Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Comment cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur ?
En tant qu'étudiant, vous avez la possibilité d'exercer une activité professionnelle indépendante en devenant micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions à remplir.
Quelles sont les conditions à remplir pour cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur ?
Vous pouvez exercer une activité professionnelle indépendante en tant que micro-entrepreneur en parallèle de vos études.
En revanche, selon votre âge, toutes les activités ne sont pas possibles.
Majeur
Vous pouvez exercer n'importe quelle activité (commerciale, libérale, artisanale). En revanche, vous devez faire attention à remplir les critères (qualifications, diplôme...) pour exercer une activité réglementée (animateur de sport, garde de chien, etc.).
Mineur émancipé
Jeune âgé de 16 à 18 ans qui a obtenu par le juge les mêmes droits qu'une personne majeure avec l'accord de ses parents.
Vous pouvez exercer une activité artisanale ou libérale, réglementée ou non dès lors que vous en avez les qualifications.
Vous avez aussi la possibilité d'exercer une activité commerciale. Dans ce cas, vous devez en demander l'autorisation à l'une des personnes suivantes :
Au moment de votre émancipation (particuliers): juge des tutelles
Après votre émancipation : juge du tribunal judiciaire
Mineur non émancipé
Vous pouvez seulement exercer une activité artisanale spécifique (réparation d'ordinateurs, petits bricolages...) ou une activité non réglementée.
En effet, vous ne pouvez pas exercer une activité commerciale (professionnels).
Attention
Si vous faites vos études en France avec un titre de séjour étudiant, vous ne pouvez pas cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur. Pour créer une entreprise en France, vous devez avoir un titre de séjour vous autorisant à exercer une activité professionnelle en France (professionnels).
Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime fiscal ?
Vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents
Lorsque vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, vos revenus doivent être déclarés sur la déclaration fiscale de vos parents (particuliers).
Vous faites votre propre déclaration de revenus
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires à l'administration fiscale. Vous êtes imposé au régime micro-fiscal (professionnels).
À savoir
Pour démarrer votre activité de micro-entrepreneur (professionnels), vous devez faire une demande d'immatriculation (professionnels).
Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime social ?
En tant qu'étudiant, vous êtes affilié à la sécurité sociale des étudiants.
En revanche, vous devez payer des cotisations sociales sur le chiffre d'affaires que vous réalisez au sein de votre micro-entreprise. Vous êtes donc soumis au régime micro-social (professionnels) pour votre activité de micro-entrepreneur.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu - Enfant majeur (particuliers)
- Régime fiscal de la micro-entreprise (professionnels)
- Régime social du micro-entrepreneur (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société (professionnels)
- Émancipation d'un mineur (particuliers)
Références
Code général des impôts : article 50-0
Régime fiscal des micro-entreprises
Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime micro-social
Code général des impôts : article 6
Étudiant : Rattachement foyer fiscal parents
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Comment cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur ?
En tant qu'étudiant, vous avez la possibilité d'exercer une activité professionnelle indépendante en devenant micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions à remplir.
Quelles sont les conditions à remplir pour cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur ?
Vous pouvez exercer une activité professionnelle indépendante en tant que micro-entrepreneur en parallèle de vos études.
En revanche, selon votre âge, toutes les activités ne sont pas possibles.
Majeur
Vous pouvez exercer n'importe quelle activité (commerciale, libérale, artisanale). En revanche, vous devez faire attention à remplir les critères (qualifications, diplôme...) pour exercer une activité réglementée (animateur de sport, garde de chien, etc.).
Mineur émancipé
Jeune âgé de 16 à 18 ans qui a obtenu par le juge les mêmes droits qu'une personne majeure avec l'accord de ses parents.
Vous pouvez exercer une activité artisanale ou libérale, réglementée ou non dès lors que vous en avez les qualifications.
Vous avez aussi la possibilité d'exercer une activité commerciale. Dans ce cas, vous devez en demander l'autorisation à l'une des personnes suivantes :
Au moment de votre émancipation (particuliers): juge des tutelles
Après votre émancipation : juge du tribunal judiciaire
Mineur non émancipé
Vous pouvez seulement exercer une activité artisanale spécifique (réparation d'ordinateurs, petits bricolages...) ou une activité non réglementée.
En effet, vous ne pouvez pas exercer une activité commerciale (professionnels).
Attention
Si vous faites vos études en France avec un titre de séjour étudiant, vous ne pouvez pas cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur. Pour créer une entreprise en France, vous devez avoir un titre de séjour vous autorisant à exercer une activité professionnelle en France (professionnels).
Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime fiscal ?
Vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents
Lorsque vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, vos revenus doivent être déclarés sur la déclaration fiscale de vos parents (particuliers).
Vous faites votre propre déclaration de revenus
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires à l'administration fiscale. Vous êtes imposé au régime micro-fiscal (professionnels).
À savoir
Pour démarrer votre activité de micro-entrepreneur (professionnels), vous devez faire une demande d'immatriculation (professionnels).
Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime social ?
En tant qu'étudiant, vous êtes affilié à la sécurité sociale des étudiants.
En revanche, vous devez payer des cotisations sociales sur le chiffre d'affaires que vous réalisez au sein de votre micro-entreprise. Vous êtes donc soumis au régime micro-social (professionnels) pour votre activité de micro-entrepreneur.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu - Enfant majeur (particuliers)
- Régime fiscal de la micro-entreprise (professionnels)
- Régime social du micro-entrepreneur (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société (professionnels)
- Émancipation d'un mineur (particuliers)
Références
Code général des impôts : article 50-0
Régime fiscal des micro-entreprises
Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime micro-social
Code général des impôts : article 6
Étudiant : Rattachement foyer fiscal parents
