Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Transmission d'entreprise : réaliser un diagnostic
Diagnostiquer l'entreprise consiste à réaliser un état des lieux approfondi de l'entreprise (activité, ressources, clients, stratégie). Identifier les forces et les faiblesses de l'entreprise permettra de faciliter les conditions de sa transmission. Une connaissance claire et détaillée de l'entreprise est nécessaire pour démontrer au repreneur qu'il peut établir un business plan réaliste, viable et présentable à un organisme financier.
Documents à rassembler pour la diagnostic
Un diagnostic complet de l'entreprise nécessite la collecte d'un maximum d'informations. Ce diagnostic doit s'appuyer, tout au moins, sur les documents suivants.
Société
Documents juridiques
Extrait Kbis ou justificatif d'immatriculation au RNE : il est facilement accessible dans l'Annuaire des entreprises
Statuts de la société : les statuts précisent l'objet social, la durée de la société, le lieu du siège social, la répartition du capital, les conditions d'agrément d'un nouvel actionnaire, etc.
Procès-verbal de la dernière assemblée générale
Bail commercial : le bail indique les activités permises par le bail commercial et son échéance
Contrats divers : conditions générales de ventes, contrats de travail, contrats commerciaux, licences d'exploitation, etc.
Documents comptables et financiers
Bilans des 3 derniers exercices
Comptes de résultats des 3 derniers exercices
Annexes comptables des 3 derniers exercices
Analyse détaillée du chiffre d'affaires
Relevés de comptes bancaires de l'entreprise
Échéanciers : paiement de fournisseurs et charges sociales
État du matériel : dates d'acquisition, tableau d'amortissement
Entreprise individuelle
Documents juridiques
Extrait K, justificatif d'immatriculation au RNE : il est facilement accessible dans l'Annuaire des entreprises
Bail commercial : le bail indique les activités permises par le bail commercial et son échéance
Contrats divers : conditions générales de ventes, contrats de travail, contrats commerciaux, licences d'exploitation, etc.
Documents comptables et financiers
Bilans des 3 derniers exercices
Comptes de résultats des 3 derniers exercices
Annexes comptables des 3 derniers exercices
Analyse détaillée du chiffre d'affaires
Relevés de comptes bancaires de l'entreprise
Échéanciers : paiement de fournisseurs et charges sociales
État du matériel : dates d'acquisition, tableau d'amortissement
Étapes du diagnostic
Sur la base des documents rassemblés, le diagnostic global de l'entreprise consiste à réaliser plusieurs diagnostics portant sur l'ensemble de la société :
Diagnostic de son activité : il s'agit de jauger les opportunités et les risques liés au marché sur lequel évolue l'entreprise, d'identifier ses concurrents et d'évaluer sa compétitivité. En pratique, ce seul diagnostic peut s'avérer déterminant dans le choix du repreneur de l'entreprise.
Diagnostic des moyens : il s'agit d'analyser l'immobilier, le matériel, les installations, les équipements, les brevets et les stocks dont dispose l'entreprise pour exercer son activité. Il faut également s'intéresser à l'organisation de l'entreprise : qui assure la gestion, la production et la vente ?
Diagnostic humain : il s'agit de recenser le rôle et les fonctions des salariés au sein de l'entreprise et d'évaluer les risques liés au départ du dirigeant. Des axes d'amélioration peuvent être proposés pour corriger d'éventuels déséquilibres dans la gestion de l'entreprise. Les entreprises sans salarié ne sont pas concernées par ce diagnostic.
Diagnostic financier : il s'agit d'apprécier la santé financière et la rentabilité de l'entreprise. Ce diagnostic permet au repreneur de chiffrer l'aspect réaliste ou non de l'opération.
Diagnostic juridique : il s'agit de rappeler la réglementation de l'activité en vigueur (conditions d'exercice, normes, label). Il faut aussi lister les obligations contractuelles de l'entreprise (location, assurance, crédit en cours, etc.). Ces éléments seront transférés automatiquement au moment de la reprise.
Diagnostic qualité, sécurité, environnement : il s'agit de s'assurer que l'entreprise respecte la réglementation en matière d'environnement (utilisation de produits chimiques, gestion des déchets) et de sécurité du personnel.
À noter
Une partie de ces diagnostics doit être réalisée avec des professionnels : des experts-comptables pour valoriser au mieux tous les actifs de l'entreprise et des notaires ou avocats pour en analyser l'aspect juridique.
Synthèse des résultats du diagnostic
Une fois les différents diagnostics réalisés, il est nécessaire d'effectuer une synthèse de cette analyse pour dégager :
Les forces de l'entreprise et les perspectives d'amélioration du projet de transmission
Les faiblesses de l'entreprise et les mesures correctives à mettre en œuvre
L'analyse des résultats vous permettra de délivrer au repreneur une information transparente du projet pour le convaincre que le rachat de votre entreprise est une bonne affaire.
Pour en savoir plus
Voir aussi...
- Transmission d'entreprise : trouver et sélectionner un repreneur (professionnels)
- Valoriser son entreprise avant la transmission (professionnels)
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Transmission d'entreprise : réaliser un diagnostic
Diagnostiquer l'entreprise consiste à réaliser un état des lieux approfondi de l'entreprise (activité, ressources, clients, stratégie). Identifier les forces et les faiblesses de l'entreprise permettra de faciliter les conditions de sa transmission. Une connaissance claire et détaillée de l'entreprise est nécessaire pour démontrer au repreneur qu'il peut établir un business plan réaliste, viable et présentable à un organisme financier.
Documents à rassembler pour la diagnostic
Un diagnostic complet de l'entreprise nécessite la collecte d'un maximum d'informations. Ce diagnostic doit s'appuyer, tout au moins, sur les documents suivants.
Société
Documents juridiques
Extrait Kbis ou justificatif d'immatriculation au RNE : il est facilement accessible dans l'Annuaire des entreprises
Statuts de la société : les statuts précisent l'objet social, la durée de la société, le lieu du siège social, la répartition du capital, les conditions d'agrément d'un nouvel actionnaire, etc.
Procès-verbal de la dernière assemblée générale
Bail commercial : le bail indique les activités permises par le bail commercial et son échéance
Contrats divers : conditions générales de ventes, contrats de travail, contrats commerciaux, licences d'exploitation, etc.
Documents comptables et financiers
Bilans des 3 derniers exercices
Comptes de résultats des 3 derniers exercices
Annexes comptables des 3 derniers exercices
Analyse détaillée du chiffre d'affaires
Relevés de comptes bancaires de l'entreprise
Échéanciers : paiement de fournisseurs et charges sociales
État du matériel : dates d'acquisition, tableau d'amortissement
Entreprise individuelle
Documents juridiques
Extrait K, justificatif d'immatriculation au RNE : il est facilement accessible dans l'Annuaire des entreprises
Bail commercial : le bail indique les activités permises par le bail commercial et son échéance
Contrats divers : conditions générales de ventes, contrats de travail, contrats commerciaux, licences d'exploitation, etc.
Documents comptables et financiers
Bilans des 3 derniers exercices
Comptes de résultats des 3 derniers exercices
Annexes comptables des 3 derniers exercices
Analyse détaillée du chiffre d'affaires
Relevés de comptes bancaires de l'entreprise
Échéanciers : paiement de fournisseurs et charges sociales
État du matériel : dates d'acquisition, tableau d'amortissement
Étapes du diagnostic
Sur la base des documents rassemblés, le diagnostic global de l'entreprise consiste à réaliser plusieurs diagnostics portant sur l'ensemble de la société :
Diagnostic de son activité : il s'agit de jauger les opportunités et les risques liés au marché sur lequel évolue l'entreprise, d'identifier ses concurrents et d'évaluer sa compétitivité. En pratique, ce seul diagnostic peut s'avérer déterminant dans le choix du repreneur de l'entreprise.
Diagnostic des moyens : il s'agit d'analyser l'immobilier, le matériel, les installations, les équipements, les brevets et les stocks dont dispose l'entreprise pour exercer son activité. Il faut également s'intéresser à l'organisation de l'entreprise : qui assure la gestion, la production et la vente ?
Diagnostic humain : il s'agit de recenser le rôle et les fonctions des salariés au sein de l'entreprise et d'évaluer les risques liés au départ du dirigeant. Des axes d'amélioration peuvent être proposés pour corriger d'éventuels déséquilibres dans la gestion de l'entreprise. Les entreprises sans salarié ne sont pas concernées par ce diagnostic.
Diagnostic financier : il s'agit d'apprécier la santé financière et la rentabilité de l'entreprise. Ce diagnostic permet au repreneur de chiffrer l'aspect réaliste ou non de l'opération.
Diagnostic juridique : il s'agit de rappeler la réglementation de l'activité en vigueur (conditions d'exercice, normes, label). Il faut aussi lister les obligations contractuelles de l'entreprise (location, assurance, crédit en cours, etc.). Ces éléments seront transférés automatiquement au moment de la reprise.
Diagnostic qualité, sécurité, environnement : il s'agit de s'assurer que l'entreprise respecte la réglementation en matière d'environnement (utilisation de produits chimiques, gestion des déchets) et de sécurité du personnel.
À noter
Une partie de ces diagnostics doit être réalisée avec des professionnels : des experts-comptables pour valoriser au mieux tous les actifs de l'entreprise et des notaires ou avocats pour en analyser l'aspect juridique.
Synthèse des résultats du diagnostic
Une fois les différents diagnostics réalisés, il est nécessaire d'effectuer une synthèse de cette analyse pour dégager :
Les forces de l'entreprise et les perspectives d'amélioration du projet de transmission
Les faiblesses de l'entreprise et les mesures correctives à mettre en œuvre
L'analyse des résultats vous permettra de délivrer au repreneur une information transparente du projet pour le convaincre que le rachat de votre entreprise est une bonne affaire.
Pour en savoir plus
Voir aussi...
- Transmission d'entreprise : trouver et sélectionner un repreneur (professionnels)
- Valoriser son entreprise avant la transmission (professionnels)
