exploitation et la gestion de l'entreprise.

Résumé : comparatif avec les 2 autres statuts

Comparaison entre les statuts du conjoint du chef d'entreprise
	Conjoint collaborateur	Conjoint associé	Conjoint salarié
Situation matrimoniale exigée	Vous devez être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le chef d'entreprise
Durée acceptée par statut	5 ans maximum (à compter de 2022) Au bout de 5 ans : passage automatique au statut de conjoint salarié si pas de déclaration faite pour changer de statut	Pas de durée maximale	Pas de durée maximale
Statuts autorisés du chef d'entreprise	Le chef d'entreprise peut être : entrepreneur individuel (EI) ou EIRL ou gérant associé unique d'une EURL ou gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une SELARL	Le chef d'entreprise peut être dirigeant d'une SARL ou SELARL ou SAS ou SNC	Le chef d'entreprise peut être : entrepreneur individuel (EI) (sauf micro-entreprise) ou EIRL ou dirigeant de société ou gérant associé unique ou gérant associé majoritaire d'une SARL
Conditions d'accès au statut de conjoint	Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise Vous n'êtes pas rémunéré Vous n'êtes pas associé	Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise Vous détenez des parts sociales dans l'entreprise	Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise Vous avez signé un CDD ou un CDI Vous percevez un salaire supérieur ou égal au Smic (1 801,80 € brut par mois) pour un temps plein (35h/semaine)
Cumul avec d'autres activités	Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite	Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite	Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite
Pouvoirs du conjoint dans l'entreprise	Mandat pour accomplir en son nom les actes de gestion courante Peut réaliser des actes de disposition	Droit de vote aux assemblées générales	Subordonné au chef d'entreprise Pas autorisé à faire des actes de gestion ou de disposition
Rémunération du conjoint	Pas de rémunération	Dividendes	Salaire obligatoirement ⩾ au Smic, soit ⩾1 801,80 € brut par mois pour un temps plein (35h/semaine)
Protection sociale du conjoint Maladie-maternité	Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)	Affiliation au régime général de la Sécurité sociale	Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)
Protection sociale du conjoint Retraite	Adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeant	Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou Cnavpl ou le CNBF (avocats)	Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)
Droit au chômage du conjoint	Pas d'assurance chômage Possible maintien des allocations chômage si reprise d'une activité indépendante	Pas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariée	Droit à l'assurance chômage (si accepté par France Travail (anciennement Pôle emploi))
Régime fiscal du conjoint	Sans objet	Imposition des dividendes à l'IR (sauf pour les SNC : imposition dans la catégorie des BIC, BNC ou BA)	Imposé à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires
Responsabilité financière du conjoint	Pas de responsabilité financière	Responsabilité limitée au montant des apports (sauf pour les SNC : responsabilité illimitée)	Pas de responsabilité financière
Fin du statut du conjoint	Automatique au bout de 5 ans (à compter de 2022) Demande du conjoint collaborateur Changement de statut de l'entreprise Divorce ou cessation du Pacs	Cession des droits sociaux	Fin de CDD Démission Licenciement

Conjoint salarié

Quelles conditions pour bénéficier du statut ?

Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :

Être marié, pacsé ou en union libre avec le chef de l'entreprise
Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise
Avoir signé un contrat de travail (CDD ou CDI)
Percevoir un salaire supérieur ou égal à 1 801,80 € brut par mois

Il est conseillé de rédiger précisément les fonctions et les horaires du conjoint salarié dans son contrat de travail.

À noter

Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur (ou conjoint d'entrepreneur) de nationalité française ou d'un autre pays de l'Union européenne travaillant en France.

Le statut de conjoint salarié s'adresse à tous les types d'activités : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Le chef d'entreprise doit avoir l'un des statuts suivants :

Chef d'une entreprise individuelle (EI, EIRL)
Dirigeant de société
Gérant associé unique d'une EURL
Gérant associé majoritaire d'une SARL

Le conjoint salarié dépend hiérarchiquement du chef d'entreprise.

Il n'a pas de responsabilité, ni de pouvoir de gestion quotidienne dans l'entreprise.

Attention

Si vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint ne peut pas prendre le statut de conjoint salarié.

Comment déclarer son statut ?

Commerçant

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) (particuliers), adresse du domicile personnel, adresse mail
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

Identification de l'entreprise :
- Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
- S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
- Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
- Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Attention

À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut) - Modèle de document
Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

Artisan

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) (particuliers), adresse du domicile personnel, adresse mail
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

Identification de l'entreprise :
- Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
- S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
- Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
- Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Attention

À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut) - Modèle de document
Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

Libéral

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) (particuliers), adresse du domicile personnel, adresse mail
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

Identification de l'entreprise :
- Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
- S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
- Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
- Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Attention

À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut) - Modèle de document
Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

Exploitant agricole

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) (particuliers), adresse du domicile personnel, adresse mail
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

Identification de l'exploitation agricole :
- Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
- S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
- Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
- Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

Attention

À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut) - Modèle de document
Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

Quelle protection sociale pour le conjoint ?

Le conjoint salarié est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que salarié, ou, s'il est exploitant agricole, à la MSA.

Il bénéficie d'une protection sociale complète (santé, retraite, formation professionnelle).

Il bénéficie aussi de l'assurance chômage.

Cotisations sociales du conjoint

Vos cotisations sont calculées sur votre fiche de paie selon votre salaire.

Le calcul est effectué en fonction des mêmes taux appliqués à tous les salariés.

À savoir

L'Urssaf propose un simulateur qui estime le montant de vos cotisations sociales.

Simulateur de cotisations sociales - Simulateur

Quel est le mode d'imposition du conjoint ?

Le conjoint salarié est imposé sur son revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.

Le salaire du conjoint salarié peut être déduit du résultat imposable de l'entreprise dans les cas suivants :

En totalité lorsque les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens
En totalité lorsque le dirigeant adhère à un centre de gestion agréé
Dans la limite du montant annuel du Smic, lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté des biens et sans adhésion à un centre de gestion agrée

Comment changer de statut ?

C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.

Le chef d'entreprise doit déclarer le changement en ligne sur le site du guichet unique des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut) - Modèle de document

Commerçant, artisan ou libéral

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) (particuliers), adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
- Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
- S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
- Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
- Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut) - Modèle de document

Exploitant agricole

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) (particuliers), adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

Identification de l'exploitation agricole :
- Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
- S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
- Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
- Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut) - Modèle de document

Fin du statut

Le statut de conjoint salarié cesse dans les situations suivantes :

Démission
Fin du contrat de travail en cas de CDD
Licenciement

Résumé : comparatif avec les 2 autres statuts

Comparaison entre les statuts du conjoint du chef d'entreprise
	Conjoint collaborateur	Conjoint associé	Conjoint salarié
Situation matrimoniale exigée	Vous devez être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le chef d'entreprise
Durée acceptée par statut	5 ans maximum (à compter de 2022) Au bout de 5 ans : passage automatique au statut de conjoint salarié si pas de déclaration faite pour changer de statut	Pas de durée maximale	Pas de durée maximale
Statuts autorisés du chef d'entreprise	Le chef d'entreprise peut être : entrepreneur individuel (EI) ou EIRL ou gérant associé unique d'une EURL ou gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une SELARL	Le chef d'entreprise peut être dirigeant d'une SARL ou SELARL ou SAS ou SNC	Le chef d'entreprise peut être : entrepreneur individuel (EI) (sauf micro-entreprise) ou EIRL ou dirigeant de société ou gérant associé unique ou gérant associé majoritaire d'une SARL
Conditions d'accès au statut de conjoint	Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise Vous n'êtes pas rémunéré Vous n'êtes pas associé	Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise Vous détenez des parts sociales dans l'entreprise	Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise Vous avez signé un CDD ou un CDI Vous percevez un salaire supérieur ou égal au Smic (1 801,80 € brut par mois) pour un temps plein (35h/semaine)
Cumul avec d'autres activités	Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite	Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite	Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite
Pouvoirs du conjoint dans l'entreprise	Mandat pour accomplir en son nom les actes de gestion courante Peut réaliser des actes de disposition	Droit de vote aux assemblées générales	Subordonné au chef d'entreprise Pas autorisé à faire des actes de gestion ou de disposition
Rémunération du conjoint	Pas de rémunération	Dividendes	Salaire obligatoirement ⩾ au Smic, soit ⩾1 801,80 € brut par mois pour un temps plein (35h/semaine)
Protection sociale du conjoint Maladie-maternité	Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)	Affiliation au régime général de la Sécurité sociale	Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)
Protection sociale du conjoint Retraite	Adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeant	Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou Cnavpl ou le CNBF (avocats)	Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)
Droit au chômage du conjoint	Pas d'assurance chômage Possible maintien des allocations chômage si reprise d'une activité indépendante	Pas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariée	Droit à l'assurance chômage (si accepté par France Travail (anciennement Pôle emploi))
Régime fiscal du conjoint	Sans objet	Imposition des dividendes à l'IR (sauf pour les SNC : imposition dans la catégorie des BIC, BNC ou BA)	Imposé à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires
Responsabilité financière du conjoint	Pas de responsabilité financière	Responsabilité limitée au montant des apports (sauf pour les SNC : responsabilité illimitée)	Pas de responsabilité financière
Fin du statut du conjoint	Automatique au bout de 5 ans (à compter de 2022) Demande du conjoint collaborateur Changement de statut de l'entreprise Divorce ou cessation du Pacs	Cession des droits sociaux	Fin de CDD Démission Licenciement

Voir aussi...

Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise (professionnels)
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur) (professionnels)
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle (professionnels)
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société (professionnels)
Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI) (professionnels)
Fiscalité des dividendes perçus par les associés (professionnels)
Régime fiscal de la micro-entreprise (professionnels)

Pour en savoir plus

Protection sociale du conjoint collaborateur
Urssaf

Protection sociale du conjoint associé
Urssaf

Guide du statut du conjoint d'un artisan, industriel ou commerçant
Urssaf

Attestation de délivrance de l'information au conjoint sur les biens communs
Infogreffe

Déclaration de résultats et de revenus des indépendants : parcours simplifié
Direction générale des finances publiques

Cotisations sociales du chef d'entreprise
Urssaf

Centre de gestion agréé (CGA)
Ministère chargé des finances

Le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Voir aussi...

Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise (professionnels)
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur) (professionnels)
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle (professionnels)
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société (professionnels)
Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI) (professionnels)
Fiscalité des dividendes perçus par les associés (professionnels)
Régime fiscal de la micro-entreprise (professionnels)

Références

Code de commerce : articles L121-4 à L121-8
Conjoint marié ou pacsé au chef d'entreprise (commerçant, artisan ou libéral) : statut, droits, formalités

Code de commerce : articles R121-1 à R121-6
Statut du conjoint du commerçant ou de l'artisan

Code rural et de la pêche maritime : articles L321-1 à L321-21-1
Rapports entre les membres de l'exploitation agricole familiale

Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 sur l'introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises
Obligation attestation sur l'honneur du conjoint

Arrêté du 6 août 2021 sur l'attestation sur l'honneur du conjoint qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire
Caractéristiques de l'attestation sur l'honneur du conjoint

Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.

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Guide pour devanture en secteur sauvegardé PDF1,3 Mo

Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?

Conjoint collaborateur

Quelles conditions pour bénéficier du statut ?

Vous devez remplir les conditions suivantes :

Être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le dirigeant de l'entreprise
Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise (ou l'exploitation)
Ne pas être rémunéré
Si l'entreprise est une société, ne pas être associé

Le conjoint qui n'est pas déclaré sous l'un des 3 statuts et qui travaille dans l'entreprise sans percevoir de rémunération est automatiquement considéré comme étant conjoint salarié.

Au bout de 5 ans, le conjoint collaborateur déclaré passe automatiquement au statut de conjoint salarié s'il n'a pas fait de déclaration pour changer de statut.

À noter

Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur ou conjoint d'entrepreneur de nationalité française ou d'un autre pays de l'Union européenne travaillant en France.

Vous pouvez exercer tous les types d'activités : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Exemple

Vous vivez en concubinage et votre concubin est agriculteur, vous pouvez obtenir le statut de conjoint collaborateur si vous travaillez régulièrement sur l'exploitation.

Le chef d'entreprise doit avoir l'un des 3 statuts suivants :

Entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur
Gérant associé unique d'une EURL
Gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)

À savoir

Le conjoint collaborateur peut cumuler ce statut avec une activité salariée exercée par ailleurs.

Comment déclarer son statut ?

Commerçant

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) (particuliers), adresse du domicile personnel, adresse mail
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

Identification de l'entreprise :
- Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
- S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
- Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
- Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Attention

À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut) - Modèle de document
Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

Artisan

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) (particuliers), adresse du domicile personnel, adresse mail
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

Identification de l'entreprise :
- Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
- S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
- Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
- Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Attention

À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut) - Modèle de document
Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

Libéral

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) (particuliers), adresse du domicile personnel, adresse mail
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

Identification de l'entreprise :
- Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
- S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
- Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
- Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Attention

À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut) - Modèle de document
Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

Exploitant agricole

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) (particuliers), adresse du domicile personnel, adresse mail
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

Identification de l'exploitation agricole :
- Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
- S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
- Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
- Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

Attention

À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut) - Modèle de document
Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

Quelle protection sociale pour le conjoint ?

En tant que conjoint collaborateur vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant, ou, si vous êtes exploitant agricole, à la MSA.

Vous bénéficiez d'une protection sociale complète : santé (dont maladie et accident du travail), retraite, formation professionnelle.

Vous ne bénéficiez pas de l'assurance chômage.

Cotisations sociales du conjoint

Le montant des cotisations sociales varie en fonction de la situation de l'entreprise et des revenus du chef d'entreprise.

Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux du conjoint collaborateur sur le site de l'Urssaf.

L'Urssaf propose un simulateur de cotisations.

Simulateur de cotisations sociales - Simulateur

En cas de faibles revenus

Vous devez payer une cotisation minimale forfaitaire de 88 € pour les indemnités journalières maladie.

Pour la retraite de base et l'invalidité-décès, vous payez une cotisation minimale de 964 €.

Vous n'avez rien à payer pour l'assurance maladie-maternité, les allocations familiales et la CSG-CRDS.

Pour la formation professionnelle continue, le chef d'entreprise paie une contribution forfaitaire à l'Urssaf.

À savoir

Comment changer de statut ?

C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.

Attention

Le chef d'entreprise doit déclarer le changement sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.

Commerçant, artisan ou libéral

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) (particuliers), adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
- Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
- S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
- Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
- Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut) - Modèle de document

Exploitant agricole

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) (particuliers), adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

Identification de l'exploitation agricole :
- Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
- S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
- Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
- Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut) - Modèle de document

Fin du statut

3 causes peuvent mettre fin au statut de conjoint collaborateur :

Fin automatique au bout de 5 ans à ce statut
À la demande du chef d'entreprise
Événement de vie des conjoints ou de l'entreprise

Fin automatique au bout de 5 ans

Si le conjoint a bénéficié du statut de collaborateur pendant 5 ans, il sort automatiquement de ce statut.

Le chef d'entreprise doit alors lui donner soit le statut d'associé soit celui de salarié.

Attention

Si vous êtes né en 1964 ou avant et que vous avez acquis le statut de conjoint collaborateuren 2022 ou avant, vous pouvez le garder jusqu'à vos 67 ans maximum.

Si vous avez acquis le statut de conjoint collaborateurentre 2017 et 2022, vous pouvez le garder jusqu'en 2026 maximum.

À la demande du chef d'entreprise

Le statut de collaborateur peut prendre fin sur simple demande du chef d'entreprise.

Le chef d'entreprise doit déclarer l’événement en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

Événement de vie des conjoints ou de l'entreprise

Dans les cas suivants, le statut cesse automatiquement (aucune démarche à faire) :

Changement de statut de l'entreprise
Décès du chef d'entreprise
Divorce
Cessation du Pacs

Résumé : comparatif avec les 2 autres statuts

Comparaison entre les statuts du conjoint du chef d'entreprise
	Conjoint collaborateur	Conjoint associé	Conjoint salarié
Situation matrimoniale exigée	Vous devez être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le chef d'entreprise
Durée acceptée par statut	5 ans maximum (à compter de 2022) Au bout de 5 ans : passage automatique au statut de conjoint salarié si pas de déclaration faite pour changer de statut	Pas de durée maximale	Pas de durée maximale
Statuts autorisés du chef d'entreprise	Le chef d'entreprise peut être : entrepreneur individuel (EI) ou EIRL ou gérant associé unique d'une EURL ou gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une SELARL	Le chef d'entreprise peut être dirigeant d'une SARL ou SELARL ou SAS ou SNC	Le chef d'entreprise peut être : entrepreneur individuel (EI) (sauf micro-entreprise) ou EIRL ou dirigeant de société ou gérant associé unique ou gérant associé majoritaire d'une SARL
Conditions d'accès au statut de conjoint	Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise Vous n'êtes pas rémunéré Vous n'êtes pas associé	Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise Vous détenez des parts sociales dans l'entreprise	Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise Vous avez signé un CDD ou un CDI Vous percevez un salaire supérieur ou égal au Smic (1 801,80 € brut par mois) pour un temps plein (35h/semaine)
Cumul avec d'autres activités	Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite	Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite	Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite
Pouvoirs du conjoint dans l'entreprise	Mandat pour accomplir en son nom les actes de gestion courante Peut réaliser des actes de disposition	Droit de vote aux assemblées générales	Subordonné au chef d'entreprise Pas autorisé à faire des actes de gestion ou de disposition
Rémunération du conjoint	Pas de rémunération	Dividendes	Salaire obligatoirement ⩾ au Smic, soit ⩾1 801,80 € brut par mois pour un temps plein (35h/semaine)
Protection sociale du conjoint Maladie-maternité	Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)	Affiliation au régime général de la Sécurité sociale	Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)
Protection sociale du conjoint Retraite	Adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeant	Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou Cnavpl ou le CNBF (avocats)	Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)
Droit au chômage du conjoint	Pas d'assurance chômage Possible maintien des allocations chômage si reprise d'une activité indépendante	Pas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariée	Droit à l'assurance chômage (si accepté par France Travail (anciennement Pôle emploi))
Régime fiscal du conjoint	Sans objet	Imposition des dividendes à l'IR (sauf pour les SNC : imposition dans la catégorie des BIC, BNC ou BA)	Imposé à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires
Responsabilité financière du conjoint	Pas de responsabilité financière	Responsabilité limitée au montant des apports (sauf pour les SNC : responsabilité illimitée)	Pas de responsabilité financière
Fin du statut du conjoint	Automatique au bout de 5 ans (à compter de 2022) Demande du conjoint collaborateur Changement de statut de l'entreprise Divorce ou cessation du Pacs	Cession des droits sociaux	Fin de CDD Démission Licenciement

Conjoint associé

Quelles conditions pour bénéficier du statut ?

Ce statut vous intéresse si votre conjoint exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :

Être marié ou pacsé au dirigeant de la société
Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise
Ne pas être rémunéré
Détenir des parts sociales dans la société (ou des actions pour une SAS par exemple)

Les formes de sociétés autorisées sont les suivantes :

SARL
SELARL
SAS
SNC

La responsabilité financière du conjoint associé concerne uniquement son apport dans le capital de la société.

Il possède un droit de vote aux assemblées générales.

À noter

Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur (ou conjoint d'entrepreneur) de nationalité française ou d'un autre pays de l'Union européenne travaillant en France.

Comment déclarer son statut ?

Commerçant

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) (particuliers), adresse du domicile personnel, adresse mail
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

Identification de l'entreprise :
- Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
- S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
- Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
- Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Attention

À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut) - Modèle de document
Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

Artisan

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) (particuliers), adresse du domicile personnel, adresse mail
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

Identification de l'entreprise :
- Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
- S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
- Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
- Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Attention

À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut) - Modèle de document
Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

Libéral

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) (particuliers), adresse du domicile personnel, adresse mail
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

Identification de l'entreprise :
- Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
- S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
- Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
- Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Attention

À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut) - Modèle de document
Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

Exploitant agricole

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) (particuliers), adresse du domicile personnel, adresse mail
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

Identification de l'exploitation agricole :
- Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
- S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
- Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
- Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

Attention

À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut) - Modèle de document
Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

Quel est le mode d'imposition du conjoint ?

Le conjoint associé est imposé sur ses dividendes (professionnels).

Quelle protection sociale pour le conjoint ?

Vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant.

Vous bénéficiez de la même protection sociale que le dirigeant de la société : santé et formation professionnelle.

Concernant votre retraite, il devez cotiser à une caisse de retraite des indépendants, en fonction de votre branche d'activité (exemple : Cnavpl pour les libéraux, CNBF pour les avocats).

Vous ne bénéficiez pas de l'assurance chômage.

Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux du conjoint associé sur le site de l'Urssaf.

Cotisations sociales du conjoint

Vos cotisations sont calculées sur la base de votre revenu professionnel dans l'entreprise.

Le calcul est effectué selon les mêmes taux et les mêmes modalités de paiement que pour les cotisations du chef d'entreprise.

Vous devez effectuer une déclaration de revenus professionnels - APPLICATION/PDF - 972.1 KB chaque année.

En cas d'absence ou de faible rémunération, vos cotisations sont calculées sur une assiette minimale.

À savoir

Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux sur le site de l'Urssaf.

Comment changer de statut ?

C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.

Le chef d'entreprise doit déclarer le changement en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.

Commerçant, artisan ou libéral

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) (particuliers), adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
- Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
- S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification (ou Siren) s'il est déjà attribué, adresse du siège social

Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
- Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
- Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut) - Modèle de document

Exploitant agricole

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) (particuliers), adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

Identification de l'exploitation agricole :
- Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
- S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
- Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
- Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut) - Modèle de document

Fin du statut

Le statut de conjoint associé prend fin si celui-ci cède ses parts sociales.

En cas de décès du chef d'entreprise, l'associé reste dans l'entreprise tant qu'il détient ses parts sociales.

Il peut alors poursuivre l'exploitation et la gestion de l'entreprise.

Résumé : comparatif avec les 2 autres statuts

Comparaison entre les statuts du conjoint du chef d'entreprise
	Conjoint collaborateur	Conjoint associé	Conjoint salarié
Situation matrimoniale exigée	Vous devez être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le chef d'entreprise
Durée acceptée par statut	5 ans maximum (à compter de 2022) Au bout de 5 ans : passage automatique au statut de conjoint salarié si pas de déclaration faite pour changer de statut	Pas de durée maximale	Pas de durée maximale
Statuts autorisés du chef d'entreprise	Le chef d'entreprise peut être : entrepreneur individuel (EI) ou EIRL ou gérant associé unique d'une EURL ou gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une SELARL	Le chef d'entreprise peut être dirigeant d'une SARL ou SELARL ou SAS ou SNC	Le chef d'entreprise peut être : entrepreneur individuel (EI) (sauf micro-entreprise) ou EIRL ou dirigeant de société ou gérant associé unique ou gérant associé majoritaire d'une SARL
Conditions d'accès au statut de conjoint	Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise Vous n'êtes pas rémunéré Vous n'êtes pas associé	Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise Vous détenez des parts sociales dans l'entreprise	Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise Vous avez signé un CDD ou un CDI Vous percevez un salaire supérieur ou égal au Smic (1 801,80 € brut par mois) pour un temps plein (35h/semaine)
Cumul avec d'autres activités	Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite	Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite	Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite
Pouvoirs du conjoint dans l'entreprise	Mandat pour accomplir en son nom les actes de gestion courante Peut réaliser des actes de disposition	Droit de vote aux assemblées générales	Subordonné au chef d'entreprise Pas autorisé à faire des actes de gestion ou de disposition
Rémunération du conjoint	Pas de rémunération	Dividendes	Salaire obligatoirement ⩾ au Smic, soit ⩾1 801,80 € brut par mois pour un temps plein (35h/semaine)
Protection sociale du conjoint Maladie-maternité	Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)	Affiliation au régime général de la Sécurité sociale	Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)
Protection sociale du conjoint Retraite	Adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeant	Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou Cnavpl ou le CNBF (avocats)	Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)
Droit au chômage du conjoint	Pas d'assurance chômage Possible maintien des allocations chômage si reprise d'une activité indépendante	Pas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariée	Droit à l'assurance chômage (si accepté par France Travail (anciennement Pôle emploi))
Régime fiscal du conjoint	Sans objet	Imposition des dividendes à l'IR (sauf pour les SNC : imposition dans la catégorie des BIC, BNC ou BA)	Imposé à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires
Responsabilité financière du conjoint	Pas de responsabilité financière	Responsabilité limitée au montant des apports (sauf pour les SNC : responsabilité illimitée)	Pas de responsabilité financière
Fin du statut du conjoint	Automatique au bout de 5 ans (à compter de 2022) Demande du conjoint collaborateur Changement de statut de l'entreprise Divorce ou cessation du Pacs	Cession des droits sociaux	Fin de CDD Démission Licenciement

Conjoint salarié

Quelles conditions pour bénéficier du statut ?

Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :

Être marié, pacsé ou en union libre avec le chef de l'entreprise
Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise
Avoir signé un contrat de travail (CDD ou CDI)
Percevoir un salaire supérieur ou égal à 1 801,80 € brut par mois

Il est conseillé de rédiger précisément les fonctions et les horaires du conjoint salarié dans son contrat de travail.

À noter

Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur (ou conjoint d'entrepreneur) de nationalité française ou d'un autre pays de l'Union européenne travaillant en France.

Le statut de conjoint salarié s'adresse à tous les types d'activités : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Le chef d'entreprise doit avoir l'un des statuts suivants :

Chef d'une entreprise individuelle (EI, EIRL)
Dirigeant de société
Gérant associé unique d'une EURL
Gérant associé majoritaire d'une SARL

Le conjoint salarié dépend hiérarchiquement du chef d'entreprise.

Il n'a pas de responsabilité, ni de pouvoir de gestion quotidienne dans l'entreprise.

Attention

Si vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint ne peut pas prendre le statut de conjoint salarié.

Comment déclarer son statut ?

Commerçant

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) (particuliers), adresse du domicile personnel, adresse mail
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

Identification de l'entreprise :
- Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
- S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
- Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
- Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Attention

À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut) - Modèle de document
Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

Artisan

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) (particuliers), adresse du domicile personnel, adresse mail
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

Identification de l'entreprise :
- Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
- S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
- Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
- Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Attention

À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut) - Modèle de document
Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

Libéral

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) (particuliers), adresse du domicile personnel, adresse mail
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

Identification de l'entreprise :
- Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
- S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
- Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
- Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Attention

À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut) - Modèle de document
Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

Exploitant agricole

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) (particuliers), adresse du domicile personnel, adresse mail
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

Identification de l'exploitation agricole :
- Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
- S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
- Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
- Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

Attention

À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut) - Modèle de document
Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

Quelle protection sociale pour le conjoint ?

Le conjoint salarié est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que salarié, ou, s'il est exploitant agricole, à la MSA.

Il bénéficie d'une protection sociale complète (santé, retraite, formation professionnelle).

Il bénéficie aussi de l'assurance chômage.

Cotisations sociales du conjoint

Vos cotisations sont calculées sur votre fiche de paie selon votre salaire.

Le calcul est effectué en fonction des mêmes taux appliqués à tous les salariés.

À savoir

L'Urssaf propose un simulateur qui estime le montant de vos cotisations sociales.

Simulateur de cotisations sociales - Simulateur

Quel est le mode d'imposition du conjoint ?

Le conjoint salarié est imposé sur son revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.

Le salaire du conjoint salarié peut être déduit du résultat imposable de l'entreprise dans les cas suivants :

En totalité lorsque les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens
En totalité lorsque le dirigeant adhère à un centre de gestion agréé
Dans la limite du montant annuel du Smic, lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté des biens et sans adhésion à un centre de gestion agrée

Comment changer de statut ?

C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.

Le chef d'entreprise doit déclarer le changement en ligne sur le site du guichet unique des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut) - Modèle de document

Commerçant, artisan ou libéral

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) (particuliers), adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
- Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
- S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
- Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
- Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut) - Modèle de document

Exploitant agricole

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) (particuliers), adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

Identification de l'exploitation agricole :
- Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
- S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
- Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
- Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut) - Modèle de document

Fin du statut

Le statut de conjoint salarié cesse dans les situations suivantes :

Démission
Fin du contrat de travail en cas de CDD
Licenciement

Résumé : comparatif avec les 2 autres statuts

Comparaison entre les statuts du conjoint du chef d'entreprise
	Conjoint collaborateur	Conjoint associé	Conjoint salarié
Situation matrimoniale exigée	Vous devez être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le chef d'entreprise
Durée acceptée par statut	5 ans maximum (à compter de 2022) Au bout de 5 ans : passage automatique au statut de conjoint salarié si pas de déclaration faite pour changer de statut	Pas de durée maximale	Pas de durée maximale
Statuts autorisés du chef d'entreprise	Le chef d'entreprise peut être : entrepreneur individuel (EI) ou EIRL ou gérant associé unique d'une EURL ou gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une SELARL	Le chef d'entreprise peut être dirigeant d'une SARL ou SELARL ou SAS ou SNC	Le chef d'entreprise peut être : entrepreneur individuel (EI) (sauf micro-entreprise) ou EIRL ou dirigeant de société ou gérant associé unique ou gérant associé majoritaire d'une SARL
Conditions d'accès au statut de conjoint	Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise Vous n'êtes pas rémunéré Vous n'êtes pas associé	Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise Vous détenez des parts sociales dans l'entreprise	Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise Vous avez signé un CDD ou un CDI Vous percevez un salaire supérieur ou égal au Smic (1 801,80 € brut par mois) pour un temps plein (35h/semaine)
Cumul avec d'autres activités	Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite	Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite	Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite
Pouvoirs du conjoint dans l'entreprise	Mandat pour accomplir en son nom les actes de gestion courante Peut réaliser des actes de disposition	Droit de vote aux assemblées générales	Subordonné au chef d'entreprise Pas autorisé à faire des actes de gestion ou de disposition
Rémunération du conjoint	Pas de rémunération	Dividendes	Salaire obligatoirement ⩾ au Smic, soit ⩾1 801,80 € brut par mois pour un temps plein (35h/semaine)
Protection sociale du conjoint Maladie-maternité	Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)	Affiliation au régime général de la Sécurité sociale	Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)
Protection sociale du conjoint Retraite	Adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeant	Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou Cnavpl ou le CNBF (avocats)	Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)
Droit au chômage du conjoint	Pas d'assurance chômage Possible maintien des allocations chômage si reprise d'une activité indépendante	Pas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariée	Droit à l'assurance chômage (si accepté par France Travail (anciennement Pôle emploi))
Régime fiscal du conjoint	Sans objet	Imposition des dividendes à l'IR (sauf pour les SNC : imposition dans la catégorie des BIC, BNC ou BA)	Imposé à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires
Responsabilité financière du conjoint	Pas de responsabilité financière	Responsabilité limitée au montant des apports (sauf pour les SNC : responsabilité illimitée)	Pas de responsabilité financière
Fin du statut du conjoint	Automatique au bout de 5 ans (à compter de 2022) Demande du conjoint collaborateur Changement de statut de l'entreprise Divorce ou cessation du Pacs	Cession des droits sociaux	Fin de CDD Démission Licenciement

Voir aussi...

Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise (professionnels)
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur) (professionnels)
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle (professionnels)
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société (professionnels)
Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI) (professionnels)
Fiscalité des dividendes perçus par les associés (professionnels)
Régime fiscal de la micro-entreprise (professionnels)

Pour en savoir plus

Protection sociale du conjoint collaborateur
Urssaf

Protection sociale du conjoint associé
Urssaf

Guide du statut du conjoint d'un artisan, industriel ou commerçant
Urssaf

Attestation de délivrance de l'information au conjoint sur les biens communs
Infogreffe

Déclaration de résultats et de revenus des indépendants : parcours simplifié
Direction générale des finances publiques

Cotisations sociales du chef d'entreprise
Urssaf

Centre de gestion agréé (CGA)
Ministère chargé des finances

Le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Voir aussi...

Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise (professionnels)
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur) (professionnels)
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle (professionnels)
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société (professionnels)
Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI) (professionnels)
Fiscalité des dividendes perçus par les associés (professionnels)
Régime fiscal de la micro-entreprise (professionnels)

Références

Code de commerce : articles L121-4 à L121-8
Conjoint marié ou pacsé au chef d'entreprise (commerçant, artisan ou libéral) : statut, droits, formalités

Code de commerce : articles R121-1 à R121-6
Statut du conjoint du commerçant ou de l'artisan

Code rural et de la pêche maritime : articles L321-1 à L321-21-1
Rapports entre les membres de l'exploitation agricole familiale

Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 sur l'introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises
Obligation attestation sur l'honneur du conjoint

Arrêté du 6 août 2021 sur l'attestation sur l'honneur du conjoint qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire
Caractéristiques de l'attestation sur l'honneur du conjoint

Rendez-vous Uzès Octobre 2024 - Mars 2025

Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes

Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?

Conjoint collaborateur

Quelles conditions pour bénéficier du statut ?

Comment déclarer son statut ?

Commerçant

Artisan

Libéral

Exploitant agricole

Quelle protection sociale pour le conjoint ?

Cotisations sociales du conjoint

Comment changer de statut ?

Commerçant, artisan ou libéral

Exploitant agricole

Fin du statut

Résumé : comparatif avec les 2 autres statuts

Conjoint associé

Quelles conditions pour bénéficier du statut ?

Comment déclarer son statut ?

Commerçant

Artisan

Libéral

Exploitant agricole

Quel est le mode d'imposition du conjoint ?

Quelle protection sociale pour le conjoint ?

Cotisations sociales du conjoint

Comment changer de statut ?

Commerçant, artisan ou libéral

Exploitant agricole

Fin du statut

Résumé : comparatif avec les 2 autres statuts

Conjoint salarié

Quelles conditions pour bénéficier du statut ?

Comment déclarer son statut ?

Commerçant

Artisan

Libéral

Exploitant agricole

Quelle protection sociale pour le conjoint ?

Cotisations sociales du conjoint

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Commerçant, artisan ou libéral

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