Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Aides à l'embauche en alternance par un contrat de professionnalisation
Ces aides sont comprises entre 2 000 € et 8 000 €. Elles sont soumises à certaines conditions d'obtention. On vous explique la démarche pour les obtenir.
Attention
.
Le ministère du Travail propose un guide de simplification des démarches pour l'employeur.
Aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi de 26 ans et plus
Quelles entreprises concernées ?
Tout employeur qui cotise à la formation professionnelle continue.
Quelles conditions ?
Toute embauche d'un demandeur d'emploi de 26 ans et plus en contrat de professionnalisation, CDD ou CDI, est concernée par cette aide.
La personne embauchée ne doit pas avoir fait partie de l'entreprise durant les 6 mois avant la signature du contrat.
Le poste occupé ne doit pas avoir fait l'objet d'un licenciement économique dans les 6 mois qui précèdent l'embauche.
Quel montant ?
L'aide s'élève à 2 000 €.
Elle est versée en 2 fois, à condition que le contrat soit toujours en cours d'exécution à la seconde date du versement.
Comment l'obtenir ?
Le formulaire de demande complété et signé doit être envoyé à France Travail (anciennement Pôle emploi) services, dans les 3 mois qui suivent le début du contrat.
Où s’adresser ?
France Travail (anciennement Pôle emploi) services - Aide à l'embauche
France Travail (anciennement Pôle emploi) services
TSA 40101
92891 Nanterre cedex 9
Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :
Copie du contrat de professionnalisation (cerfa n° 12434) signé par l'employeur et le salarié
Justificatif de coordonnées bancaires
Aide à l'embauche d'une personne handicapée
L'employeur qui souhaite recruter une personne handicapée en contrat de professionnalisation peut bénéficier d'une aide si le contrat est d'une durée d'au moins 6 mois et de 24 heures par semaine minimum.
L'aide peut être accordée pour un contrat dont la durée minimale est de 16 heures hebdomadaires.
La demande d'aide se fait en remplissant un formulaire de demande d'intervention à adresser à l'Agefiph :
Où s’adresser ?
Son montant maximum est de 5 000 €.
L'aide est proportionnelle à la durée du contrat de travail, mais elle commence à partir du 6e mois travaillé.
Cette aide est cumulable avec d'autres aides.
Elle est renouvelable en cas de poursuite des études au niveau supérieur.
Elle peut être prolongée pendant une année si le salarié redouble une classe à l'école.
Aide à l'embauche d'un jeune salarié en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans
Aide à l'embauche : fin du dispositif pour les contrats de professionnalisation au 30 avril 2024
Actualités Entreprendre
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
3 conditions doivent être remplies par tous :
Le contrat doit être un des contrats de professionnalisation suivants :
Contrat préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 7 (BAC+5) du cadre national des certifications professionnelles (master, diplôme d'ingénieur ...)
Contrat préparant à un certificat de qualification professionnelle (CQP)
Contrat expérimental visant à favoriser l’accès à la certification et à l’insertion professionnelles dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement (métiers dits « en tension ») avec des actions en vue de la validation des acquis de l’expérience (« VAE inversée »)
Le salarié doit avoir moins de 30 ans à la signature du contrat.
Le contrat doit être conclu entre le 1er janvier 2023 et le 30 avril 2024.
À noter
Les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation concernés par les précédents dispositifs d’aide exceptionnelle successifs doivent être transmis à l’OPCO au plus tard le 31 mars 2024. Il s'agit des contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022 qui n’auraient pas encore été déposés et qui souhaiteraient bénéficier du dispositif d'aide exceptionnelle.
Attention
Les entreprises de plus de 250 salariés doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :
Conditions supplémentaires si plus de 250 salariés
Les entreprises de 250 salariés ou plus peuvent bénéficier de l'aide si elles respectent l'une des 2 conditions suivantes :
Atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation...) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre de l'année suivant celle de conclusion du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Ce taux de 5 % est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.
Atteindre au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d'alternants au 31 décembre de l'année suivant celle de conclusion du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) par rapport à l'année de conlusion du contrat.
Quel est le montant de l'aide ?
Le montant de l'aide s'élève à 6 000 €.
Elle est octroyée uniquement pour la 1re année du contrat.
Comment demander l'aide ?
Vous n'avez aucune demande particulière à formuler en tant que telle.
Il suffit de déclarer l'embauche du salarié.
À savoir
On vous rappelle tout ce qu'il faut savoir pour déclarer vos salariés (professionnels).
En tant qu'employeur vous devez envoyer le contrat d'apprentissage (ou de CQP ou de professionnalisation) à votre opérateur de compétences (OPCO). Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier.
Comment l'aide vous est-elle versée ?
Le versement de l'aide est automatique, mensuel, avant le paiement du salaire.
Une fois l'enregistrement du contrat et l'envoi de la DSN mensuelle (professionnels) faits, vous devez signaler la présence ou non du salarié concerné sur la plateforme SYLAé.
Chaque mois, l'Agence de services et de paiement (ASP) envoie un avis de paiement à l'employeur, consultable sur cette même plateforme Sylaé.
Où s’adresser ?
Agence de services et de paiement (ASP) - Assistance pour les employeurs
Métropole
0 809 549 549
Prix d'un appel local
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h
La Réunion et Mayotte
0 809 540 541
Prix d'un appel local
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 8h à 12h et 13h à 16h
Vendredi : 8h à12h et de 13h à 15h30
Guadeloupe, Martinique et Guyane
0 809 540 640
Prix d'un appel local
Lundi, mardi, jeudi : 7h30 à 12h30 et 14h à 16h30
Mercredi, vendredi : 7h30 à 12h30
Par mail
contact-sylae@asp-public.fr
À savoir
En cas de rupture du contrat avant sa date d'échéance, l'aide est versée jusqu'au dernier mois du contrat. Pour les mois qui suivent la fin de la relation contractuelle, les sommes perçues en trop doivent être remboursées à l'ASP.
Pour en savoir plus
Certificat de qualification professionnelle
Ministère chargé du travail
Guide employeur : vos aides pour l'embauche en alternance
Ministère chargé du travail
Voir aussi...
- Contrat de professionnalisation (professionnels)
- Aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage (professionnels)
Références
Aide exceptionnelle à l'embauche d'alternants de moins de 30 ans
Prolongation des aides exceptionnelles jusqu'en décembre 2022
Aide exceptionnelle pour l'embauche d'un chômeur de longue durée : supprimée à partir de 2023
Aide exceptionnelle pour les contrats de professionnalisation de jeune de moins de 30 ans conclus entre le 1er et le 31 mars 2021
Aide à l'embauche d'une personne en contrat IAE (supprimée à partir de novembre 2021)
Décret n°2020-1084 du 24 août 2020 aide à l'embauche pour les contrats de professionnalisation
Aide exceptionnelle à l'embauche d'un jeune de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation : supprimée à partir de 2023 (attente nouveau décret pour la nouvelle aide prévue en 2023)
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
Télécharger
Aides à l'embauche en alternance par un contrat de professionnalisation
Ces aides sont comprises entre 2 000 € et 8 000 €. Elles sont soumises à certaines conditions d'obtention. On vous explique la démarche pour les obtenir.
Attention
.
Le ministère du Travail propose un guide de simplification des démarches pour l'employeur.
Aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi de 26 ans et plus
Quelles entreprises concernées ?
Tout employeur qui cotise à la formation professionnelle continue.
Quelles conditions ?
Toute embauche d'un demandeur d'emploi de 26 ans et plus en contrat de professionnalisation, CDD ou CDI, est concernée par cette aide.
La personne embauchée ne doit pas avoir fait partie de l'entreprise durant les 6 mois avant la signature du contrat.
Le poste occupé ne doit pas avoir fait l'objet d'un licenciement économique dans les 6 mois qui précèdent l'embauche.
Quel montant ?
L'aide s'élève à 2 000 €.
Elle est versée en 2 fois, à condition que le contrat soit toujours en cours d'exécution à la seconde date du versement.
Comment l'obtenir ?
Le formulaire de demande complété et signé doit être envoyé à France Travail (anciennement Pôle emploi) services, dans les 3 mois qui suivent le début du contrat.
Où s’adresser ?
France Travail (anciennement Pôle emploi) services - Aide à l'embauche
France Travail (anciennement Pôle emploi) services
TSA 40101
92891 Nanterre cedex 9
Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :
Copie du contrat de professionnalisation (cerfa n° 12434) signé par l'employeur et le salarié
Justificatif de coordonnées bancaires
Aide à l'embauche d'une personne handicapée
L'employeur qui souhaite recruter une personne handicapée en contrat de professionnalisation peut bénéficier d'une aide si le contrat est d'une durée d'au moins 6 mois et de 24 heures par semaine minimum.
L'aide peut être accordée pour un contrat dont la durée minimale est de 16 heures hebdomadaires.
La demande d'aide se fait en remplissant un formulaire de demande d'intervention à adresser à l'Agefiph :
Où s’adresser ?
Son montant maximum est de 5 000 €.
L'aide est proportionnelle à la durée du contrat de travail, mais elle commence à partir du 6e mois travaillé.
Cette aide est cumulable avec d'autres aides.
Elle est renouvelable en cas de poursuite des études au niveau supérieur.
Elle peut être prolongée pendant une année si le salarié redouble une classe à l'école.
Aide à l'embauche d'un jeune salarié en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans
Aide à l'embauche : fin du dispositif pour les contrats de professionnalisation au 30 avril 2024
Actualités Entreprendre
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
3 conditions doivent être remplies par tous :
Le contrat doit être un des contrats de professionnalisation suivants :
Contrat préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 7 (BAC+5) du cadre national des certifications professionnelles (master, diplôme d'ingénieur ...)
Contrat préparant à un certificat de qualification professionnelle (CQP)
Contrat expérimental visant à favoriser l’accès à la certification et à l’insertion professionnelles dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement (métiers dits « en tension ») avec des actions en vue de la validation des acquis de l’expérience (« VAE inversée »)
Le salarié doit avoir moins de 30 ans à la signature du contrat.
Le contrat doit être conclu entre le 1er janvier 2023 et le 30 avril 2024.
À noter
Les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation concernés par les précédents dispositifs d’aide exceptionnelle successifs doivent être transmis à l’OPCO au plus tard le 31 mars 2024. Il s'agit des contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022 qui n’auraient pas encore été déposés et qui souhaiteraient bénéficier du dispositif d'aide exceptionnelle.
Attention
Les entreprises de plus de 250 salariés doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :
Conditions supplémentaires si plus de 250 salariés
Les entreprises de 250 salariés ou plus peuvent bénéficier de l'aide si elles respectent l'une des 2 conditions suivantes :
Atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation...) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre de l'année suivant celle de conclusion du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Ce taux de 5 % est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.
Atteindre au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d'alternants au 31 décembre de l'année suivant celle de conclusion du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) par rapport à l'année de conlusion du contrat.
Quel est le montant de l'aide ?
Le montant de l'aide s'élève à 6 000 €.
Elle est octroyée uniquement pour la 1re année du contrat.
Comment demander l'aide ?
Vous n'avez aucune demande particulière à formuler en tant que telle.
Il suffit de déclarer l'embauche du salarié.
À savoir
On vous rappelle tout ce qu'il faut savoir pour déclarer vos salariés (professionnels).
En tant qu'employeur vous devez envoyer le contrat d'apprentissage (ou de CQP ou de professionnalisation) à votre opérateur de compétences (OPCO). Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier.
Comment l'aide vous est-elle versée ?
Le versement de l'aide est automatique, mensuel, avant le paiement du salaire.
Une fois l'enregistrement du contrat et l'envoi de la DSN mensuelle (professionnels) faits, vous devez signaler la présence ou non du salarié concerné sur la plateforme SYLAé.
Chaque mois, l'Agence de services et de paiement (ASP) envoie un avis de paiement à l'employeur, consultable sur cette même plateforme Sylaé.
Où s’adresser ?
Agence de services et de paiement (ASP) - Assistance pour les employeurs
Métropole
0 809 549 549
Prix d'un appel local
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h
La Réunion et Mayotte
0 809 540 541
Prix d'un appel local
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 8h à 12h et 13h à 16h
Vendredi : 8h à12h et de 13h à 15h30
Guadeloupe, Martinique et Guyane
0 809 540 640
Prix d'un appel local
Lundi, mardi, jeudi : 7h30 à 12h30 et 14h à 16h30
Mercredi, vendredi : 7h30 à 12h30
Par mail
contact-sylae@asp-public.fr
À savoir
En cas de rupture du contrat avant sa date d'échéance, l'aide est versée jusqu'au dernier mois du contrat. Pour les mois qui suivent la fin de la relation contractuelle, les sommes perçues en trop doivent être remboursées à l'ASP.
Pour en savoir plus
Certificat de qualification professionnelle
Ministère chargé du travail
Guide employeur : vos aides pour l'embauche en alternance
Ministère chargé du travail
Voir aussi...
- Contrat de professionnalisation (professionnels)
- Aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage (professionnels)
Références
Aide exceptionnelle à l'embauche d'alternants de moins de 30 ans
Prolongation des aides exceptionnelles jusqu'en décembre 2022
Aide exceptionnelle pour l'embauche d'un chômeur de longue durée : supprimée à partir de 2023
Aide exceptionnelle pour les contrats de professionnalisation de jeune de moins de 30 ans conclus entre le 1er et le 31 mars 2021
Aide à l'embauche d'une personne en contrat IAE (supprimée à partir de novembre 2021)
Décret n°2020-1084 du 24 août 2020 aide à l'embauche pour les contrats de professionnalisation
Aide exceptionnelle à l'embauche d'un jeune de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation : supprimée à partir de 2023 (attente nouveau décret pour la nouvelle aide prévue en 2023)
