Construction d'un nouveau bâtiment

Création d'une surface de plancher et d'une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Attention

Si vous réalisez des constructions dont la surface de plancher et l'emprise au sol sont inférieures à 5 m² et dont la hauteur est inférieure à 12 m, vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme. Vous devez cependant respecter les règles d'urbanisme applicables dans votre commune. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.

Extension de bâtiments

Cas général

L'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher et de l'emprise au sol créées.

Surface de plancher ou emprise au sol supérieures à 20 m²

Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 20 m²

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Attention

Si vous réalisez des extensions dont la surface de plancher et l'emprise au sol sont inférieurs à 5 m², vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme. Vous devez cependant respecter les règles d'urbanisme applicables dans votre commune. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.

En zone urbaine du plan local d'urbanisme (PLU)

L'autorisation d'urbanisme dépend de la valeur de la surface de plancher du bâtiment existant par rapport au seuil de 150 m².

Pour les bâtiments agricoles, ce seuil est de 800 m².

Bâtiment dont la surface de plancher est supérieure à 150 m²

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher et de l'emprise au sol créées.

Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieures à 40 m²

Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Création d'une surface de plancher et d'une emprise au sol inférieures ou égales à 40 m²

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Attention

Si vous réalisez des extensions dont la surface de plancher et l'emprise au sol sont inférieures à 5 m², vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme. Vous devez cependant respecter les règles d'urbanisme applicables dans votre commune. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.

Bâtiment dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m²

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher finale du bâtiment après extension.

Surface de plancher finale supérieure à 150 m² après extension du bâtiment

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher et de l'emprise au sol créées.

Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m²

Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Création d'une surface de plancher et d'une emprise au sol inférieures ou égales à 20 m²

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Attention

Si vous réalisez des extensions dont la surface de plancher et l'emprise au sol sont inférieurs à 5 m², vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme. Vous devez cependant respecter les règles d'urbanisme applicables dans votre commune. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.

Surface de plancher finale inférieure ou égale à 150 m² après extension

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher et de l'emprise au sol créées.

Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 40 m²

Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Création d'une surface de plancher et d'une emprise au sol inférieures ou égales à 40 m²

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Attention

Si vous réalisez des extensions dont la surface de plancher et l'emprise au sol sont inférieurs à 5 m², vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme. Vous devez cependant respecter les règles d'urbanisme applicables dans votre commune. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.

Changement de destination

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

Il vous permet d'effectuer les tâches suivantes :

• Remplir la demande de permis

• Préparer les pièces à joindre au dossier

• Déposer le dossier sur internet

• Suivre l'instruction par le service de l'urbanisme

Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée à ce service. Si cela est le cas, vous pouvez transmettre votre dossier.

Si la commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis en utilisant cette assistance et le porter ou l'envoyer par courrier RAR à la mairie.

• Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice

Formulaire

Votre devez déposer ou envoyer par courrier RAR votre demande de permis à la mairie.

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

À noter

En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par LRE ou par un autre procédé électronique équivalent.

Le dossier de demande de permis comprend le formulaire et des documents à fournir.

Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.

Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :

• Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail

• Plan de masse

• Plan en coupe

• Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)

• Plan des façades et des toitures

• Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages

• Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche

• Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain

D'autres pièces vous sont demandées en fonction de la nature de votre projet.

Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020.

Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementation que vous pourrez obtenir sur internet :

• Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Formulaire - Cerfa n°13409*14
• Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet - Formulaire
• Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012 - Téléservice

Par internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants mettent à votre disposition une adresse mail dédiée ou un formulaire de contact pour déposer votre dossier de demande de permis.

Les communes de plus de 3 500 habitants mettent à votre disposition un téléservice avec lequel vous pouvez remplir et déposer la demande de permis sur internet.

Si votre commune ne propose pas de téléservice, vous pouvez utiliser le service d'assistance sur internet.

Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée à ce service. Si c'est le cas, vous pouvez télétransmettre votre dossier.

Si la commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis en utilisant cette assistance et le porter ou l'envoyer par courrier RAR à la mairie.

À savoir

Quand une commune a mis en place son propre téléservice pour le dépôt des autorisations d'urbanisme, vous ne pouvez pas envoyer votre dossier par mail.

La mairie vous délivre un récépissé. Il est constitué par l'accusé de réception électronique.

Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux.

Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

• Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice

Dépôt en mairie ou par courrier

Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.

Vous devez déposer :

• 4 dossiers complets de demande de permis de construire

• 5 exemplaires du plans de situation supplémentaires

• 5 exemplaires du plan de masse supplémentaires

• 5 exemplaires du plans en coupe supplémentaires

La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

Votre dossier est complet

Le délai d'instruction est de 3 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.

Attention

Dans certains cas, le délai d'instruction peut être de 4 à 10 mois. Vous en êtes alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

Exemple

Le délai d'instruction peut être augmenté lorsque le projet se situe :

• Dans un secteur sauvegardé

• À proximité de d’un ouvrage militaire

• Dans la zone d'inondation du Rhin

Le délai d'instruction peut être également augmenté lorsque la construction est un ERP.

Votre dossier est incomplet

Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre RAR ou par voie électronique une demande des documents manquants.

Vous avez 3 mois pour envoyer les documents demandés.

Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Autorisation

La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'un arrêté signé par le maire.

Attention

Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.

Absence de réponse

Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.

Attention

Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.

Refus

Le refus de permis de construire prend la forme d'un arrêté qui précise les motifs du refus. Il doit indiquer les voies et les délais de recours contre cette décision.

Sursis à statuer

Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur PLU ou d'une opération d'aménagement.

Le maire prend un arrêté de sursis à statuer.

Votre permis n'est ni accepté, ni refusé. Il sera examiné plus tard.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.

À savoir

Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

Taxe d'aménagement

Projet d'une surface de plancher inférieure à 5 000 m²

Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts (professionnels) les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.

Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1 500 € vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.

S'il dépasse 1 500 €, il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :

• À partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux

• 6 mois après la 1^re demande

À savoir

Les travaux sont considérés comme achevés au sens fiscal, dès que leur état d’avancement permet une utilisation effective de la construction, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer.

Redevance d'archéologie préventive

La taxe d'archéologie préventive (professionnels) concerne tous les travaux qui remplissent les 3 conditions suivantes :

• Travaux constituant une opération de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'aménagement de bâtiment

• Travaux soumis à un (exemples : permis de construire, permis d'aménager)

• Travaux ayant un impact sur le sous-sol, quelle que soit la profondeur.

Vous devez déclarer les travaux dans un délai de 90 jours à compter de l'achèvement des travaux au sens fiscal, via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible sur impots.gouv.fr.

Lorsque la surface de la construction est supérieure à 5 000 m², une partie de la taxe est versée sous forme d'acomptes :

• 1^er acompte : égal à 50 % du montant de la taxe, au 9^e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme

• 2^nd acompte : égal à 35 % du montant de la taxe, le 18^e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme

À savoir

Une construction est considérée comme achevée au sens fiscal, dès que l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer.

Construction d'un nouveau bâtiment

Extension de bâtiments

Cas général

L'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher et de l'emprise au sol créées.

Surface de plancher ou emprise au sol supérieures à 20 m²

Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 20 m²

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Attention

Si vous réalisez des extensions dont la surface de plancher et l'emprise au sol sont inférieurs à 5 m², vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme. Vous devez cependant respecter les règles d'urbanisme applicables dans votre commune. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.

En zone urbaine du plan local d'urbanisme (PLU)

L'autorisation d'urbanisme dépend de la valeur de la surface de plancher du bâtiment existant par rapport au seuil de 150 m².

Pour les bâtiments agricoles, ce seuil est de 800 m².

Bâtiment dont la surface de plancher est supérieure à 150 m²

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher et de l'emprise au sol créées.

Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieures à 40 m²

Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Création d'une surface de plancher et d'une emprise au sol inférieures ou égales à 40 m²

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Attention

Si vous réalisez des extensions dont la surface de plancher et l'emprise au sol sont inférieures à 5 m², vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme. Vous devez cependant respecter les règles d'urbanisme applicables dans votre commune. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.

Bâtiment dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m²

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher finale du bâtiment après extension.

Surface de plancher finale supérieure à 150 m² après extension du bâtiment

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher et de l'emprise au sol créées.

Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m²

Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Création d'une surface de plancher et d'une emprise au sol inférieures ou égales à 20 m²

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Attention

Si vous réalisez des extensions dont la surface de plancher et l'emprise au sol sont inférieurs à 5 m², vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme. Vous devez cependant respecter les règles d'urbanisme applicables dans votre commune. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.

Surface de plancher finale inférieure ou égale à 150 m² après extension

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher et de l'emprise au sol créées.

Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 40 m²

Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Création d'une surface de plancher et d'une emprise au sol inférieures ou égales à 40 m²

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Attention

Si vous réalisez des extensions dont la surface de plancher et l'emprise au sol sont inférieurs à 5 m², vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme. Vous devez cependant respecter les règles d'urbanisme applicables dans votre commune. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.

Changement de destination

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

Il vous permet d'effectuer les tâches suivantes :

• Remplir la demande de permis

• Préparer les pièces à joindre au dossier

• Déposer le dossier sur internet

• Suivre l'instruction par le service de l'urbanisme

Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée à ce service. Si cela est le cas, vous pouvez transmettre votre dossier.

Si la commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis en utilisant cette assistance et le porter ou l'envoyer par courrier RAR à la mairie.

• Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice

Formulaire

Votre devez déposer ou envoyer par courrier RAR votre demande de permis à la mairie. Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

À noter

En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par LRE ou par un autre procédé électronique équivalent.

Le dossier de demande de permis comprend le formulaire et des documents à fournir.

Dans le formulaire, un bordereau de dépôt des pièces jointes donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.

Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :

• Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail

• Plan de masse

• Plan en coupe

• Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)

• Plan des façades et des toitures

• Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages

• Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche

• Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain

D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.

Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020.

Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementation que vous pourrez obtenir sur internet :

• Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Formulaire - Cerfa n°13409*14
• Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet - Formulaire
• Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012 - Téléservice

Par internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants mettent à votre disposition une adresse mail dédiée ou un formulaire de contact pour déposer votre dossier de demande de permis.

Les communes de plus de 3 500 habitants mettent à votre disposition un téléservice avec lequel vous pouvez remplir et déposer la demande de permis sur internet.

Si votre commune ne propose pas de téléservice, vous pouvez utiliser le service d'assistance sur internet.

Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée à ce service. Si c'est le cas, vous pouvez télétransmettre votre dossier.

Si la commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis en utilisant cette assistance et le porter ou l'envoyer par courrier RAR à la mairie.

À savoir

Quand une commune a mis en place son propre téléservice pour le dépôt des autorisations d'urbanisme, vous ne pouvez pas envoyer votre dossier par mail.

La mairie vous délivre un récépissé. Il est constitué par l'accusé de réception électronique.

Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

• Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice

Dépôt en mairie ou par courrier

Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.

Vous devez déposer  :

• 5 dossiers complets de demande de permis de construire (6 pour un projet dans un parc naturel)

• 5 exemplaires du plans de situation supplémentaires

• 5 exemplaires du plan de masse supplémentaires

• 5 exemplaires du plans en coupe supplémentaires

La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

Votre dossier est complet

Le délai d'instruction peut varier de 4 à 10 mois selon les cas. Vous en êtes informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

Le délai d'instruction démarre à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.

Votre dossier est incomplet

Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre RAR ou par voie électronique une demande des documents manquants.

Vous avez 3 mois pour envoyer les documents demandés. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Autorisation

La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'un arrêté signé par le maire.

Attention

Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.

Absence de réponse

Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.

Attention

Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.

Refus

Le refus de permis de construire prend la forme d'un arrêté qui précise les motifs du refus. Il doit indiquer les voies et les délais de recours contre cette décision.

Sursis à statuer

Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur PLU ou d'une opération d'aménagement.

Le maire prend un arrêté de sursis à statuer.

Votre permis n'est ni accepté, ni refusé. Il sera examiné plus tard.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.

À savoir

Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

Taxe d'aménagement

Projet d'une surface de plancher inférieure à 5 000 m2

Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts (professionnels) les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travauxau sens fiscal.

Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1 500 €, vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.

S'il dépasse 1 500 €, il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :

• À partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux

• 6 mois après la 1^re demande

À savoir

Les travaux sont considérés comme achevés au sens fiscal dès que leur état d’avancement permet une utilisation effective de la construction, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer.

Redevance d'archéologie préventive

La taxe d'archéologie préventive (professionnels) concerne tous les travaux qui remplissent les 3 conditions suivantes :

• Travaux constituant une opération de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'aménagement de bâtiment

• Travaux soumis à un (exemples : permis de construire, permis d'aménager)

• Travaux ayant un impact sur le sous-sol, quelle que soit la profondeur.

Vous devez déclarer les travaux dans un délai de 90 jours à compter de l'achèvement des travaux au sens fiscal, via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible sur impots.gouv.fr.

Lorsque la surface de la construction est supérieure à 5 000 m², une partie de la taxe est versée sous forme d'acomptes :

• 1^er acompte : égal à 50 % du montant de la taxe, au 9^e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme

• 2^nd acompte : égal à 35 % du montant de la taxe, le 18^e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme

À savoir

Une construction est considérée comme achevée au sens fiscal dès que l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer.

Construction d'un nouveau bâtiment

Création d'une surface de plancher et d'une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Attention

Si vous réalisez des constructions dont la surface de plancher et l'emprise au sol sont inférieures à 5 m² et dont la hauteur est inférieure à 12 m, vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme. Vous devez cependant respecter les règles d'urbanisme applicables dans votre commune. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.

Extension de bâtiments

Cas général

L'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher et de l'emprise au sol créées.

Surface de plancher ou emprise au sol supérieures à 20 m²

Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 20 m²

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Attention

Si vous réalisez des extensions dont la surface de plancher et l'emprise au sol sont inférieurs à 5 m², vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme. Vous devez cependant respecter les règles d'urbanisme applicables dans votre commune. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.

En zone urbaine du plan local d'urbanisme (PLU)

L'autorisation d'urbanisme dépend de la valeur de la surface de plancher du bâtiment existant par rapport au seuil de 150 m².

Pour les bâtiments agricoles, ce seuil est de 800 m².

Bâtiment dont la surface de plancher est supérieure à 150 m²

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher et de l'emprise au sol créées.

Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieures à 40 m²

Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Création d'une surface de plancher et d'une emprise au sol inférieures ou égales à 40 m²

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Attention

Si vous réalisez des extensions dont la surface de plancher et l'emprise au sol sont inférieures à 5 m², vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme. Vous devez cependant respecter les règles d'urbanisme applicables dans votre commune. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.

Bâtiment dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m²

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher finale du bâtiment après extension.

Surface de plancher finale supérieure à 150 m² après extension du bâtiment

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher et de l'emprise au sol créées.

Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m²

Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Création d'une surface de plancher et d'une emprise au sol inférieures ou égales à 20 m²

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Attention

Si vous réalisez des extensions dont la surface de plancher et l'emprise au sol sont inférieurs à 5 m², vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme. Vous devez cependant respecter les règles d'urbanisme applicables dans votre commune. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.

Surface de plancher finale inférieure ou égale à 150 m² après extension

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher et de l'emprise au sol créées.

Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 40 m²

Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Création d'une surface de plancher et d'une emprise au sol inférieures ou égales à 40 m²

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Attention

Si vous réalisez des extensions dont la surface de plancher et l'emprise au sol sont inférieurs à 5 m², vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme. Vous devez cependant respecter les règles d'urbanisme applicables dans votre commune. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.

Changement de destination

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

Il vous permet d'effectuer les tâches suivantes :

• Remplir la demande de permis

• Préparer les pièces à joindre au dossier

• Déposer le dossier sur internet

• Suivre l'instruction par le service de l'urbanisme

Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée à ce service. Si cela est le cas, vous pouvez transmettre votre dossier.

Si la commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis en utilisant cette assistance et le porter ou l'envoyer par courrier RAR à la mairie.

• Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice

Formulaire

Votre devez déposer ou envoyer par courrier RAR votre demande de permis à la mairie.

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

À noter

En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par LRE ou par un autre procédé électronique équivalent.

Le dossier de demande de permis comprend le formulaire et des documents à fournir.

Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.

Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :

• Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail

• Plan de masse

• Plan en coupe

• Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)

• Plan des façades et des toitures

• Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages

• Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche

• Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain

D'autres pièces vous sont demandées en fonction de la nature de votre projet.

Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020.

Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementation que vous pourrez obtenir sur internet :

• Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Formulaire - Cerfa n°13409*14
• Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet - Formulaire
• Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012 - Téléservice

Par internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants mettent à votre disposition une adresse mail dédiée ou un formulaire de contact pour déposer votre dossier de demande de permis.

Les communes de plus de 3 500 habitants mettent à votre disposition un téléservice avec lequel vous pouvez remplir et déposer la demande de permis sur internet.

Si votre commune ne propose pas de téléservice, vous pouvez utiliser le service d'assistance sur internet.

Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée à ce service. Si c'est le cas, vous pouvez télétransmettre votre dossier.

Si la commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis en utilisant cette assistance et le porter ou l'envoyer par courrier RAR à la mairie.

À savoir

Quand une commune a mis en place son propre téléservice pour le dépôt des autorisations d'urbanisme, vous ne pouvez pas envoyer votre dossier par mail.

La mairie vous délivre un récépissé. Il est constitué par l'accusé de réception électronique.

Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux.

Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

• Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice

Dépôt en mairie ou par courrier

Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.

Vous devez déposer :

• 4 dossiers complets de demande de permis de construire

• 5 exemplaires du plans de situation supplémentaires

• 5 exemplaires du plan de masse supplémentaires

• 5 exemplaires du plans en coupe supplémentaires

La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

Votre dossier est complet

Le délai d'instruction est de 3 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.

Attention

Dans certains cas, le délai d'instruction peut être de 4 à 10 mois. Vous en êtes alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

Exemple

Le délai d'instruction peut être augmenté lorsque le projet se situe :

• Dans un secteur sauvegardé

• À proximité de d’un ouvrage militaire

• Dans la zone d'inondation du Rhin

Le délai d'instruction peut être également augmenté lorsque la construction est un ERP.

Votre dossier est incomplet

Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre RAR ou par voie électronique une demande des documents manquants.

Vous avez 3 mois pour envoyer les documents demandés.

Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Autorisation

La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'un arrêté signé par le maire.

Attention

Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.

Absence de réponse

Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.

Attention

Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.

Refus

Le refus de permis de construire prend la forme d'un arrêté qui précise les motifs du refus. Il doit indiquer les voies et les délais de recours contre cette décision.

Sursis à statuer

Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur PLU ou d'une opération d'aménagement.

Le maire prend un arrêté de sursis à statuer.

Votre permis n'est ni accepté, ni refusé. Il sera examiné plus tard.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.

À savoir

Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

Taxe d'aménagement

Projet d'une surface de plancher inférieure à 5 000 m²

Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts (professionnels) les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.

Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1 500 € vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.

S'il dépasse 1 500 €, il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :

• À partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux

• 6 mois après la 1^re demande

À savoir

Les travaux sont considérés comme achevés au sens fiscal, dès que leur état d’avancement permet une utilisation effective de la construction, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer.

Redevance d'archéologie préventive

La taxe d'archéologie préventive (professionnels) concerne tous les travaux qui remplissent les 3 conditions suivantes :

• Travaux constituant une opération de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'aménagement de bâtiment

• Travaux soumis à un (exemples : permis de construire, permis d'aménager)

• Travaux ayant un impact sur le sous-sol, quelle que soit la profondeur.

Vous devez déclarer les travaux dans un délai de 90 jours à compter de l'achèvement des travaux au sens fiscal, via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible sur impots.gouv.fr.

Lorsque la surface de la construction est supérieure à 5 000 m², une partie de la taxe est versée sous forme d'acomptes :

• 1^er acompte : égal à 50 % du montant de la taxe, au 9^e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme

• 2^nd acompte : égal à 35 % du montant de la taxe, le 18^e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme

À savoir

Une construction est considérée comme achevée au sens fiscal, dès que l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer.

Construction d'un nouveau bâtiment

Extension de bâtiments

Cas général

L'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher et de l'emprise au sol créées.

Surface de plancher ou emprise au sol supérieures à 20 m²

Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 20 m²

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Attention

Si vous réalisez des extensions dont la surface de plancher et l'emprise au sol sont inférieurs à 5 m², vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme. Vous devez cependant respecter les règles d'urbanisme applicables dans votre commune. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.

En zone urbaine du plan local d'urbanisme (PLU)

L'autorisation d'urbanisme dépend de la valeur de la surface de plancher du bâtiment existant par rapport au seuil de 150 m².

Pour les bâtiments agricoles, ce seuil est de 800 m².

Bâtiment dont la surface de plancher est supérieure à 150 m²

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher et de l'emprise au sol créées.

Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieures à 40 m²

Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Création d'une surface de plancher et d'une emprise au sol inférieures ou égales à 40 m²

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Attention

Si vous réalisez des extensions dont la surface de plancher et l'emprise au sol sont inférieures à 5 m², vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme. Vous devez cependant respecter les règles d'urbanisme applicables dans votre commune. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.

Bâtiment dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m²

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher finale du bâtiment après extension.

Surface de plancher finale supérieure à 150 m² après extension du bâtiment

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher et de l'emprise au sol créées.

Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m²

Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Création d'une surface de plancher et d'une emprise au sol inférieures ou égales à 20 m²

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Attention

Si vous réalisez des extensions dont la surface de plancher et l'emprise au sol sont inférieurs à 5 m², vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme. Vous devez cependant respecter les règles d'urbanisme applicables dans votre commune. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.

Surface de plancher finale inférieure ou égale à 150 m² après extension

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher et de l'emprise au sol créées.

Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 40 m²

Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Création d'une surface de plancher et d'une emprise au sol inférieures ou égales à 40 m²

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Attention

Si vous réalisez des extensions dont la surface de plancher et l'emprise au sol sont inférieurs à 5 m², vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme. Vous devez cependant respecter les règles d'urbanisme applicables dans votre commune. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.

Changement de destination

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

Il vous permet d'effectuer les tâches suivantes :

• Remplir la demande de permis

• Préparer les pièces à joindre au dossier

• Déposer le dossier sur internet

• Suivre l'instruction par le service de l'urbanisme

Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée à ce service. Si cela est le cas, vous pouvez transmettre votre dossier.

Si la commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis en utilisant cette assistance et le porter ou l'envoyer par courrier RAR à la mairie.

• Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice

Formulaire

Votre devez déposer ou envoyer par courrier RAR votre demande de permis à la mairie. Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

À noter

En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par LRE ou par un autre procédé électronique équivalent.

Le dossier de demande de permis comprend le formulaire et des documents à fournir.

Dans le formulaire, un bordereau de dépôt des pièces jointes donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.

Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :

• Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail

• Plan de masse

• Plan en coupe

• Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)

• Plan des façades et des toitures

• Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages

• Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche

• Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain

D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.

Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020.

Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementation que vous pourrez obtenir sur internet :

• Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Formulaire - Cerfa n°13409*14
• Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet - Formulaire
• Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012 - Téléservice

Par internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants mettent à votre disposition une adresse mail dédiée ou un formulaire de contact pour déposer votre dossier de demande de permis.

Les communes de plus de 3 500 habitants mettent à votre disposition un téléservice avec lequel vous pouvez remplir et déposer la demande de permis sur internet.

Si votre commune ne propose pas de téléservice, vous pouvez utiliser le service d'assistance sur internet.

Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée à ce service. Si c'est le cas, vous pouvez télétransmettre votre dossier.

Si la commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis en utilisant cette assistance et le porter ou l'envoyer par courrier RAR à la mairie.

À savoir

Quand une commune a mis en place son propre téléservice pour le dépôt des autorisations d'urbanisme, vous ne pouvez pas envoyer votre dossier par mail.

La mairie vous délivre un récépissé. Il est constitué par l'accusé de réception électronique.

Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

• Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice

Dépôt en mairie ou par courrier

Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.

Vous devez déposer  :

• 5 dossiers complets de demande de permis de construire (6 pour un projet dans un parc naturel)

• 5 exemplaires du plans de situation supplémentaires

• 5 exemplaires du plan de masse supplémentaires

• 5 exemplaires du plans en coupe supplémentaires

La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

Votre dossier est complet

Le délai d'instruction peut varier de 4 à 10 mois selon les cas. Vous en êtes informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

Le délai d'instruction démarre à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.

Votre dossier est incomplet

Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre RAR ou par voie électronique une demande des documents manquants.

Vous avez 3 mois pour envoyer les documents demandés. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Autorisation

La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'un arrêté signé par le maire.

Attention

Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.

Absence de réponse

Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.

Attention

Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.

Refus

Le refus de permis de construire prend la forme d'un arrêté qui précise les motifs du refus. Il doit indiquer les voies et les délais de recours contre cette décision.

Sursis à statuer

Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur PLU ou d'une opération d'aménagement.

Le maire prend un arrêté de sursis à statuer.

Votre permis n'est ni accepté, ni refusé. Il sera examiné plus tard.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.

À savoir

Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

Taxe d'aménagement

Projet d'une surface de plancher inférieure à 5 000 m2

Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts (professionnels) les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travauxau sens fiscal.

Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1 500 €, vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.

S'il dépasse 1 500 €, il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :

• À partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux

• 6 mois après la 1^re demande

À savoir

Les travaux sont considérés comme achevés au sens fiscal dès que leur état d’avancement permet une utilisation effective de la construction, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer.

Redevance d'archéologie préventive

La taxe d'archéologie préventive (professionnels) concerne tous les travaux qui remplissent les 3 conditions suivantes :

• Travaux constituant une opération de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'aménagement de bâtiment

• Travaux soumis à un (exemples : permis de construire, permis d'aménager)

• Travaux ayant un impact sur le sous-sol, quelle que soit la profondeur.

Vous devez déclarer les travaux dans un délai de 90 jours à compter de l'achèvement des travaux au sens fiscal, via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible sur impots.gouv.fr.

Lorsque la surface de la construction est supérieure à 5 000 m², une partie de la taxe est versée sous forme d'acomptes :

• 1^er acompte : égal à 50 % du montant de la taxe, au 9^e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme

• 2^nd acompte : égal à 35 % du montant de la taxe, le 18^e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme

À savoir

Une construction est considérée comme achevée au sens fiscal dès que l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer.