Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Cotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir
Vous pensez à devenir ou vous êtes un micro-entrepreneur et vous aimeriez connaître le régime social qui s'applique ? Nous vous présentons les informations nécessaires.
Cotisations et contributions sociales : montant et déclaration
En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d'un régime simplifié pour le calcul et le paiement de vos cotisations sociales.
Vos cotisations sont calculées selon un pourcentage fixe appliqué à votre chiffre d'affaires.
Ce pourcentage est différent selon la nature de votre activité.
Les cotisations sociales sont calculées tous les mois ou tous les trimestres en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes réalisées le mois ou le trimestre précédent.
Vous devez déclarer votre chiffres d'affaires et payer vos cotisations auprès de l'Urssaf.
La déclaration est à effectuer en ligne chaque mois ou trimestre selon l'option que vous avez choisie :
Quel est le taux applicable ?
Vous exercez une activité de vente de marchandises et fourniture de logement (sauf location d'habitation meublée et logement meublé de tourisme)
Le montant de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % de votre chiffre d'affaires.
Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, l'Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 13,3 %. Vous devez toujours faire votre déclaration de chiffre d'affaires soit tous les mois soit tous les trimestres.
Vous exercez une activité de location d'habitation meublée
Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires.
Vous exercez une activité de location de logements meublés de tourisme
Le montant de vos cotisations sociales est égal à 6 % de votre chiffre d'affaires.
Vous exercez une activité de prestation de services (BIC)
Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires.
Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, l'Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 22,9 %. Vous devez toujours effectuer votre déclaration de chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres.
Vous exercez une profession libérale (hors Cipav)
Le montant de vos cotisations sociales est égal à 23,1 % de votre chiffre d'affaires.
Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, l'Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 24,8 %. Vous devez toujours effectuer votre déclaration de chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres.
Vous exercez une activité libérale relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav)
Le montant de vos cotisations sociales est égal 23,2 % de votre chiffre d'affaires.
Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, l'Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 25,4 %. Vous devez toujours effectuer votre déclaration de chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres.
Vous pouvez estimer le montant de vos cotisations sociales à l'aide du simulateur suivant :
Que se passe-t-il si votre chiffre d'affaires est égal à 0 € ?
Lorsque votre chiffre d'affaires est égal à 0 €, vous n'avez pas de cotisations sociales à payer.
Vous pouvez cependant demander à ce que vos cotisations sociales ne soient pas inférieures au montant minimal des cotisations sociales. Cette option vous permet de continuer à bénéficier des garanties liées au paiement de vos cotisations malgré un chiffre d'affaires nul.
Cette demande est à faire par courrier auprès de l'Urssaf avant l'une des dates suivantes selon votre situation :
Au plus tard le 31 décembre de l'année précédent celle pour laquelle vous souhaitez que l'option soit appliquée
Si vous débutez votre activité au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant la création de votre entreprise
Où s’adresser ?
Pour renoncer à l'option, vous devez en faire la demander par courrier à l'Urssaf avant le 31 décembre de l'année précédent l'année pour laquelle vous ne souhaitez plus que l'option s'applique.
Quelles cotisations sociales payez-vous ?
Les cotisations et contributions sociales comprises dans le taux appliqué à votre chiffre d'affaires sont les suivantes :
Assurance maladie et maternité
Indemnités journalières
Retraite de base (Cipav)
Retraite complémentaire (Cipav)
Assurance invalidité, décès
Allocations familiales
Formation professionnelle
CSG/CRDS
Charges sociales liées aux salariés
Les cotisations et contributions sociales sont calculées sur les revenus suivants :
Salaires
Indemnités
Prestations sociales complémentaires
Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident du travail
Prestations familiales « extralégales » (vous décidez d'accorder à vos salariés des compléments aux avantages prévus par la sécurité sociale)
Avantages en espèces servis par le comité social et économique (CSE)
Avantages en nature tels que nourriture et logement, mise à disposition de véhicule professionnel pour un usage privé
Les cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salarié.
C'est l'employeur qui retient le montant des cotisations sociales chaque mois sur la paie de ses salariés.
Il doit ensuitedéclarer et verser ces cotisations sociales à l'aide de la déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard le 15 du mois suivant celui de la période d'emploi considérée lorsqu'il embauche moins de 11 salariés :
L'employeur a la possibilité d'opter pour la déclaration sociale nominative trimestrielle. La déclaration et le versement des cotisations sociales devront être faites au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant.
Les cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes :
Cotisation Apec
Cotisation d'allocations familiales
Cotisation de sécurité sociale assurance maladie, maternité, invalidité et décès
Contribution solidarité d'autonomie (CSA)
Cotisation d'accidents du travail
Versement au fonds national d'aide au logement (FNAL)
Cotisation AGS
Forfait social
Versement transport
En plus de ces cotisations sociales, il y a des cotisations salariales (professionnels) qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié.
Ces cotisations regroupent l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la cotisations chômage et la cotisations de retraite complémentaire.
Vous pouvez faire une estimation du montant des cotisations sociales que vous devrez payer lors de l'embauche d'un salarié :
Exonérations de cotisations et contributions sociales
Réductions de cotisations et contributions sociales
Vous pouvez bénéficier de réductions de cotisations et contributions sociales selon différents critères :
Réduction des cotisations patronales en fonction du salaire (professionnels) : cela vous permet de bénéficier d'une réduction des cotisations sociales pour les salaires bruts d'un montant inférieur à 2 882,88 €
Réduction des cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires : elle s'applique aux salariés qui réalisent des heures supplémentaires ou complémentaires sur la partie du salaire versé au titre de ces heures
Exonérations de cotisations et contributions sociales
Vous pouvez bénéficier d'exonérations de cotisations et contributions sociales selon différents critères :
Exonérations accordées en raison de l'endroit où est située la société :
Entreprise située dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) (professionnels) : pour en bénéficier, la société doit notamment être installée dans un BER entre janvier 2007 et le 31 décembre 2026 et ne pas avoir effectué de licenciement économique dans les 12 derniers mois
Entreprise en zone de restructuration de la défense (ZRD) (professionnels) : pour en bénéficier, la société doit notamment avoir créé une activité depuis au moins 3 ans inexistante au préalable dans la ZRD
Entreprise en zone franche urbaine (ZFU) (professionnels) :pour en bénéficier, la société doit remplir plusieurs conditions, notamment avoir débuté votre activité entre janvier 2016 et le 30 juin 2024
Exonération accordées aux jeunes entreprises (professionnels) : il s'agit d'une exonération partielle de charges sociales sous la forme d'une aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE) pour les entreprises en début d'activité
Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI-JEIC- JEU) (professionnels) : cette exonération concerne les sociétés de moins de 8 ans qui réalisent des projets de recherche et développement (R&D)
Vocabulaire utile
Nous avons choisi une liste de quelques mots avec les définitions qui leur correspondent pour mieux comprendre le régime social d'un micro-entrepreneur :
Abattement : réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
Assiette : base sur laquelle sont appliqués les différentes taux de cotisations et contributions sociales
Contribution : sortes d'impôts destinés à financer le système de protection sociale (ex : CSG et CRDS)
Cotisation sociale : prélèvement obligatoire qui ouvre droit à des prestations sociales.
Décote : mécanisme de réduction des cotisations et contributions sociales
Déclaration sociale nominative (DSN) : déclaration en ligne obligatoire pour les employeurs, produite tous les mois à partir de la fiche de paie et regroupant toutes les informations intéressant les organismes de sécurité sociale et aux impôts.
Exonération : dispense du paiement d'une ou plusieurs cotisations et/ou contributions sociales
Indemnités journalières : somme d'argent versée au salarié par la sécurité sociale en cas d'accident, de maladie ou de maternité
Part patronale : cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur
Part salariale : cotisations et contributions sociales à la charge du salariés
Redevable : entreprise qui doit payer une cotisation ou une contribution sociale et qui ne l'a pas encore fait
Régime micro-social : régime social simplifié réservé aux micro-entrepreneurs
Autres termes
Frais réels : ensemble des dépenses engagées par un salarié ou un dirigeant pour son activité professionnelle (repas, trajets quotidiens....)
Masse salariale : cumul des rémunérations brutes des salariés d'un établissement
Organisme de recouvrement : organisme chargé de recevoir le paiement des cotisations (par exemple, l'Urssaf)
Rémunération brute : intégralité des sommes perçues par un salarié au titre de son contrat de travail avant la déduction des cotisations et contributions sociales indépendantes
Versement en lieu unique (VLU) : système permettant de verser toutes les cotisations et contributions sociales dues par l'employeur en un seul versement auprès de l'Urssaf
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
Télécharger
Cotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir
Vous pensez à devenir ou vous êtes un micro-entrepreneur et vous aimeriez connaître le régime social qui s'applique ? Nous vous présentons les informations nécessaires.
Cotisations et contributions sociales : montant et déclaration
En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d'un régime simplifié pour le calcul et le paiement de vos cotisations sociales.
Vos cotisations sont calculées selon un pourcentage fixe appliqué à votre chiffre d'affaires.
Ce pourcentage est différent selon la nature de votre activité.
Les cotisations sociales sont calculées tous les mois ou tous les trimestres en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes réalisées le mois ou le trimestre précédent.
Vous devez déclarer votre chiffres d'affaires et payer vos cotisations auprès de l'Urssaf.
La déclaration est à effectuer en ligne chaque mois ou trimestre selon l'option que vous avez choisie :
Quel est le taux applicable ?
Vous exercez une activité de vente de marchandises et fourniture de logement (sauf location d'habitation meublée et logement meublé de tourisme)
Le montant de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % de votre chiffre d'affaires.
Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, l'Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 13,3 %. Vous devez toujours faire votre déclaration de chiffre d'affaires soit tous les mois soit tous les trimestres.
Vous exercez une activité de location d'habitation meublée
Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires.
Vous exercez une activité de location de logements meublés de tourisme
Le montant de vos cotisations sociales est égal à 6 % de votre chiffre d'affaires.
Vous exercez une activité de prestation de services (BIC)
Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires.
Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, l'Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 22,9 %. Vous devez toujours effectuer votre déclaration de chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres.
Vous exercez une profession libérale (hors Cipav)
Le montant de vos cotisations sociales est égal à 23,1 % de votre chiffre d'affaires.
Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, l'Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 24,8 %. Vous devez toujours effectuer votre déclaration de chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres.
Vous exercez une activité libérale relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav)
Le montant de vos cotisations sociales est égal 23,2 % de votre chiffre d'affaires.
Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, l'Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 25,4 %. Vous devez toujours effectuer votre déclaration de chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres.
Vous pouvez estimer le montant de vos cotisations sociales à l'aide du simulateur suivant :
Que se passe-t-il si votre chiffre d'affaires est égal à 0 € ?
Lorsque votre chiffre d'affaires est égal à 0 €, vous n'avez pas de cotisations sociales à payer.
Vous pouvez cependant demander à ce que vos cotisations sociales ne soient pas inférieures au montant minimal des cotisations sociales. Cette option vous permet de continuer à bénéficier des garanties liées au paiement de vos cotisations malgré un chiffre d'affaires nul.
Cette demande est à faire par courrier auprès de l'Urssaf avant l'une des dates suivantes selon votre situation :
Au plus tard le 31 décembre de l'année précédent celle pour laquelle vous souhaitez que l'option soit appliquée
Si vous débutez votre activité au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant la création de votre entreprise
Où s’adresser ?
Pour renoncer à l'option, vous devez en faire la demander par courrier à l'Urssaf avant le 31 décembre de l'année précédent l'année pour laquelle vous ne souhaitez plus que l'option s'applique.
Quelles cotisations sociales payez-vous ?
Les cotisations et contributions sociales comprises dans le taux appliqué à votre chiffre d'affaires sont les suivantes :
Assurance maladie et maternité
Indemnités journalières
Retraite de base (Cipav)
Retraite complémentaire (Cipav)
Assurance invalidité, décès
Allocations familiales
Formation professionnelle
CSG/CRDS
Charges sociales liées aux salariés
Les cotisations et contributions sociales sont calculées sur les revenus suivants :
Salaires
Indemnités
Prestations sociales complémentaires
Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident du travail
Prestations familiales « extralégales » (vous décidez d'accorder à vos salariés des compléments aux avantages prévus par la sécurité sociale)
Avantages en espèces servis par le comité social et économique (CSE)
Avantages en nature tels que nourriture et logement, mise à disposition de véhicule professionnel pour un usage privé
Les cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salarié.
C'est l'employeur qui retient le montant des cotisations sociales chaque mois sur la paie de ses salariés.
Il doit ensuitedéclarer et verser ces cotisations sociales à l'aide de la déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard le 15 du mois suivant celui de la période d'emploi considérée lorsqu'il embauche moins de 11 salariés :
L'employeur a la possibilité d'opter pour la déclaration sociale nominative trimestrielle. La déclaration et le versement des cotisations sociales devront être faites au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant.
Les cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes :
Cotisation Apec
Cotisation d'allocations familiales
Cotisation de sécurité sociale assurance maladie, maternité, invalidité et décès
Contribution solidarité d'autonomie (CSA)
Cotisation d'accidents du travail
Versement au fonds national d'aide au logement (FNAL)
Cotisation AGS
Forfait social
Versement transport
En plus de ces cotisations sociales, il y a des cotisations salariales (professionnels) qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié.
Ces cotisations regroupent l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la cotisations chômage et la cotisations de retraite complémentaire.
Vous pouvez faire une estimation du montant des cotisations sociales que vous devrez payer lors de l'embauche d'un salarié :
Exonérations de cotisations et contributions sociales
Réductions de cotisations et contributions sociales
Vous pouvez bénéficier de réductions de cotisations et contributions sociales selon différents critères :
Réduction des cotisations patronales en fonction du salaire (professionnels) : cela vous permet de bénéficier d'une réduction des cotisations sociales pour les salaires bruts d'un montant inférieur à 2 882,88 €
Réduction des cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires : elle s'applique aux salariés qui réalisent des heures supplémentaires ou complémentaires sur la partie du salaire versé au titre de ces heures
Exonérations de cotisations et contributions sociales
Vous pouvez bénéficier d'exonérations de cotisations et contributions sociales selon différents critères :
Exonérations accordées en raison de l'endroit où est située la société :
Entreprise située dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) (professionnels) : pour en bénéficier, la société doit notamment être installée dans un BER entre janvier 2007 et le 31 décembre 2026 et ne pas avoir effectué de licenciement économique dans les 12 derniers mois
Entreprise en zone de restructuration de la défense (ZRD) (professionnels) : pour en bénéficier, la société doit notamment avoir créé une activité depuis au moins 3 ans inexistante au préalable dans la ZRD
Entreprise en zone franche urbaine (ZFU) (professionnels) :pour en bénéficier, la société doit remplir plusieurs conditions, notamment avoir débuté votre activité entre janvier 2016 et le 30 juin 2024
Exonération accordées aux jeunes entreprises (professionnels) : il s'agit d'une exonération partielle de charges sociales sous la forme d'une aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE) pour les entreprises en début d'activité
Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI-JEIC- JEU) (professionnels) : cette exonération concerne les sociétés de moins de 8 ans qui réalisent des projets de recherche et développement (R&D)
Vocabulaire utile
Nous avons choisi une liste de quelques mots avec les définitions qui leur correspondent pour mieux comprendre le régime social d'un micro-entrepreneur :
Abattement : réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
Assiette : base sur laquelle sont appliqués les différentes taux de cotisations et contributions sociales
Contribution : sortes d'impôts destinés à financer le système de protection sociale (ex : CSG et CRDS)
Cotisation sociale : prélèvement obligatoire qui ouvre droit à des prestations sociales.
Décote : mécanisme de réduction des cotisations et contributions sociales
Déclaration sociale nominative (DSN) : déclaration en ligne obligatoire pour les employeurs, produite tous les mois à partir de la fiche de paie et regroupant toutes les informations intéressant les organismes de sécurité sociale et aux impôts.
Exonération : dispense du paiement d'une ou plusieurs cotisations et/ou contributions sociales
Indemnités journalières : somme d'argent versée au salarié par la sécurité sociale en cas d'accident, de maladie ou de maternité
Part patronale : cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur
Part salariale : cotisations et contributions sociales à la charge du salariés
Redevable : entreprise qui doit payer une cotisation ou une contribution sociale et qui ne l'a pas encore fait
Régime micro-social : régime social simplifié réservé aux micro-entrepreneurs
Autres termes
Frais réels : ensemble des dépenses engagées par un salarié ou un dirigeant pour son activité professionnelle (repas, trajets quotidiens....)
Masse salariale : cumul des rémunérations brutes des salariés d'un établissement
Organisme de recouvrement : organisme chargé de recevoir le paiement des cotisations (par exemple, l'Urssaf)
Rémunération brute : intégralité des sommes perçues par un salarié au titre de son contrat de travail avant la déduction des cotisations et contributions sociales indépendantes
Versement en lieu unique (VLU) : système permettant de verser toutes les cotisations et contributions sociales dues par l'employeur en un seul versement auprès de l'Urssaf
