Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Quelle autorisation faut-il demander pour ouvrir un ERP au public ?
L’exploitant d'un établissement recevant du public (ERP) doit demander une autorisation d’ouverture avant de pouvoir l'ouvrir au public. Nous faisons le point sur la réglementation.
Dans quels cas doit-on demander une autorisation d'ouverture d'un ERP au public ?
Lorsqu'un ERP a fait l'objet de travaux de construction ou de réhabilitation, l'exploitant doit demander à la fin des travaux, une autorisation avant son ouverture au public.
De même, si l'établissement a été fermé plus de 10 mois, il doit demander une autorisation avant sa réouverture.
Comment demander l'ouverture d'un ERP après des travaux soumis à permis de construire ?
L’exploitant doit faire la demande plus d'un mois avant la date prévue de l'ouverture au public.
La démarche est à faire par courrier auprès de sa mairie (à Paris, auprès de la préfecture de police.)
L'exploitant doit :
Fournir une attestation de prise en compte des règles d'accessibilité (professionnels) (établie par un bureau de contrôle ou un architecte autre que celui qui a suivi le projet)
Demander la visite de réception des commissions de sécurité et d'accessibilité.
Les visites d'un ERP de 5e catégorie (professionnels) avec locaux à sommeil (gîte, pension de famille...) ne sont pas obligatoires au titre de l'accessibilité, mais le restent au titre de la sécurité.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
L'exploitant doit assister à la visite de son établissement ou s'y faire représenter.
La commission émet un avis qu'elle remet au maire ou au préfet de police de Paris. Celui-ci autorise l'ouverture par un arrêté. Cet arrêté est notifié à l'exploitant par lettre RAR.
Lorsque le maire ou le préfet de police de Paris s'oppose à l'ouverture de l'ERP, l'exploitant peut contester cette décision devant le tribunal administratif (particuliers) dans un délai de 2 mois.
À savoir
Certains établissements sportifs font l'objet d'une homologation de la préfecture. Elle conditionne l'autorisation d'ouverture délivrée par le maire. Elle concerne les établissements sportifs suivants :
Établissement de plein air dont la capacité d'accueil dépasse 3 000 spectateurs
Établissement couvert dont la capacité d'accueil est supérieure à 500 spectateurs.
La capacité d'accueil correspond au nombre de places assises individualisables offertes aux spectateurs dans les tribunes fixes et provisoires.
Comment demander l'ouverture d'un ERP après des travaux non soumis à permis de construire ?
L’exploitant doit faire la demande plus d'un mois avant la date prévue de l'ouverture au public. Il effectue cette démarche auprès de sa mairie (à Paris, auprès de la préfecture de police).
La demande d'autorisation d'ouverture de l'ERP doit être faite par courrier en sollicitant la visite des commissions de sécurité et d'accessibilité.
L'exploitant demande au maire (ou au préfet de police à Paris) la visite de son établissement. Après une visite des lieux, les commissions de sécurité et d'accessibilité se prononcent sur le respect des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des règlesd'accessibilité.
L'exploitant doit assister à la visite de son établissement ou s'y faire représenter par une personne qualifiée.
Les commissions émettent un avis qu'elles transmettent au maire. Celui-ci autorise l'ouverture par un arrêté. Cet arrêté est notifié à l'exploitant par lettre RAR.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Lorsque le maire ou le préfet de police de Paris s'oppose à l'ouverture de l'ERP, l'exploitant peut contester cette décision devant le tribunal administratif (particuliers).
Les visites d'un ERP de 5e catégorie (professionnels) avec locaux à sommeil (gîte, pension de famille...) ne sont pas obligatoires au titre de l'accessibilité, mais le restent au titre de la sécurité.
À savoir
Certains établissements sportifs font l'objet d'une homologation de la préfecture. Elle conditionne l'autorisation d'ouverture délivrée par le maire. Elle concerne les établissements sportifs suivants :
Établissement de plein air dont la capacité d'accueil dépasse 3 000 spectateurs
Établissement couvert dont la capacité d'accueil est supérieure à 500 spectateurs.
La capacité d'accueil correspond au nombre de places assises offertes aux spectateurs dans les tribunes fixes et provisoires.
Pour en savoir plus
Démarches concernant les ERP à Paris
Préfecture de police de Paris
Références
Code de la construction et de l'habitation : article L122-5
Obligation d'autorisation pour l'ouverture d'un ERP
Code du sport : articles L312-5 à L312-11
Règles concernant les installations fixes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public
Code de la construction et de l'habitation : articles R122-5 à R122-21
Autorisations applicables aux ERP
Code de la construction et de l'habitation : article R122-30
Attestation accessibilité
Code de la construction et de l'habitation : articles R143-34 à R143-44
Organisation du contrôle de sécurité incendie des établissements
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
Télécharger
Quelle autorisation faut-il demander pour ouvrir un ERP au public ?
L’exploitant d'un établissement recevant du public (ERP) doit demander une autorisation d’ouverture avant de pouvoir l'ouvrir au public. Nous faisons le point sur la réglementation.
Dans quels cas doit-on demander une autorisation d'ouverture d'un ERP au public ?
Lorsqu'un ERP a fait l'objet de travaux de construction ou de réhabilitation, l'exploitant doit demander à la fin des travaux, une autorisation avant son ouverture au public.
De même, si l'établissement a été fermé plus de 10 mois, il doit demander une autorisation avant sa réouverture.
Comment demander l'ouverture d'un ERP après des travaux soumis à permis de construire ?
L’exploitant doit faire la demande plus d'un mois avant la date prévue de l'ouverture au public.
La démarche est à faire par courrier auprès de sa mairie (à Paris, auprès de la préfecture de police.)
L'exploitant doit :
Fournir une attestation de prise en compte des règles d'accessibilité (professionnels) (établie par un bureau de contrôle ou un architecte autre que celui qui a suivi le projet)
Demander la visite de réception des commissions de sécurité et d'accessibilité.
Les visites d'un ERP de 5e catégorie (professionnels) avec locaux à sommeil (gîte, pension de famille...) ne sont pas obligatoires au titre de l'accessibilité, mais le restent au titre de la sécurité.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
L'exploitant doit assister à la visite de son établissement ou s'y faire représenter.
La commission émet un avis qu'elle remet au maire ou au préfet de police de Paris. Celui-ci autorise l'ouverture par un arrêté. Cet arrêté est notifié à l'exploitant par lettre RAR.
Lorsque le maire ou le préfet de police de Paris s'oppose à l'ouverture de l'ERP, l'exploitant peut contester cette décision devant le tribunal administratif (particuliers) dans un délai de 2 mois.
À savoir
Certains établissements sportifs font l'objet d'une homologation de la préfecture. Elle conditionne l'autorisation d'ouverture délivrée par le maire. Elle concerne les établissements sportifs suivants :
Établissement de plein air dont la capacité d'accueil dépasse 3 000 spectateurs
Établissement couvert dont la capacité d'accueil est supérieure à 500 spectateurs.
La capacité d'accueil correspond au nombre de places assises individualisables offertes aux spectateurs dans les tribunes fixes et provisoires.
Comment demander l'ouverture d'un ERP après des travaux non soumis à permis de construire ?
L’exploitant doit faire la demande plus d'un mois avant la date prévue de l'ouverture au public. Il effectue cette démarche auprès de sa mairie (à Paris, auprès de la préfecture de police).
La demande d'autorisation d'ouverture de l'ERP doit être faite par courrier en sollicitant la visite des commissions de sécurité et d'accessibilité.
L'exploitant demande au maire (ou au préfet de police à Paris) la visite de son établissement. Après une visite des lieux, les commissions de sécurité et d'accessibilité se prononcent sur le respect des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des règlesd'accessibilité.
L'exploitant doit assister à la visite de son établissement ou s'y faire représenter par une personne qualifiée.
Les commissions émettent un avis qu'elles transmettent au maire. Celui-ci autorise l'ouverture par un arrêté. Cet arrêté est notifié à l'exploitant par lettre RAR.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Lorsque le maire ou le préfet de police de Paris s'oppose à l'ouverture de l'ERP, l'exploitant peut contester cette décision devant le tribunal administratif (particuliers).
Les visites d'un ERP de 5e catégorie (professionnels) avec locaux à sommeil (gîte, pension de famille...) ne sont pas obligatoires au titre de l'accessibilité, mais le restent au titre de la sécurité.
À savoir
Certains établissements sportifs font l'objet d'une homologation de la préfecture. Elle conditionne l'autorisation d'ouverture délivrée par le maire. Elle concerne les établissements sportifs suivants :
Établissement de plein air dont la capacité d'accueil dépasse 3 000 spectateurs
Établissement couvert dont la capacité d'accueil est supérieure à 500 spectateurs.
La capacité d'accueil correspond au nombre de places assises offertes aux spectateurs dans les tribunes fixes et provisoires.
Pour en savoir plus
Démarches concernant les ERP à Paris
Préfecture de police de Paris
Références
Code de la construction et de l'habitation : article L122-5
Obligation d'autorisation pour l'ouverture d'un ERP
Code du sport : articles L312-5 à L312-11
Règles concernant les installations fixes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public
Code de la construction et de l'habitation : articles R122-5 à R122-21
Autorisations applicables aux ERP
Code de la construction et de l'habitation : article R122-30
Attestation accessibilité
Code de la construction et de l'habitation : articles R143-34 à R143-44
Organisation du contrôle de sécurité incendie des établissements
