Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Contribution solidarité autonomie (CSA)
La contribution solidarité autonomie (CSA) est uniquement à la charge de l'employeur. Elle est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et permet de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Qui doit verser la CSA ?
La CSA est une cotisation uniquement à la charge de l'employeur. Elle n'est donc pas déduite du salaire.
Tous les employeurs soumis à la cotisation patronale d'assurance maladie doivent verser la contribution solidarité autonomie (CSA).
L'employeur étranger qui emploie des salariés travaillant en France et affiliés à un régime français de sécurité sociale doit également payer la CSA. Il existe 2 exceptions :
L'employeur étranger, qui emploie des salariés étrangers détachés en France mais qui restent soumis à la sécurité sociale de leur pays d'origine ou à un régime de Sécurité sociale français autonome (Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie), ne paie pas la CSA.
Les personnes qui exercent simultanément plusieurs activités salariées dans plusieurs États membres de l’Union européenne. Dans ce cas, un seul régime est applicable à l’ensemble des activités : celui de l’État de résidence ou celui où est exercée l’activité.
À noter
La CSA est due dans le cadre de la journée de solidarité. La mise en œuvre effective de cette journée de travail non rémunérée pour les salariés est facultative. En revanche, le versement de la CSA est obligatoire dans tous les cas.
Si un salarié change d’employeur en cours d’année, chaque employeur doit payer la contribution dès lors qu’il est soumis au paiement de la cotisation maladie pour le salarié. Peu importe chez quel employeur la journée de solidarité a été effectuée.
Quel est le taux de la contribution solidarité autonomie ?
Le taux de la CSA est de 0,30 %.
Il s'applique aux rémunérations versées par l'employeur.
À noter
La CSA est due en totalité pour les catégories qui bénéficient d’un abattement de taux (par exemple, les journalistes).
Quelle est la base de calcul de la CSA ?
La CSA est calculée sur la même base que les cotisations patronales d'assurance maladie.
Les rémunérations concernées sont celles qui sont versées aux personnes suivantes :
Salariés affiliés au régime général de sécurité sociale
Dirigeants d'entreprise affiliés au régime général des salariés
Salariés sous contrat d'apprentissage
Travailleurs temporaires
Travailleurs intermittents
Salariés sous contrat d'accompagnement dans l'emploi (professionnels)
Salariés sous contrat de professionnalisation (professionnels)
Stagiaire en entreprise. Le stage d'une durée supérieure à 2 mois donne lieu à une gratification. Lorsque la gratification dépasse un certain seuil, la CSA doit être versée.
Versement de CSA pour un stagiaire
La gratification versée à un stagiaire est soumise à cotisations et contributions sociales uniquement si elle dépasse au cours d'un mois civil un certain seuil. Le seuil est calculé de la manière suivante : nombre d’heures de stage effectuées au cours du mois multiplié par 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 4,35 € par heure en 2024.
Par exemple, un stagiaire qui effectue 120 heures par mois de stage rémunéré à 4,35 € par heure reçoit une gratification de 522 €. Si la gratification excède 522 €, la fraction excédentaire est soumise à la CSA.
Lorsque les cotisations patronales d'assurance maladie sont calculées sur une assiette forfaitaire, la CSA est calculée sur cette même assiette.
Lorsque le montant des cotisations sociales est fixé forfaitairement (cas notamment des vendeurs à domicile), le montant de la CSA est considéré comme étant inclus dans ces cotisations forfaitaires.
À noter
La CSA entre dans le champ de la réduction générale de cotisations patronales (professionnels).
Comment procéder au versement de la CSA ?
L'employeur doit déclarer à l’Urssaf toutes les rémunérations payées et toutes les gratifications versées à ses salariés.
La CSA est versée chaque mois via la déclaration sociale nominative (DSN).
Pour en savoir plus
Voir aussi...
Références
Code du travail : articles L3133-7 à L3133-10
Journée de solidarité (article L3133-7)
Code de la sécurité sociale : article L137-40
Contribution de solidarité pour l'autonomie
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
Télécharger
Contribution solidarité autonomie (CSA)
La contribution solidarité autonomie (CSA) est uniquement à la charge de l'employeur. Elle est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et permet de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Qui doit verser la CSA ?
La CSA est une cotisation uniquement à la charge de l'employeur. Elle n'est donc pas déduite du salaire.
Tous les employeurs soumis à la cotisation patronale d'assurance maladie doivent verser la contribution solidarité autonomie (CSA).
L'employeur étranger qui emploie des salariés travaillant en France et affiliés à un régime français de sécurité sociale doit également payer la CSA. Il existe 2 exceptions :
L'employeur étranger, qui emploie des salariés étrangers détachés en France mais qui restent soumis à la sécurité sociale de leur pays d'origine ou à un régime de Sécurité sociale français autonome (Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie), ne paie pas la CSA.
Les personnes qui exercent simultanément plusieurs activités salariées dans plusieurs États membres de l’Union européenne. Dans ce cas, un seul régime est applicable à l’ensemble des activités : celui de l’État de résidence ou celui où est exercée l’activité.
À noter
La CSA est due dans le cadre de la journée de solidarité. La mise en œuvre effective de cette journée de travail non rémunérée pour les salariés est facultative. En revanche, le versement de la CSA est obligatoire dans tous les cas.
Si un salarié change d’employeur en cours d’année, chaque employeur doit payer la contribution dès lors qu’il est soumis au paiement de la cotisation maladie pour le salarié. Peu importe chez quel employeur la journée de solidarité a été effectuée.
Quel est le taux de la contribution solidarité autonomie ?
Le taux de la CSA est de 0,30 %.
Il s'applique aux rémunérations versées par l'employeur.
À noter
La CSA est due en totalité pour les catégories qui bénéficient d’un abattement de taux (par exemple, les journalistes).
Quelle est la base de calcul de la CSA ?
La CSA est calculée sur la même base que les cotisations patronales d'assurance maladie.
Les rémunérations concernées sont celles qui sont versées aux personnes suivantes :
Salariés affiliés au régime général de sécurité sociale
Dirigeants d'entreprise affiliés au régime général des salariés
Salariés sous contrat d'apprentissage
Travailleurs temporaires
Travailleurs intermittents
Salariés sous contrat d'accompagnement dans l'emploi (professionnels)
Salariés sous contrat de professionnalisation (professionnels)
Stagiaire en entreprise. Le stage d'une durée supérieure à 2 mois donne lieu à une gratification. Lorsque la gratification dépasse un certain seuil, la CSA doit être versée.
Versement de CSA pour un stagiaire
La gratification versée à un stagiaire est soumise à cotisations et contributions sociales uniquement si elle dépasse au cours d'un mois civil un certain seuil. Le seuil est calculé de la manière suivante : nombre d’heures de stage effectuées au cours du mois multiplié par 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 4,35 € par heure en 2024.
Par exemple, un stagiaire qui effectue 120 heures par mois de stage rémunéré à 4,35 € par heure reçoit une gratification de 522 €. Si la gratification excède 522 €, la fraction excédentaire est soumise à la CSA.
Lorsque les cotisations patronales d'assurance maladie sont calculées sur une assiette forfaitaire, la CSA est calculée sur cette même assiette.
Lorsque le montant des cotisations sociales est fixé forfaitairement (cas notamment des vendeurs à domicile), le montant de la CSA est considéré comme étant inclus dans ces cotisations forfaitaires.
À noter
La CSA entre dans le champ de la réduction générale de cotisations patronales (professionnels).
Comment procéder au versement de la CSA ?
L'employeur doit déclarer à l’Urssaf toutes les rémunérations payées et toutes les gratifications versées à ses salariés.
La CSA est versée chaque mois via la déclaration sociale nominative (DSN).
Pour en savoir plus
Voir aussi...
Références
Code du travail : articles L3133-7 à L3133-10
Journée de solidarité (article L3133-7)
Code de la sécurité sociale : article L137-40
Contribution de solidarité pour l'autonomie
