Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Transmission d'entreprise : donation de parts sociales à un associé
Une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Cette part de société confère à l'associé des droits lui permettant de participer à la vie de l'entreprise. Ainsi, la donation de parts sociales consiste pour un associé (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.
Nom des parties
Identité de la société
Nombre et désignation des parts sociales transmises (si elles sont numérotées)
Valeur des parts sociales transmises
Détail de l'agrément des associés
La découverte d'un passif qui n'avait pas été déclaré au moment de la donation (il doit s'agir d'une dette antérieure à la transmission et révélée après la transmission)
Une évaluation erronée de l'actif dont la valeur s'avère finalement inférieure à ce qui avait été convenu.
Date de départ de la garantie : date qui permet d'apprécier l'origine antérieure ou postérieure de la dette
Durée de la clause : entre 3 et 5 ans
Calcul de l'indemnisation : pourcentage de la dette que vous vous engagez à prendre en charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps.
Montant plancher de la garantie : montant à partir duquel la garantie peut être activée
Montant plafond de l'indemnisation : montant maximum à hauteur duquel vous êtes engagé. Vous ne serez pas tenu de payer au-delà.
Modalités de mise en œuvre : informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif, modalités d'envoi de la demande d'indemnisation, etc.).
soit au moyen du service en ligne disponible dans votre espace personnel, rubrique Déclarer. Un mode d'emploi est mis à votre disposition.
soit au moyen du formulaire n° 2735 accompagné du paiement des droits éventuels, à déposer au service de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire
soit au moyen du formulaire n° 2734 permettant le paiement différé des droits, à déposer au service de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire. Cette démarche est ouverte pour les dons manuels d'une valeur supérieure à 15 000 €.
- Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
- Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent - Formulaire - Cerfa n°11278 - N°2735-SD
- Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 € - Formulaire - Cerfa n°14579 - N°2734-SD
Il prend en compte la valeur de la donation
Il déduit ensuite de cette première valeur le montant des éventuels abattements
Il applique enfin un barème d'imposition à la valeur trouvée. Ce taux varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Aucun abattement ne peut être déduit,
Le barème d'imposition est fixé à 60 %.
Vous avez conclu avec un ou plusieurs associés un engagement collectif de conservation des titres, pour une durée d'au moins 2 ans. On parle d'engagement unilatéral si vous êtes associé unique. Cet engagement doit être en cours à la date de la transmission. De plus, il doit porter sur au moins 17 %des droits financiers et 34 % des droits de vote de la société.
Chaque bénéficiaire de la donation s'engage individuellement à conserver les titres pendant 4 ans. Ce délai commence à courir à l'expiration de l'engagement collectif (ou unilatéral).
L'un des bénéficiaires ou l'un des associés signataires de l'engagement collectif doit exercer son activité principale ou une fonction de dirigeant dans la société pendant 3 ans. Ce délai commence à courir à l'expiration de l'engagement collectif (ou unilatéral).
L'entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Cette condition doit être satisfaite à compter de la conclusion de l'engagement collectif de conservation de 2 ans et jusqu'au terme des 4 années de l'engagement individuel de conservation par chacun des bénéficiaires.
Raison ou dénomination sociale
Forme juridique
Capital social
Objet social
Adresse du siège
Lieu et numéro d'immatriculation au RCS
Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
Modifications intervenues
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)
Nom des parties
Identité de la société
Nombre et désignation des parts sociales cédées (si elles sont numérotées)
Valeur des parts sociales transmises
Détail de l'agrément des associés
La découverte d'un passif qui n'avait pas été déclaré au moment de la donation (il doit s'agir d'une dette antérieure à la donation et révélée après la transmission)
Une évaluation erronée de l'actif dont la valeur s'avère finalement inférieure à ce qui avait été convenu.
Date de départ de la garantie : date qui permet d'apprécier l'origine antérieure ou postérieure de la dette
Durée de la clause : entre 3 et 5 ans
Calcul de l'indemnisation : pourcentage de la dette que vous vous engagez à prendre en charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps.
Montant plancher de la garantie : montant à partir duquel la garantie peut être activée
Montant plafond de l'indemnisation : montant maximum à hauteur duquel vous êtes engagé. Vous ne serez pas tenu de payer au-delà.
Modalités de mise en œuvre : informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif, modalités d'envoi de la demande d'indemnisation, etc.).
soit au moyen du service en ligne disponible dans votre espace personnel, rubrique Déclarer. Un mode d'emploi est mis à votre disposition.
soit au moyen du formulaire n° 2735 accompagné du paiement des droits éventuels, à déposer au service de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire
soit au moyen du formulaire n° 2734 permettant le paiement différé des droits, à déposer au service de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire. Cette démarche est ouverte pour les dons manuels d'une valeur supérieure à 15 000 €.
- Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
- Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent - Formulaire - Cerfa n°11278 - N°2735-SD
- Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 € - Formulaire - Cerfa n°14579 - N°2734-SD
Il prend en compte la valeur de la donation
Il déduit ensuite de cette première valeur le montant des éventuels abattements
Il applique enfin un barème d'imposition à la valeur trouvée. Ce taux varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Aucun abattement ne peut être déduit
Le barème d'imposition est fixé à 60 %
Vous avez conclu avec un ou plusieurs associés un engagement collectif de conservation des titres, pour une durée d'au moins 2 ans. On parle d'engagement unilatéral si vous êtes associé unique. Cet engagement doit être en cours à la date de la transmission. De plus, il doit porter sur au moins 17 %des droits financiers et 34 % des droits de vote de la société.
Chaque bénéficiaire de la donation s'engage individuellement à conserver les titres pendant 4 ans. Ce délai commence à courir à l'expiration de l'engagement collectif (ou unilatéral).
L'un des bénéficiaires ou l'un des associés signataires de l'engagement collectif doit exercer son activité principale ou une fonction de dirigeant dans la société pendant 3 ans. Ce délai commence à courir à l'expiration de l'engagement collectif (ou unilatéral).
L'entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Cette condition doit être satisfaite à compter de la conclusion de l'engagement collectif de conservation de 2 ans et jusqu'au terme des 4 années de l'engagement individuel de conservation par chacun des bénéficiaires.
Raison ou dénomination sociale
Forme juridique
Capital social
Objet social
Adresse du siège
Lieu et numéro d'immatriculation au RCS
Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
Modifications intervenues
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)
Les parts sociales des associés commanditaires (qui apportent les capitaux) peuvent être librement cédées entre associés.
Les parts sociales des associés commanditaires peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société, à condition d'avoir le consentement de tous les commandités (chargés de la gestion de la SCS) et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires.
Les parts sociales d'un associé commandité peuvent être cédées en partie à un associé commanditaire ou à un tiers à la société, à condition d'avoir le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires.
Nom des parties
Identité de la société
Nombre et désignation des parts sociales cédées (si elles sont numérotées)
Valeur des parts sociales transmises
Détail de l'agrément des associés
La découverte d'un passif qui n'avait pas été déclaré au moment de la transmission (il doit s'agir d'une dette antérieure à la transmission et révélée après la transmission)
Une évaluation erronée de l'actif dont la valeur s'avère finalement inférieure à ce qui avait été convenu
Date de départ de la garantie : date qui permet d'apprécier l'origine antérieure ou postérieure de la dette
Durée de la clause : entre 3 et 5 ans
Calcul de l'indemnisation : pourcentage de la dette que vous vous engagez à prendre en charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps.
Montant plancher de la garantie : montant à partir duquel la garantie peut être activée
Montant plafond de l'indemnisation : montant maximum à hauteur duquel vous êtes engagé. Vous ne serez pas tenu de payer au-delà.
Modalités de mise en œuvre : informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif, modalités d'envoi de la demande d'indemnisation, etc.).
soit au moyen du service en ligne disponible dans votre espace personnel, rubrique Déclarer. Un mode d'emploi est mis à votre disposition.
soit au moyen du formulaire n° 2735 accompagné du paiement des droits éventuels, à déposer au service de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire
soit au moyen du formulaire n° 2734 permettant le paiement différé des droits, à déposer au service de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire. Cette démarche est ouverte pour les dons manuels d'une valeur supérieure à 15 000 €.
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- Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent - Formulaire - Cerfa n°11278 - N°2735-SD
- Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 € - Formulaire - Cerfa n°14579 - N°2734-SD
Il prend en compte la valeur de la donation
Il déduit ensuite de cette première valeur le montant des éventuels abattements
Il applique enfin un barème d'imposition à la valeur trouvée. Ce taux varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Aucun abattement ne peut être déduit
Le barème d'imposition est fixé à 60 %
Vous avez conclu avec un ou plusieurs associés un engagement collectif de conservation des titres, pour une durée d'au moins 2 ans. On parle d'engagement unilatéral si vous êtes associé unique. Cet engagement doit être en cours à la date de la transmission. De plus, il doit porter sur au moins 17 %des droits financiers et 34 % des droits de vote de la société.
Chaque bénéficiaire de la donation s'engage individuellement à conserver les titres pendant 4 ans. Ce délai commence à courir à l'expiration de l'engagement collectif (ou unilatéral).
L'un des bénéficiaires ou l'un des associés signataires de l'engagement collectif doit exercer son activité principale ou une fonction de dirigeant dans la société pendant 3 ans. Ce délai commence à courir à l'expiration de l'engagement collectif (ou unilatéral).
L'entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Cette condition doit être satisfaite à compter de la conclusion de l'engagement collectif de conservation de 2 ans et jusqu'au terme des 4 années de l'engagement individuel de conservation par chacun des bénéficiaires.
Raison ou dénomination sociale
Forme juridique
Capital social
Objet social
Adresse du siège
Lieu et numéro d'immatriculation au RCS
Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
Modifications intervenues
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)
Nom des parties
Identité de la société
Nombre et désignation des parts sociales cédées (si elles sont numérotées)
Valeur des parts sociales transmises
Détail de l'agrément des associés
La découverte d'un passif qui n'avait pas été déclaré au moment de la donation (il doit s'agir d'une dette antérieure à la donation et révélée après la transmission)
Une évaluation erronée de l'actif dont la valeur s'avère finalement inférieure à ce qui avait été convenu
Date de départ de la garantie : date qui permet d'apprécier l'origine antérieure ou postérieure de la dette
Durée de la clause : entre 3 et 5 ans
Calcul de l'indemnisation : pourcentage de la dette que vous vous engagez à prendre en charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps.
Montant plancher de la garantie : montant à partir duquel la garantie peut être activée
Montant plafond de l'indemnisation : montant maximum à hauteur duquel vous êtes engagé. Vous ne serez pas tenu de payer au-delà.
Modalités de mise en œuvre : informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif, modalités d'envoi de la demande d'indemnisation, etc.).
soit au moyen du service en ligne disponible dans votre espace personnel, rubrique Déclarer. Un mode d'emploi est mis à votre disposition.
soit au moyen du formulaire n° 2735 accompagné du paiement des droits éventuels, à déposer au service de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire
soit au moyen du formulaire n° 2734 permettant le paiement différé des droits, à déposer au service de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire. Cette démarche est ouverte pour les dons manuels d'une valeur supérieure à 15 000 €.
- Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
- Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent - Formulaire - Cerfa n°11278 - N°2735-SD
- Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 € - Formulaire - Cerfa n°14579 - N°2734-SD
Il prend en compte la valeur de la donation
Il déduit ensuite de cette première valeur le montant des éventuels abattements
Il applique enfin un barème d'imposition à la valeur trouvée. Ce taux varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Aucun abattement ne peut être déduit
Le barème d'imposition est fixé à 60 %
Raison ou dénomination sociale
Forme juridique
Capital social
Objet social
Adresse du siège
Lieu et numéro d'immatriculation au RCS
Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
Modifications intervenues
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)
SARL
Agrément des associés
Le régime de l'agrément dépend de la forme sociale de l'entreprise et du bénéficiaire de la donation : conjoint, ascendant ou descendant, associé ou tiers exploitant.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Dans ce cas, aucun agrément des associés n'est requis.
Toutefois, les statuts peuvent prévoir que la donation de parts sociales entre associés est soumise à l'approbation des autres associés (la majorité voire l'unanimité).
Lorsque l'agrément des associés est nécessaire, il doit être recueilli en assemblée générale.
Celle-ci dispose de 3 mois pour répondre. En l'absence de réponse écrite dans ce délai, l'agrément est acquis.
À noter
si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou pacsé sous le régime de l'indivision, l'accord de votre conjoint à la donation est requis.
Une donation de parts sociales réalisée sans son accord pourra être annulée dans un délai de 2 ans à compter de la cession.
Rédaction de l'acte de donation
Le contrat de donation doit être rédigé par écrit, soit par acte authentique (par un notaire), soit par acte sous seing privé (entre les parties uniquement).
L'acte doit compter autant d'exemplaires que de parties au contrat.
Chacun des exemplaires doit être signé par les parties.
L'acte doit contenir certaines mentions obligatoires :
Garantie de l'actif et du passif
Objet de la garantie
Contrairement à la vente du seul fonds de commerce, la donation de parts sociales implique la transmission de l'actif, mais aussi du passif (les dettes) de l'entreprise.
En tant que donateur, vous cédez vos droits et vos devoirs.
L'apparition de dettes inconnues au moment de la donation est un risque majeur que le repreneur doit éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise.
Par la clause de garantie d'actif-passif, vous vous engagez à garantir l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc.
Cette clause de garantie permet au repreneur de se prémunir contre :
Si l'une de ces hypothèses est confirmée après la donation des parts sociales, le repreneur peut actionner la garantie pour obtenir une indemnisation de votre part.
Mentions de la clause de garantie
La clause de garantie d'actif-passif doit contenir les informations suivantes :
Enregistrement de la donation
Donation constatée par un acte
Le bénéficiaire de la donation doit enregistrer l’acte de donation auprès du service fiscal de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire.
Il doit ainsi déposer, sur place ou par courrier, l'acte de donation (en 2 exemplaires) et le règlement des droits d'enregistrement (par chèque ou virement) dans un délai de 1 mois à compter de la date de l'acte de donation.
Où s’adresser ?
Donation non constatée par un acte
S’il s’agit d’un don manuel de titres (sans recours à un écrit), le bénéficiaire doit déclarer le don reçu dans le délai de 1 mois à partir de la date de donation :
Où s’adresser ?
Paiement des droits d'enregistrement
Lorsque vous réalisez une donation, l'administration fiscale perçoit des droits d'enregistrement, un impôt appelé droits de donation (particuliers).
Les droits de donation sont payés par le repreneur. Toutefois, vous pouvez décider de les prendre à votre charge, le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.
Pour calculer cet impôt, le service fiscal de l'enregistrement procède de la manière suivante :
Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur (vous) et le donataire.
Exemple
Vous donnez à l'un de vos associés vos titres sociaux d'une valeur de 320 000 €, c'est la valeur de la donation. Vous et votre associé ne partagez aucun lien de parenté, ce qui a 2 conséquences :
Ainsi, vous ou votre associé (au choix) devrez payer des droits de mutation équivalent à 60 % de 320 000 €, soit 192 000 € de droits.
Vous pouvez bénéficier de réductions spécifiques supplémentaires dans 2 cas particuliers.
Pacte Dutreil
La transmission d'entreprises familiales est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une exonération partielle des droits de donation, à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis.
Autrement dit, seul un quart (25 %) de la valeur de l'entreprise sera pris en compte pour calculer le montant des droits de donation.
Le pacte Dutreil s'applique si 4 conditions cumulatives sont respectées :
Le dispositif Dutreil bénéficie également aux sociétés holding animatrices qui ont pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de leur groupe. En revanche, les entreprises qui ont pour objet la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier (par exemple, SCI) sont exclues du dispositif.
À noter
Cet avantage se cumule avec l'abattement auquel a droit le bénéficiaire de la donation compte tenu de son lien de parenté avec vous.
Transmission anticipée
Si vous avez moins de 70 ans au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de 50 % des droits de mutation s'applique sur la part taxable de la donation.
Le mécanisme de la transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements et les avantages du pacte Dutreil.
Modification des statuts
Une transmission de parts sociales implique une nouvelle répartition des parts entre les associés et donc une modification des statuts.
La modification statutaire est réalisée en 3 étapes.
1. Convocation d'une assemblée générale extraordinaire
La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).
Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.
SARL constituées avant le 4 août 2005
La décision de modifier les statuts d'une SARL doit être adoptée par les associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales.
Il n'y a pas de quorum exigé, un nombre minimum de participants présents ou représentés à l'AGE n'est pas requis.
SARL constituées après le 4 août 2005
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés possèdent au moins 1/4 des parts sociales (sur première convocation) et 1/5 de celles-ci (sur deuxième convocation).
Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard.
Si le quorum est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés.
2. Publication dans un support d'annonces légales
Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales (professionnels) du département dans lequel se situe le siège de votre société.
Cette publication doit être réalisée dans un délai d'1 mois à compter de la modification.
L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :
Cet avis doit être signé par le gérant de la société ou par le notaire qui a rédigé l'acte de donation de parts sociales.
3. Déclaration de la modification
La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
À noter
L'insertion automatique au Bodacc (professionnels) (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
À savoir
Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs (professionnels), celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.
SNC
Agrément des associés
Le régime de l'agrément dépend de la forme sociale de l'entreprise et du bénéficiaire de la donation : conjoint, ascendant ou descendant, associé ou tiers exploitant.
Les parts sociales ne peuvent être cédées entre associés qu'avec le consentement de tous les associés.
Toute clause contraire est nulle.
Cette règle ne peut être contournée par aucune clause dérogatoire et concerne également les donations, les échanges et la liquidation de communauté entre époux.
Lorsque l'agrément des associés est nécessaire, il doit être recueilli en assemblée générale.
Celle-ci dispose de 3 mois pour répondre. En l'absence de réponse écrite dans ce délai, l'agrément est acquis.
À noter
si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou pacsé sous le régime de l'indivision, l'accord de votre conjoint à la donation est requis.
Une donation de parts sociales réalisée sans son accord pourra être annulée dans un délai de 2 ans à compter de la cession.
Rédaction de l'acte de donation
La donation doit être rédigée par écrit, soit par acte authentique (par un notaire), soit par acte sous seing privé (entre les parties uniquement).
L'acte doit compter autant d'exemplaires que de parties au contrat.
Chacun des exemplaires doit être signé par les parties.
L'acte de donation doit contenir certaines mentions obligatoires :
Garantie de l'actif et du passif
Objet de la garantie
Contrairement à la vente du seul fonds de commerce, la donation de parts sociales implique la transmission de l'actif, mais aussi du passif (les dettes) de l'entreprise.
En tant que donateur, vous cédez vos droits et vos devoirs.
L'apparition de dettes inconnues au moment de la donation est un risque majeur que le repreneur doit éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise.
Par la clause de garantie d'actif-passif, vous vous engagez à garantir l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc.
Cette clause de garantie permet au repreneur de se prémunir contre :
Si l'une de ces hypothèses est confirmée après la donation des parts sociales, le repreneur peut actionner la garantie pour obtenir une indemnisation de votre part.
Mentions de la clause de garantie
La clause de garantie d'actif-passif doit contenir les informations suivantes :
Enregistrement de la donation
Donation constatée par un acte
Le bénéficiaire de la donation doit enregistrer l’acte de donation auprès du service fiscal de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire.
Il doit ainsi déposer, sur place ou par courrier, l'acte de donation (en 2 exemplaires) et le règlement des droits d'enregistrement (par chèque ou virement) dans un délai de 1 mois à compter de la date de l'acte de donation.
Où s’adresser ?
Donation non constatée par un acte
S’il s’agit d’un don manuel de titres (sans recours à un écrit), le bénéficiaire doit déclarer le don reçu dans le délai de 1 mois à partir de la date de donation :
Où s’adresser ?
Paiement des droits d'enregistrement
Lorsque vous réalisez une donation, l'administration fiscale perçoit des droits d'enregistrement, un impôt appelé droits de donation (particuliers).
Les droits de donation sont payés par le repreneur.
Toutefois, vous pouvez décider de les prendre à votre charge, le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.
Pour calculer cet impôt, le service fiscal de l'enregistrement procède de la manière suivante :
Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur (vous) et le donataire.
Exemple
Vous donnez à l'un de vos associés vos titres sociaux d'une valeur de 320 000 €, c'est la valeur de la donation. Vous et votre associé ne partagez aucun lien de parenté, ce qui a 2 conséquences :
Ainsi, vous ou votre associé (au choix) devrez payer des droits de mutation équivalent à 60 % de 320 000 €, soit 192 000 € de droits.
Vous pouvez bénéficier de réductions spécifiques supplémentaires dans 2 cas particuliers.
Pacte Dutreil
La transmission d'entreprises familiales est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une exonération partielle des droits de donation, à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis.
Autrement dit, seul un quart (25 %) de la valeur de l'entreprise sera pris en compte pour calculer le montant des droits de donation.
Le pacte Dutreil s'applique si 4 conditions cumulatives sont respectées :
Le dispositif Dutreil bénéficie également aux sociétés holding animatrices qui ont pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de leur groupe. En revanche, les entreprises qui ont pour objet la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier (par exemple, SCI) sont exclues du dispositif.
À noter
Cet avantage se cumule avec l'abattement auquel a droit le bénéficiaire de la donation compte tenu de son lien de parenté avec vous.
Transmission anticipée
Si vous avez moins de 70 ans au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de 50 % des droits de mutation s'applique sur la part taxable de la donation.
Le mécanisme de la transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements et les avantages du pacte Dutreil.
Modification des statuts
Une transmission de parts sociales implique une nouvelle répartition des parts entre les associés et donc une modification des statuts.
La modification statutaire est réalisée en 3 étapes.
1. Convocation d'une assemblée générale extraordinaire
La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).
Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.
Pour les SNC, toute modification des statuts exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %).
Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions soient prises avec l'accord de la majorité (50 %).
2. Publication dans un support d'annonces légales
Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales (professionnels) du département dans lequel se situe le siège de votre société.
Cette publication doit être réalisée dans un délai d'1 mois à compter de la modification.
L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :
Cet avis doit être signé par le gérant de la société ou par le notaire qui a rédigé l'acte de transmission de parts sociales.
3. Déclaration de la modification
La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprise :
À noter
L'insertion automatique au Bodacc (professionnels) (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
À savoir
Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs (professionnels), celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.
SCS
Agrément des associés
Le régime de l'agrément dépend de la forme sociale de l'entreprise et du bénéficiaire de la donation : conjoint, ascendant ou descendant, associé ou tiers exploitant.
Au sein d'une société en commandite simple (SCS), les parts sociales ne peuvent être cédées entre associés, à leurs ascendants et à leurs descendants, ou encore à des tiers, qu'avec le consentement de tous les associés.
Toutefois, les statuts peuvent apporter des aménagements.
Ainsi, les associés peuvent stipuler dans les statuts les informations suivantes :
Par « tiers », il faut entendre toute personne physique ou morale, non associée au jour de la transmission.
Il peut s'agir d'un ancien associé, de salariés ou de gérants non associés.
Lorsque l'agrément des associés est nécessaire, il doit être recueilli en assemblée générale.
Celle-ci dispose de 3 mois pour répondre. En l'absence de réponse écrite dans ce délai, l'agrément est acquis.
À noter
si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou pacsé sous le régime de l'indivision, l'accord de votre conjoint à la donation est requis.
Une donation de parts sociales réalisée sans son accord pourra être annulée dans un délai de 2 ans à compter de la cession.
Rédaction de la donation
La donation doit être rédigée par écrit, soit par acte authentique (par un notaire), soit par acte sous seing privé (entre les parties uniquement).
L'acte doit compter autant d'exemplaires que de parties au contrat.
Chacun des exemplaires doit être signé par les parties.
L'acte doit contenir certaines mentions obligatoires :
Garantie de l'actif et du passif
Objet de la garantie
Contrairement à la vente du seul fonds de commerce, la transmission de parts sociales implique la transmission de l'actif, mais aussi du passif (les dettes) de l'entreprise.
En tant que donateur, vous cédez vos droits et vos devoirs.
L'apparition de dettes inconnues au moment de la donation est un risque majeur que le repreneur doit éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise.
Par la clause de garantie d'actif-passif, vous vous engagez à garantir l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc.
Cette clause de garantie permet au repreneur de se prémunir contre :
Si l'une de ces hypothèses est confirmée après la transmission des parts sociales, le repreneur peut actionner la garantie pour obtenir une indemnisation de votre part.
Mentions de la clause de garantie
La clause de garantie d'actif-passif doit contenir les informations suivantes :
Enregistrement de la donation
Donation constatée par un acte
Le bénéficiaire de la donation doit enregistrer l’acte de donation auprès du service fiscal de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire.
Il doit ainsi déposer, sur place ou par courrier, l'acte de donation (en 2 exemplaires) et le règlement des droits d'enregistrement (par chèque ou virement) dans un délai de 1 mois à compter de la date de l'acte de donation.
Où s’adresser ?
Donation non constatée par un acte
S’il s’agit d’un don manuel de titres (sans recours à un écrit), le bénéficiaire doit déclarer le don reçu dans le délai de 1 mois à partir de la date de donation :
Où s’adresser ?
Paiement des droits d'enregistrement
Lorsque vous réalisez une donation, l'administration fiscale perçoit des droits d'enregistrement, un impôt appelé droits de donation (particuliers).
Les droits de donation sont payés par le repreneur. Toutefois, vous pouvez décider de les prendre à votre charge, le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.
Pour calculer cet impôt, le service fiscal de l'enregistrement procède de la manière suivante :
Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur (vous) et le donataire.
Exemple
Vous donnez à l'un de vos associés vos titres sociaux d'une valeur de 320 000 €, c'est la valeur de la donation. Vous et votre associé ne partagez aucun lien de parenté, ce qui a 2 conséquences :
Ainsi, vous ou votre associé (au choix) devrez payer des droits de mutation équivalent à 60 % de 320 000 €, soit 192 000 € de droits.
Vous pouvez bénéficier de réductions spécifiques supplémentaires dans 2 cas particuliers.
Pacte Dutreil
La transmission d'entreprises familiales est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une exonération partielle des droits de donation, à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis.
Autrement dit, seul un quart (25 %) de la valeur de l'entreprise sera pris en compte pour calculer le montant des droits de donation.
Le pacte Dutreil s'applique si 4 conditions cumulatives sont respectées :
Le dispositif Dutreil bénéficie également aux sociétés holding animatrices qui ont pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de leur groupe. En revanche, les entreprises qui ont pour objet la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier (par exemple, SCI) sont exclues du dispositif.
À noter
Cet avantage se cumule avec l'abattement auquel a droit le bénéficiaire de la donation compte tenu de son lien de parenté avec vous.
Transmission anticipée
Si vous avez moins de 70 ans au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de 50 % des droits de mutation s'applique sur la part taxable de la donation.
Le mécanisme de la transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements et les avantages du pacte Dutreil.
Modification des statuts
Une transmission de parts sociales implique une nouvelle répartition des parts entre les associés et donc une modification des statuts.
La modification statutaire est réalisée en 3 étapes.
1. Convocation d'une assemblée générale extraordinaire
La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).
Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.
Pour les SCS, toute modification doit être décidée avec l'accord de tous les associés commanditéset la majorité (en nombre et en capital) des associés commanditaires.
2. Publication dans un support d'annonces légales
Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales (professionnels) du département dans lequel se situe le siège de votre société.
Cette publication doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification.
L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :
Cet avis doit être signé par le gérant de la société ou par le notaire qui a rédigé l'acte de donation de parts sociales.
3. Déclaration de la modification
La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
À noter
L'insertion automatique au Bodacc (professionnels) (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
À savoir
Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs (professionnels), celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.
SCI
Agrément des associés
Le régime de l'agrément dépend de la forme sociale de l'entreprise et du bénéficiaire de la donation : conjoint, ascendant ou descendant, associé ou tiers exploitant.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Dans ce cas, aucun agrément des associés n'est requis.
Toutefois, les statuts peuvent prévoir que la transmission de parts sociales entre associés est soumise à l'approbation des autres associés (la majorité voire l'unanimité).
Lorsque l'agrément des associés est nécessaire, il doit être recueilli en assemblée générale.
Celle-ci dispose de 6 mois pour répondre. En l'absence de réponse écrite dans ce délai, l'agrément est acquis.
À noter
si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou pacsé sous le régime de l'indivision, l'accord de votre conjoint à la donation est requis.
Une donation de parts sociales réalisée sans son accord pourra être annulée dans un délai de 2 ans à compter de la cession.
Rédaction de l'acte de donation
Le contrat de donation doit être rédigé par écrit, soit par acte authentique (par un notaire), soit par acte sous seing privé (entre les parties uniquement).
L'acte doit compter autant d'exemplaires que de parties au contrat.
Chacun des exemplaires doit être signé par les parties.
L'acte doit contenir certaines mentions obligatoires :
Garantie de l'actif et du passif
Objet de la garantie
Contrairement à la vente du seul fonds de commerce, la donation de parts sociales implique la cession de l'actif, mais aussi du passif (les dettes) de l'entreprise.
En tant que donateur, vous transmettez vos droits et vos devoirs.
L'apparition de dettes inconnues au moment de la donation est un risque majeur que le repreneur doit éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise.
Par la clause de garantie d'actif-passif, vous vous engagez à garantir l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc.
Cette clause de garantie permet au repreneur de se prémunir contre :
Si l'une de ces hypothèses est confirmée après la donation des parts sociales, le repreneur peut actionner la garantie pour obtenir une indemnisation de votre part.
Mentions de la clause de garantie
La clause de garantie d'actif-passif doit contenir les informations suivantes :
Enregistrement de la donation
Donation constatée par un acte
Le bénéficiaire de la donation doit enregistrer l’acte de donation auprès du service fiscal de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire.
Il doit ainsi déposer, sur place ou par courrier, l'acte de donation (en 2 exemplaires) et le règlement des droits d'enregistrement (par chèque ou virement) dans un délai de 1 mois à compter de la date de l'acte de donation.
Où s’adresser ?
Donation non constatée par un acte
S’il s’agit d’un don manuel de titres (sans recours à un écrit), le bénéficiaire doit déclarer le don reçu dans le délai de 1 mois à partir de la date de donation :
Où s’adresser ?
Paiement des droits d'enregistrement
Lorsque vous réalisez une donation, l'administration fiscale perçoit des droits d'enregistrement, un impôt appelé droits de donation (particuliers).
Les droits de donation sont payés par le repreneur. Toutefois, vous pouvez décider de les prendre à votre charge, le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.
Pour calculer cet impôt, le service fiscal de l'enregistrement procède de la manière suivante :
Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur (vous) et le donataire.
Exemple
Vous donnez à l'un de vos associés vos titres sociaux d'une valeur de 320 000 €, c'est la valeur de la donation. Vous et votre associé ne partagez aucun lien de parenté, ce qui a 2 conséquences :
Ainsi, vous ou votre associé (au choix) devrez payer des droits de mutation équivalent à 60 % de 320 000 €, soit 192 000 € de droits.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction spécifique supplémentaire en cas de transmission anticipée.
Si vous avez moins de 70 ans au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de 50 % des droits de mutation s'applique sur la part taxable de la donation.
Le mécanisme de la transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements.
Modification des statuts
Une donation de parts sociales implique une nouvelle répartition des parts entre les associés et donc une modification des statuts.
La modification statutaire est réalisée en 3 étapes.
1. Convocation d'une assemblée générale extraordinaire
La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).
Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.
Pour les SCI, toute modification des statuts exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %).
Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions soient prises avec l'accord de la majorité (50 %).
2. Publication dans un support d'annonces légales
Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales (professionnels) du département dans lequel se situe le siège de votre société.
Cette publication doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification.
L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :
Cet avis doit être signé par le gérant de la société ou par le notaire qui a rédigé l'acte de donation de parts sociales.
3. Déclaration de la modification
La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
À noter
L'insertion automatique au Bodacc (professionnels) (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
À savoir
Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs (professionnels), celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.
Voir aussi...
Pour en savoir plus
Déclarer en ligne un don manuel : mode d'emploi
Ministère chargé des finances
Transmission d'entreprise : aspects fiscaux
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
Références
Code de commerce : articles L221-1 à 221-17
Régime de la SNC
Code de commerce : articles L222-1 à L222-12
Régime de la SCS
Code de commerce : articles L223-1 à L223-43
Régime de la SARL
Code civil : articles 1861 à 1868
Cession de parts sociales d'une société civile
Code général des impôts : articles 151 sexies à 151 septies B
Régime fiscal des plus-values
Code général des impôts : article 787 B
Pacte Dutreil
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Transmission d'entreprise : donation de parts sociales à un associé
Une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Cette part de société confère à l'associé des droits lui permettant de participer à la vie de l'entreprise. Ainsi, la donation de parts sociales consiste pour un associé (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.
Nom des parties
Identité de la société
Nombre et désignation des parts sociales transmises (si elles sont numérotées)
Valeur des parts sociales transmises
Détail de l'agrément des associés
La découverte d'un passif qui n'avait pas été déclaré au moment de la donation (il doit s'agir d'une dette antérieure à la transmission et révélée après la transmission)
Une évaluation erronée de l'actif dont la valeur s'avère finalement inférieure à ce qui avait été convenu.
Date de départ de la garantie : date qui permet d'apprécier l'origine antérieure ou postérieure de la dette
Durée de la clause : entre 3 et 5 ans
Calcul de l'indemnisation : pourcentage de la dette que vous vous engagez à prendre en charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps.
Montant plancher de la garantie : montant à partir duquel la garantie peut être activée
Montant plafond de l'indemnisation : montant maximum à hauteur duquel vous êtes engagé. Vous ne serez pas tenu de payer au-delà.
Modalités de mise en œuvre : informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif, modalités d'envoi de la demande d'indemnisation, etc.).
soit au moyen du service en ligne disponible dans votre espace personnel, rubrique Déclarer. Un mode d'emploi est mis à votre disposition.
soit au moyen du formulaire n° 2735 accompagné du paiement des droits éventuels, à déposer au service de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire
soit au moyen du formulaire n° 2734 permettant le paiement différé des droits, à déposer au service de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire. Cette démarche est ouverte pour les dons manuels d'une valeur supérieure à 15 000 €.
- Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
- Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent - Formulaire - Cerfa n°11278 - N°2735-SD
- Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 € - Formulaire - Cerfa n°14579 - N°2734-SD
Il prend en compte la valeur de la donation
Il déduit ensuite de cette première valeur le montant des éventuels abattements
Il applique enfin un barème d'imposition à la valeur trouvée. Ce taux varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Aucun abattement ne peut être déduit,
Le barème d'imposition est fixé à 60 %.
Vous avez conclu avec un ou plusieurs associés un engagement collectif de conservation des titres, pour une durée d'au moins 2 ans. On parle d'engagement unilatéral si vous êtes associé unique. Cet engagement doit être en cours à la date de la transmission. De plus, il doit porter sur au moins 17 %des droits financiers et 34 % des droits de vote de la société.
Chaque bénéficiaire de la donation s'engage individuellement à conserver les titres pendant 4 ans. Ce délai commence à courir à l'expiration de l'engagement collectif (ou unilatéral).
L'un des bénéficiaires ou l'un des associés signataires de l'engagement collectif doit exercer son activité principale ou une fonction de dirigeant dans la société pendant 3 ans. Ce délai commence à courir à l'expiration de l'engagement collectif (ou unilatéral).
L'entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Cette condition doit être satisfaite à compter de la conclusion de l'engagement collectif de conservation de 2 ans et jusqu'au terme des 4 années de l'engagement individuel de conservation par chacun des bénéficiaires.
Raison ou dénomination sociale
Forme juridique
Capital social
Objet social
Adresse du siège
Lieu et numéro d'immatriculation au RCS
Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
Modifications intervenues
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)
Nom des parties
Identité de la société
Nombre et désignation des parts sociales cédées (si elles sont numérotées)
Valeur des parts sociales transmises
Détail de l'agrément des associés
La découverte d'un passif qui n'avait pas été déclaré au moment de la donation (il doit s'agir d'une dette antérieure à la donation et révélée après la transmission)
Une évaluation erronée de l'actif dont la valeur s'avère finalement inférieure à ce qui avait été convenu.
Date de départ de la garantie : date qui permet d'apprécier l'origine antérieure ou postérieure de la dette
Durée de la clause : entre 3 et 5 ans
Calcul de l'indemnisation : pourcentage de la dette que vous vous engagez à prendre en charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps.
Montant plancher de la garantie : montant à partir duquel la garantie peut être activée
Montant plafond de l'indemnisation : montant maximum à hauteur duquel vous êtes engagé. Vous ne serez pas tenu de payer au-delà.
Modalités de mise en œuvre : informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif, modalités d'envoi de la demande d'indemnisation, etc.).
soit au moyen du service en ligne disponible dans votre espace personnel, rubrique Déclarer. Un mode d'emploi est mis à votre disposition.
soit au moyen du formulaire n° 2735 accompagné du paiement des droits éventuels, à déposer au service de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire
soit au moyen du formulaire n° 2734 permettant le paiement différé des droits, à déposer au service de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire. Cette démarche est ouverte pour les dons manuels d'une valeur supérieure à 15 000 €.
- Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
- Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent - Formulaire - Cerfa n°11278 - N°2735-SD
- Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 € - Formulaire - Cerfa n°14579 - N°2734-SD
Il prend en compte la valeur de la donation
Il déduit ensuite de cette première valeur le montant des éventuels abattements
Il applique enfin un barème d'imposition à la valeur trouvée. Ce taux varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Aucun abattement ne peut être déduit
Le barème d'imposition est fixé à 60 %
Vous avez conclu avec un ou plusieurs associés un engagement collectif de conservation des titres, pour une durée d'au moins 2 ans. On parle d'engagement unilatéral si vous êtes associé unique. Cet engagement doit être en cours à la date de la transmission. De plus, il doit porter sur au moins 17 %des droits financiers et 34 % des droits de vote de la société.
Chaque bénéficiaire de la donation s'engage individuellement à conserver les titres pendant 4 ans. Ce délai commence à courir à l'expiration de l'engagement collectif (ou unilatéral).
L'un des bénéficiaires ou l'un des associés signataires de l'engagement collectif doit exercer son activité principale ou une fonction de dirigeant dans la société pendant 3 ans. Ce délai commence à courir à l'expiration de l'engagement collectif (ou unilatéral).
L'entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Cette condition doit être satisfaite à compter de la conclusion de l'engagement collectif de conservation de 2 ans et jusqu'au terme des 4 années de l'engagement individuel de conservation par chacun des bénéficiaires.
Raison ou dénomination sociale
Forme juridique
Capital social
Objet social
Adresse du siège
Lieu et numéro d'immatriculation au RCS
Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
Modifications intervenues
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)
Les parts sociales des associés commanditaires (qui apportent les capitaux) peuvent être librement cédées entre associés.
Les parts sociales des associés commanditaires peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société, à condition d'avoir le consentement de tous les commandités (chargés de la gestion de la SCS) et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires.
Les parts sociales d'un associé commandité peuvent être cédées en partie à un associé commanditaire ou à un tiers à la société, à condition d'avoir le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires.
Nom des parties
Identité de la société
Nombre et désignation des parts sociales cédées (si elles sont numérotées)
Valeur des parts sociales transmises
Détail de l'agrément des associés
La découverte d'un passif qui n'avait pas été déclaré au moment de la transmission (il doit s'agir d'une dette antérieure à la transmission et révélée après la transmission)
Une évaluation erronée de l'actif dont la valeur s'avère finalement inférieure à ce qui avait été convenu
Date de départ de la garantie : date qui permet d'apprécier l'origine antérieure ou postérieure de la dette
Durée de la clause : entre 3 et 5 ans
Calcul de l'indemnisation : pourcentage de la dette que vous vous engagez à prendre en charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps.
Montant plancher de la garantie : montant à partir duquel la garantie peut être activée
Montant plafond de l'indemnisation : montant maximum à hauteur duquel vous êtes engagé. Vous ne serez pas tenu de payer au-delà.
Modalités de mise en œuvre : informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif, modalités d'envoi de la demande d'indemnisation, etc.).
soit au moyen du service en ligne disponible dans votre espace personnel, rubrique Déclarer. Un mode d'emploi est mis à votre disposition.
soit au moyen du formulaire n° 2735 accompagné du paiement des droits éventuels, à déposer au service de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire
soit au moyen du formulaire n° 2734 permettant le paiement différé des droits, à déposer au service de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire. Cette démarche est ouverte pour les dons manuels d'une valeur supérieure à 15 000 €.
- Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
- Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent - Formulaire - Cerfa n°11278 - N°2735-SD
- Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 € - Formulaire - Cerfa n°14579 - N°2734-SD
Il prend en compte la valeur de la donation
Il déduit ensuite de cette première valeur le montant des éventuels abattements
Il applique enfin un barème d'imposition à la valeur trouvée. Ce taux varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Aucun abattement ne peut être déduit
Le barème d'imposition est fixé à 60 %
Vous avez conclu avec un ou plusieurs associés un engagement collectif de conservation des titres, pour une durée d'au moins 2 ans. On parle d'engagement unilatéral si vous êtes associé unique. Cet engagement doit être en cours à la date de la transmission. De plus, il doit porter sur au moins 17 %des droits financiers et 34 % des droits de vote de la société.
Chaque bénéficiaire de la donation s'engage individuellement à conserver les titres pendant 4 ans. Ce délai commence à courir à l'expiration de l'engagement collectif (ou unilatéral).
L'un des bénéficiaires ou l'un des associés signataires de l'engagement collectif doit exercer son activité principale ou une fonction de dirigeant dans la société pendant 3 ans. Ce délai commence à courir à l'expiration de l'engagement collectif (ou unilatéral).
L'entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Cette condition doit être satisfaite à compter de la conclusion de l'engagement collectif de conservation de 2 ans et jusqu'au terme des 4 années de l'engagement individuel de conservation par chacun des bénéficiaires.
Raison ou dénomination sociale
Forme juridique
Capital social
Objet social
Adresse du siège
Lieu et numéro d'immatriculation au RCS
Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
Modifications intervenues
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)
Nom des parties
Identité de la société
Nombre et désignation des parts sociales cédées (si elles sont numérotées)
Valeur des parts sociales transmises
Détail de l'agrément des associés
La découverte d'un passif qui n'avait pas été déclaré au moment de la donation (il doit s'agir d'une dette antérieure à la donation et révélée après la transmission)
Une évaluation erronée de l'actif dont la valeur s'avère finalement inférieure à ce qui avait été convenu
Date de départ de la garantie : date qui permet d'apprécier l'origine antérieure ou postérieure de la dette
Durée de la clause : entre 3 et 5 ans
Calcul de l'indemnisation : pourcentage de la dette que vous vous engagez à prendre en charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps.
Montant plancher de la garantie : montant à partir duquel la garantie peut être activée
Montant plafond de l'indemnisation : montant maximum à hauteur duquel vous êtes engagé. Vous ne serez pas tenu de payer au-delà.
Modalités de mise en œuvre : informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif, modalités d'envoi de la demande d'indemnisation, etc.).
soit au moyen du service en ligne disponible dans votre espace personnel, rubrique Déclarer. Un mode d'emploi est mis à votre disposition.
soit au moyen du formulaire n° 2735 accompagné du paiement des droits éventuels, à déposer au service de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire
soit au moyen du formulaire n° 2734 permettant le paiement différé des droits, à déposer au service de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire. Cette démarche est ouverte pour les dons manuels d'une valeur supérieure à 15 000 €.
- Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
- Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent - Formulaire - Cerfa n°11278 - N°2735-SD
- Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 € - Formulaire - Cerfa n°14579 - N°2734-SD
Il prend en compte la valeur de la donation
Il déduit ensuite de cette première valeur le montant des éventuels abattements
Il applique enfin un barème d'imposition à la valeur trouvée. Ce taux varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Aucun abattement ne peut être déduit
Le barème d'imposition est fixé à 60 %
Raison ou dénomination sociale
Forme juridique
Capital social
Objet social
Adresse du siège
Lieu et numéro d'immatriculation au RCS
Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
Modifications intervenues
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)
SARL
Agrément des associés
Le régime de l'agrément dépend de la forme sociale de l'entreprise et du bénéficiaire de la donation : conjoint, ascendant ou descendant, associé ou tiers exploitant.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Dans ce cas, aucun agrément des associés n'est requis.
Toutefois, les statuts peuvent prévoir que la donation de parts sociales entre associés est soumise à l'approbation des autres associés (la majorité voire l'unanimité).
Lorsque l'agrément des associés est nécessaire, il doit être recueilli en assemblée générale.
Celle-ci dispose de 3 mois pour répondre. En l'absence de réponse écrite dans ce délai, l'agrément est acquis.
À noter
si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou pacsé sous le régime de l'indivision, l'accord de votre conjoint à la donation est requis.
Une donation de parts sociales réalisée sans son accord pourra être annulée dans un délai de 2 ans à compter de la cession.
Rédaction de l'acte de donation
Le contrat de donation doit être rédigé par écrit, soit par acte authentique (par un notaire), soit par acte sous seing privé (entre les parties uniquement).
L'acte doit compter autant d'exemplaires que de parties au contrat.
Chacun des exemplaires doit être signé par les parties.
L'acte doit contenir certaines mentions obligatoires :
Garantie de l'actif et du passif
Objet de la garantie
Contrairement à la vente du seul fonds de commerce, la donation de parts sociales implique la transmission de l'actif, mais aussi du passif (les dettes) de l'entreprise.
En tant que donateur, vous cédez vos droits et vos devoirs.
L'apparition de dettes inconnues au moment de la donation est un risque majeur que le repreneur doit éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise.
Par la clause de garantie d'actif-passif, vous vous engagez à garantir l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc.
Cette clause de garantie permet au repreneur de se prémunir contre :
Si l'une de ces hypothèses est confirmée après la donation des parts sociales, le repreneur peut actionner la garantie pour obtenir une indemnisation de votre part.
Mentions de la clause de garantie
La clause de garantie d'actif-passif doit contenir les informations suivantes :
Enregistrement de la donation
Donation constatée par un acte
Le bénéficiaire de la donation doit enregistrer l’acte de donation auprès du service fiscal de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire.
Il doit ainsi déposer, sur place ou par courrier, l'acte de donation (en 2 exemplaires) et le règlement des droits d'enregistrement (par chèque ou virement) dans un délai de 1 mois à compter de la date de l'acte de donation.
Où s’adresser ?
Donation non constatée par un acte
S’il s’agit d’un don manuel de titres (sans recours à un écrit), le bénéficiaire doit déclarer le don reçu dans le délai de 1 mois à partir de la date de donation :
Où s’adresser ?
Paiement des droits d'enregistrement
Lorsque vous réalisez une donation, l'administration fiscale perçoit des droits d'enregistrement, un impôt appelé droits de donation (particuliers).
Les droits de donation sont payés par le repreneur. Toutefois, vous pouvez décider de les prendre à votre charge, le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.
Pour calculer cet impôt, le service fiscal de l'enregistrement procède de la manière suivante :
Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur (vous) et le donataire.
Exemple
Vous donnez à l'un de vos associés vos titres sociaux d'une valeur de 320 000 €, c'est la valeur de la donation. Vous et votre associé ne partagez aucun lien de parenté, ce qui a 2 conséquences :
Ainsi, vous ou votre associé (au choix) devrez payer des droits de mutation équivalent à 60 % de 320 000 €, soit 192 000 € de droits.
Vous pouvez bénéficier de réductions spécifiques supplémentaires dans 2 cas particuliers.
Pacte Dutreil
La transmission d'entreprises familiales est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une exonération partielle des droits de donation, à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis.
Autrement dit, seul un quart (25 %) de la valeur de l'entreprise sera pris en compte pour calculer le montant des droits de donation.
Le pacte Dutreil s'applique si 4 conditions cumulatives sont respectées :
Le dispositif Dutreil bénéficie également aux sociétés holding animatrices qui ont pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de leur groupe. En revanche, les entreprises qui ont pour objet la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier (par exemple, SCI) sont exclues du dispositif.
À noter
Cet avantage se cumule avec l'abattement auquel a droit le bénéficiaire de la donation compte tenu de son lien de parenté avec vous.
Transmission anticipée
Si vous avez moins de 70 ans au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de 50 % des droits de mutation s'applique sur la part taxable de la donation.
Le mécanisme de la transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements et les avantages du pacte Dutreil.
Modification des statuts
Une transmission de parts sociales implique une nouvelle répartition des parts entre les associés et donc une modification des statuts.
La modification statutaire est réalisée en 3 étapes.
1. Convocation d'une assemblée générale extraordinaire
La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).
Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.
SARL constituées avant le 4 août 2005
La décision de modifier les statuts d'une SARL doit être adoptée par les associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales.
Il n'y a pas de quorum exigé, un nombre minimum de participants présents ou représentés à l'AGE n'est pas requis.
SARL constituées après le 4 août 2005
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés possèdent au moins 1/4 des parts sociales (sur première convocation) et 1/5 de celles-ci (sur deuxième convocation).
Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard.
Si le quorum est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés.
2. Publication dans un support d'annonces légales
Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales (professionnels) du département dans lequel se situe le siège de votre société.
Cette publication doit être réalisée dans un délai d'1 mois à compter de la modification.
L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :
Cet avis doit être signé par le gérant de la société ou par le notaire qui a rédigé l'acte de donation de parts sociales.
3. Déclaration de la modification
La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
À noter
L'insertion automatique au Bodacc (professionnels) (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
À savoir
Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs (professionnels), celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.
SNC
Agrément des associés
Le régime de l'agrément dépend de la forme sociale de l'entreprise et du bénéficiaire de la donation : conjoint, ascendant ou descendant, associé ou tiers exploitant.
Les parts sociales ne peuvent être cédées entre associés qu'avec le consentement de tous les associés.
Toute clause contraire est nulle.
Cette règle ne peut être contournée par aucune clause dérogatoire et concerne également les donations, les échanges et la liquidation de communauté entre époux.
Lorsque l'agrément des associés est nécessaire, il doit être recueilli en assemblée générale.
Celle-ci dispose de 3 mois pour répondre. En l'absence de réponse écrite dans ce délai, l'agrément est acquis.
À noter
si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou pacsé sous le régime de l'indivision, l'accord de votre conjoint à la donation est requis.
Une donation de parts sociales réalisée sans son accord pourra être annulée dans un délai de 2 ans à compter de la cession.
Rédaction de l'acte de donation
La donation doit être rédigée par écrit, soit par acte authentique (par un notaire), soit par acte sous seing privé (entre les parties uniquement).
L'acte doit compter autant d'exemplaires que de parties au contrat.
Chacun des exemplaires doit être signé par les parties.
L'acte de donation doit contenir certaines mentions obligatoires :
Garantie de l'actif et du passif
Objet de la garantie
Contrairement à la vente du seul fonds de commerce, la donation de parts sociales implique la transmission de l'actif, mais aussi du passif (les dettes) de l'entreprise.
En tant que donateur, vous cédez vos droits et vos devoirs.
L'apparition de dettes inconnues au moment de la donation est un risque majeur que le repreneur doit éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise.
Par la clause de garantie d'actif-passif, vous vous engagez à garantir l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc.
Cette clause de garantie permet au repreneur de se prémunir contre :
Si l'une de ces hypothèses est confirmée après la donation des parts sociales, le repreneur peut actionner la garantie pour obtenir une indemnisation de votre part.
Mentions de la clause de garantie
La clause de garantie d'actif-passif doit contenir les informations suivantes :
Enregistrement de la donation
Donation constatée par un acte
Le bénéficiaire de la donation doit enregistrer l’acte de donation auprès du service fiscal de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire.
Il doit ainsi déposer, sur place ou par courrier, l'acte de donation (en 2 exemplaires) et le règlement des droits d'enregistrement (par chèque ou virement) dans un délai de 1 mois à compter de la date de l'acte de donation.
Où s’adresser ?
Donation non constatée par un acte
S’il s’agit d’un don manuel de titres (sans recours à un écrit), le bénéficiaire doit déclarer le don reçu dans le délai de 1 mois à partir de la date de donation :
Où s’adresser ?
Paiement des droits d'enregistrement
Lorsque vous réalisez une donation, l'administration fiscale perçoit des droits d'enregistrement, un impôt appelé droits de donation (particuliers).
Les droits de donation sont payés par le repreneur.
Toutefois, vous pouvez décider de les prendre à votre charge, le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.
Pour calculer cet impôt, le service fiscal de l'enregistrement procède de la manière suivante :
Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur (vous) et le donataire.
Exemple
Vous donnez à l'un de vos associés vos titres sociaux d'une valeur de 320 000 €, c'est la valeur de la donation. Vous et votre associé ne partagez aucun lien de parenté, ce qui a 2 conséquences :
Ainsi, vous ou votre associé (au choix) devrez payer des droits de mutation équivalent à 60 % de 320 000 €, soit 192 000 € de droits.
Vous pouvez bénéficier de réductions spécifiques supplémentaires dans 2 cas particuliers.
Pacte Dutreil
La transmission d'entreprises familiales est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une exonération partielle des droits de donation, à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis.
Autrement dit, seul un quart (25 %) de la valeur de l'entreprise sera pris en compte pour calculer le montant des droits de donation.
Le pacte Dutreil s'applique si 4 conditions cumulatives sont respectées :
Le dispositif Dutreil bénéficie également aux sociétés holding animatrices qui ont pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de leur groupe. En revanche, les entreprises qui ont pour objet la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier (par exemple, SCI) sont exclues du dispositif.
À noter
Cet avantage se cumule avec l'abattement auquel a droit le bénéficiaire de la donation compte tenu de son lien de parenté avec vous.
Transmission anticipée
Si vous avez moins de 70 ans au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de 50 % des droits de mutation s'applique sur la part taxable de la donation.
Le mécanisme de la transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements et les avantages du pacte Dutreil.
Modification des statuts
Une transmission de parts sociales implique une nouvelle répartition des parts entre les associés et donc une modification des statuts.
La modification statutaire est réalisée en 3 étapes.
1. Convocation d'une assemblée générale extraordinaire
La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).
Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.
Pour les SNC, toute modification des statuts exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %).
Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions soient prises avec l'accord de la majorité (50 %).
2. Publication dans un support d'annonces légales
Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales (professionnels) du département dans lequel se situe le siège de votre société.
Cette publication doit être réalisée dans un délai d'1 mois à compter de la modification.
L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :
Cet avis doit être signé par le gérant de la société ou par le notaire qui a rédigé l'acte de transmission de parts sociales.
3. Déclaration de la modification
La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprise :
À noter
L'insertion automatique au Bodacc (professionnels) (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
À savoir
Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs (professionnels), celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.
SCS
Agrément des associés
Le régime de l'agrément dépend de la forme sociale de l'entreprise et du bénéficiaire de la donation : conjoint, ascendant ou descendant, associé ou tiers exploitant.
Au sein d'une société en commandite simple (SCS), les parts sociales ne peuvent être cédées entre associés, à leurs ascendants et à leurs descendants, ou encore à des tiers, qu'avec le consentement de tous les associés.
Toutefois, les statuts peuvent apporter des aménagements.
Ainsi, les associés peuvent stipuler dans les statuts les informations suivantes :
Par « tiers », il faut entendre toute personne physique ou morale, non associée au jour de la transmission.
Il peut s'agir d'un ancien associé, de salariés ou de gérants non associés.
Lorsque l'agrément des associés est nécessaire, il doit être recueilli en assemblée générale.
Celle-ci dispose de 3 mois pour répondre. En l'absence de réponse écrite dans ce délai, l'agrément est acquis.
À noter
si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou pacsé sous le régime de l'indivision, l'accord de votre conjoint à la donation est requis.
Une donation de parts sociales réalisée sans son accord pourra être annulée dans un délai de 2 ans à compter de la cession.
Rédaction de la donation
La donation doit être rédigée par écrit, soit par acte authentique (par un notaire), soit par acte sous seing privé (entre les parties uniquement).
L'acte doit compter autant d'exemplaires que de parties au contrat.
Chacun des exemplaires doit être signé par les parties.
L'acte doit contenir certaines mentions obligatoires :
Garantie de l'actif et du passif
Objet de la garantie
Contrairement à la vente du seul fonds de commerce, la transmission de parts sociales implique la transmission de l'actif, mais aussi du passif (les dettes) de l'entreprise.
En tant que donateur, vous cédez vos droits et vos devoirs.
L'apparition de dettes inconnues au moment de la donation est un risque majeur que le repreneur doit éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise.
Par la clause de garantie d'actif-passif, vous vous engagez à garantir l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc.
Cette clause de garantie permet au repreneur de se prémunir contre :
Si l'une de ces hypothèses est confirmée après la transmission des parts sociales, le repreneur peut actionner la garantie pour obtenir une indemnisation de votre part.
Mentions de la clause de garantie
La clause de garantie d'actif-passif doit contenir les informations suivantes :
Enregistrement de la donation
Donation constatée par un acte
Le bénéficiaire de la donation doit enregistrer l’acte de donation auprès du service fiscal de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire.
Il doit ainsi déposer, sur place ou par courrier, l'acte de donation (en 2 exemplaires) et le règlement des droits d'enregistrement (par chèque ou virement) dans un délai de 1 mois à compter de la date de l'acte de donation.
Où s’adresser ?
Donation non constatée par un acte
S’il s’agit d’un don manuel de titres (sans recours à un écrit), le bénéficiaire doit déclarer le don reçu dans le délai de 1 mois à partir de la date de donation :
Où s’adresser ?
Paiement des droits d'enregistrement
Lorsque vous réalisez une donation, l'administration fiscale perçoit des droits d'enregistrement, un impôt appelé droits de donation (particuliers).
Les droits de donation sont payés par le repreneur. Toutefois, vous pouvez décider de les prendre à votre charge, le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.
Pour calculer cet impôt, le service fiscal de l'enregistrement procède de la manière suivante :
Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur (vous) et le donataire.
Exemple
Vous donnez à l'un de vos associés vos titres sociaux d'une valeur de 320 000 €, c'est la valeur de la donation. Vous et votre associé ne partagez aucun lien de parenté, ce qui a 2 conséquences :
Ainsi, vous ou votre associé (au choix) devrez payer des droits de mutation équivalent à 60 % de 320 000 €, soit 192 000 € de droits.
Vous pouvez bénéficier de réductions spécifiques supplémentaires dans 2 cas particuliers.
Pacte Dutreil
La transmission d'entreprises familiales est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une exonération partielle des droits de donation, à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis.
Autrement dit, seul un quart (25 %) de la valeur de l'entreprise sera pris en compte pour calculer le montant des droits de donation.
Le pacte Dutreil s'applique si 4 conditions cumulatives sont respectées :
Le dispositif Dutreil bénéficie également aux sociétés holding animatrices qui ont pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de leur groupe. En revanche, les entreprises qui ont pour objet la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier (par exemple, SCI) sont exclues du dispositif.
À noter
Cet avantage se cumule avec l'abattement auquel a droit le bénéficiaire de la donation compte tenu de son lien de parenté avec vous.
Transmission anticipée
Si vous avez moins de 70 ans au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de 50 % des droits de mutation s'applique sur la part taxable de la donation.
Le mécanisme de la transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements et les avantages du pacte Dutreil.
Modification des statuts
Une transmission de parts sociales implique une nouvelle répartition des parts entre les associés et donc une modification des statuts.
La modification statutaire est réalisée en 3 étapes.
1. Convocation d'une assemblée générale extraordinaire
La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).
Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.
Pour les SCS, toute modification doit être décidée avec l'accord de tous les associés commanditéset la majorité (en nombre et en capital) des associés commanditaires.
2. Publication dans un support d'annonces légales
Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales (professionnels) du département dans lequel se situe le siège de votre société.
Cette publication doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification.
L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :
Cet avis doit être signé par le gérant de la société ou par le notaire qui a rédigé l'acte de donation de parts sociales.
3. Déclaration de la modification
La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
À noter
L'insertion automatique au Bodacc (professionnels) (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
À savoir
Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs (professionnels), celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.
SCI
Agrément des associés
Le régime de l'agrément dépend de la forme sociale de l'entreprise et du bénéficiaire de la donation : conjoint, ascendant ou descendant, associé ou tiers exploitant.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Dans ce cas, aucun agrément des associés n'est requis.
Toutefois, les statuts peuvent prévoir que la transmission de parts sociales entre associés est soumise à l'approbation des autres associés (la majorité voire l'unanimité).
Lorsque l'agrément des associés est nécessaire, il doit être recueilli en assemblée générale.
Celle-ci dispose de 6 mois pour répondre. En l'absence de réponse écrite dans ce délai, l'agrément est acquis.
À noter
si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou pacsé sous le régime de l'indivision, l'accord de votre conjoint à la donation est requis.
Une donation de parts sociales réalisée sans son accord pourra être annulée dans un délai de 2 ans à compter de la cession.
Rédaction de l'acte de donation
Le contrat de donation doit être rédigé par écrit, soit par acte authentique (par un notaire), soit par acte sous seing privé (entre les parties uniquement).
L'acte doit compter autant d'exemplaires que de parties au contrat.
Chacun des exemplaires doit être signé par les parties.
L'acte doit contenir certaines mentions obligatoires :
Garantie de l'actif et du passif
Objet de la garantie
Contrairement à la vente du seul fonds de commerce, la donation de parts sociales implique la cession de l'actif, mais aussi du passif (les dettes) de l'entreprise.
En tant que donateur, vous transmettez vos droits et vos devoirs.
L'apparition de dettes inconnues au moment de la donation est un risque majeur que le repreneur doit éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise.
Par la clause de garantie d'actif-passif, vous vous engagez à garantir l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc.
Cette clause de garantie permet au repreneur de se prémunir contre :
Si l'une de ces hypothèses est confirmée après la donation des parts sociales, le repreneur peut actionner la garantie pour obtenir une indemnisation de votre part.
Mentions de la clause de garantie
La clause de garantie d'actif-passif doit contenir les informations suivantes :
Enregistrement de la donation
Donation constatée par un acte
Le bénéficiaire de la donation doit enregistrer l’acte de donation auprès du service fiscal de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire.
Il doit ainsi déposer, sur place ou par courrier, l'acte de donation (en 2 exemplaires) et le règlement des droits d'enregistrement (par chèque ou virement) dans un délai de 1 mois à compter de la date de l'acte de donation.
Où s’adresser ?
Donation non constatée par un acte
S’il s’agit d’un don manuel de titres (sans recours à un écrit), le bénéficiaire doit déclarer le don reçu dans le délai de 1 mois à partir de la date de donation :
Où s’adresser ?
Paiement des droits d'enregistrement
Lorsque vous réalisez une donation, l'administration fiscale perçoit des droits d'enregistrement, un impôt appelé droits de donation (particuliers).
Les droits de donation sont payés par le repreneur. Toutefois, vous pouvez décider de les prendre à votre charge, le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.
Pour calculer cet impôt, le service fiscal de l'enregistrement procède de la manière suivante :
Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur (vous) et le donataire.
Exemple
Vous donnez à l'un de vos associés vos titres sociaux d'une valeur de 320 000 €, c'est la valeur de la donation. Vous et votre associé ne partagez aucun lien de parenté, ce qui a 2 conséquences :
Ainsi, vous ou votre associé (au choix) devrez payer des droits de mutation équivalent à 60 % de 320 000 €, soit 192 000 € de droits.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction spécifique supplémentaire en cas de transmission anticipée.
Si vous avez moins de 70 ans au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de 50 % des droits de mutation s'applique sur la part taxable de la donation.
Le mécanisme de la transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements.
Modification des statuts
Une donation de parts sociales implique une nouvelle répartition des parts entre les associés et donc une modification des statuts.
La modification statutaire est réalisée en 3 étapes.
1. Convocation d'une assemblée générale extraordinaire
La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).
Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.
Pour les SCI, toute modification des statuts exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %).
Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions soient prises avec l'accord de la majorité (50 %).
2. Publication dans un support d'annonces légales
Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales (professionnels) du département dans lequel se situe le siège de votre société.
Cette publication doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification.
L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :
Cet avis doit être signé par le gérant de la société ou par le notaire qui a rédigé l'acte de donation de parts sociales.
3. Déclaration de la modification
La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
À noter
L'insertion automatique au Bodacc (professionnels) (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
À savoir
Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs (professionnels), celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.
Voir aussi...
Pour en savoir plus
Déclarer en ligne un don manuel : mode d'emploi
Ministère chargé des finances
Transmission d'entreprise : aspects fiscaux
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
Références
Code de commerce : articles L221-1 à 221-17
Régime de la SNC
Code de commerce : articles L222-1 à L222-12
Régime de la SCS
Code de commerce : articles L223-1 à L223-43
Régime de la SARL
Code civil : articles 1861 à 1868
Cession de parts sociales d'une société civile
Code général des impôts : articles 151 sexies à 151 septies B
Régime fiscal des plus-values
Code général des impôts : article 787 B
Pacte Dutreil
