Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Changer le nom de la société
L'entreprise peut être identifiée par la dénomination sociale, le nom commercial et l'enseigne commerciale. Au cours de son existence, l'entreprise peut modifier l'un ou l'autre de ces éléments. Pour ce faire, certaines formalités doivent être accomplies.
Signes distinctifs de l'entreprise
Il est nécessaire de distinguer la dénomination sociale, le nom commercial et le nom d'enseigne qui sont 3 notions distinctes.
Dénomination sociale / Raison sociale
La dénomination sociale est le nom de la société qui permet de l'identifier en tant que personne morale distincte des associés qui la composent.
La dénomination sociale est obligatoire, elle doit figurer dans les statuts de la société suivie de sa forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.).
Si l'entreprise est une société civile, on parle alors de raison sociale.
Le nom de la société est choisi librement par les associés, il peut inclure des lettres et des chiffres, voire certains caractères spéciaux. Il peut être fantaisiste, en lien avec l'activité exercée ou peut tout simplement reprendre le nom d'un associé.
Si vous décidez d'utiliser votre propre nom comme dénomination sociale, la société pourra continuer de l'utiliser même après votre départ.
La dénomination sociale est protégée dès son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Attention
Dans le cadre d'une entreprise individuelle (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, EIRL), l'identité juridique de l'entreprise est indissociable de l'identité de l'entrepreneur. Ainsi, la dénomination correspond à son nom de famille (qui peut s'accompagner de son prénom). Pour un entrepreneur individuel, le nom doit obligatoirement être précédé ou suivi de la mention entrepreneur individuel ou EI.
Nom commercial
Le nom commercial est le nom utilisé publiquement par l'entreprise pour exploiter son fonds de commerce ou son activité.
Autrement dit, le nom commercial est le nom d'usage qui permet d'identifier l'entreprise dans le cadre de ses relations commerciales avec ses fournisseurs, partenaires et clients. Il figure donc dans la plupart des documents édités par l'entreprise (contrats, factures, publicités).
Le nom commercial est facultatif et peut reprendre la dénomination sociale de l'entreprise.
Il est protégé du seul fait de son usage.
Enseigne commerciale
L'enseigne commerciale permet d'identifier territorialement le local qui exploite le fonds de commerce, elle désigne un établissement de l'entreprise en particulier.
Il peut s'agir d'une inscription, d'un emblème, d'un logo ou de tout autre symbole généralement affiché sur la façade du point de vente. L'enseigne peut faire référence au nom commercial, au nom de l'exploitant voire au nom de la rue où est situé l'établissement.
L'enseigne commerciale est facultative mais contribue à l'image de marque de l'entreprise.
Enquête préalable de disponibilité
Avant d'effectuer toute démarche de modification, il est impératif de vérifier la disponibilité du nom choisi, c'est-à-dire s'assurer qu'il n'est pas déjà utilisé par une entreprise ayant une activité proche ou similaire à la vôtre.
Si votre nouveau nom risque de créer une confusion avec un concurrent, celui-ci peut vous assigner en justice pour concurrence déloyale et réclamer de versement de dommages-intérêts.
Pour vérifier la disponibilité du nom, il est possible de consulter gratuitement le site Annuaire des entreprises. Cette base de données vous donne accès à l'ensemble des informations d'une entreprise (dénominations, Siren, adresse, etc.).
Il est également conseillé d'effectuer une recherche d'antériorité sur le site de l'Inpi pour vérifier que le nom envisagé ne bénéficie d'aucune protection (dépôt de marque).
Démarches de modification
Les formalités varient selon l'élément impacté par la modification.
Dénomination sociale
Le changement de dénomination sociale implique une modification des statuts (professionnels) par les associés réunis selon les modalités prévues par la loi ou les statuts.
À noter
Lorsque la société ne comporte qu'un associé (EURL ou SASU), c'est à lui que revient la décision de changer la raison sociale.
L'avis de modification doit ensuite être publié dans un support d'annonces légales (professionnels) en mentionnant l'ancien et le nouveau nom de la société.
Enfin, le changement de dénomination sociale doit être déclaré sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, dans le délai d'1 mois.
L'insertion automatique au Bodacc (professionnels) (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification de la dénomination sociale opposable aux tiers.
Lors de votre déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
Exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)
À savoir
Si le changement de dénomination sociale entraine une modification des bénéficiaires effectifs (professionnels), celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
Nom commercial
La décision des associés de changer le nom commercial prend la forme d'un procès-verbal, mais n'implique pas une modification des statuts.
À noter
Lorsque la société ne comporte qu'un associé (EURL ou SASU), c'est à lui que revient la décision de changer le nom commercial.
La publication d'un avis dans un support d'annonces légales (professionnels) est facultative.
En revanche, le nom commercial constitue l'une des caractéristiques de l'entreprise. Il est donc nécessaire de déclarer le changement de nom commercial sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, dans le délai d'1 mois.
L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification du nom commercial opposable aux tiers.
À noter
Si le changement de nom commercial entraine une modification des bénéficiaires effectifs (professionnels), celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
Enseigne commerciale
La décision des associés de changer l'enseigne commerciale prend la forme d'un procès-verbal mais n'implique pas une modification des statuts.
À noter
Lorsque la société ne comporte qu'un associé (EURL ou SASU), c'est à lui que revient la décision de changer l'enseigne commerciale.
La publication d'un avis dans un support d'annonces légales (professionnels) est facultative.
En revanche, l'enseigne commerciale constitue l'une des caractéristiques de l'entreprise. Il est donc nécessaire de déclarer le changement d'enseigne commerciale sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, dans le délai d'1 mois.
L'insertion automatique au Bodacc (professionnels) (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification de l'enseigne commerciale opposable aux tiers.
À noter
Si le changement d'enseigne entraine une modification des bénéficiaires effectifs (professionnels), celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
Voir aussi...
- Changer le siège social d'une société (professionnels)
- Changer la forme juridique de la société (professionnels)
- Changer l'objet social de la société (professionnels)
- Changer le dirigeant de la société (professionnels)
Références
Code de commerce : articles R210-9 à R210-11
Changement de statuts d'une société
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
Télécharger
Changer le nom de la société
L'entreprise peut être identifiée par la dénomination sociale, le nom commercial et l'enseigne commerciale. Au cours de son existence, l'entreprise peut modifier l'un ou l'autre de ces éléments. Pour ce faire, certaines formalités doivent être accomplies.
Signes distinctifs de l'entreprise
Il est nécessaire de distinguer la dénomination sociale, le nom commercial et le nom d'enseigne qui sont 3 notions distinctes.
Dénomination sociale / Raison sociale
La dénomination sociale est le nom de la société qui permet de l'identifier en tant que personne morale distincte des associés qui la composent.
La dénomination sociale est obligatoire, elle doit figurer dans les statuts de la société suivie de sa forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.).
Si l'entreprise est une société civile, on parle alors de raison sociale.
Le nom de la société est choisi librement par les associés, il peut inclure des lettres et des chiffres, voire certains caractères spéciaux. Il peut être fantaisiste, en lien avec l'activité exercée ou peut tout simplement reprendre le nom d'un associé.
Si vous décidez d'utiliser votre propre nom comme dénomination sociale, la société pourra continuer de l'utiliser même après votre départ.
La dénomination sociale est protégée dès son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Attention
Dans le cadre d'une entreprise individuelle (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, EIRL), l'identité juridique de l'entreprise est indissociable de l'identité de l'entrepreneur. Ainsi, la dénomination correspond à son nom de famille (qui peut s'accompagner de son prénom). Pour un entrepreneur individuel, le nom doit obligatoirement être précédé ou suivi de la mention entrepreneur individuel ou EI.
Nom commercial
Le nom commercial est le nom utilisé publiquement par l'entreprise pour exploiter son fonds de commerce ou son activité.
Autrement dit, le nom commercial est le nom d'usage qui permet d'identifier l'entreprise dans le cadre de ses relations commerciales avec ses fournisseurs, partenaires et clients. Il figure donc dans la plupart des documents édités par l'entreprise (contrats, factures, publicités).
Le nom commercial est facultatif et peut reprendre la dénomination sociale de l'entreprise.
Il est protégé du seul fait de son usage.
Enseigne commerciale
L'enseigne commerciale permet d'identifier territorialement le local qui exploite le fonds de commerce, elle désigne un établissement de l'entreprise en particulier.
Il peut s'agir d'une inscription, d'un emblème, d'un logo ou de tout autre symbole généralement affiché sur la façade du point de vente. L'enseigne peut faire référence au nom commercial, au nom de l'exploitant voire au nom de la rue où est situé l'établissement.
L'enseigne commerciale est facultative mais contribue à l'image de marque de l'entreprise.
Enquête préalable de disponibilité
Avant d'effectuer toute démarche de modification, il est impératif de vérifier la disponibilité du nom choisi, c'est-à-dire s'assurer qu'il n'est pas déjà utilisé par une entreprise ayant une activité proche ou similaire à la vôtre.
Si votre nouveau nom risque de créer une confusion avec un concurrent, celui-ci peut vous assigner en justice pour concurrence déloyale et réclamer de versement de dommages-intérêts.
Pour vérifier la disponibilité du nom, il est possible de consulter gratuitement le site Annuaire des entreprises. Cette base de données vous donne accès à l'ensemble des informations d'une entreprise (dénominations, Siren, adresse, etc.).
Il est également conseillé d'effectuer une recherche d'antériorité sur le site de l'Inpi pour vérifier que le nom envisagé ne bénéficie d'aucune protection (dépôt de marque).
Démarches de modification
Les formalités varient selon l'élément impacté par la modification.
Dénomination sociale
Le changement de dénomination sociale implique une modification des statuts (professionnels) par les associés réunis selon les modalités prévues par la loi ou les statuts.
À noter
Lorsque la société ne comporte qu'un associé (EURL ou SASU), c'est à lui que revient la décision de changer la raison sociale.
L'avis de modification doit ensuite être publié dans un support d'annonces légales (professionnels) en mentionnant l'ancien et le nouveau nom de la société.
Enfin, le changement de dénomination sociale doit être déclaré sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, dans le délai d'1 mois.
L'insertion automatique au Bodacc (professionnels) (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification de la dénomination sociale opposable aux tiers.
Lors de votre déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
Exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)
À savoir
Si le changement de dénomination sociale entraine une modification des bénéficiaires effectifs (professionnels), celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
Nom commercial
La décision des associés de changer le nom commercial prend la forme d'un procès-verbal, mais n'implique pas une modification des statuts.
À noter
Lorsque la société ne comporte qu'un associé (EURL ou SASU), c'est à lui que revient la décision de changer le nom commercial.
La publication d'un avis dans un support d'annonces légales (professionnels) est facultative.
En revanche, le nom commercial constitue l'une des caractéristiques de l'entreprise. Il est donc nécessaire de déclarer le changement de nom commercial sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, dans le délai d'1 mois.
L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification du nom commercial opposable aux tiers.
À noter
Si le changement de nom commercial entraine une modification des bénéficiaires effectifs (professionnels), celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
Enseigne commerciale
La décision des associés de changer l'enseigne commerciale prend la forme d'un procès-verbal mais n'implique pas une modification des statuts.
À noter
Lorsque la société ne comporte qu'un associé (EURL ou SASU), c'est à lui que revient la décision de changer l'enseigne commerciale.
La publication d'un avis dans un support d'annonces légales (professionnels) est facultative.
En revanche, l'enseigne commerciale constitue l'une des caractéristiques de l'entreprise. Il est donc nécessaire de déclarer le changement d'enseigne commerciale sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, dans le délai d'1 mois.
L'insertion automatique au Bodacc (professionnels) (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification de l'enseigne commerciale opposable aux tiers.
À noter
Si le changement d'enseigne entraine une modification des bénéficiaires effectifs (professionnels), celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
Voir aussi...
- Changer le siège social d'une société (professionnels)
- Changer la forme juridique de la société (professionnels)
- Changer l'objet social de la société (professionnels)
- Changer le dirigeant de la société (professionnels)
Références
Code de commerce : articles R210-9 à R210-11
Changement de statuts d'une société
