Autorisation travaux enseignes et publicité

Une autorisation préalable est obligatoire pour toute installation ou modification d'enseigne, pré-enseigne, bâche, store et dispositif publicitaire sur le domaine privé, afin d'obtenir l'autorisation de démarrage des travaux de mise en place.

Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes

  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
  • Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)

  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.

La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.

 

Une entreprise, un commerce ou un particulier.

Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.

Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».

Forfait mobilités durables (FMD)

Un employeur peut prendre en charge les frais de transport personnels de ses salariés lors de leurs trajets domicile-travail s'ils utilisent un moyen de transport alternatif. Cette prise en charge n'est pas obligatoire. Elle prend la forme d'un (FMD). Lorsqu'elle est mise en place, elle peut être exonérée de cotisations sociales. Le forfait mobilités durables peut être versé par l'intermédiaire de titres-mobilité.

Une fiche portant sur la prise en charge obligatoire des frais de transports publics des salariés est disponible ici (professionnels). Une fiche sur la prise en charge des frais de carburant et d'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène est disponible ici (professionnels).

Quels moyens de transport sont concernés par le forfait mobilités durables ?

L'employeur peut verser un forfait mobilités durables (FMD) à ses salariés qui utilisent un moyen de transport alternatif pour leurs trajets professionnels.

Les moyens de transport pris en charge sont les suivants :

  • Vélo personnel, y compris vélo électrique

  • Covoiturage, en tant que passager et en tant que conducteur

  • Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service

  • Autopartage de véhicules à faibles émissions (notamment les véhicules alimentés totalement ou partiellement par : électricité, hydrogène, gaz naturel)

  • Engins de déplacement personnel motorisés (électriques) des particuliers : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc.

  • Transports publics (hors abonnement)

Les moyens de transport exclus sont les suivants :

  • Véhicules personnels, qu'ils soient à motorisation thermique (essence, diesel, etc.) ou électrique : scooters, motos, voitures transportant une seule personne, etc.

  • Taxis, véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC), etc.

  • Train

  • Marche à pied

Quels salariés peuvent bénéficier du forfait mobilités durables ?

Salariés concernés

Le forfait mobilités durables peut bénéficier aux salariés en CDI, CDD, à temps partiel, intérimaires, aux apprentis ou aux stagiaires.

Cela s'applique notamment aux salariés qui exercent leur activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport des salariés (entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence des salariés).

Salariés à temps partiel

Lorsqu'il est mis en place, le forfait mobilités durables doit aussi bénéficier aux salariés à temps partiel.

Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail :

  • Si la durée est supérieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, le forfait mobilités durablesdoit s'appliquer comme pour un salarié à temps complet.

  • Si la durée est inférieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge de l'employeur doit être proportionnelle du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Exemple

Dans une entreprise où la durée du travail à temps complet est de 35 heures, un salarié travaille 7 heures par semaine.

Il travaille 20 % du temps de travail à temps complet (7 heures), soit 40 % des heures travaillées par rapport à la moitié (ici, 17,5 heures) de la durée du travail à temps complet.

Le salarié doit donc bénéficier de 40 % du montant du forfait mobilités durables qu'il aurait perçu s'il avait été à temps complet.

Comment mettre en place le forfait mobilités durables dans l'entreprise ?

Mise en place

Le forfait mobilités durables n'est pas obligatoire. Il n'a pas de montant maximum ni minimum.

Il peut être mis en place par accord d'entreprise ou par accord inter-entreprises. En l'absence d'accord d'entreprise ou inter-entreprises, il peut être mis en place par accord de branche. L'accord peut également inclure la mise en œuvre d'une prime carburant (professionnels).

En l'absence d'accord collectif, il peut être mis en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique (CSE) (professionnels), s'il existe.

Il peut prendre la forme de titres-mobilité.

Accord collectif

L'accord d'entreprise ou de branche définit le montant et les critères d'attribution du forfait mobilités durables par l'employeur à ses salariés.

    Absence d'accord collectif

    L'employeur définit lui-même le montant et les modes de prise en charge des frais de déplacement par le forfait mobilités durables. Il doit consulter le comité social et économique (CSE).

      Obligation de mise en œuvre équivalente

      S'il est mis en œuvre, l'employeur doit faire bénéficier du forfait mobilités durables de manière équivalente à l'ensemble des salariés de l'entreprise pouvant en bénéficier.

      Attention

      En l'absence de mise en place équivalente, l'employeur risque une sanction. Il s'agit d'une amende de 750 € (personne physique) ou 3 750 € (personne morale).

      Formalités

      Pour en bénéficier, le salarié doit fournir une attestation sur l'honneur ou un justificatif de paiement à son employeur, attestant l'utilisation d'un mode de transport visé par le forfait mobilités durables.

      Le montant de la prise en charge des frais de transport doit être mentionné sur la fiche de paie.

      Comment fonctionnent les titres-mobilité ?

      Principe

      Les titres-mobilité sont une solution de paiement dématérialisée et prépayée.

      Les titres-mobilité sont émis par une société spécialisée qui les cède à l'employeur contre un paiement. Celui-ci correspond à la valeur des titres, à laquelle peut être ajoutée d'une commission.

      Exemple

      Une société spécialisée émettrice de titres-mobilité prend une commission de 1 % sur l'émission de ces titres.

      L'employeur souhaitant obtenir 200 € de titres-mobilité pour ses salariés paye 202 € à la société spécialisée, soit 200 € + 2 € de commission.

      La prime carburant et le forfait mobilités durables peuvent être versés aux salariés par l'intermédiaire de titres-mobilité. Ce n'est pas une obligation : ces prises en charge peuvent être versées par d'autres moyens aux salariés (par exemple, par un versement au moment de la paie).

      Le titre-mobilité doit mentionner les éléments suivants :

      • Nom et adresse de l'entreprise émettrice du titre-mobilité

      • Nom du salarié

      Utilisation du titre-mobilité

      Les titres-mobilité peuvent être utilisés lors de certains paiements liés aux frais de transport du détenteur de ces titres.

      Attention

      Les titres-mobilité peuvent être utilisés uniquement auprès d'entreprises agréées par l'État. Le salarié détenteur des titres doit s'assurer que l'entreprise chez qui il souhaite utiliser ses titres est agréée.

      Les titres-mobilité peuvent être utilisés pour payer les services suivants :

      • Achat de cycles (vélos) et cycles à pédalage assisté (vélos électriques)

      • Achat d'équipements pour cycles et cycles à pédalage assisté

      • Entretien et réparation de cycles et cycles à pédalage assisté

      • Achat de titres permettant l'accès à un stationnement sécurisé pour cycles

      • Assurance pour cycles et cycles à pédalage assisté

      • Location, quelle qu'en soit la durée, et mise à disposition en libre-service de cycles, cycles à pédalage assisté, engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes

      • Achat d'engins de déplacement personnels motorisés (ex : trottinettes et patinettes électriques, gyropodes, monoroues, hoverboards, etc.)

      • Services de covoiturage

      • Location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène en libre-service et accessibles sur la voie publique

      • Achat de titres de transport en commun

      • Achat de carburants

      • Alimentation ou recharge pour véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène

      À tout moment et gratuitement, le détenteur d'un titre-mobilité peut consulter le solde de son compte personnel de titre-mobilité via un smartphone, un ordinateur ou tout autre équipement connecté, sur le site internet ou l'application de l'émetteur du titre-mobilité.

      Si une partie du solde doit être utilisée dans un délai de moins d'un mois, cela lui est indiqué.

      À noter

      En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires de l'émetteur des titres-mobilité, les salariés détenteurs de titres non utilisés mais encore valables et échangeables peuvent se faire rembourser immédiatement le montant des titres-mobilité qu'ils détiennent.

      Durée de validité

      Les titres-mobilité ont une date de validité correspondant, au plus tôt, au dernier jour de l'année civile au cours de laquelle ils ont été émis. Par exemple, un titre-mobilité émis le 12 février 2024 est au moins valide jusqu'au 31 décembre 2024.

      Les titres-mobilité sont définitivement périmés lorsqu'ils sont inutilisés à la fin du 2e mois suivant l'expiration de leur période d'utilisation.

      Exemple

      Des titres-mobilité expirant le 15 juin 2024 seront définitivement périmés le 1er septembre 2024.

      Le forfait mobilités durables est-il exonéré de cotisations sociales ?

      Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales dans les limites suivantes :

      Exemple

      Un salarié bénéficie de la prise en charge de 50 % du montant de son abonnement aux transports en commun pour 610 € et du forfait mobilités durables à hauteur de 330 €, dont 80 € de prime carburant.

      La prise en charge de son abonnement aux transports en commun (610 €) est totalement exonérée de cotisations sociales.

      Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales à hauteur de 190 € (car 800 € - 610 € = 190 €).

      L'employeur devra payer des cotisations sociales sur les 140 € du forfait mobilités durables qui ne sont pas exonérés (330 € - 190 € = 140 €).

      À savoir

      Si la prise en charge des abonnements de transports publics dépasse 800 € par an par salarié, le forfait mobilités durables et la prime carburant ne bénéficient d'aucune exonération de cotisations sociales.

      Pour le salarié qui en bénéficie, le forfait mobilités durables et la prime carburant (professionnels) peuvent également être exonérés d'impôt sur le revenu.

      En savoir plus sur les limites d'exonération d'impôt sur le revenu de la prime carburant et du forfait mobilités durables

      Pour l'imposition des revenus des années 2022 à 2024 uniquement, le forfait mobilités durables et la prime carburant sont exonérés d'impôt sur le revenu, dans les limites suivantes :

      • Soit, en France métropolitaine, 700 € par an et par bénéficiaire, dont au maximum 400 € pour la prime carburant

      • Soit, en France métropolitaine, 800 € par an et par bénéficiaire au total, pour les salariés bénéficiant également de la prise en charge de leur titre d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos, dont au maximum 400 € pour la prime carburant. Ce montant est appliqué à la totalité des remboursements accordés au salarié dans le cadre du forfait mobilités durables et de son abonnement aux transports.

      • Soit, dans les départements et régions d'outre-mer, 900 € par an et par bénéficiaire, dont au maximum 600 € pour la prime carburant.

      À compter de 2025, le forfait mobilités durables sera exonéré d'impôt sur le revenu dans les limites suivantes :

      • Soit 500 € par an et par salarié, dont au maximum 200 € pour la prime carburant

      • Soit 800 € par an et par bénéficiaire au total, pour les salariés bénéficiant également de la prise en charge de leur titre d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos (professionnels). Ce montant est appliqué à la totalité des remboursements accordés au salarié dans le cadre du forfait mobilités durables et de son abonnement aux transports. Le maximum de 200 € pour la prime carburant s'appliquera.

      Le forfait mobilités durables est-il cumulable avec d'autres aides ?

      Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos (professionnels) et la prime carburant (professionnels) pour les années 2022 à 2024.

      L'exonération de cotisations sociales est alors limitée à 800 € par an et par salarié, dont au maximum 200 € pour les frais de carburant.

      À partir de 2025, la prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos ne sera plus cumulable avec la prime carburant. Elle restera cumulable avec le forfait mobilités durables.

      À noter

      Ce cas concerne par exemple les salariés devant au quotidien prendre un véhicule personnel pour se rendre à un arrêt desservi par les transports en commun, qu'ils empruntent ensuite jusqu'à leur lieu de travail.

      Pour en savoir plus

      Références

      Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.

      Forfait mobilités durables (FMD)

      Un employeur peut prendre en charge les frais de transport personnels de ses salariés lors de leurs trajets domicile-travail s'ils utilisent un moyen de transport alternatif. Cette prise en charge n'est pas obligatoire. Elle prend la forme d'un (FMD). Lorsqu'elle est mise en place, elle peut être exonérée de cotisations sociales. Le forfait mobilités durables peut être versé par l'intermédiaire de titres-mobilité.

      Une fiche portant sur la prise en charge obligatoire des frais de transports publics des salariés est disponible ici (professionnels). Une fiche sur la prise en charge des frais de carburant et d'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène est disponible ici (professionnels).

      Quels moyens de transport sont concernés par le forfait mobilités durables ?

      L'employeur peut verser un forfait mobilités durables (FMD) à ses salariés qui utilisent un moyen de transport alternatif pour leurs trajets professionnels.

      Les moyens de transport pris en charge sont les suivants :

      • Vélo personnel, y compris vélo électrique

      • Covoiturage, en tant que passager et en tant que conducteur

      • Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service

      • Autopartage de véhicules à faibles émissions (notamment les véhicules alimentés totalement ou partiellement par : électricité, hydrogène, gaz naturel)

      • Engins de déplacement personnel motorisés (électriques) des particuliers : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc.

      • Transports publics (hors abonnement)

      Les moyens de transport exclus sont les suivants :

      • Véhicules personnels, qu'ils soient à motorisation thermique (essence, diesel, etc.) ou électrique : scooters, motos, voitures transportant une seule personne, etc.

      • Taxis, véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC), etc.

      • Train

      • Marche à pied

      Quels salariés peuvent bénéficier du forfait mobilités durables ?

      Salariés concernés

      Le forfait mobilités durables peut bénéficier aux salariés en CDI, CDD, à temps partiel, intérimaires, aux apprentis ou aux stagiaires.

      Cela s'applique notamment aux salariés qui exercent leur activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport des salariés (entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence des salariés).

      Salariés à temps partiel

      Lorsqu'il est mis en place, le forfait mobilités durables doit aussi bénéficier aux salariés à temps partiel.

      Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail :

      • Si la durée est supérieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, le forfait mobilités durablesdoit s'appliquer comme pour un salarié à temps complet.

      • Si la durée est inférieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge de l'employeur doit être proportionnelle du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

      Exemple

      Dans une entreprise où la durée du travail à temps complet est de 35 heures, un salarié travaille 7 heures par semaine.

      Il travaille 20 % du temps de travail à temps complet (7 heures), soit 40 % des heures travaillées par rapport à la moitié (ici, 17,5 heures) de la durée du travail à temps complet.

      Le salarié doit donc bénéficier de 40 % du montant du forfait mobilités durables qu'il aurait perçu s'il avait été à temps complet.

      Comment mettre en place le forfait mobilités durables dans l'entreprise ?

      Mise en place

      Le forfait mobilités durables n'est pas obligatoire. Il n'a pas de montant maximum ni minimum.

      Il peut être mis en place par accord d'entreprise ou par accord inter-entreprises. En l'absence d'accord d'entreprise ou inter-entreprises, il peut être mis en place par accord de branche. L'accord peut également inclure la mise en œuvre d'une prime carburant (professionnels).

      En l'absence d'accord collectif, il peut être mis en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique (CSE) (professionnels), s'il existe.

      Il peut prendre la forme de titres-mobilité.

      Accord collectif

      L'accord d'entreprise ou de branche définit le montant et les critères d'attribution du forfait mobilités durables par l'employeur à ses salariés.

        Absence d'accord collectif

        L'employeur définit lui-même le montant et les modes de prise en charge des frais de déplacement par le forfait mobilités durables. Il doit consulter le comité social et économique (CSE).

          Obligation de mise en œuvre équivalente

          S'il est mis en œuvre, l'employeur doit faire bénéficier du forfait mobilités durables de manière équivalente à l'ensemble des salariés de l'entreprise pouvant en bénéficier.

          Attention

          En l'absence de mise en place équivalente, l'employeur risque une sanction. Il s'agit d'une amende de 750 € (personne physique) ou 3 750 € (personne morale).

          Formalités

          Pour en bénéficier, le salarié doit fournir une attestation sur l'honneur ou un justificatif de paiement à son employeur, attestant l'utilisation d'un mode de transport visé par le forfait mobilités durables.

          Le montant de la prise en charge des frais de transport doit être mentionné sur la fiche de paie.

          Comment fonctionnent les titres-mobilité ?

          Principe

          Les titres-mobilité sont une solution de paiement dématérialisée et prépayée.

          Les titres-mobilité sont émis par une société spécialisée qui les cède à l'employeur contre un paiement. Celui-ci correspond à la valeur des titres, à laquelle peut être ajoutée d'une commission.

          Exemple

          Une société spécialisée émettrice de titres-mobilité prend une commission de 1 % sur l'émission de ces titres.

          L'employeur souhaitant obtenir 200 € de titres-mobilité pour ses salariés paye 202 € à la société spécialisée, soit 200 € + 2 € de commission.

          La prime carburant et le forfait mobilités durables peuvent être versés aux salariés par l'intermédiaire de titres-mobilité. Ce n'est pas une obligation : ces prises en charge peuvent être versées par d'autres moyens aux salariés (par exemple, par un versement au moment de la paie).

          Le titre-mobilité doit mentionner les éléments suivants :

          • Nom et adresse de l'entreprise émettrice du titre-mobilité

          • Nom du salarié

          Utilisation du titre-mobilité

          Les titres-mobilité peuvent être utilisés lors de certains paiements liés aux frais de transport du détenteur de ces titres.

          Attention

          Les titres-mobilité peuvent être utilisés uniquement auprès d'entreprises agréées par l'État. Le salarié détenteur des titres doit s'assurer que l'entreprise chez qui il souhaite utiliser ses titres est agréée.

          Les titres-mobilité peuvent être utilisés pour payer les services suivants :

          • Achat de cycles (vélos) et cycles à pédalage assisté (vélos électriques)

          • Achat d'équipements pour cycles et cycles à pédalage assisté

          • Entretien et réparation de cycles et cycles à pédalage assisté

          • Achat de titres permettant l'accès à un stationnement sécurisé pour cycles

          • Assurance pour cycles et cycles à pédalage assisté

          • Location, quelle qu'en soit la durée, et mise à disposition en libre-service de cycles, cycles à pédalage assisté, engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes

          • Achat d'engins de déplacement personnels motorisés (ex : trottinettes et patinettes électriques, gyropodes, monoroues, hoverboards, etc.)

          • Services de covoiturage

          • Location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène en libre-service et accessibles sur la voie publique

          • Achat de titres de transport en commun

          • Achat de carburants

          • Alimentation ou recharge pour véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène

          À tout moment et gratuitement, le détenteur d'un titre-mobilité peut consulter le solde de son compte personnel de titre-mobilité via un smartphone, un ordinateur ou tout autre équipement connecté, sur le site internet ou l'application de l'émetteur du titre-mobilité.

          Si une partie du solde doit être utilisée dans un délai de moins d'un mois, cela lui est indiqué.

          À noter

          En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires de l'émetteur des titres-mobilité, les salariés détenteurs de titres non utilisés mais encore valables et échangeables peuvent se faire rembourser immédiatement le montant des titres-mobilité qu'ils détiennent.

          Durée de validité

          Les titres-mobilité ont une date de validité correspondant, au plus tôt, au dernier jour de l'année civile au cours de laquelle ils ont été émis. Par exemple, un titre-mobilité émis le 12 février 2024 est au moins valide jusqu'au 31 décembre 2024.

          Les titres-mobilité sont définitivement périmés lorsqu'ils sont inutilisés à la fin du 2e mois suivant l'expiration de leur période d'utilisation.

          Exemple

          Des titres-mobilité expirant le 15 juin 2024 seront définitivement périmés le 1er septembre 2024.

          Le forfait mobilités durables est-il exonéré de cotisations sociales ?

          Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales dans les limites suivantes :

          Exemple

          Un salarié bénéficie de la prise en charge de 50 % du montant de son abonnement aux transports en commun pour 610 € et du forfait mobilités durables à hauteur de 330 €, dont 80 € de prime carburant.

          La prise en charge de son abonnement aux transports en commun (610 €) est totalement exonérée de cotisations sociales.

          Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales à hauteur de 190 € (car 800 € - 610 € = 190 €).

          L'employeur devra payer des cotisations sociales sur les 140 € du forfait mobilités durables qui ne sont pas exonérés (330 € - 190 € = 140 €).

          À savoir

          Si la prise en charge des abonnements de transports publics dépasse 800 € par an par salarié, le forfait mobilités durables et la prime carburant ne bénéficient d'aucune exonération de cotisations sociales.

          Pour le salarié qui en bénéficie, le forfait mobilités durables et la prime carburant (professionnels) peuvent également être exonérés d'impôt sur le revenu.

          En savoir plus sur les limites d'exonération d'impôt sur le revenu de la prime carburant et du forfait mobilités durables

          Pour l'imposition des revenus des années 2022 à 2024 uniquement, le forfait mobilités durables et la prime carburant sont exonérés d'impôt sur le revenu, dans les limites suivantes :

          • Soit, en France métropolitaine, 700 € par an et par bénéficiaire, dont au maximum 400 € pour la prime carburant

          • Soit, en France métropolitaine, 800 € par an et par bénéficiaire au total, pour les salariés bénéficiant également de la prise en charge de leur titre d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos, dont au maximum 400 € pour la prime carburant. Ce montant est appliqué à la totalité des remboursements accordés au salarié dans le cadre du forfait mobilités durables et de son abonnement aux transports.

          • Soit, dans les départements et régions d'outre-mer, 900 € par an et par bénéficiaire, dont au maximum 600 € pour la prime carburant.

          À compter de 2025, le forfait mobilités durables sera exonéré d'impôt sur le revenu dans les limites suivantes :

          • Soit 500 € par an et par salarié, dont au maximum 200 € pour la prime carburant

          • Soit 800 € par an et par bénéficiaire au total, pour les salariés bénéficiant également de la prise en charge de leur titre d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos (professionnels). Ce montant est appliqué à la totalité des remboursements accordés au salarié dans le cadre du forfait mobilités durables et de son abonnement aux transports. Le maximum de 200 € pour la prime carburant s'appliquera.

          Le forfait mobilités durables est-il cumulable avec d'autres aides ?

          Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos (professionnels) et la prime carburant (professionnels) pour les années 2022 à 2024.

          L'exonération de cotisations sociales est alors limitée à 800 € par an et par salarié, dont au maximum 200 € pour les frais de carburant.

          À partir de 2025, la prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos ne sera plus cumulable avec la prime carburant. Elle restera cumulable avec le forfait mobilités durables.

          À noter

          Ce cas concerne par exemple les salariés devant au quotidien prendre un véhicule personnel pour se rendre à un arrêt desservi par les transports en commun, qu'ils empruntent ensuite jusqu'à leur lieu de travail.

          Pour en savoir plus

          Références

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          Urbanisme

          Service urbanisme

          Mairie d'Uzès
          1 place du Duché
          30700 Uzès

          Tél.: 0466034848

          urbanisme@uzes.fr

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