Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Valoriser son entreprise avant la transmission
La valorisation d'entreprise consiste à évaluer la valeur marchande de l'entreprise. Cette valeur constituera la base de négociation du prix de cession avec le repreneur de votre entreprise.
Critères d'évaluation de l'entreprise
L'estimation de la valeur financière de l'entreprise prend en compte plusieurs critères :
Chiffre d'affaires actuel et passé (de 3 à 5 derniers exercices)
Structure financière
Portefeuille clients
État du marché et concurrence
Réputation de l'entreprise
Savoir-faire de l'entreprise
Matériel et équipements
Le calcul de la valorisation d'une entreprise permet d'obtenir une estimation à un instant T. Il est donc recommandé de renouveler l'opération régulièrement pour tenir compte des évolutions du marché.
Méthodes d'évaluation de l'entreprise
Il existe plusieurs méthodes de valorisation de l'entreprise. Il est important de combiner chacune de ces méthodes pour obtenir une valorisation au plus proche du réel.
Méthode patrimoniale
La méthode patrimoniale consiste à évaluer l'actif net comptable de l'entreprise, c'est-à-dire la différence entre son actif (ses biens) et son passif (ses dettes).
Ce calcul repose sur l'analyse des bilans comptables des 3 derniers exercices.
Cette méthode ne permet pas, à elle seule, d'obtenir une valeur financière juste de l'entreprise. Elle ne tient pas compte de la rentabilité et du potentiel de développement de l'entreprise.
Méthode comparative
La méthode comparative consiste à comparer l'entreprise à d'autres entreprises similaires (activité, taille et niveau de maturité) pour lui appliquer un barème en fonction des prix pratiqués sur le marché.
Cette méthode est adaptée aux cessions de commerces pour lesquelles il existe une cote officielle. En revanche, elle ne tient pas compte de la valeur du bail commercial et des écarts de prix important pouvant être constatés.
Méthode de la rentabilité
La méthode de la rentabilité consiste à estimer la capacité future de l'entreprise à dégager des bénéfices. La valeur obtenue doit ensuite être pondérée en tenant compte du risque de non-réalisation des prédictions. L'estimation doit porter sur une période de 7 ans tout au plus pour réduire la marge d'erreur.
Cette méthode part du principe que la rentabilité de l'entreprise sera croissante au cours des prochaines années. En pratique, cette performance est rarement constatée.
Différences entre la valeur et le prix de cession
La valorisation ne permet pas de fixer le prix de cession exact, mais d'obtenir des ordres de grandeur qui guideront les négociations.
Comme pour toute transaction, le prix de cession de votre entreprise obéit à la loi de l'offre et de la demande.
Une entreprise convoitée par plusieurs acheteurs suscitera des propositions d'achat plus élevées.
À l'inverse, si votre entreprise attire peu de repreneurs potentiels, vous devrez revoir votre prix de vente à la baisse.
En réalité, le prix de vente définitif de l'entreprise est le reflet à la fois :
Du prix que vous êtes prêt à accepter
Et du prix que le repreneur est capable de financer sans compromettre le développement futur de l'entreprise à reprendre.
Pour en savoir plus
Voir aussi...
- Transmission d'entreprise : réaliser un diagnostic (professionnels)
- Transmission d'entreprise : trouver et sélectionner un repreneur (professionnels)
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Valoriser son entreprise avant la transmission
La valorisation d'entreprise consiste à évaluer la valeur marchande de l'entreprise. Cette valeur constituera la base de négociation du prix de cession avec le repreneur de votre entreprise.
Critères d'évaluation de l'entreprise
L'estimation de la valeur financière de l'entreprise prend en compte plusieurs critères :
Chiffre d'affaires actuel et passé (de 3 à 5 derniers exercices)
Structure financière
Portefeuille clients
État du marché et concurrence
Réputation de l'entreprise
Savoir-faire de l'entreprise
Matériel et équipements
Le calcul de la valorisation d'une entreprise permet d'obtenir une estimation à un instant T. Il est donc recommandé de renouveler l'opération régulièrement pour tenir compte des évolutions du marché.
Méthodes d'évaluation de l'entreprise
Il existe plusieurs méthodes de valorisation de l'entreprise. Il est important de combiner chacune de ces méthodes pour obtenir une valorisation au plus proche du réel.
Méthode patrimoniale
La méthode patrimoniale consiste à évaluer l'actif net comptable de l'entreprise, c'est-à-dire la différence entre son actif (ses biens) et son passif (ses dettes).
Ce calcul repose sur l'analyse des bilans comptables des 3 derniers exercices.
Cette méthode ne permet pas, à elle seule, d'obtenir une valeur financière juste de l'entreprise. Elle ne tient pas compte de la rentabilité et du potentiel de développement de l'entreprise.
Méthode comparative
La méthode comparative consiste à comparer l'entreprise à d'autres entreprises similaires (activité, taille et niveau de maturité) pour lui appliquer un barème en fonction des prix pratiqués sur le marché.
Cette méthode est adaptée aux cessions de commerces pour lesquelles il existe une cote officielle. En revanche, elle ne tient pas compte de la valeur du bail commercial et des écarts de prix important pouvant être constatés.
Méthode de la rentabilité
La méthode de la rentabilité consiste à estimer la capacité future de l'entreprise à dégager des bénéfices. La valeur obtenue doit ensuite être pondérée en tenant compte du risque de non-réalisation des prédictions. L'estimation doit porter sur une période de 7 ans tout au plus pour réduire la marge d'erreur.
Cette méthode part du principe que la rentabilité de l'entreprise sera croissante au cours des prochaines années. En pratique, cette performance est rarement constatée.
Différences entre la valeur et le prix de cession
La valorisation ne permet pas de fixer le prix de cession exact, mais d'obtenir des ordres de grandeur qui guideront les négociations.
Comme pour toute transaction, le prix de cession de votre entreprise obéit à la loi de l'offre et de la demande.
Une entreprise convoitée par plusieurs acheteurs suscitera des propositions d'achat plus élevées.
À l'inverse, si votre entreprise attire peu de repreneurs potentiels, vous devrez revoir votre prix de vente à la baisse.
En réalité, le prix de vente définitif de l'entreprise est le reflet à la fois :
Du prix que vous êtes prêt à accepter
Et du prix que le repreneur est capable de financer sans compromettre le développement futur de l'entreprise à reprendre.
Pour en savoir plus
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- Transmission d'entreprise : réaliser un diagnostic (professionnels)
- Transmission d'entreprise : trouver et sélectionner un repreneur (professionnels)
