Autorisation travaux enseignes et publicité

Une autorisation préalable est obligatoire pour toute installation ou modification d'enseigne, pré-enseigne, bâche, store et dispositif publicitaire sur le domaine privé, afin d'obtenir l'autorisation de démarrage des travaux de mise en place.

Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes

  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
  • Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)

  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.

La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.

 

Une entreprise, un commerce ou un particulier.

Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.

Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».

Comment cumuler les statuts d'agent public et de micro-entrepreneur ?

En tant qu'agent public (contractuel ou fonctionnaire), vous avez la possibilité de cumuler, avec votre emploi, une activité de micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions qu'il faut remplir.

Quelles sont les conditions à remplir pour cumuler les statuts d'agent public et de micro-entrepreneur ?

En tant qu'agent public, vous avez la possibilité d'exercer une activité complémentaire (particuliers) en tant que micro-entrepreneur si vous respectez toutes les conditions suivantes :

  • Vous devez demander l'autorisation à votre supérieur hiérarchique avant le début de votre activité.

  • L'activité que vous envisagez d'exercer ne doit pas perturber l'exercice de vos fonctions.

  • L'activité doit être exercée en dehors de vos heures de travail.

  • Votre activité ne doit pas être considérée comme une prise illégale d'intérêts.

À savoir

l'autorisation dure 3 ans et doit être renouvelée 1 mois avant la fin de la période. Le renouvellement est donné pour 1 an après une nouvelle demande d'autorisation.

Quelles activités pouvez-vous exercer avec le statut de micro-entrepreneur ?

Les activités accessoires que vous pouvez exercer en tant que micro-entrepreneur sont les suivantes :

  • Expertise et consultation

  • Enseignement et formation

  • Activité sportive ou culturelle, y compris l'encadrement et l'animation dans le sport, la culture et l'éducation populaire

  • Activité agricole

  • Activité de conjoint collaborateur (professionnels) dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale

  • Aide à domicile auprès d'un proche (parents, enfants, conjoint...)

  • Garde d'enfants

  • Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapes et aux personnes nécessitant une aide personnelle à domicile ou une aide à la mobilité

  • Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers

  • Activité d'intérêt général

  • Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général international ou d'un État étranger

  • Vente de biens produits personnellement par l'agent

À savoir

pour démarrer votre activité de micro-entrepreneur, vous devez faire une demande d'immatriculation (professionnels).

Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime fiscal ?

Vous devrez déclarer vos revenus dans votre déclaration fiscale annuelle de la façon suivante :

  • Revenus d'agent public, dans la catégorie « traitements et salaires »

Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime social ?

En tant qu'agent public micro-entrepreneur, vous cumulez 2 statuts sociaux. Vous cotisez à la fois en tant qu'agent public (prélèvement sur votre salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d'affaires).

En revanche, vos droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l'activité que vous exerciez avant le cumul des statuts. Ainsi, si vous êtes agent public et que vous démarrez une activité de micro-entrepreneur, le versement de vos indemnités sera fait selon le régime général des salariés. En revanche, si vous êtes micro-entrepreneur et que vous devenez agent public, ce sera le régime social des travailleurs indépendants (professionnels) qui s'appliquera.

À savoir

Vous pouvez opter pour l'application de l'autre régime.

Pour en savoir plus

Références

Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.

Comment cumuler les statuts d'agent public et de micro-entrepreneur ?

En tant qu'agent public (contractuel ou fonctionnaire), vous avez la possibilité de cumuler, avec votre emploi, une activité de micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions qu'il faut remplir.

Quelles sont les conditions à remplir pour cumuler les statuts d'agent public et de micro-entrepreneur ?

En tant qu'agent public, vous avez la possibilité d'exercer une activité complémentaire (particuliers) en tant que micro-entrepreneur si vous respectez toutes les conditions suivantes :

  • Vous devez demander l'autorisation à votre supérieur hiérarchique avant le début de votre activité.

  • L'activité que vous envisagez d'exercer ne doit pas perturber l'exercice de vos fonctions.

  • L'activité doit être exercée en dehors de vos heures de travail.

  • Votre activité ne doit pas être considérée comme une prise illégale d'intérêts.

À savoir

l'autorisation dure 3 ans et doit être renouvelée 1 mois avant la fin de la période. Le renouvellement est donné pour 1 an après une nouvelle demande d'autorisation.

Quelles activités pouvez-vous exercer avec le statut de micro-entrepreneur ?

Les activités accessoires que vous pouvez exercer en tant que micro-entrepreneur sont les suivantes :

  • Expertise et consultation

  • Enseignement et formation

  • Activité sportive ou culturelle, y compris l'encadrement et l'animation dans le sport, la culture et l'éducation populaire

  • Activité agricole

  • Activité de conjoint collaborateur (professionnels) dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale

  • Aide à domicile auprès d'un proche (parents, enfants, conjoint...)

  • Garde d'enfants

  • Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapes et aux personnes nécessitant une aide personnelle à domicile ou une aide à la mobilité

  • Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers

  • Activité d'intérêt général

  • Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général international ou d'un État étranger

  • Vente de biens produits personnellement par l'agent

À savoir

pour démarrer votre activité de micro-entrepreneur, vous devez faire une demande d'immatriculation (professionnels).

Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime fiscal ?

Vous devrez déclarer vos revenus dans votre déclaration fiscale annuelle de la façon suivante :

  • Revenus d'agent public, dans la catégorie « traitements et salaires »

Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime social ?

En tant qu'agent public micro-entrepreneur, vous cumulez 2 statuts sociaux. Vous cotisez à la fois en tant qu'agent public (prélèvement sur votre salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d'affaires).

En revanche, vos droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l'activité que vous exerciez avant le cumul des statuts. Ainsi, si vous êtes agent public et que vous démarrez une activité de micro-entrepreneur, le versement de vos indemnités sera fait selon le régime général des salariés. En revanche, si vous êtes micro-entrepreneur et que vous devenez agent public, ce sera le régime social des travailleurs indépendants (professionnels) qui s'appliquera.

À savoir

Vous pouvez opter pour l'application de l'autre régime.

Pour en savoir plus

Références

Contact

Démarches
Urbanisme

Service urbanisme

Mairie d'Uzès
1 place du Duché
30700 Uzès

Tél.: 0466034848

urbanisme@uzes.fr

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