Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Entrepreneur de spectacles : aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ)
L'aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ) est créée dans le cadre du Fonds national pour l'emploi dans le spectacle (FONPEPS).
Cette aide concerne les entreprises et associations assurant la production d'une représentation de spectacle vivant dans des salles de petite jauge, en France ou à l'étranger.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Pour bénéficier de l'aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ), l'entrepreneur de spectacles doit remplir plusieurs conditions relatives à l'entreprise, à la rémunération des salariés et à la taille de la salle.
Conditions concernant l'entreprise
L'entreprise ou l'association qui remplit les 4 conditions suivantes peut bénéficier de l'aide :
Elle doit avoir un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacle (professionnels)
Elle doit avoir un chiffre d'affaires ou bilan annuel inférieur ou égal à 5 000 000 €
Elle doit avoir été créée au moins 1 an avant la date de la représentation pour laquelle l'aide est demandée
Elle doit relever de l'une des 2 conventions collectives nationales du spectacle vivant suivantes :
Code IDCC 3090 - Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant
Code IDCC 1285 - Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.
Attention
L'entreprise dont l'activité principale relève de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) ne peut pas bénéficier de cette aide.
Conditions concernant la rémunération des salariés composant le plateau artistique
L'entreprise ou l'association doit verser à chacun des salariés composant le plateau artistique une rémunération minimale. Son montant varie selon la méthode de rémunération.
Rémunération au cachet
Le montant minimal du cachet brut varie selon la date à laquelle la représentation a eu lieu.
du 01/01/2023 au 30/04/2023 | à compter du 01/05/2023 | |
|---|---|---|
Rémunération brute minimum | 120,30 € | 123,00 € |
Rémunération mensualisée à temps plein
Le montant minimal de la rémunération mensualisée brute varie selon la date à laquelle la représentation a eu lieu.
du 01/01/2023 au 30/04/2023 | à compter du 01/05/2023 | |
|---|---|---|
Rémunération brute minimum | 2 526,30 € | 2 583,00 € |
Condition concernant la salle
L'aide peut être accordée pour une représentation de spectacle vivant qui a lieu dans une salle ou un établissement pouvant accueillir jusqu'à 500 personnes.
Exemple
La représentation a lieu dans une salle pouvant accueillir jusqu'à 615 personnes. L'aide ne peut pas être accordée.
Quel est le montant de l'aide ?
Le montant de l'aide dépend de la taille de la salle dans laquelle la représentation s'est déroulée.
Salle d’une jauge inférieure ou égale à 300 personnes
Pour chaque représentation ou répétition, le montant de l’aide versée est le produit du nombre d’artistes du spectacle (7 maximum) par le montant forfaitaire suivant :
du 01/01/2023 au 30/04/2023 | à compter du 01/05/2023 | |
|---|---|---|
3 artistes | 54,14 € | 55,35 € |
4 artistes | 66,17 € | 67,65 € |
5 artistes | 78,20 € | 79,95 € |
6 ou 7 artistes | 90,23 € | 92,25 € |
À noter
Si au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d'emplois pris en compte pour le calcul de l'aide est augmenté d'une unité.
Exemple
Pour un plateau artistique composé de 3 artistes et d’un technicien, l’aide pour une représentation (à compter du 01/05/23) est égale à : 3 x 55,35€ + 1 x 55,35 = 221,40 €.
Salle d’une jauge comprise entre 301 à 500 personnes
Pour chaque représentation ou répétition, le montant de l’aide versée est le produit du nombre d’artistes du spectacle par le montant forfaitaire suivant :
du 01/01/2023 au 30/04/2023 | à compter du 01/05/2023 | |
|---|---|---|
5 artistes | 42,11 € | 43,05 € |
6 artistes | 54,11 € | 55,35 € |
7 artistes | 66,17 € | 67,65 € |
8 artistes | 78,20 € | 79,95 € |
9 artistes | 90,23 € | 92,25 € |
À noter
Si au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d'emplois pris en compte pour le calcul de l'aide est augmenté d'une unité.
Exemple
Pour un plateau artistique composé de 5 artistes et d’un technicien, l’aide pour une représentation (à compter du 01/05/23) est égale à : 5 x 43,05 + 1 x 43,05 = 258,30 €.
Une même entreprise peut bénéficier de l’aide dans la limite de 22 000 € maximum par année civile. Cette limite s'applique aux aides demandées au titre des représentations de l’année civile concernée.
Quand et comment faire la demande d'aide ?
La demande d'aide doit être transmise en ligne à l'Agence de services et de paiement (ASP) dans un délai de 6 mois à compter de la date de la dernière représentation.
À savoir
L'Agence de services et de paiement (ASP) met à disposition un guide pour réaliser la demande d'aide étape par étape.
L'entreprise ou l'association doit joindre à sa demande les documents suivants :
Bulletins de salaires de chaque artiste ou technicien composant le plateau artistique
Contrats de travail de chaque artiste ou technicien composant le plateau artistique
Déclaration de résultats et ses annexes (dernière déclaration adressée aux services fiscaux) permettant d’attester que le dernier chiffre d’affaires déclaré ou le bilan annuel n’excède pas 5 millions d'euros
Justificatif de jauge ou de billetterie, il peut s'agir de l'un des documents suivants :
Le procès-verbal de visite de la commission de sécurité
Un justificatif de billetterie indiquant le nombre maximum de billets mis en vente
Une déclaration sur l'honneur du maire dont la salle est directement placée sous sa responsabilité
Une photo de la fiche sécurité affichée dans la salle de spectacle (avec mention de la jauge et identification de la salle)
Pour les spectacles à l'étranger, tout document attestant de la jauge de la salle. Si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction certifiée sur les mentions suivantes : titre du document, date du document, partie évoquant la jauge de la salle et signataire.
L'Agence de services et de paiement contrôle l'exactitude des déclarations. Après examen de la demande, un email d'éligibilité ou de refus sera adressé à l'employeur.
En cas de dossier incomplet ou de pièce(s) irrecevable(s), l’ASP adresse un email au demandeur l’invitant à compléter son dossier. Le demandeur dispose d’un délai d'1 mois pour compléter sa demande.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Demande de soutien à l'emploi du plateau artistique (guide - infographie)
Agence de services et de paiement (ASP)
Voir aussi...
- Récépissé d'entrepreneur de spectacles (professionnels)
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Entrepreneur de spectacles : aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ)
L'aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ) est créée dans le cadre du Fonds national pour l'emploi dans le spectacle (FONPEPS).
Cette aide concerne les entreprises et associations assurant la production d'une représentation de spectacle vivant dans des salles de petite jauge, en France ou à l'étranger.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Pour bénéficier de l'aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ), l'entrepreneur de spectacles doit remplir plusieurs conditions relatives à l'entreprise, à la rémunération des salariés et à la taille de la salle.
Conditions concernant l'entreprise
L'entreprise ou l'association qui remplit les 4 conditions suivantes peut bénéficier de l'aide :
Elle doit avoir un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacle (professionnels)
Elle doit avoir un chiffre d'affaires ou bilan annuel inférieur ou égal à 5 000 000 €
Elle doit avoir été créée au moins 1 an avant la date de la représentation pour laquelle l'aide est demandée
Elle doit relever de l'une des 2 conventions collectives nationales du spectacle vivant suivantes :
Code IDCC 3090 - Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant
Code IDCC 1285 - Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.
Attention
L'entreprise dont l'activité principale relève de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) ne peut pas bénéficier de cette aide.
Conditions concernant la rémunération des salariés composant le plateau artistique
L'entreprise ou l'association doit verser à chacun des salariés composant le plateau artistique une rémunération minimale. Son montant varie selon la méthode de rémunération.
Rémunération au cachet
Le montant minimal du cachet brut varie selon la date à laquelle la représentation a eu lieu.
du 01/01/2023 au 30/04/2023 | à compter du 01/05/2023 | |
|---|---|---|
Rémunération brute minimum | 120,30 € | 123,00 € |
Rémunération mensualisée à temps plein
Le montant minimal de la rémunération mensualisée brute varie selon la date à laquelle la représentation a eu lieu.
du 01/01/2023 au 30/04/2023 | à compter du 01/05/2023 | |
|---|---|---|
Rémunération brute minimum | 2 526,30 € | 2 583,00 € |
Condition concernant la salle
L'aide peut être accordée pour une représentation de spectacle vivant qui a lieu dans une salle ou un établissement pouvant accueillir jusqu'à 500 personnes.
Exemple
La représentation a lieu dans une salle pouvant accueillir jusqu'à 615 personnes. L'aide ne peut pas être accordée.
Quel est le montant de l'aide ?
Le montant de l'aide dépend de la taille de la salle dans laquelle la représentation s'est déroulée.
Salle d’une jauge inférieure ou égale à 300 personnes
Pour chaque représentation ou répétition, le montant de l’aide versée est le produit du nombre d’artistes du spectacle (7 maximum) par le montant forfaitaire suivant :
du 01/01/2023 au 30/04/2023 | à compter du 01/05/2023 | |
|---|---|---|
3 artistes | 54,14 € | 55,35 € |
4 artistes | 66,17 € | 67,65 € |
5 artistes | 78,20 € | 79,95 € |
6 ou 7 artistes | 90,23 € | 92,25 € |
À noter
Si au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d'emplois pris en compte pour le calcul de l'aide est augmenté d'une unité.
Exemple
Pour un plateau artistique composé de 3 artistes et d’un technicien, l’aide pour une représentation (à compter du 01/05/23) est égale à : 3 x 55,35€ + 1 x 55,35 = 221,40 €.
Salle d’une jauge comprise entre 301 à 500 personnes
Pour chaque représentation ou répétition, le montant de l’aide versée est le produit du nombre d’artistes du spectacle par le montant forfaitaire suivant :
du 01/01/2023 au 30/04/2023 | à compter du 01/05/2023 | |
|---|---|---|
5 artistes | 42,11 € | 43,05 € |
6 artistes | 54,11 € | 55,35 € |
7 artistes | 66,17 € | 67,65 € |
8 artistes | 78,20 € | 79,95 € |
9 artistes | 90,23 € | 92,25 € |
À noter
Si au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d'emplois pris en compte pour le calcul de l'aide est augmenté d'une unité.
Exemple
Pour un plateau artistique composé de 5 artistes et d’un technicien, l’aide pour une représentation (à compter du 01/05/23) est égale à : 5 x 43,05 + 1 x 43,05 = 258,30 €.
Une même entreprise peut bénéficier de l’aide dans la limite de 22 000 € maximum par année civile. Cette limite s'applique aux aides demandées au titre des représentations de l’année civile concernée.
Quand et comment faire la demande d'aide ?
La demande d'aide doit être transmise en ligne à l'Agence de services et de paiement (ASP) dans un délai de 6 mois à compter de la date de la dernière représentation.
À savoir
L'Agence de services et de paiement (ASP) met à disposition un guide pour réaliser la demande d'aide étape par étape.
L'entreprise ou l'association doit joindre à sa demande les documents suivants :
Bulletins de salaires de chaque artiste ou technicien composant le plateau artistique
Contrats de travail de chaque artiste ou technicien composant le plateau artistique
Déclaration de résultats et ses annexes (dernière déclaration adressée aux services fiscaux) permettant d’attester que le dernier chiffre d’affaires déclaré ou le bilan annuel n’excède pas 5 millions d'euros
Justificatif de jauge ou de billetterie, il peut s'agir de l'un des documents suivants :
Le procès-verbal de visite de la commission de sécurité
Un justificatif de billetterie indiquant le nombre maximum de billets mis en vente
Une déclaration sur l'honneur du maire dont la salle est directement placée sous sa responsabilité
Une photo de la fiche sécurité affichée dans la salle de spectacle (avec mention de la jauge et identification de la salle)
Pour les spectacles à l'étranger, tout document attestant de la jauge de la salle. Si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction certifiée sur les mentions suivantes : titre du document, date du document, partie évoquant la jauge de la salle et signataire.
L'Agence de services et de paiement contrôle l'exactitude des déclarations. Après examen de la demande, un email d'éligibilité ou de refus sera adressé à l'employeur.
En cas de dossier incomplet ou de pièce(s) irrecevable(s), l’ASP adresse un email au demandeur l’invitant à compléter son dossier. Le demandeur dispose d’un délai d'1 mois pour compléter sa demande.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Demande de soutien à l'emploi du plateau artistique (guide - infographie)
Agence de services et de paiement (ASP)
Voir aussi...
- Récépissé d'entrepreneur de spectacles (professionnels)
