Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Comment cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?
En tant que retraité, vous pouvez bénéficier du cumul emploi-retraite. Nous vous expliquons les conditions à remplir pour être micro-entrepreneur tout en étant retraité et les conséquences sociales et fiscales de ce cumul.
Quelles sont les conditions pour cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?
Pour cumuler votre statut de retraité et celui de micro-entrepreneur, vous devez remplir les conditions suivantes :
Vous devez avoir liquidé tous vos droits acquis pour la retraite.
Vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite (particuliers).
Vous devez avoir cessé tout lien professionnel avec votre ancien employeur au moment de la rupture de votre contrat (particuliers).
Quelles sont les démarches à effectuer pour cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?
Vous devez informer par écrit la caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) de la reprise d'une activité indépendante dans le mois qui suit la reprise :
Où s’adresser ?
Vous devez fournir les éléments suivants :
Nom et adresse de l'entreprise auprès de laquelle vous exercez votre activité indépendante
Date de début de votre activité
Montant et nature des revenus de votre activité et les régimes de sécurité sociale auxquels vous êtes affilié
Justificatifs de revenus sur la période d'activité
Nom et adresse du ou des autres organismes de retraite qui vous versent une pension
Peut-on cumuler les revenus de micro-entrepreneur et les pensions de retraite ?
Le cumul de vos revenus de micro-entrepreneur et de vos pensions de retraite peut être soit complet (cumul emploi-retraite libéralisé) si vous bénéficiez d'une retraite à taux plein, soit plafonné.
Cumul emploi-retraite libéralisé
Vous pouvez cumuler votre pension de retraite et votre revenu professionnel de micro-entrepreneur sans limite de plafond si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite.
Vous pouvez justifier d'une carrière complète ou avoir atteint l'âge du taux plein.
Vous avez liquidé l'ensemble de vos pensions de base et complémentaires auprès des régimes de retraite obligatoires, français et étrangers et dans les régimes des organisations internationales.
Votre activité de micro-entrepreneur vous permet de cotiser pour une seconde retraite. Il n'est cependant pas possible de cotiser pour une troisième retraite.
Cumul emploi-retraite plafonné
Si vous ne remplissez pas les conditions pour le cumul emploi-retraite libéralisé, vous pouvez cumuler votre revenu professionnel et votre pension. Dans ce cas, elle ne doit pas dépasser un des plafonds suivants selon votre situation :
Vous êtes situé dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou une zone urbaine prioritaire (ZUP) : le montant annuel de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 46 368 €.
Vous êtes affilié au régime de la Cnavpl : le montant annuel de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 46 368 €.
Vous êtes affilié au régime de la Cnav : le montant de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 23 184 €.
Lorsque vous dépassez le seuil qui correspond à votre situation, vos pensions de retraite ne sont plus versées.
À savoir
Pour démarrer votre activité de micro-entrepreneur, vous devez faire une demande d'immatriculation (professionnels).
Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime fiscal ?
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires en tant que micro-entrepreneur. Votre chiffre d'affaires est imposé au régime d'imposition micro-fiscal (professionnels).
Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime social ?
Vous êtes soumis au paiement des cotisations sociales sur le chiffre d'affaires que vous réalisez en tant que micro-entrepreneur.
Il s'agit du régime micro-social. (professionnels)
Pour en savoir plus
Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (Cnav)
Voir aussi...
- Régime fiscal de la micro-entreprise (professionnels)
- Régime social du micro-entrepreneur (professionnels)
Références
Code général des impôts : article 50-0
Régime micro-fiscal
Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime micro-social
Code de la sécurité sociale : article D634-11-2
Plafond revenus professionnels assurance vieillesse
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Comment cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?
En tant que retraité, vous pouvez bénéficier du cumul emploi-retraite. Nous vous expliquons les conditions à remplir pour être micro-entrepreneur tout en étant retraité et les conséquences sociales et fiscales de ce cumul.
Quelles sont les conditions pour cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?
Pour cumuler votre statut de retraité et celui de micro-entrepreneur, vous devez remplir les conditions suivantes :
Vous devez avoir liquidé tous vos droits acquis pour la retraite.
Vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite (particuliers).
Vous devez avoir cessé tout lien professionnel avec votre ancien employeur au moment de la rupture de votre contrat (particuliers).
Quelles sont les démarches à effectuer pour cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?
Vous devez informer par écrit la caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) de la reprise d'une activité indépendante dans le mois qui suit la reprise :
Où s’adresser ?
Vous devez fournir les éléments suivants :
Nom et adresse de l'entreprise auprès de laquelle vous exercez votre activité indépendante
Date de début de votre activité
Montant et nature des revenus de votre activité et les régimes de sécurité sociale auxquels vous êtes affilié
Justificatifs de revenus sur la période d'activité
Nom et adresse du ou des autres organismes de retraite qui vous versent une pension
Peut-on cumuler les revenus de micro-entrepreneur et les pensions de retraite ?
Le cumul de vos revenus de micro-entrepreneur et de vos pensions de retraite peut être soit complet (cumul emploi-retraite libéralisé) si vous bénéficiez d'une retraite à taux plein, soit plafonné.
Cumul emploi-retraite libéralisé
Vous pouvez cumuler votre pension de retraite et votre revenu professionnel de micro-entrepreneur sans limite de plafond si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite.
Vous pouvez justifier d'une carrière complète ou avoir atteint l'âge du taux plein.
Vous avez liquidé l'ensemble de vos pensions de base et complémentaires auprès des régimes de retraite obligatoires, français et étrangers et dans les régimes des organisations internationales.
Votre activité de micro-entrepreneur vous permet de cotiser pour une seconde retraite. Il n'est cependant pas possible de cotiser pour une troisième retraite.
Cumul emploi-retraite plafonné
Si vous ne remplissez pas les conditions pour le cumul emploi-retraite libéralisé, vous pouvez cumuler votre revenu professionnel et votre pension. Dans ce cas, elle ne doit pas dépasser un des plafonds suivants selon votre situation :
Vous êtes situé dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou une zone urbaine prioritaire (ZUP) : le montant annuel de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 46 368 €.
Vous êtes affilié au régime de la Cnavpl : le montant annuel de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 46 368 €.
Vous êtes affilié au régime de la Cnav : le montant de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 23 184 €.
Lorsque vous dépassez le seuil qui correspond à votre situation, vos pensions de retraite ne sont plus versées.
À savoir
Pour démarrer votre activité de micro-entrepreneur, vous devez faire une demande d'immatriculation (professionnels).
Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime fiscal ?
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires en tant que micro-entrepreneur. Votre chiffre d'affaires est imposé au régime d'imposition micro-fiscal (professionnels).
Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime social ?
Vous êtes soumis au paiement des cotisations sociales sur le chiffre d'affaires que vous réalisez en tant que micro-entrepreneur.
Il s'agit du régime micro-social. (professionnels)
Pour en savoir plus
Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (Cnav)
Voir aussi...
- Régime fiscal de la micro-entreprise (professionnels)
- Régime social du micro-entrepreneur (professionnels)
Références
Code général des impôts : article 50-0
Régime micro-fiscal
Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime micro-social
Code de la sécurité sociale : article D634-11-2
Plafond revenus professionnels assurance vieillesse
