Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
CIR et CII ou CIR : agrément du prestataire réalisant des opérations de R&D
Une entreprise qui confie des opérations de recherche ou d'innovation à des prestataires peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses engagées. Le prestataire de recherche doit être agréé par le ministère chargé de la recherche pour que le crédit d'impôt puisse être attribué à l'entreprise qui réalise les dépenses.
Les demandes d'agrément concernant uniquement le crédit d'impôt innovation ne sont pas traitées dans cette fiche. Pour en savoir plus, vous pouvez vous adresser aux DRIEETS ou consulter la page dédiée sur entreprises.gouv.fr.
Quels sont les prestataires qui doivent être agréés ?
Les prestataires qui doivent demander un agrément pour exercer des opérations de recherche ou d'innovation pour le compte d'une entreprise sont les suivantes :
Organismes privés (par exemple, SAS, SARL, SA, association exerçant une activité commerciale, GIP, station ou ferme expérimentale, etc.)
Experts individuels : scientifiques et techniques
Bureau de style
Styliste designer textile
Fondation de coopération scientifique (FCS)
Fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche (FRUP)
Structure adossée (SATT, filiale de valorisation, etc.)
Centre de ressources technologiques (CRT)
Structure de recherche sous contrat (SRC)
Organisme de recherche public ou assimilé (OPR) : EPST, Epic, Epa, CHU/CHR, Institut hospitalo-universitaire, Centre de lutte contre le cancer, Centre technique industriel (CTI).
Établissement d'enseignement supérieur public ou privé qui délivre des diplômes de grade master
Institut technologique agricole (ITA) et agro-industriel (ITAI) et leurs structures nationales de coordination
Communauté d'université et d'établissement (COMUE)
À savoir
Ces prestataires peuvent être installés en France, dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France.
À quoi sert l'agrément ?
L'agrément permet au donneur d'ordre de bénéficier du CIR ou du CIR et du CII pour les dépenses qu'il a effectuées dans le cadre de ses opérations de R&D. Si le prestataire (sous-traitant) n'a pas d'agrément, le donneur d'ordre ne pourra pas bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses faites au titre des opérations de recherche et développement. Ainsi, les dépenses faites pour des opérations réalisées par des prestataires (sous-traitant) n'ayant pas d'agrément ne pourront pas être prises en compte dans le calcul du CIR.
L’agrément pour la sous-traitance dans le cadre du CIR informe les donneurs d’ordre que l’organisme sous-traitant a le potentiel requis pour faire de la recherche et développement.
Comment faire une demande d'agrément ?
La demande d'agrément doit être faite en ligne, par courrier ou par mail en fonction de la catégorie à laquelle le prestataire appartient :
Organisme privé (entreprise privée, association exerçant une activité commerciale, GIP, station ou ferme expérimentale, etc.)
La demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :
- Demander l'agrément CIR et CII ou CIR Organisme privé - Téléservice
Expert individuel
Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :
Les dossiers déposés par coursier ne sont plus acceptés. Les demandes d'agrément envoyées par mail ne sont pas traitées.
Bureau de style
La demande doit être faite par courrier à l'aide du formulaire cerfa n° 11393 :
Les demandes par envoi de clef USB sont traitées en priorité. Les dossiers déposés par coursier ne sont plus acceptés. Les demandes d'agrément envoyées par mail ne sont pas traitées.
- Demander l'agrément crédit d'impôt collection par courrier - Bureau de style - Formulaire - Cerfa n°11393
Styliste designer textile
La demande d'agrément doit être faite par courrier à l'aide du formulaire cerfa n° 11392 :
Les demandes par envoi de clef USB sont traitées en priorité. Les dossiers déposés par coursier ne sont plus acceptés. Les demandes d'agrément envoyées par mail ne sont pas traitées.
- Demander l'agrément pour le crédit d'impôt collection - Styliste ou designer textile - Formulaire - Cerfa n°11392*05
Fondation de coopération scientifique (FCS)
La demande d'agrément doit être faite par courrier ou par mail auprès du ministère en charge de la recherche à l'aide du cerfa n° 10198 :
Les dossiers déposés par coursier ne sont pas acceptés.
Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)
La demande d'agrément doit être faite par mail ou par courrier auprès du ministère en charge de la recherche à l'aide du cerfa n° 10198 :
Les dossiers déposés par coursier ne sont pas acceptés.
Structure adossée
La demande d'agrément doit être faite par mail ou par courrier auprès du ministère en charge de la recherche à l'aide du formulaire cerfa n° 10198 :
Les dossiers déposés par coursier ne sont pas acceptés.
Centre de ressources technologiques (CRT)
La demande d'agrément doit être faite par mail ou par courrier auprès du ministère en charge de la recherche à l'aide du formulaire cerfa n° 10198 :
Les dossiers déposés par coursier ne sont pas acceptés.
Structure de recherche sous contrat (SRC)
La demande d'agrément doit être faite par mail ou par courrier auprès du ministère en charge de la recherche à l'aide du formulaire cerfa n°10198 :
Les dossiers déposés par coursier ne sont pas acceptés.
Organisme public ou recherche ou assimilé (OPR)
Il s'agit des organismes publics suivants : EPST, Epic, Epa, CHU/CHR, Institut hospitalo-universitaire, Centre de lutte contre le cancer, Centre technique industriel (CTI).
La demande d'agrément doit être faite en ligne sur le site du ministère en charge de la recherche :
Établissement d'enseignement supérieur
La demande d'agrément doit être faite en ligne sur le site du ministère en charge de la recherche :
Communauté d'universités et établissements (COMUE)
La demande d'agrément doit être faite en ligne sur le site du ministère en charge de la recherche :
Institut technique agricole et agro-industriel (ITA/ITAI)
La demande d'agrément doit être faite en ligne sur le site du ministère en charge de la recherche :
À savoir
Les prestataires agréés sont listés sur le site du ministère chargé de la recherche, sauf demande contraire de leur part.
Pour combien de temps l'agrément est-il délivré ?
L'agrément est accordé pour une durée de 3 ans.
En revanche, si le prestataire de recherche n'a pas achevé d'opération de recherche au cours des 12 derniers mois précédant la demande, alors l'agrément est accordé pour 1 an.
À partir de la 3e demande de renouvellement (4e demande), l'agrément peut être accordé pour une durée de 5 ans si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Le prestataire a été agréé de manière continue pendant 9 ans au moins
Le prestataire a achevé une opération de recherche dans les 12 mois qui précèdent sa demande
Pour en savoir plus
Guide du crédit d'impôt recherche (CIR)
Ministère chargé de la recherche
Modèle de fiche descriptive opération de R&D
Ministère chargé de la recherche
Nomenclature scientifique de domaines de recherche
Ministère chargé de la recherche
Le crédit d'impôt recherche : qu'est ce que c'est ? (vidéo) démarche agrément
Ministère chargé de la recherche
Crédit d'impôt recherche : le rôle de l'expertise scientifique (vidéo)
Ministère chargé de la recherche
Comment bénéficier du CIR ? (vidéo)
Ministère chargé de la recherche
Voir aussi...
- Crédit d'impôt recherche (CIR) (professionnels)
Références
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
Télécharger
CIR et CII ou CIR : agrément du prestataire réalisant des opérations de R&D
Une entreprise qui confie des opérations de recherche ou d'innovation à des prestataires peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses engagées. Le prestataire de recherche doit être agréé par le ministère chargé de la recherche pour que le crédit d'impôt puisse être attribué à l'entreprise qui réalise les dépenses.
Les demandes d'agrément concernant uniquement le crédit d'impôt innovation ne sont pas traitées dans cette fiche. Pour en savoir plus, vous pouvez vous adresser aux DRIEETS ou consulter la page dédiée sur entreprises.gouv.fr.
Quels sont les prestataires qui doivent être agréés ?
Les prestataires qui doivent demander un agrément pour exercer des opérations de recherche ou d'innovation pour le compte d'une entreprise sont les suivantes :
Organismes privés (par exemple, SAS, SARL, SA, association exerçant une activité commerciale, GIP, station ou ferme expérimentale, etc.)
Experts individuels : scientifiques et techniques
Bureau de style
Styliste designer textile
Fondation de coopération scientifique (FCS)
Fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche (FRUP)
Structure adossée (SATT, filiale de valorisation, etc.)
Centre de ressources technologiques (CRT)
Structure de recherche sous contrat (SRC)
Organisme de recherche public ou assimilé (OPR) : EPST, Epic, Epa, CHU/CHR, Institut hospitalo-universitaire, Centre de lutte contre le cancer, Centre technique industriel (CTI).
Établissement d'enseignement supérieur public ou privé qui délivre des diplômes de grade master
Institut technologique agricole (ITA) et agro-industriel (ITAI) et leurs structures nationales de coordination
Communauté d'université et d'établissement (COMUE)
À savoir
Ces prestataires peuvent être installés en France, dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France.
À quoi sert l'agrément ?
L'agrément permet au donneur d'ordre de bénéficier du CIR ou du CIR et du CII pour les dépenses qu'il a effectuées dans le cadre de ses opérations de R&D. Si le prestataire (sous-traitant) n'a pas d'agrément, le donneur d'ordre ne pourra pas bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses faites au titre des opérations de recherche et développement. Ainsi, les dépenses faites pour des opérations réalisées par des prestataires (sous-traitant) n'ayant pas d'agrément ne pourront pas être prises en compte dans le calcul du CIR.
L’agrément pour la sous-traitance dans le cadre du CIR informe les donneurs d’ordre que l’organisme sous-traitant a le potentiel requis pour faire de la recherche et développement.
Comment faire une demande d'agrément ?
La demande d'agrément doit être faite en ligne, par courrier ou par mail en fonction de la catégorie à laquelle le prestataire appartient :
Organisme privé (entreprise privée, association exerçant une activité commerciale, GIP, station ou ferme expérimentale, etc.)
La demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :
- Demander l'agrément CIR et CII ou CIR Organisme privé - Téléservice
Expert individuel
Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :
Les dossiers déposés par coursier ne sont plus acceptés. Les demandes d'agrément envoyées par mail ne sont pas traitées.
Bureau de style
La demande doit être faite par courrier à l'aide du formulaire cerfa n° 11393 :
Les demandes par envoi de clef USB sont traitées en priorité. Les dossiers déposés par coursier ne sont plus acceptés. Les demandes d'agrément envoyées par mail ne sont pas traitées.
- Demander l'agrément crédit d'impôt collection par courrier - Bureau de style - Formulaire - Cerfa n°11393
Styliste designer textile
La demande d'agrément doit être faite par courrier à l'aide du formulaire cerfa n° 11392 :
Les demandes par envoi de clef USB sont traitées en priorité. Les dossiers déposés par coursier ne sont plus acceptés. Les demandes d'agrément envoyées par mail ne sont pas traitées.
- Demander l'agrément pour le crédit d'impôt collection - Styliste ou designer textile - Formulaire - Cerfa n°11392*05
Fondation de coopération scientifique (FCS)
La demande d'agrément doit être faite par courrier ou par mail auprès du ministère en charge de la recherche à l'aide du cerfa n° 10198 :
Les dossiers déposés par coursier ne sont pas acceptés.
Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)
La demande d'agrément doit être faite par mail ou par courrier auprès du ministère en charge de la recherche à l'aide du cerfa n° 10198 :
Les dossiers déposés par coursier ne sont pas acceptés.
Structure adossée
La demande d'agrément doit être faite par mail ou par courrier auprès du ministère en charge de la recherche à l'aide du formulaire cerfa n° 10198 :
Les dossiers déposés par coursier ne sont pas acceptés.
Centre de ressources technologiques (CRT)
La demande d'agrément doit être faite par mail ou par courrier auprès du ministère en charge de la recherche à l'aide du formulaire cerfa n° 10198 :
Les dossiers déposés par coursier ne sont pas acceptés.
Structure de recherche sous contrat (SRC)
La demande d'agrément doit être faite par mail ou par courrier auprès du ministère en charge de la recherche à l'aide du formulaire cerfa n°10198 :
Les dossiers déposés par coursier ne sont pas acceptés.
Organisme public ou recherche ou assimilé (OPR)
Il s'agit des organismes publics suivants : EPST, Epic, Epa, CHU/CHR, Institut hospitalo-universitaire, Centre de lutte contre le cancer, Centre technique industriel (CTI).
La demande d'agrément doit être faite en ligne sur le site du ministère en charge de la recherche :
Établissement d'enseignement supérieur
La demande d'agrément doit être faite en ligne sur le site du ministère en charge de la recherche :
Communauté d'universités et établissements (COMUE)
La demande d'agrément doit être faite en ligne sur le site du ministère en charge de la recherche :
Institut technique agricole et agro-industriel (ITA/ITAI)
La demande d'agrément doit être faite en ligne sur le site du ministère en charge de la recherche :
À savoir
Les prestataires agréés sont listés sur le site du ministère chargé de la recherche, sauf demande contraire de leur part.
Pour combien de temps l'agrément est-il délivré ?
L'agrément est accordé pour une durée de 3 ans.
En revanche, si le prestataire de recherche n'a pas achevé d'opération de recherche au cours des 12 derniers mois précédant la demande, alors l'agrément est accordé pour 1 an.
À partir de la 3e demande de renouvellement (4e demande), l'agrément peut être accordé pour une durée de 5 ans si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Le prestataire a été agréé de manière continue pendant 9 ans au moins
Le prestataire a achevé une opération de recherche dans les 12 mois qui précèdent sa demande
Pour en savoir plus
Guide du crédit d'impôt recherche (CIR)
Ministère chargé de la recherche
Modèle de fiche descriptive opération de R&D
Ministère chargé de la recherche
Nomenclature scientifique de domaines de recherche
Ministère chargé de la recherche
Le crédit d'impôt recherche : qu'est ce que c'est ? (vidéo) démarche agrément
Ministère chargé de la recherche
Crédit d'impôt recherche : le rôle de l'expertise scientifique (vidéo)
Ministère chargé de la recherche
Comment bénéficier du CIR ? (vidéo)
Ministère chargé de la recherche
Voir aussi...
- Crédit d'impôt recherche (CIR) (professionnels)
