Autorisation travaux enseignes et publicité

Une autorisation préalable est obligatoire pour toute installation ou modification d'enseigne, pré-enseigne, bâche, store et dispositif publicitaire sur le domaine privé, afin d'obtenir l'autorisation de démarrage des travaux de mise en place.

Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes

  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
  • Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)

  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.

La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.

 

Une entreprise, un commerce ou un particulier.

Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.

Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».

Nom commercial, marque, logo, enseigne, nom de domaine : quelles différences ?

Une entreprise a besoin d'être identifiée pour se distinguer des autres et pour être visible du public. Le nom commercial, l'enseigne, le logo, la marque et le nom de domaine n'ont pas le même statut. Avant de les utiliser, vous devez vérifier s'ils sont disponibles, s'ils ne sont pas déjà utilisés par une autre entreprise. Sinon ils pourraient être contestés par des concurrents.

Nom commercial ou professionnel

Si vous êtes commerçant, on parle de nom commercial.

Si vous êtes artisan ou libéral, on parle de nom professionnel.

Outil de communication

C'est un outil de communication.

Il est facultatif. Il est cependant conseillé d'en choisir un.

Vous êtes libre de le choisir. Il peut s'agir de votre nom de famille, d'un pseudonyme ou de tout autre terme inventé.

Attention

Le nom commercial doit être déclaré au RNE et au RCS.

À quoi sert-il ?

Il sert à identifier votre activité et vos produits sur le marché auprès de vos clients et concurrents.

Vous l'utilisez lors de votre pitch de présentation (professionnels) auprès des banques et financeurs de votre projet.

Votre nom commercial ou professionnel figure sur vos cartes de visite, le papier à en-tête de votre entreprise, les contrats, les devis et factures (en plus des mentions obligatoires (professionnels)).

Plusieurs formes possibles

Le nom commercial ou professionnel peut prendre les formes suivantes :

  • Marque de votre produit ou de votre activité

  • Enseigne d'un local ou magasin

  • Logo

  • Nom de domaine de votre site internet

Mais il peut aussi être différent et s'ajouter à une enseigne, un logo (professionnels), etc.

Vérifier sa disponibilité

Avant de choisir un nom commercial ou professionnel, il est préférable de vérifier qu'il n'a pas déjà été pris par un autre entrepreneur.

Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter gratuitement la base de données de l'Inpi.

Elle donne accès aux dénominations sociales, aux noms commerciaux et aux enseignes inscrits au RNE et au RCS.

  • Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise - Téléservice personnalisé sur SP

    • Comment le protéger ?

    Vous devenez propriétaire du nom commercial ou professionnel à partir de sa 1re utilisation dans un document (prospectus, publicités, factures, etc.).

    Marque d'un produit

    Définition

    Tout ce qui identifie votre produit ou votre entreprise de façon visible peut devenir une marque.

    Exemple

    Le nom, le slogan, le logo de votre produit ou de votre entreprise peuvent devenir une marque.

    A quoi sert-elle ?

    Votre marque sert à identifier votre activité et à vous différencier de vos concurrents.

    Elle doit donc être facilement compréhensible par le plus grand nombre.

    Elle ne doit pas porter à confusion ni préjudice.

    Comment la protéger ?

    Le nom, le slogan ou le logo de votre produit ou de votre entreprise doivent être déposés comme marque auprès de l'Inpi.

    Votre marque est protégée pendant 10 ans.

    Le coût du dépôt d'une marque dépend du nombre d'éléments que vous souhaitez protéger. Comptez entre 50 € et 300 €.

    Vous devez procéder en 2 étapes :

    1. Vérifier la disponibilité de la marque

    2. Déposer votre marque

    Les 2 étapes se font auprès de l'Inpi.

    1 - Vous vérifiez la disponibilité de votre marque (nom, logo, etc.) par l'outil de recherche suivant :

  • Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle (payant) - Outil de recherche

    • 2 - Vous déposez votre marque grâce au service en ligne suivant :

  • Déposer une marque en ligne - Téléservice

    • Nom de domaine d'un site internet

    Définition

    Vous souhaitez créer un site internet pour vendre des produits ou des services en ligne ou pour faire connaître votre activité ?

    Le nom de domaine est l'appellation qui identifie votre site internet.

    Il permet la localisation et l'accès aux pages de ce site internet par les internautes. Pour cela vous devez réserver un nom de domaine (professionnels).

    Comment le protéger ?

    La fiche suivante (professionnels) vous explique comment protéger le nom de votre site internet.

    Pour en savoir plus

    Références

    Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.

    Nom commercial, marque, logo, enseigne, nom de domaine : quelles différences ?

    Une entreprise a besoin d'être identifiée pour se distinguer des autres et pour être visible du public. Le nom commercial, l'enseigne, le logo, la marque et le nom de domaine n'ont pas le même statut. Avant de les utiliser, vous devez vérifier s'ils sont disponibles, s'ils ne sont pas déjà utilisés par une autre entreprise. Sinon ils pourraient être contestés par des concurrents.

    Nom commercial ou professionnel

    Si vous êtes commerçant, on parle de nom commercial.

    Si vous êtes artisan ou libéral, on parle de nom professionnel.

    Outil de communication

    C'est un outil de communication.

    Il est facultatif. Il est cependant conseillé d'en choisir un.

    Vous êtes libre de le choisir. Il peut s'agir de votre nom de famille, d'un pseudonyme ou de tout autre terme inventé.

    Attention

    Le nom commercial doit être déclaré au RNE et au RCS.

    À quoi sert-il ?

    Il sert à identifier votre activité et vos produits sur le marché auprès de vos clients et concurrents.

    Vous l'utilisez lors de votre pitch de présentation (professionnels) auprès des banques et financeurs de votre projet.

    Votre nom commercial ou professionnel figure sur vos cartes de visite, le papier à en-tête de votre entreprise, les contrats, les devis et factures (en plus des mentions obligatoires (professionnels)).

    Plusieurs formes possibles

    Le nom commercial ou professionnel peut prendre les formes suivantes :

    • Marque de votre produit ou de votre activité

    • Enseigne d'un local ou magasin

    • Logo

    • Nom de domaine de votre site internet

    Mais il peut aussi être différent et s'ajouter à une enseigne, un logo (professionnels), etc.

    Vérifier sa disponibilité

    Avant de choisir un nom commercial ou professionnel, il est préférable de vérifier qu'il n'a pas déjà été pris par un autre entrepreneur.

    Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter gratuitement la base de données de l'Inpi.

    Elle donne accès aux dénominations sociales, aux noms commerciaux et aux enseignes inscrits au RNE et au RCS.

  • Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise - Téléservice personnalisé sur SP

    • Comment le protéger ?

    Vous devenez propriétaire du nom commercial ou professionnel à partir de sa 1re utilisation dans un document (prospectus, publicités, factures, etc.).

    Marque d'un produit

    Définition

    Tout ce qui identifie votre produit ou votre entreprise de façon visible peut devenir une marque.

    Exemple

    Le nom, le slogan, le logo de votre produit ou de votre entreprise peuvent devenir une marque.

    A quoi sert-elle ?

    Votre marque sert à identifier votre activité et à vous différencier de vos concurrents.

    Elle doit donc être facilement compréhensible par le plus grand nombre.

    Elle ne doit pas porter à confusion ni préjudice.

    Comment la protéger ?

    Le nom, le slogan ou le logo de votre produit ou de votre entreprise doivent être déposés comme marque auprès de l'Inpi.

    Votre marque est protégée pendant 10 ans.

    Le coût du dépôt d'une marque dépend du nombre d'éléments que vous souhaitez protéger. Comptez entre 50 € et 300 €.

    Vous devez procéder en 2 étapes :

    1. Vérifier la disponibilité de la marque

    2. Déposer votre marque

    Les 2 étapes se font auprès de l'Inpi.

    1 - Vous vérifiez la disponibilité de votre marque (nom, logo, etc.) par l'outil de recherche suivant :

  • Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle (payant) - Outil de recherche

    • 2 - Vous déposez votre marque grâce au service en ligne suivant :

  • Déposer une marque en ligne - Téléservice

    • Nom de domaine d'un site internet

    Définition

    Vous souhaitez créer un site internet pour vendre des produits ou des services en ligne ou pour faire connaître votre activité ?

    Le nom de domaine est l'appellation qui identifie votre site internet.

    Il permet la localisation et l'accès aux pages de ce site internet par les internautes. Pour cela vous devez réserver un nom de domaine (professionnels).

    Comment le protéger ?

    La fiche suivante (professionnels) vous explique comment protéger le nom de votre site internet.

    Pour en savoir plus

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    Contact

    Démarches
    Urbanisme

    Service urbanisme

    Mairie d'Uzès
    1 place du Duché
    30700 Uzès

    Tél.: 0466034848

    urbanisme@uzes.fr

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