Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Sélectionner une entreprise à reprendre et rencontrer le cédant
Après avoir défini votre projet et délimité le type d'entreprise qui vous intéresse, vous entrez dans la phase de recherche et de sélection. Cette étape implique que vous prépariez en amont la rencontre avec les différents chefs d'entreprise cédants.
Lancer les recherches et effectuer une sélection
Phase de recherche
La concurrence sur le marché de la reprise est très forte, vous devez rester à l'affût et être suffisamment réactif lorsqu'une opportunité se présente.
En plus de votre réseau personnel et professionnel, il existe de nombreux canaux de prospection pour réaliser vos recherches :
Bourse d'annonces d'entreprise à reprendre
Chambres consulaires : Chambres de commerce et d'industrie (CCI), Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), Chambres d'agriculture (CA)
Associations : Cédants et repreneurs d'affaires (CRA), Club Entrepreneurs des Arts et Métiers (CLENAM)
Acteurs privés : FUSACQ et la Compagnie nationale des conseils en fusions et acquisitions (CNCFA).
À noter
France Num vous explique comment trouver une bourse d'annonces adaptée à vos besoins.
Bpifrance met à disposition une bourse de transmission d'entreprises.
La CMA met à disposition une bourse nationale des créateurs, des repreneurs, des cédants dans l'artisanat.
Vous pouvez éventuellement confier la recherche d'une entreprise à un mandataire expert en transmission d'entreprise.
Il peut s'agir d'un cabinet spécialisé en vente de fonds de commerce ou en fusion-acquisition de PME, d'un expert-comptable, avocat d'affaires ou notaire.
Phase de sélection
Vos recherches ont porté leur fruit, vous avez repéré plusieurs entreprises sortant du lot. Mais dans quelle mesure ce dossier correspond-il à votre projet de reprise ?
Vous devez effectuer un tri en vous basant sur différents critères, notamment :
Localisation géographique
Secteur d'activité
Chiffre d'affaires
Taille de l'entreprise
État de la concurrence
Rencontrer le cédant
L'entretien avec le chef d'entreprise vous permet de récolter des informations et de vous démarquer des repreneurs concurrents.
Collecter des informations
À ce stade, vous devez obtenir un maximum d'informations sur l'entreprise :
Présentation détaillée de l'entreprise : activité, taille, chiffres d'affaires, personnel, potentiel de développement, outils de production, etc.
Points forts et points faibles : quels sont les axes d'amélioration ?
Diversité de la clientèle : sur combien de clients repose l'activité de l'entreprise ? Les contrats sont-ils conclus sur du long terme ou du court terme ?
Niveau d'activité : l'activité est-elle stable, en croissance ou en déclin ?
État de la concurrence : s'agit-il d'un marché de niche ou d'un marché très concurrentiel ?
Rôle du dirigeant : est-il important au sein de l'entreprise ? Sa présence était indispensable vis-à-vis des partenaires ?
Modalités de la cession : quand envisage-t-il de vendre l'entreprise ? Une phase de transition serait-elle possible ?
Prix de cession : quelle fourchette de prix ? dans quelle mesure peut-il être négocié ?
Faire bonne impression
Ce rendez-vous est également l'occasion de retenir l'attention du cédant en lui présentant votre projet de façon structurée et cohérente.
Un bon moyen de se démarquer est de concevoir une fiche de cadrage repreneur.
Ce document doit présenter les informations suivantes, en une page :
Votre projet : il doit être fiable pour rassurer le cédant
Votre profil : votre détermination, vos compétences et vos apports personnels
La description de l'entreprise que vous recherchez
L'équipe de conseils qui vous accompagnera tout au long du processus (experts-comptables, avocats, notaires, etc.).
Votre fiche de cadrage repreneur doit apporter suffisamment de garanties au cédant. Elle doit répondre à la question : Pourquoi vous plutôt qu'un autre repreneur ?
Un modèle de fiche de cadrage est disponible ici :
À noter
N'interrompez pas vos recherches après le premier entretien positif. Vous devez être capable d'étudier plusieurs affaires en parallèle pour ne pas dépendre de la réussite d'une seule.
Gérer la confidentialité
La rencontre avec les cédants implique l'échange d'informations sensibles :
Données financières
Liste des clients et des fournisseurs
Stratégies et perspectives d'évolution
Innovations technologiques de l'entreprise (pas encore brevetées)
La divulgation de ces informations est incontournable, elle permet une négociation efficace et en toute transparence.
Toutefois, ces informations doivent être protégées, notamment au regard de la concurrence. Pour assurer cette protection, vous serez amené à signer un accord de confidentialité. Cet accord s'appliquera pendant toute la durée de la négociation.
L'accord de confidentialité vous oblige à maintenir le caractère secret de l'information et à ne pas la divulguer à un tiers sans le consentement écrit du cédant.
Il est important que l'accord mentionne les points suivants :
Informations couvertes par le secret
Personnes habilitées à recevoir, communiquer et transmettre les informations et sous quelles conditions
Durée de l'obligation de confidentialité.
Attention
La violation de cet accord peut vous conduire au paiement de dommages et intérêts au profit du cédant.
Pour en savoir plus
Voir aussi...
- Étape suivante : diagnostics de l'entreprise (professionnels)
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
Télécharger
Sélectionner une entreprise à reprendre et rencontrer le cédant
Après avoir défini votre projet et délimité le type d'entreprise qui vous intéresse, vous entrez dans la phase de recherche et de sélection. Cette étape implique que vous prépariez en amont la rencontre avec les différents chefs d'entreprise cédants.
Lancer les recherches et effectuer une sélection
Phase de recherche
La concurrence sur le marché de la reprise est très forte, vous devez rester à l'affût et être suffisamment réactif lorsqu'une opportunité se présente.
En plus de votre réseau personnel et professionnel, il existe de nombreux canaux de prospection pour réaliser vos recherches :
Bourse d'annonces d'entreprise à reprendre
Chambres consulaires : Chambres de commerce et d'industrie (CCI), Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), Chambres d'agriculture (CA)
Associations : Cédants et repreneurs d'affaires (CRA), Club Entrepreneurs des Arts et Métiers (CLENAM)
Acteurs privés : FUSACQ et la Compagnie nationale des conseils en fusions et acquisitions (CNCFA).
À noter
France Num vous explique comment trouver une bourse d'annonces adaptée à vos besoins.
Bpifrance met à disposition une bourse de transmission d'entreprises.
La CMA met à disposition une bourse nationale des créateurs, des repreneurs, des cédants dans l'artisanat.
Vous pouvez éventuellement confier la recherche d'une entreprise à un mandataire expert en transmission d'entreprise.
Il peut s'agir d'un cabinet spécialisé en vente de fonds de commerce ou en fusion-acquisition de PME, d'un expert-comptable, avocat d'affaires ou notaire.
Phase de sélection
Vos recherches ont porté leur fruit, vous avez repéré plusieurs entreprises sortant du lot. Mais dans quelle mesure ce dossier correspond-il à votre projet de reprise ?
Vous devez effectuer un tri en vous basant sur différents critères, notamment :
Localisation géographique
Secteur d'activité
Chiffre d'affaires
Taille de l'entreprise
État de la concurrence
Rencontrer le cédant
L'entretien avec le chef d'entreprise vous permet de récolter des informations et de vous démarquer des repreneurs concurrents.
Collecter des informations
À ce stade, vous devez obtenir un maximum d'informations sur l'entreprise :
Présentation détaillée de l'entreprise : activité, taille, chiffres d'affaires, personnel, potentiel de développement, outils de production, etc.
Points forts et points faibles : quels sont les axes d'amélioration ?
Diversité de la clientèle : sur combien de clients repose l'activité de l'entreprise ? Les contrats sont-ils conclus sur du long terme ou du court terme ?
Niveau d'activité : l'activité est-elle stable, en croissance ou en déclin ?
État de la concurrence : s'agit-il d'un marché de niche ou d'un marché très concurrentiel ?
Rôle du dirigeant : est-il important au sein de l'entreprise ? Sa présence était indispensable vis-à-vis des partenaires ?
Modalités de la cession : quand envisage-t-il de vendre l'entreprise ? Une phase de transition serait-elle possible ?
Prix de cession : quelle fourchette de prix ? dans quelle mesure peut-il être négocié ?
Faire bonne impression
Ce rendez-vous est également l'occasion de retenir l'attention du cédant en lui présentant votre projet de façon structurée et cohérente.
Un bon moyen de se démarquer est de concevoir une fiche de cadrage repreneur.
Ce document doit présenter les informations suivantes, en une page :
Votre projet : il doit être fiable pour rassurer le cédant
Votre profil : votre détermination, vos compétences et vos apports personnels
La description de l'entreprise que vous recherchez
L'équipe de conseils qui vous accompagnera tout au long du processus (experts-comptables, avocats, notaires, etc.).
Votre fiche de cadrage repreneur doit apporter suffisamment de garanties au cédant. Elle doit répondre à la question : Pourquoi vous plutôt qu'un autre repreneur ?
Un modèle de fiche de cadrage est disponible ici :
À noter
N'interrompez pas vos recherches après le premier entretien positif. Vous devez être capable d'étudier plusieurs affaires en parallèle pour ne pas dépendre de la réussite d'une seule.
Gérer la confidentialité
La rencontre avec les cédants implique l'échange d'informations sensibles :
Données financières
Liste des clients et des fournisseurs
Stratégies et perspectives d'évolution
Innovations technologiques de l'entreprise (pas encore brevetées)
La divulgation de ces informations est incontournable, elle permet une négociation efficace et en toute transparence.
Toutefois, ces informations doivent être protégées, notamment au regard de la concurrence. Pour assurer cette protection, vous serez amené à signer un accord de confidentialité. Cet accord s'appliquera pendant toute la durée de la négociation.
L'accord de confidentialité vous oblige à maintenir le caractère secret de l'information et à ne pas la divulguer à un tiers sans le consentement écrit du cédant.
Il est important que l'accord mentionne les points suivants :
Informations couvertes par le secret
Personnes habilitées à recevoir, communiquer et transmettre les informations et sous quelles conditions
Durée de l'obligation de confidentialité.
Attention
La violation de cet accord peut vous conduire au paiement de dommages et intérêts au profit du cédant.
Pour en savoir plus
Voir aussi...
- Étape suivante : diagnostics de l'entreprise (professionnels)
