Dirigeant (personne physique)

Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

• Statuts de la société datés et signés

• Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)

• Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales (professionnels)

• Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (professionnels)

• En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre.

• Documents concernant le dirigeant (personne physique) :

  • Pièce d'identité

  • Original de la déclaration sur l'honneur de non condamnation datée et signée par le dirigeant. Elle doit faire apparaître la filiation du dirigeant

  • S'il n'est pas nommé dans les statuts : son acte de désignation

  • En cas de conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif de mariage ou de Pacs.

Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-mandat d'un fonds de commerce

• En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat

• En cas de location-gérance du fonds de commerce (professionnels) : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance

• En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.

Documents en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.

• En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé

• En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :

  • Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes

  • Lettre d'acceptation de sa désignation

À savoir

Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.

Dirigeant (personne morale)

Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

• Statuts de la société datés et signés

• Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)

• Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales (professionnels)

• Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (professionnels)

• En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre.

• Documents concernant le dirigeant (personne morale) :

  • Numéro Siren (professionnels) de la société (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée)

  • Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent

  • Pour le représentant permanent de la société :

    • Copie de sa carte d'identité

    • Déclaration sur l'honneur (professionnels) de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée)

    • Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur

Dirigeant (personne physique)

Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

• Statuts de la société datés et signés

• Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)

• Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales (professionnels)

• Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (professionnels)

• Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) (professionnels) pour la création ou la reprise d'une activité

• Documents concernant le dirigeant (personne physique) :

  • Pièce d'identité

  • Original de la déclaration sur l'honneur de non condamnation datée et signée par le dirigeant. Elle doit faire apparaître la filiation du dirigeant

  • S'il n'est pas nommé dans les statuts : son acte de désignation

  • En cas de conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif de mariage ou de Pacs.

Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-mandat d'un fonds de commerce

• En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat

• En cas de location-gérance du fonds de commerce (professionnels) : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance

• En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.

Documents en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.

• En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé

• En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :

  • Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes

  • Lettre d'acceptation de sa désignation

À savoir

Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.

Dirigeant (personne morale)

Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

• Statuts de la société datés et signés

• Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)

• Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales (professionnels)

• Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (professionnels)

• Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) (professionnels) pour la création ou la reprise d'une activité

• Documents concernant le dirigeant personne morale :

  • Numéro Siren (professionnels) de la société (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée)

  • Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent

  • Pour le représentant permanent de la société :

    • Copie de sa carte d'identité

    • Déclaration sur l'honneur (professionnels) de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée)

    • Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur

Administrateur et dirigeant (personne physique)

Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

• Statuts de la société datés et signés

• Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)

• Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales (professionnels)

• Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (professionnels)

• En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre

• Documents concernant le dirigeant (personne morale) :

  • Numéro Siren (professionnels) de la société (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée)

  • Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent

  • Pour le représentant permanent de la société :

    • Copie de sa carte d'identité

    • Déclaration sur l'honneur (professionnels) de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée)

    • Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur

Documents en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.

• En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé

• En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :

  • Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes

  • Lettre d'acceptation de sa désignation

Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-madat d'un fonds de commerce

• En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat

• En cas de location-gérance du fonds de commerce (professionnels) : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance

• En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.

À savoir

Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.

Administrateur et dirigeant (personne morale)

Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

• Statuts de la société datés et signés

• Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)

• Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales (professionnels)

• Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (professionnels)

• En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre

• Documents concernant le dirigeant (personne morale) :

  • Numéro Siren (professionnels) de la société (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée)

  • Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent

  • Pour le représentant permanent de la société :

    • Copie de sa carte d'identité

    • Déclaration sur l'honneur (professionnels) de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée)

    • Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur

Documents en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.

• En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé

• En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :

  • Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes

  • Lettre d'acceptation de sa désignation

Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-madat d'un fonds de commerce

• En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat

• En cas de location-gérance du fonds de commerce (professionnels) : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance

• En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.

À savoir

Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.

Membres et dirigeant (personne physique)

Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

• Statuts de la société datés et signés

• Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)

• Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales (professionnels)

• Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (professionnels)

• En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre

• Documents concernant le dirigeant (personne morale) :

  • Numéro Siren (professionnels) de la société (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée)

  • Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent

  • Pour le représentant permanent de la société :

    • Copie de sa carte d'identité

    • Déclaration sur l'honneur (professionnels) de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée)

    • Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société membre ou dirigeant

Documents en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.

• En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé

• En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :

  • Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes

  • Lettre d'acceptation de sa désignation

Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-madat d'un fonds de commerce

• En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat

• En cas de location-gérance du fonds de commerce (professionnels) : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance

• En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.

À savoir

Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.

Membres et dirigeant (personne morale)

Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

• Statuts de la société datés et signés

• Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)

• Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales (professionnels)

• Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (professionnels)

• En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre

• Documents concernant le dirigeant (personne morale) :

  • Numéro siren (professionnels) de la société (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée)

  • Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent

  • Pour le représentant permanent de la société :

    • Copie de sa carte d'identité

    • Déclaration sur l'honneur (professionnels) de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée)

    • Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société membre ou dirigeant

Documents en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.

• En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé

• En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :

  • Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes

  • Lettre d'acceptation de sa désignation

Documentscomplémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-madat d'un fonds de commerce

• En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat

• En cas de location-gérance du fonds de commerce (professionnels) : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance

• En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.

À savoir

Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.

Dirigeant (personne physique)

Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

• Statuts de la société datés et signés

• Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)

• Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales (professionnels)

• Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (professionnels)

• En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre

• Documents concernant le dirigeant (personne physique) :

  • Pièce d'identité

  • Original de la déclaration sur l'honneur de non condamnation datée et signée par le dirigeant. Elle doit faire apparaître la filiation du dirigeant

  • S'il n'est pas nommé dans les statuts : son acte de désignation

  • En cas de conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif de mariage ou de Pacs.

Documents complémentaires en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.

• En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé

• En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :

  • Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes

  • Lettre d'acceptation de sa désignation

Dirigeant (personne morale)

Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

• Statuts de la société datés et signés

• Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)

• Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales (professionnels)

• Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (professionnels)

• En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre

• Documents concernant le dirigeant (personne morale) :

  • Numéro Siren (professionnels) de la société (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée)

  • Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne (UE), copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent

  • Pour le représentant permanent de la société :

    • Copie de sa carte d'identité

    • Déclaration sur l'honneur (professionnels) de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée)

    • Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur

Documents complémentaires en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.

• En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé

• En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :

  • Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes

  • Lettre d'acceptation de sa désignation

À savoir

Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.

Dirigeant (personne physique)

Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

• Statuts de la société datés et signés

• Autorisation d'exercice délivrée par l'autorité compétente ou inscription sur la liste ou au tableau de l'ordre professionnel.

• Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)

• Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales (professionnels)

• Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (professionnels)

• En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre

• Documents concernant le dirigeant (personne physique) :

  • Pièce d'identité

  • Original de la déclaration sur l'honneur de non condamnation datée et signée par le dirigeant. Elle doit faire apparaître la filiation du dirigeant

  • S'il n'est pas nommé dans les statuts : son acte de désignation

  • En cas de conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif de mariage ou de Pacs.

Documents complémentaires en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.

• En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé

• En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :

  • Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes

  • Lettre d'acceptation de sa désignation

À savoir

Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.

Dirigeant (personne morale)

Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

• Statuts de la société datés et signés

• Autorisation d'exercice délivrée par l'autorité compétente ou inscription sur la liste ou au tableau de l'ordre professionnel.

• Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)

• Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales (professionnels)

• Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (professionnels)

• En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre

• Documents concernant le dirigeant (personne morale) :

  • Numéro Siren (professionnels) de la société (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée)

  • Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent

  • Pour le représentant permanent de la société :

    • Copie de sa carte d'identité

    • Déclaration sur l'honneur (professionnels) de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée)

    • Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur

Documents complémentaires en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.

• En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé

• En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :

  • Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes

  • Lettre d'acceptation de sa désignation

À savoir

Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.

Dirigeant (personne physique)

Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

• Statuts de la société datés et signés

• Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)

• Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales (professionnels)

• Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (professionnels)

• En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre.

• Documents concernant le dirigeant (personne physique) :

  • Pièce d'identité

  • Original de la déclaration sur l'honneur de non condamnation datée et signée par le dirigeant. Elle doit faire apparaître la filiation du dirigeant

  • S'il n'est pas nommé dans les statuts : son acte de désignation

  • En cas de conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif de mariage ou de Pacs.

Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-mandat d'un fonds de commerce

• En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat

• En cas de location-gérance du fonds de commerce (professionnels) : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance

• En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.

Documents en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.

• En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé

• En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :

  • Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes

  • Lettre d'acceptation de sa désignation

À savoir

Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.

Dirigeant (personne morale)

Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

• Statuts de la société datés et signés

• Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)

• Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales (professionnels)

• Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (professionnels)

• En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre.

• Documents concernant le dirigeant (personne morale) :

  • Numéro Siren (professionnels) de la société (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée)

  • Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent

  • Pour le représentant permanent de la société :

    • Copie de sa carte d'identité

    • Déclaration sur l'honneur (professionnels) de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée)

    • Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur

Dirigeant (personne physique)

Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

• Statuts de la société datés et signés

• Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)

• Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales (professionnels)

• Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (professionnels)

• Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) (professionnels) pour la création ou la reprise d'une activité

• Documents concernant le dirigeant (personne physique) :

  • Pièce d'identité

  • Original de la déclaration sur l'honneur de non condamnation datée et signée par le dirigeant. Elle doit faire apparaître la filiation du dirigeant

  • S'il n'est pas nommé dans les statuts : son acte de désignation

  • En cas de conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif de mariage ou de Pacs.

Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-mandat d'un fonds de commerce

• En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat

• En cas de location-gérance du fonds de commerce (professionnels) : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance

• En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.

Documents en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.

• En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé

• En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :

  • Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes

  • Lettre d'acceptation de sa désignation

À savoir

Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.

Dirigeant (personne morale)

Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

• Statuts de la société datés et signés

• Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)

• Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales (professionnels)

• Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (professionnels)

• Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) (professionnels) pour la création ou la reprise d'une activité

• Documents concernant le dirigeant personne morale :

  • Numéro Siren (professionnels) de la société (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée)

  • Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent

  • Pour le représentant permanent de la société :

    • Copie de sa carte d'identité

    • Déclaration sur l'honneur (professionnels) de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée)

    • Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur

Administrateur et dirigeant (personne physique)

Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

• Statuts de la société datés et signés

• Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)

• Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales (professionnels)

• Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (professionnels)

• En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre

• Documents concernant le dirigeant (personne morale) :

  • Numéro Siren (professionnels) de la société (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée)

  • Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent

  • Pour le représentant permanent de la société :

    • Copie de sa carte d'identité

    • Déclaration sur l'honneur (professionnels) de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée)

    • Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur

Documents en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.

• En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé

• En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :

  • Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes

  • Lettre d'acceptation de sa désignation

Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-madat d'un fonds de commerce

• En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat

• En cas de location-gérance du fonds de commerce (professionnels) : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance

• En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.

À savoir

Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.

Administrateur et dirigeant (personne morale)

Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

• Statuts de la société datés et signés

• Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)

• Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales (professionnels)

• Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (professionnels)

• En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre

• Documents concernant le dirigeant (personne morale) :

  • Numéro Siren (professionnels) de la société (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée)

  • Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent

  • Pour le représentant permanent de la société :

    • Copie de sa carte d'identité

    • Déclaration sur l'honneur (professionnels) de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée)

    • Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur

Documents en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.

• En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé

• En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :

  • Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes

  • Lettre d'acceptation de sa désignation

Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-madat d'un fonds de commerce

• En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat

• En cas de location-gérance du fonds de commerce (professionnels) : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance

• En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.

À savoir

Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.

Membres et dirigeant (personne physique)

Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

• Statuts de la société datés et signés

• Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)

• Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales (professionnels)

• Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (professionnels)

• En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre

• Documents concernant le dirigeant (personne morale) :

  • Numéro Siren (professionnels) de la société (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée)

  • Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent

  • Pour le représentant permanent de la société :

    • Copie de sa carte d'identité

    • Déclaration sur l'honneur (professionnels) de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée)

    • Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société membre ou dirigeant

Documents en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.

• En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé

• En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :

  • Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes

  • Lettre d'acceptation de sa désignation

Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-madat d'un fonds de commerce

• En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat

• En cas de location-gérance du fonds de commerce (professionnels) : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance

• En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.

À savoir

Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.

Membres et dirigeant (personne morale)

Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

• Statuts de la société datés et signés

• Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)

• Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales (professionnels)

• Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (professionnels)

• En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre

• Documents concernant le dirigeant (personne morale) :

  • Numéro siren (professionnels) de la société (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée)

  • Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent

  • Pour le représentant permanent de la société :

    • Copie de sa carte d'identité

    • Déclaration sur l'honneur (professionnels) de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée)

    • Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société membre ou dirigeant

Documents en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.

• En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé

• En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :

  • Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes

  • Lettre d'acceptation de sa désignation

Documentscomplémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-madat d'un fonds de commerce

• En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat

• En cas de location-gérance du fonds de commerce (professionnels) : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance

• En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.

À savoir

Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.

Dirigeant (personne physique)

Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

• Statuts de la société datés et signés

• Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)

• Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales (professionnels)

• Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (professionnels)

• En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre

• Documents concernant le dirigeant (personne physique) :

  • Pièce d'identité

  • Original de la déclaration sur l'honneur de non condamnation datée et signée par le dirigeant. Elle doit faire apparaître la filiation du dirigeant

  • S'il n'est pas nommé dans les statuts : son acte de désignation

  • En cas de conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif de mariage ou de Pacs.

Documents complémentaires en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.

• En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé

• En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :

  • Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes

  • Lettre d'acceptation de sa désignation

Dirigeant (personne morale)

Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

• Statuts de la société datés et signés

• Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)

• Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales (professionnels)

• Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (professionnels)

• En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre

• Documents concernant le dirigeant (personne morale) :

  • Numéro Siren (professionnels) de la société (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée)

  • Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne (UE), copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent

  • Pour le représentant permanent de la société :

    • Copie de sa carte d'identité

    • Déclaration sur l'honneur (professionnels) de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée)

    • Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur

Documents complémentaires en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.

• En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé

• En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :

  • Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes

  • Lettre d'acceptation de sa désignation

À savoir

Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.

Dirigeant (personne physique)

Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

• Statuts de la société datés et signés

• Autorisation d'exercice délivrée par l'autorité compétente ou inscription sur la liste ou au tableau de l'ordre professionnel.

• Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)

• Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales (professionnels)

• Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (professionnels)

• En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre

• Documents concernant le dirigeant (personne physique) :

  • Pièce d'identité

  • Original de la déclaration sur l'honneur de non condamnation datée et signée par le dirigeant. Elle doit faire apparaître la filiation du dirigeant

  • S'il n'est pas nommé dans les statuts : son acte de désignation

  • En cas de conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif de mariage ou de Pacs.

Documents complémentaires en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.

• En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé

• En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :

  • Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes

  • Lettre d'acceptation de sa désignation

À savoir

Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.

Dirigeant (personne morale)

Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

• Statuts de la société datés et signés

• Autorisation d'exercice délivrée par l'autorité compétente ou inscription sur la liste ou au tableau de l'ordre professionnel.

• Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)

• Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales (professionnels)

• Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (professionnels)

• En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre

• Documents concernant le dirigeant (personne morale) :

  • Numéro Siren (professionnels) de la société (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée)

  • Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent

  • Pour le représentant permanent de la société :

    • Copie de sa carte d'identité

    • Déclaration sur l'honneur (professionnels) de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée)

    • Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur

Documents complémentaires en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.

• En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé

• En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :

  • Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes

  • Lettre d'acceptation de sa désignation

À savoir

Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.