Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Dans quels cas effectuer un relevé de frais généraux ?
Le relevé de frais généraux sert à déclarer à l'administration fiscale certaines dépenses qui vont être déduites du résultat imposable de l'entreprise. Il s'agit notamment des rémunérations des personnes les mieux payées, des dépenses de voyage et de déplacement ou des frais de réception. Le relevé de frais généraux est fourni lors de la déclaration annuelle des résultats de l'entreprise lorsque ces frais dépassent certains seuils.
Quelles entreprises doivent effectuer un relevé de frais généraux ?
Le relevé de frais généraux doit être établi par les entreprises suivantes :
Sociétés soumises à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie BIC d'après leur bénéfice réel (SNC, SARL dans certains cas, SA et SASde moins de 5 ans)
Sociétés ou organismes soumises à l'impôt sur les sociétés (SARL , SAS, SA...)
Les entreprises individuelles ne sont pas tenues de déposer un relevé de frais généraux. Elles doivent seulement mentionner les cadeaux et les frais de réception dans l'annexe du formulaire 2031 SD.
Les cadeaux et les frais de réception doivent figurer dans cette annexe lorsqu'ils dépassent les seuils suivants :
3000 € pour les cadeaux (sauf les objets conçus spécialement pour la publicité et dont la valeur unitaire ne dépasse pas 73 € par bénéficiaire)
6 100 € pour les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles
À savoir
Les entreprises placées sous le régime de la micro-entreprise (professionnels) ne doivent pas effectuer de relevé de frais généraux ni déclarer les cadeaux et frais de réception.
Quels sont les frais qui doivent être déclarés ?
Les catégories de frais généraux qui figurent sur le relevé sont les suivantes :
Rémunérations des dirigeants et salariés les mieux payés (y compris les remboursements de frais) au sein de l'entreprise : dans les entreprises de plus de 200 salariés, ce sont les 10 personnes les mieux rémunérées et dans les entreprises de moins de 200 salariés, ce sont les 5 personnes les mieux rémunérées
Frais de voyage et de déplacement exposés par les personnes les mieux rémunérées : sont concernés les frais d'hôtel et de restaurant
Dépenses et charges concernant les véhicules et autres biens : sont concernés les frais d'essence, d'assurance, d'entretien et de réparation relatifs aux véhicules mis par l'entreprise à la disposition des personnes les mieux rémunérées
Dépenses et charges relatives aux immeubles non affectés à l'exploitation : ce sont les dépenses et charges relatives aux immeubles d'habitation mis par l'entreprise à la disposition des personnes les mieux rémunérées
Autres frais avec les cadeaux de toute nature que l'entreprise remet gratuitement aux personnes qui entretiennent avec elle des relations d'affaires
Frais de réception y compris les frais de restaurant et de spectacle qui se rattachent à la gestion de l'entreprise. Ces frais comprennent également les frais exposés à l'occasion des contacts professionnels établis avec des personnes étrangères à l'entreprise (clients, fournisseurs, relations publiques)
À savoir
Le relevé de frais généraux est souscrit par voie électronique.
Dans quels cas un relevé de frais généraux est-il obligatoire ?
Le relevé de frais généraux est obligatoire lorsque les frais généraux excèdent pour une ou plusieurs catégories un des seuils suivants :
Catégorie de frais | Seuils |
|---|---|
Rémunérations directes et indirectes versées aux 10 personnes les mieux rémunérées dans les entreprises de plus de 200 salariés | 300 000 € |
Rémunérations directes et indirectes versées aux 5 personnes les mieux rémunérées dans les entreprises de moins de 200 salariés | 150 000 € |
Rémunérations directes et indirectes versées à l'une de ces personnes prises individuellement | 50 000 € |
Frais de voyage et de déplacement exposés par ces personnes | 15 000 € |
Dépenses et charges relatives aux véhicules et autres biens mis à la disposition de ces personnes | 30 000 € |
Dépenses et charges relatives aux immeubles non affectés à l'exploitation mis à la disposition de ces personnes | 30 000 € |
Cadeaux de toute nature (sauf les objets publicitaires, dont la valeur totale TTC ne dépasse pas 73 €) | 3000 € |
Frais de réception y compris frais de restaurant et de spectacle | 6100 € |
Quand fournir un relevé de frais généraux ?
Un relevé de frais généraux est joint par l'entreprise au moment de la déclaration de résultats.
Le formulaire à utiliser est différent selon que la société est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).
Société soumise à l'impôt sur le revenu
Lors de la déclaration de résultats, le formulaire n° 2031-SD et son annexe (professionnels) est utilisé par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) quel que soit le régime d'imposition (réel normal ou réel simplifié).
Lorsque les seuils des frais qui doivent être déclarés sont dépassés, un relevé de frais généraux est joint à la déclaration de résultats par le biais de ce formulaire :
Les déclarations de résultats sont transmises par voie dématérialisée via le site impôts.gouv.fr en mode EFI (professionnels)ou par l'intermédiaire d'un partenaire (mode EDI (professionnels)).
À savoir
La déclaration de résultats (pour une entreprise dont le bénéfice est imposé en régime réel simplifié, (professionnels) en régime réel normal) (professionnels) est souscrite avant le 2e jour ouvré qui suit le 1ermai de l'année suivante.
- Relevé des frais généraux - Formulaire - Cerfa n°11093*20 - N°2067-SD
Société soumise à l'impôt sur les sociétés
Le formulaire n° 2065-SD et son annexe (professionnels) sont utilisés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), quel que soit le régime d'imposition (réel normal ou réel simplifié).
Lorsque les seuils des frais qui doivent être déclarés sont dépassés, un relevé de frais généraux est joint à la déclaration de résultats par le biais de ce formulaire :
À savoir
La déclaration de résultats est souscrite dans un des délais suivants :
Dans les 3 mois de la clôture de l'exercice (si la date de clôture de l'exercice n'est pas le 31 décembre)
Le 2e jour ouvré suivant le 1ermai N+1 si l'exercice coïncide avec l'année civile N
- Relevé des frais généraux - Formulaire - Cerfa n°11093*20 - N°2067-SD
Quelles sont les sanctions applicables ?
Lorsque les entreprises ne fournissent pas de relevé de frais généraux ou lorsque le relevé contient des informations inexactes ou incomplètes, elles encourent une amende de 5 % des sommes ne figurant pas sur le relevé.
L'amende est de 1 % lorsque les renseignements portent sur des sommes réellement déductibles pour la détermination du résultat. Pour être déductibles (professionnels)du résultat, les charges doivent répondre à différentes conditions. Elles doivent notamment être engagées dans l'intérêt de la société et se rattacher à une gestion normale de l'entreprise.
À noter
L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise dans l'année civile en cours et les 3 années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Charges déductibles du résultat fiscal (professionnels)
- Régime fiscal de la micro-entreprise (professionnels)
- Déclaration et paiement de l'impôt sur les sociétés (professionnels)
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
Télécharger
Dans quels cas effectuer un relevé de frais généraux ?
Le relevé de frais généraux sert à déclarer à l'administration fiscale certaines dépenses qui vont être déduites du résultat imposable de l'entreprise. Il s'agit notamment des rémunérations des personnes les mieux payées, des dépenses de voyage et de déplacement ou des frais de réception. Le relevé de frais généraux est fourni lors de la déclaration annuelle des résultats de l'entreprise lorsque ces frais dépassent certains seuils.
Quelles entreprises doivent effectuer un relevé de frais généraux ?
Le relevé de frais généraux doit être établi par les entreprises suivantes :
Sociétés soumises à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie BIC d'après leur bénéfice réel (SNC, SARL dans certains cas, SA et SASde moins de 5 ans)
Sociétés ou organismes soumises à l'impôt sur les sociétés (SARL , SAS, SA...)
Les entreprises individuelles ne sont pas tenues de déposer un relevé de frais généraux. Elles doivent seulement mentionner les cadeaux et les frais de réception dans l'annexe du formulaire 2031 SD.
Les cadeaux et les frais de réception doivent figurer dans cette annexe lorsqu'ils dépassent les seuils suivants :
3000 € pour les cadeaux (sauf les objets conçus spécialement pour la publicité et dont la valeur unitaire ne dépasse pas 73 € par bénéficiaire)
6 100 € pour les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles
À savoir
Les entreprises placées sous le régime de la micro-entreprise (professionnels) ne doivent pas effectuer de relevé de frais généraux ni déclarer les cadeaux et frais de réception.
Quels sont les frais qui doivent être déclarés ?
Les catégories de frais généraux qui figurent sur le relevé sont les suivantes :
Rémunérations des dirigeants et salariés les mieux payés (y compris les remboursements de frais) au sein de l'entreprise : dans les entreprises de plus de 200 salariés, ce sont les 10 personnes les mieux rémunérées et dans les entreprises de moins de 200 salariés, ce sont les 5 personnes les mieux rémunérées
Frais de voyage et de déplacement exposés par les personnes les mieux rémunérées : sont concernés les frais d'hôtel et de restaurant
Dépenses et charges concernant les véhicules et autres biens : sont concernés les frais d'essence, d'assurance, d'entretien et de réparation relatifs aux véhicules mis par l'entreprise à la disposition des personnes les mieux rémunérées
Dépenses et charges relatives aux immeubles non affectés à l'exploitation : ce sont les dépenses et charges relatives aux immeubles d'habitation mis par l'entreprise à la disposition des personnes les mieux rémunérées
Autres frais avec les cadeaux de toute nature que l'entreprise remet gratuitement aux personnes qui entretiennent avec elle des relations d'affaires
Frais de réception y compris les frais de restaurant et de spectacle qui se rattachent à la gestion de l'entreprise. Ces frais comprennent également les frais exposés à l'occasion des contacts professionnels établis avec des personnes étrangères à l'entreprise (clients, fournisseurs, relations publiques)
À savoir
Le relevé de frais généraux est souscrit par voie électronique.
Dans quels cas un relevé de frais généraux est-il obligatoire ?
Le relevé de frais généraux est obligatoire lorsque les frais généraux excèdent pour une ou plusieurs catégories un des seuils suivants :
Catégorie de frais | Seuils |
|---|---|
Rémunérations directes et indirectes versées aux 10 personnes les mieux rémunérées dans les entreprises de plus de 200 salariés | 300 000 € |
Rémunérations directes et indirectes versées aux 5 personnes les mieux rémunérées dans les entreprises de moins de 200 salariés | 150 000 € |
Rémunérations directes et indirectes versées à l'une de ces personnes prises individuellement | 50 000 € |
Frais de voyage et de déplacement exposés par ces personnes | 15 000 € |
Dépenses et charges relatives aux véhicules et autres biens mis à la disposition de ces personnes | 30 000 € |
Dépenses et charges relatives aux immeubles non affectés à l'exploitation mis à la disposition de ces personnes | 30 000 € |
Cadeaux de toute nature (sauf les objets publicitaires, dont la valeur totale TTC ne dépasse pas 73 €) | 3000 € |
Frais de réception y compris frais de restaurant et de spectacle | 6100 € |
Quand fournir un relevé de frais généraux ?
Un relevé de frais généraux est joint par l'entreprise au moment de la déclaration de résultats.
Le formulaire à utiliser est différent selon que la société est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).
Société soumise à l'impôt sur le revenu
Lors de la déclaration de résultats, le formulaire n° 2031-SD et son annexe (professionnels) est utilisé par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) quel que soit le régime d'imposition (réel normal ou réel simplifié).
Lorsque les seuils des frais qui doivent être déclarés sont dépassés, un relevé de frais généraux est joint à la déclaration de résultats par le biais de ce formulaire :
Les déclarations de résultats sont transmises par voie dématérialisée via le site impôts.gouv.fr en mode EFI (professionnels)ou par l'intermédiaire d'un partenaire (mode EDI (professionnels)).
À savoir
La déclaration de résultats (pour une entreprise dont le bénéfice est imposé en régime réel simplifié, (professionnels) en régime réel normal) (professionnels) est souscrite avant le 2e jour ouvré qui suit le 1ermai de l'année suivante.
- Relevé des frais généraux - Formulaire - Cerfa n°11093*20 - N°2067-SD
Société soumise à l'impôt sur les sociétés
Le formulaire n° 2065-SD et son annexe (professionnels) sont utilisés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), quel que soit le régime d'imposition (réel normal ou réel simplifié).
Lorsque les seuils des frais qui doivent être déclarés sont dépassés, un relevé de frais généraux est joint à la déclaration de résultats par le biais de ce formulaire :
À savoir
La déclaration de résultats est souscrite dans un des délais suivants :
Dans les 3 mois de la clôture de l'exercice (si la date de clôture de l'exercice n'est pas le 31 décembre)
Le 2e jour ouvré suivant le 1ermai N+1 si l'exercice coïncide avec l'année civile N
- Relevé des frais généraux - Formulaire - Cerfa n°11093*20 - N°2067-SD
Quelles sont les sanctions applicables ?
Lorsque les entreprises ne fournissent pas de relevé de frais généraux ou lorsque le relevé contient des informations inexactes ou incomplètes, elles encourent une amende de 5 % des sommes ne figurant pas sur le relevé.
L'amende est de 1 % lorsque les renseignements portent sur des sommes réellement déductibles pour la détermination du résultat. Pour être déductibles (professionnels)du résultat, les charges doivent répondre à différentes conditions. Elles doivent notamment être engagées dans l'intérêt de la société et se rattacher à une gestion normale de l'entreprise.
À noter
L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise dans l'année civile en cours et les 3 années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Charges déductibles du résultat fiscal (professionnels)
- Régime fiscal de la micro-entreprise (professionnels)
- Déclaration et paiement de l'impôt sur les sociétés (professionnels)
